Arrêté - ARR PERM 2023 306 Creation Place PMR RUE Saint Flaive Prolongee Derriere Pharmacie

Documents similaires

Arrêté - ARR PERM 2023 307 CREATION PLACE PMR AU PLUS PRES

Arrêté - ARR PERM 2023 305 SUPRESSION ET CREATION PLACES PM

Arrêté - ARR PERM 2023 1030 CREATION D UNE PLACE PMR 37 RUE

Arrêté - ARR PERM 2023 856 CREATION DEUX PLACES DE LIVRAISO

Arrêté - ARR PERM 2024 799 PORTANT CREATION D UN ARRET DE B

Arrêté - ARR PERM 2023 910 CREATION DE DEUX EMPLACEMENTS DU

Arrêté - ARR PERM 2025 682 CREANT 2 PLACES DE LIVRAION FAC

Arrêté - ARR PERM 2025 677 INTERDISANT ARRET ET STATIONNEME

Arrêté - ARR PERM 2024 778 PORTANT CREATION D UN ARRET DE B

Arrêté - 2023 525 Creation d un arret de bus rue Saint Fl

Arrêté - ARR PERM 2023 306 Creation Place PMR RUE Saint Flaive Prolongee Derriere Pharmacie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 306 Creation Place PMR RUE Saint Flaive Prolongee Derriere Pharmacie)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT \

F Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/MDS/2023/ DQR

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ 3

CRÉANT UNE PLACE DE STATIONNEMENT

POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

RUE SAINT-FLAIVE PROLONGÉE

AU DROIT DE L'ENTRÉE DU PARKING

DERRIÈRE LA PHARMACIE

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 41 1-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et

R.417-11,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Considérant l’absence de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

rue Saint-Flaive Prolongée ;

ARRETE

Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, un emplacement de

Stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite est créé rue Saint-Flaive Prolongée, au droit de l’entrée du parking derrière la

pharmacie.

Article 2 : Les utilisateurs de ces emplacements réservés doivent être porteurs d’une carte mobilité inclusion « stationnement » prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré

comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet

d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr2023/ CR

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la

disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des

mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le À NRA 2Y5

Conseiller Départemental du Val d'Oise

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le 2310419092. L