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Arrêté - ARR PERM 2024 799 PORTANT CREATION D un Arret de BUS AUX Abords du Marche RUE Saint Flaive Prolongee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 799 PORTANT CREATION D un Arret de BUS AUX Abords du Marche RUE Saint Flaive Prolongee)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d
» Service Voirie - Mobilité Réf. : EC/OM/2024/ 493
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/333
PORTANT CRÉATION D’UN ARRÊT DE BUS
AUX ABORDS DU MARCHÉ
RUE SAINT-FLAIVE PROLONGÉE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L. 2131-2, 29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2023/525 du 03 juillet 2023 portant sur la création d’un arrêt de
bus aux abords du marché, rue Saint Flaive prolongée, pour une phase test du 05 juillet
2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024/492 en date du 04 juillet 2024 portant sur la création d’un
arrêt de bus aux abords du marché, rue Saint Flaive prolongée, prorogeant la phase test du
10 juillet au 10 octobre 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 05 juillet 2023 au 10
juillet 2024, suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal
dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos.) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a
contribué à établir un bilan ;
Considérant la nécessité de matérialiser un point d’arrêt de bus pour le transport urbain sur la voie publique, aux abords du marché, rue Saint-Flaive Prolongée :
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses dépendances ;
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, un arrêt de bus est créé aux
abords du marché, rue Saint-Flaive Prolongée.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont À Ermont 2024/7998
En application des dispositions de l’article R. 417-11 du Code de la route, tout véhicule stationné sur l’emplacement réservé aux bus sera considéré comme très gênant et pourra faire l’objet de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et/ou d’une mise en fourrière.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la
Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le OS . AO. A0
1% Adjoint au Maire en charge de l’Attractivité
du Territoire et Au Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AO. AO.