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Arrêté - ARR PERM 2023 856 Creation Deux Places de Livraison 6 RUE Saint Flaive Prolongee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 856 Creation Deux Places de Livraison 6 RUE Saint Flaive Prolongee)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT Sp
» Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : EC/0M/2023/
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/85
PORTANT CRÉATION DE DEUX PLACES DE LIVRAISON
AU DROIT DU N°6 RUE SAINT-FLAIVE PROLONGÉE
DE 06H00 A 20H00
SAUF DIMANCHE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.
2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1® Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant l'absence de places de stationnement de livraison pour les commerces, au
droit du n°6 rue Saint-Flaive Prolongée ;
Considérant qu’une telle absence entraîne des arrêts impromptus des véhicules de
livraison sur la chaussée, limitant de fait la visibilité des usagers de la voie, et engendrant
des dépassements parfois dangereux ;
Considérant qu’il convient donc de limiter les risques pour la circulation publique en
prévoyant la création d’emplacements dédiés aux livraisons ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, un emplacement de
stationnement réservé à la livraison est créé au droit du n°6 rue Saint-Flaive Prolongée, de
06h00 à 20h00, sauf dimanche.
Article 2: Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra
faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2023/8566
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 28.O9. 2093
1% Adjoint au Mairé en charge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 29. OS.