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Procès Verbal - pv cm 30 05 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 05 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
MAUSSANE
-ES ALPILLES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
Séance ouverte à 18h06 Séance clôturée à 18h59
Le trente mai deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mai 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN, Christine
GARCIN-GOURILLON, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL jusqu'au point 13 inclus, REYNOUD Henri, Sébastien THOMAS,
Laurent JUGLARET, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, Lucie BABIN
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Patrick LAFFITTE à Marc FUSAT Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Bernadette SAMUEL à partir du point 14
Secrétaire de séance : Murielle GARZINO
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de Séance
Une minute de silence est observée à la mémoire de Jean-Claude GAUDIN
Les membres présents approuvent à la majorité le procès-verbal de la séance du 10 avril deux mil vingt-quatre. Deux abstentions Marie-Pierre CALLET et Lucie BABIN
æ Teneur des discussions : Néant
Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.
Décision n°_2024/019 : Considérant les divers dégâts des eaux intervenus sur le bâtiment de l'Hôtel de Ville et ceux à venir
sur le bâtiment de l'Espace AGORA, à défaut de travaux de réparation des points d'usure des
cheneaux et bacs en zinc
d'évacuation d'eaux pluviales.
Considérant l'urgence d'une intervention par une entreprise spécialisée pour remédier aux défauts d'étanchéité constatés avant
les fortes précipitations du printemps, d'où une consultation directe sans mise en concurrence auprès de l'entreprise NIMES
REPARATIONS TOITURES LANGUEDOCIENNES, proposant une intervention sur les 2 sites précités respectivement pour
869.54 € et 1 153.49 € Hors taxes.
Il est décidé d'accepter les devis n°30941 et 3172.2 formulés par l'entreprise
NIMES REPARATIONS TOITURES
LANGUEDOCIENNES respectivement pour un montant forfaitaire arrêté à 869.54
€ HT pour l'Hôtel de Ville, et 1153.49 € HT
pour l'Espace AGORA.
Décision n°_2024/020 : Considérant les divers dégâts des eaux intervenus sur le
bâtiment de l'Hôtel de Ville et ceux à venir
sur d'autres bâtiments communaux à défaut de maintenance annuelle.
Considérant l'urgence d'une intervention par une entreprise spécialisée pour effectuer
une rapide visite de maintenance, d'où une
consultation directe sans mise en concurrence auprès de l'entreprise
NIMES REPARATIONS TOITURES
LANGUEDOCIENNES, proposant une intervention avec nacelle sur les 2 sites précités
respectivement pour 360 €et1921€
Hors taxes.
Il est décidé d'accepter les devis n°3152.1. et 3069.2 formulés par l'entreprise
NIMES REPARATIONS TOITURES
LANGUEDOCIENNES respectivement pour un montant forfaitaire arrêté à 360
€ HT et 1 921 € HT correspondant à une
maintenance annuelle de la toiture de l'Hôtel de Ville et celle du Groupe scolaire Charles
PIQUET, pour une durée de trois ans.
Décision n°_2024/021 : En cours
Décision n°_2024/022 : Considérant que le Service Enfance Jeunesse propose pour
les vacances d'avril, du 22 au 26 avril 2024,
un stage multi-activités à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans :
= Considérant qu'il convient donc de fixer les tarifs correspondants : |
La commune décide, de fixer les tarifs du stage multi-activités des vacances d'avril organisé du 22 au 26 avril 2024, comme
indiqué ci-dessous :
- 80€ pour QF inférieur à 600€
- 90€ pour un QF inférieur à 1.200€
- 100€ pour un QF supérieur à 1.204€ (ou non communiqué)
- 150€ pour les non-maussanais
- 2€ pour la cotisation annuelle (année scolaire) obligatoire
Décision n° 2024/0238 : Vu la décision n°2022/86 en date du 24 octobre 2022 portant attribution du marché de travaux de taille, d'élagage et d'abattage d'arbres au profit de l'entreprise
RIEU, Considérant
le bordereau de prix initial de l'accord-cadre précité conclu avec l'entreprise RIEU reconnu incomplet en cours d'exécution car il ne prévoit pas parmi les prestations à la fois
la taille des haies de cyprès ainsi que l'étêtage des grands sujets, d'où l'opportunité
d'établir par voie d'avenant les prix unitaires manquants de manière à améliorer l'utilité de l'accord-cadre. Considérant les nouveaux prix en accord avec l'attributaire :
- Taille de haies de cyprès (sur 5 m de haut maximum) = 4,25 € HT le mètre linéaire
(sur la base de 0.85€ le m° (évacuation du bois comprise).
le coût pour une prestation sera donc calculé comme suit :
longueur de la haie X 4,25 € HT par côté accessible de la haie
- Taille de haies de cyprès avec Etétage selon la hauteur des sujets (évacuation du bois
comprise). © Moins de 10 mètres de haut : 21€
HT le mètre linéaire.
o 10 mètres et plus : 25€ HT le mètre linéaire
- Etêtage (seulement) d'une haie de cyprès.
© Moins de 10 mètres de haut : 16 € le mètre linéaire
© 10 mètres et plus : 20.75 € le mètre linéaire
Il est décidé d'accepter le projet d'avenant n°1 au marché de travaux
de taille, d'élagage et d'abattage d'arbres attribué à l'entreprise RIEU et les nouveaux
prix qu'ils vise seront désormais intégrés au bordereau de prix initial, sans
incidence sur le montant maximum de commande annuel, pour la durée résiduelle de ce marché.
Décision n° 2024/024 : Considérant les dispositions de l'article R2122-3
du Code de la Commande publique selon lesquelles
ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, en raison
de l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle » :
dans ce cas, le recours à un opérateur déterminé n'est justifié que lorsqu'il
n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne
résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Considérant le logiciel OpenGST développé par la société NAUTILUX
pour la gestion des services techniques : en l'espèce, le prestataire bénéficie droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle et il n'existe aucune
solution de remplacement raisonnable car la Commune, en refusant l'offre de renouvellement du contrat d'hébergement et de maintenance arrivé à terme, s'obligerait à changer de logiciel (nouvel investissement). Il est décidé
d'accepter le projet de contrat d'hébergement et de maintenance
du logiciel OpenGST proposé par la société NAUTILUX pour un montant forfaitaire arrêté à 2.023€ HT correspondant à une maintenance annuelle, pour une
durée maximale de 3 ans dont un an ferme et 2 reconductions tacites.
Décision_n°_2024/025 : Considérant les dispositions de l'article R2122-3
du Code de la Commande publique selon lesquelles < l'acheteur peut passer un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures
ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, en raison
de l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle » :
dans ce cas, le recours à un opérateur déterminé n'est justifié que
lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Considérant les logiciels SOLUCOMPTA / SOLUPAYE et SOLUVOTE
développés par la société NORD France INFORMATIQUE pour la gestion des services
concernés : en l'espèce, le prestataire bénéficie droits d'exclusivité,
notamment de droits de propriété intellectuelle et il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable car la Commune, en refusant l'offre de renouvellement du contrat de maintenance de ces logiciels « sous licence d'utilisation « arrivé à terme, s'obligerait
à changer de logiciel (nouvel investissement).
Il est décidé d'accepter le projet de contrat de maintenance des logiciels SOLUCOMPTA
/ SOLUPAVE et SOLUVOTE proposé par la société NORD France INFORMATIQUE pour
un montant forfaitaire arrêté à 1878.79 € HT correspondant à une maintenance annuelle, pour une durée ferme de 4 ans.
Décision n° 2024/026 : Considérant les dispositions de l'articles R.2122-3
du Code de la Commande publique selon lesquelles « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures
ou services
-2- ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».
Considérant la programmation culturelle pour « les jeudis du Parvis » - saison 2024 établie comme suit :
- Animation du jeudi 04 juillet 2024 à partir de 21 h par la Compagnie Abiyelar sur le thème du Flamenco : - Animation du jeudi 25 juillet à partir de 21 h par la troupe « Bande originale » présentant un hommage musical à Ennio
Morricone ;
- Animation du jeudi 1 août 2024 à partir de 21 h par la compagnie « Soneros del Caribe » sur le thème « al ritmo del son de Cuba ».
Il est décidé de valider la programmation culturelle pour la saison estivale comme suit : - Le Contrat de cession de droit de représentation proposé par le producteur Association « la Boîte à Mus'» relatif à l'animation du 04 juillet, est accepté pour un montant s'élevant à 4.500 € financé à 70% par PROVENCE EN SCENE, 1350 € restant à la charge de la Commune ;
- Le contrat de cession de droits de représentation proposé par le producteur « Agence Artistik» relatif à l'animation du 25 juillet, est accepté pour un montant arrêté à 4 220 € TTC financé à 80% par PROVENCE EN SCENE, 844 € restant
à charge de la Commune :
- Le Contrat de cession de droit de représentation proposé par le producteur Association « la Boîte à Mus' » relatif à
l'animation du 01 août 2024, est accepté pour un montant s'élevant à 4 300 € TTC financé à 80% par PROVENCE EN
SCENE, 860 € restant à la charge de la Commune ;
Décision n° 2024/027 : Considérant la consultation faite via la plateforme MODULA LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM et le journal d'annonces légales LA PROVENCE (édition BdR) du 04 décembre 2023 au 22 janvier 2024 en vue d'obtenir une offre pour la mission de maîtrise d'œuvre nécessaire à la conception et au suivi des travaux de réfection des voies et réseaux divers de la rue Reine Jeanne et l'impasse de la Source: qu'à ce titre, 8 offres (YVARS / VERDI / CERRETTI / PRIMA GROUPE / LIVEO / CABINET MERLIN / RCS / RX INGENIERIE) ont été régulièrement reçues, dont celle formulée par le candidat PRIMA GROUPE, considérée comme économiquement avantageuse au regard du rapport d'analyse des offres établi par les
services municipaux.
Il est décidé d'attribuer au cabinet d'étude PRIMA GROUPE, agence d'Eguilles, la mission de maîtrise d'œuvre nécessaire aux travaux de VRD précités, pour un montant arrêté à 16 688 € HT, soit un taux forfaitaire de rémunération fixé à 5.60% du
montant prévisionnel des travaux.
Décision n° 2024/028 : Considérant la consultation faite via la plateforme MODULA LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM et le journal d'annonces légales LA PROVENCE (édition BdR) à compter du 05 décembre 2023 au 31 janvier 2024 inclus, en vue d'obtenir une offre pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un contrat de maintenance (avec comme possibilité la conclusion d'un contrat de performance énergétique): qu'à ce titre, parmi les cinq offres (Cabinets ACÈRE / EECT /
YVARS / INGELUM et ALTERAMO CONSEIL), celle formulée par le cabinet E.E.C.T. est considérée comme économiquement la plus avantageuse.
Il est décidé d'accepter l'offre formulée par le cabinet E.E.C.I. relative à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage précitée pour un montant arrêté à 11 920 € HT pour la tranche ferme et 5 250€ HT pour le suivi, sur une durée de 5 ans, du contrat de maintenance en tranche optionnelle (+2 250 € HT si option C.E.P.).
Décision n° 2024/029 : En cours
Décision n° 2024/030 : En cours
Décision n°_2024/031 : Vu le précédent contrat conclu avec le prestataire NOUVEAUX TERRITOIRES, relatif à la mise à disposition de la plateforme de gestion et de télédéclaration de la taxe de séjour au profit des particuliers et professionnels exploitant des meublés de tourisme.
Considérant la plateforme développée par le prestataire précité avec ses options TAXE DE SEJOUR et DECLALOC recueillant une grande satisfaction aussi bien de la part de notre Office de tourisme que des usagers professionnels et particuliers exploitant des meublés de tourisme et fortement recommandé par PROVENCE TOURISME : ainsi, à l'issue du contrat conclu en novembre 2020, il est opportun de conclure un nouveau contrat d'une durée de trois ans.
Il est décidé d'accepter le projet de contrat de mise à disposition de la plateforme TAXESEJOUR proposé par le prestataire NOUVEAUX TERRITOIRES pour un montant arrêté à DEUX MILLE QUARANTE EUROS Hors Taxes, pour une durée de Trois ans avec régularisation de la 1?" année en cours depuis le 24 novembre 2023.
Décision n°_2024/032 : Considérant la consultation visant la conclusion par procédure adaptée avec faculté de négociation d'un marché de travaux, menée via la plateforme MODULA LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM et sur le Journal d'annonces légales LA PROVENCE (édition BdR), à compter du 20 février au 02 avril 2024 inclus, à l'issue de laquelle 24 candidatures ont été déposées contenant au total 35 offres. Considérant après examen des candidatures, 2 ont été écartées à défaut de complétude de dossier, aboutissant à l'examen de
31 offres par un jury « ad hoc», lequel a retenu une offre pour chacun des 8 lots, à l'exception du lot n°3 « Frédéric MISTRAL ».
Il est décidé d'attribuer le marché alloti de travaux pour la création d'œuvres artistiques composant le futur « circuit des oètes illustres > comme suit :
N° Coordonnées
de Nom du poète Œuvre/ artiste retenu montant H° lot adresse Commune
1 Auguste SAUREL Amandine CONTE 16 lot la Blancherie 13 330 PELISSANNE 2 000
2 Alphonse DAUDET Juliette BENTOLILA 40 avenue de la vallée des Baux, 13 520 MAUSSANE 2 100
3 Frédéric MISTRAL: : Fi Uri NDbéclaré sans suite pour motif d'intérêt général : 3:800
4 J-B BLANC Morgan MIROCOLO Le Mas'Saint-Paul HR 13890 MOURTES 1 800
5 Paul BLANCHET Isabelel MARTINI 20 rue de la Syrah 84 580 OPPEDE 2 440
6 Charloun RIEU Atelier Brillant Renard | 135, traverse des Tzards 38410 ST-MARTIN D'URTAGE 3 800
7 Marie MAURON Véronique MAUREY 24 rue Aristide BRTAND 92 300 LEVALLOTS 2375
8 Emma TÉISSIER Lydia SOLASTIOUK 35 rue des Rouyers 55100 Verdun 4 800
Soit un montant total de 23 115 € Hors Taxes.
Décision n°_2024/033 : Considérant la nécessité d'une maintenance de la pompe à chaleur équipant la Maison de santé et activée depuis novembre 2023, avec en option la possibilité d'un dépannage dans un délai raisonnable. Considérant l'offre formulée par C.V.I. qui n'est autre que l'entreprise titulaire du lot n°11 qui a elle-même installé la pompe à chaleur, prévoyant une prestation complète de maintenance (entretien mécanique et électrique de la PAC) annuelle pour l'essentiel des pièces (17 consoles/ 13 cassettes plafonnières / 2 groupes, 2 extracteurs / 36 bouches VMC®, et semestrielle pour 30 filtres, et prévoyant l'intervention de dépannage sous 48 h après appel téléphonique (tarif Moe à 60€ HT l'heure et 65 € HT le déplacement): à cette occasion un devis de réparation soumis à l'approbation de la Commune sera établi suite au diagnostic technique.
Il est accepté le projet de contrat de maintenance proposé pour la PAC de la Maison de santé par la société C.V.I. pour un montant forfaitaire arrêté à 2 810 € HT, pour une durée de trois ans dont un an ferme et 2 reconductions tacites.
Décision n° 2024/034 : Considérant le souhaite de proposer un séjour de vacances en plein air au profit des adolescents de MAUSSANE LES ALPILLES ayant comme programme ludique et sportif des activités telles que le rafting, l'acrobranches, promenades à VTT, raide « nature », découverte du patrimoine local …
Considérant l'offre obtenue auprès du prestataire spécialisé BIG NATURE dans ce type de prestation et proposant un séjour répondant aux attentes de la Commune, programmé durant l'été dans les Hautes-Alpes (St-Léger les mélèzes) en pension complète de 5 jours/4 nuits, transports et activités compris pour 16 adolescents.
Il est décidé d'accepter le devis proposé par le prestataire BIG NATURE pour un séjour de 5 jours /4 nuits, comprenant le transport, la pension complète, l'hébergement, les activités (ainsi que les équipements indispensables pour les pratiquer) et l'encadrement pour 8 adolescents au minimum/ 16 adolescents au maximum, âgés de 11 à {7 ans pour un coût de prestation fixé à 466 euros TTC par adolescent présent et 800 euros TTC pour le transport par groupe de 8, soit un montant total maximum arrêté à 9 056€ TTC.
Décision n° 2024/035 : Vu la décision n°2024/032 en date du 16 avril 2024 portant attribution de 7 lots du marché alloti de travaux de création d'œuvres artistiques (et déclarant infructueux le lot n°3 pour motif d'intérêt général) : Considérant après négociation avec l'attributaire du lot n°6 (unique soumissionnaire) le montant ramené à 3 000 € HT au lieu de 3 800€.
La décision n°2024/032 est modifiée comme suit : le lot n°6 « Charloun RIEU » du marché alloti de travaux pour la création d'œuvres artistiques composant le futur « circuit des poètes illustres » est attribué à l'Atelier BRILLANT RENARD pour 3 000 €HT.
Les autres dispositions de la décision n°2024/032 demeurent inchangées.
Décision n° 2024/036 : Considérant la consultation visant la conclusion par procédure adaptée avec faculté de négociation d'un marché de travaux, menée via la plateforme MODULA LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM et sur le Journal d'annonces légales LA PROVENCE (édition BdR), à compter du 20 février au O2 avril 2024 inclus, à l'issue de laquelle le lot n°3 a été déclaré infructueux pour motif d'intérêt général.
Considérant après négociation directe avec le candidat retenu pour le lot n°6, l'offre faite pour le lot n°3 « Frédéric
MISTRAL » et retenue par le jury constitué pour cette consultation.
Il est décidé d'attribuer le lot n°3 dédié à « Frédéric MISTRAL» composant le futur « circuit des poètes illustres » au candidat Atelier Brillant Renard dont le siège est au 135, traverse des Izards à ST-MARTIN D'URTAGE (38410) pour un montant arrêté à 5 550 € HT.
-4- Décision n° 2024/037 : Considérant les dispositions de l'articles R.2122-3 du Code de la Commande publique selon lesquelles « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».
Considérant la proposition obtenue de gré à gré auprès de l'association « THEATRE DES CALANQUES » sous forme de contrat de cession des droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant « Les Inaïtendus - 3è"e édition» pour une représentation programmée les 18 et 19 mai 2024 dans divers lieux de l'espace public comprenant la participation de la troupe du Théâtre des Calanques, du Groupe 444, La Peña du Grès et Tango Amazone.
Il est décidé d'accepter le projet de contrat de cession de droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant précité proposé par l'association « THEATRE DES CALANQUES » représentée par sa directrice artistique Mme Marion COURTIS, en qualité de Producteur, est accepté pour un montant arrêté à 12 000 € HT.
O1. Dénomination des vestiaires du stade municipal Simon BARBIER. |
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Monsieur Jean-Christophe CARRÉ rappelle à l'assemblée les travaux entrepris par la commune et terminés récemment concernant la démolition et la reconstruction des vestiaires du Stade Simon Barbier.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que François MAURISSANNE a été secrétaire du bureau du RCT (Rugby Club Toulonnais) à l'époque des frères Herrero et dont le club a été champion de France. Puis fin des années 90, à son arrivée dans la région, il participe à la création de l'école de rugby de Saint Rémy de Provence avant de se lancer en 2013/2014, avec une poignée d'amis, dans la création du club et de l'école de rugby OVALIVE.
Malheureusement, il décède brutalement en octobre 2015, à l'âge de 69 ans, sans pouvoir apprécier l'élan rugbystique qu'il a créé dans la vallée des Baux, terre de foot.
A ce titre, Monsieur le Rapporteur propose de nommer les vestiaires du stade Simon Barbier : « Vestiaires François MAURISSANNE >
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire d'attribuer la dénomination suivante : « Vestiaires François MAURISSANNE » PRECISE que l'inauguration officielle aura lieu le mercredi 19 juin 2024
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
œ Teneur des discussions : Néant
02. Octroi d'une subvention de fonctionnement au profit de l'association « Les Pupilles de l'Union Pompier 13 » pour la participation de pompiers de la vallée des Baux au Raliye Aïcha des Gazelles.
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Monsieur le rapporteur fait part à l'assemblée d'une demande reçue de l'association « Les Pupilles de l'Union Pompier 13 », qui
sollicite l'octroi d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de la participation de deux pompiers du centre de secours de la
vallée des Baux au rallye Aïcha des Gazelles.
Monsieur le Rapporteur précise que ce rallye, responsable et solidaire, est une aventure engagée, qui soutient les causes telles
que la défense des droits des femmes et s'accompagne d'une caravane médicale et caritative au profit des habitants du Maroc.
Vu le caractère caritatif de ce projet, Monsieur le Maire propose d'octroyer une subvention de fonctionnement de 500€ au
profit de l'association « Les Pupilles de l'Union Pompier 13 » pour la participation de deux pompiers de la vallée des Baux au
Rallye Aïcha des Gazelles.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association « Les Pupilles de l'Union Pompier 13 » dans le cadre de
la participation de deux pompiers du centre de secours de la vallée des Baux au rallye Aïcha des Gazelles PRECISE que la dépense sera imputée au budget primitif 2024 de la commune
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
œ Teneur des discussions : Néant
[ 03. Convention entre la commune et Grand Delta opération « Le Clos des Platanes » relative au transfert des VRD. |
Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur le rapporteur rappelle qu'un projet de lotissement situé Route de Saint-Rémy-de-Provence à MAUSSANE-LES-ALPILLES
(13520), dénommé « le clos des platanes » est envisagé par l'opérateur cité en objet. Cette opération prévoit l'aménagement d'une
unité foncière de 3.697 m2 constituée des parcelles cadastrées section A818, A819, A3490 et AB21 formant 9 lots, dont 7 lots de
terrains à bâtir, et un macro-lot en vue de la construction d'un bâtiment collectif composé de 5 logements à caractère social de type
« Bail Réel et Solidaire » et un lot composé d'une construction déjà existante.
-5- Comme le permet l'article R442-8 du code de l'urbanisme, l'aménageur peut conclure une convention avec la commune afin de lui transférer les voies et espaces communs aux différents lots
à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Cette convention permet à l'aménageur de s'affranchir de l'obligation issue de l'article R442-7 du code de l'urbanisme de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle
serait dévolue la propriété des voies et espaces communs.
L'aménageur s'engage à assurer la gestion, la maintenance et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert dans le domaine public communal.
Monsieur le rapporteur invite donc le conseil municipal à se prononcer sur une telle convention.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet mené par l'opérateur Grand Delta Habitat sur une unité foncière de 3697 m2 actuellement propriété de l'Etablissement Public Foncier Régional PACA
Vu le projet de convention établi sur le fondement des dispositions de l'article R442-8 du code de l'urbanisme APPROUVE le contenu dudit projet
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire % Teneur des discussions :
Marie-Pierre CALLET : Les travaux commencent quand ?
Marc FUSAT : Le permis d'aménager est en cours d'instruction
| 04. Approbation d'une convention entre. la commune et le conseil départemental aide à l'acquisition de motopompes. Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur le rapporteur fait part à l'assemblée du courrier adressé par Mme Martine VASSAL
Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône informant la Commune
de l'approbation récente d'une convention tripartite entre le Département,
le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêts sur
le territoire des Bouches-du-Rhône », visant à faciliter l'exercice des compétences
des communes en matière de gestion des OLD en leur Proposant un
appui à la fois technique (de la part du SDIS) et financier du Département.
Cet appui se traduirait comme suit :
“pour les communes rurales, la Direction de la Forêt et des Espaces Naturels du Département les accompagnerait pour la gestion des OLD et le Département S'engagerait
non seulement à financer les OLD sur les voies communales mais
aussi à augmenter la rotation de traitement des OLD sur les routes départementales.
Le personnel communal en charge des OLD sera reçu par le SDIS au centre
de formation de Velaux pour justement améliorer leurs connaissances. -
Pour les particuliers, le Département s'engagerait à verser une aide de 50% pour l'achat
d'une motopompe de protection incendie (plafonnée à 1 000 €) à la double
condition sine qua non que le bénéficiaire dispose d'un point d'eau à proximité
directe de sa propriété et que celle-ci soit exposée au risque incendie. Le SDIS s'engagerait
à dispenser une formation aux particuliers qui auront acquis une motopompe
pour savoir s'en servir lors de la survenance d'un feu,
La Commune quant à elle, doit à la fois se doter d'un plan de gestion des OLD des
particuliers, réaliser ses OLD sur ses voies rurales et communales et, enfin, de
remettre aux particuliers qui en feront la demande une attestation d'éligibilité
à l'aide départementale précitée (compte tenu de la mise en œuvre actuelle du nouveau
plan de gestion des OLD, ces obligations ne présentent aucune difficulté notamment
pour identifier les habitants réellement exposés au risque incendie).
Les signataires s'engagent respectivement pour une durée de trois années civiles.
Vu l'intérêt évident que présente cette convention tripartite pour limiter la propagation
d'un feu de forêt sur le territoire communal, Monsieur le Maire propose d'en valider
les éléments substantiels.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré
à l'unanimité des suffrages exprimés, VALIDE les éléments substantiels précités
du projet de convention tripartite proposé par le Département des Bouches-du-
Rhône et le SDIS 13.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
® Teneur des discussions : Néant
[ 05. Tirage au sort de la liste préparatoire au Jury d'Assises,
J Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient chaque année de dresser, par tirage au sort
public, la liste préparatoire du jury d'assise à partir de la liste électorale de la commune,
par le Maire en personne.
Le nombre de jurés pour la Commune de Maussane les Alpilles étant fixé à deux, il convient
de tirer au sort trois fois plus de nom que de jurés attribués, soit six personnes.
Le Maire,
DESIGNE après tirage au sort, les personnes ci-dessous pour figurer sur la liste annuelle dy Jury d'Assises : - (N° 495) Monsieur JACQUET Ludovic Olivier,
né le 09/05/1974 à Lyon 37e (Dép. Rhône) domicilié 20 rue de l'Atrium Villa
Romana à 13520 Maussane les Alpilles,
+ (N° 939) Monsieur BERBIGUIER Lionel René, né le 22/06/1972 à Orange
(Dép. Vaucluse), domicilié 431 chemin des Batignoles à 13520 Maussane
les Alpilles,
-6- - (N° 463) Madame GIRARD Dominique Marie-José, née le 02/03/1962 à Arles (Dép. BdR), domiciliée chemin de la Pinède à 13520 Maussane les Alpilles,
- (N° 121) Monsieur BRALY Robert Jean-Marie, né le 22/07/1946 à Saint Martin en Haut (Dép. Rhône), domicilié rue Jean
l'Herminier à 13520 Maussane les Alpilles,
- (N° 520) Monsieur ANDREO Isidore, né le 02/07/1967 à Tarascon (Dép. BdR), domicilié 9 rue de l'Encierro lot, des Arènes à 13520 Maussane les Alpilles,
- (N° 1037) Madame VIAL Coleïte Catherine Alberte, née le 29/01/1956 à Salon de Provence (Dép. BdR), domiciliée rue du
Vieux Moulin logt 1 à 13520 Maussane les Alpilles,
| 06. Décision modificative budget général.
Rapporteur : Alexandre WATS
Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée qu'à la suite de la dissolution du SIVU de la Vallée des Baux pour la construction, l'aménagement et l'entretien d'une perception par arrêté préfectoral du 15 avril 2024, les excédents budgétaires de ce syndicat intercommunal ont été répartis entre ses 4 communes membres. Ainsi pour la commune de Maussane les Alpilles, il convient d'intégrer au budget de l'année 2024 la somme de 14.132,14 € dont 235,17 € en amoindrissement du déficit d'investissement reporté de l'année dernière.
De la même façon, par suite de la délibération du conseil municipal n° 3 du 10 avril dernier procédant à la dissolution de la Caisse des écoles de Maussane les Alpilles (CDE), Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que l'excédent budgétaire de la section de fonctionnement de cet établissement est également à intégrer au budget de l'année 2024 pour la somme de 21.166,61 €. En outre, par délibération n° 14 du 10 avril 2024, le Conseil municipal a procédé à l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget général de la commune. Il a alors été décidé que l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la Fin de l'exercice de 2023, pour 1.242,441,04 €, serait intégralement reporté en excédent de fonctionnement sur l'exercice 2024, ligne R.002. Le solde d'exécution de la section d'investissement à fin 2023, soit un déficit de 104.750,43 €, a été reporté sur l'exercice 2024 à la ligne D.001 : ce qu'a acté le Conseil municipal en votant le budget primitif par délibération n° 19 du 10 avril 2024. Monsieur le Rapporteur expose qu'il convient de préciser expressément l'affectation de ces résultats pour tenir compte de la dissolution des deux établissements publics précités, afin d'y intégrer leurs résultats pour les parts qui reviennent à la commune.
Monsieur le Rapporteur propose également d'ajouter au budget divers ajustements, notamment quant aux prévisions de recettes de dotations de l'Etat après notification postérieure à l'élaboration du budget primitif.
Section de fonctionnement du budget général de la commune - en dépenses
Article M57 Inscrit au B.P. 2024 Montants D.M. 2024/1 | budget après D.M. 2024/1
023 virement investissement 1.404.043 ,00 € 32.123,58 € 1436.166,58 €
Total dépenses supplémentaires : 32.123,58 €
Section de fonctionnement du budget général de la commune - en recettes
Article M57 Inscrit au B.P. 2024 Montants D.M. 2024/1 | budget après D.M. 2024/1
002 - excédents SIVU/CDE 1.242.441,04€ + 35.063,58 € 1.277,504,62 €
FAI -D.GF. 3.500,00 € - 2.536,00 € 964,00 €
74121 -D.SR. 37.000,00 € - 697,00 € 36.303,00 €
742 - dotation élu local 0,00 € + 293,00 € 293,00 €
Total recettes supplémentaires : 32.123,58 €
Section d'investissement du budget général de la commune - en dépenses
Article M57 Inscrit au B.P. 2024 Montants D.M. 2024/1 | budget après D.M. 2024/1
001 - excédent SIVU 104.750,43 € - 235,17 € 104.515,26 €
2051-322 sites internet 6.000,00 € + 10.000,00 € 16.000,00 €
2157-129 divers bâtiment 14.000,00 € +12.358,75 € 26.358,75 €
231-347 EP Escampadou 56.000,00 € +10.000,00 € 66.000,00 €
Total dépenses supplémentaires : 32.123,58 €
Section d'investissement du budget général de la commune - en recettes
Article M57 Inscrit au B.P. 2024 Montants D.M. 2024/1 | budget après D.M. 2024/1
021 virement du fonctionn. 1.404.,043,00 € 32.123,58 € 1.436.166,58 €
Total recettes supplémentaires : 32.123,58 €
-7- Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, RECTIFIE les résultats affectés sur l'exercice 2024 aux lignes 001 et 002 du budget général de la commune comme indiqué ci- dessous :
Excédent de fonctionnement de l'exercice 2023 affecté au R.002 sur 2024 du budget général : 1.242.441,04 € Excédent de fonctionnement du SIVU « Perception » - part commune de Maussane les Alpilles : 13.896,97 € Excédent de fonctionnement de la Caisse des écoles de Maussane les Alpilles : 21.166,61 €
Soit un montant affecté au R.002 sur l'exercice 2024 : 1.277.504 62 €
Solde d'exécution de la section d'investissement constaté à la fin de l'exercice 2023 : déficit de 104.750,43 €
Excédent d'investissement du SIVU « Perception » - part commune de Maussane les Alpilles : 235,17 € Soit un montant affecté au D.001 sur l'exercice 2024 : 104.515,26 €
MODIFIE le budget de l'exercice 2024 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération.
DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
© Teneur des discussions :
Marie-Pierre CALLET : Il y a plusieurs sites internet pour ce montant ?
Christine GARCIN-GOURILLON : Oui celui de la commune ainsi que celui de Agora
O7. Approbation convention avec: la ville de Chateaurenard relative à la compensation financière du transfert d'un Compte Epargne Temps:(CET).
Rapporteur : Alexandre WAJS
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée la récente mutation d'un agent de la commune vers la commune de Chateaurenard. I! rappelle par ailleurs que le décret n°2004-878 du 26/08/2004 prévoit la faculté d'établir une convention entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil fixant les modalités financières du transfert du CET de l'agent.
Monsieur le rapporteur indique ainsi qu'il y a lieu ce jour d'approuver les termes d'un projet de convention entre les communes de Maussane les Alpilles et Chateaurenard prévoyant une compensation financière en faveur de la commune d'accueil d'un montant de 3 320€ en contrepartie du transfert du CET de l'agent comportant 40 jours.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les dispositions du décret n°2004-878 du 26/08/2004,
Vu le projet de convention à intervenir entre les communes de Maussane les Alpilles et Chateaurenard fixant la compensation financière de transfert à cette dernière du CET d'un agent ayant fait valoir son droit à mutation,
APPROUVE le projet de convention susvisé
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
® Teneur des discussions : Néant
| 08. Modification du montant de l'indemnité de gardiennage des églises communales au titre de 2024,
Rapporteur : Alexandre WATS
Monsieur Alexandre WAJS rappelle qu'il est possible pour la commune, dans le cadre des dépenses d'entretien et de conservation des édifices du culte, de rémunérer un gardien. Ainsi, le gardiennage des églises est un service public qui peut être confié notamment
aux prêtres.
Monsieur le rapporteur rappelle que cette indemnité a été votée au lors de la séance du 10 avril dernier mais précise qu'il y a une erreur matérielle sur le montant au titre de l'année 2024, en effet le montant est de 503.42€ et non 499,75 €.
Il y a donc lieu de délibérer afin d'abroger la délibération n° 2024/04/10/07 du 10 avril 2024 et de fixer à 503.42€ le montant de l'indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. ABROËGE la délibération n° 2024/04/10/07 du 10 avril 2024
FIXE au titre de l'année 2024, au profit de Monsieur Joseph Vettoonickal, l'indemnité de gardiennage des églises communales à la somme de 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024
DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération
æ Teneur des discussions : Néant
O9. Fixation des modalités d'octroi de l'Indemnité Complémentaire Forfaitaire pour Elections.
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le rapporteur indique à l'assemblée que les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent : - soit récupérer ces heures (les heures de nuit et les heures de dimanche peuvent être récupérées dans la même proportion que le taux de majoration fixé pour la rémunération) :
- soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS) si le grade le permet : - soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections, si le grade ne permet pas de percevoir des THTS.
Il rappelle que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale
Monsieur le rapporteur indique que les agents de catégorie A (titulaires, stagiaires, non-titulaires) sont exclus du bénéfice des IHTS et peuvent se voir indemniser les travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales par le biais de l'Endemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que cette indemnité a été instituée au sein de la coliectivité par délibération n°2007/07/19/13 du 19 juillet 2007 avec application d'un coefficient multiplicateur à hauteur de 8 mais qu'il convient à ce jour de préciser un certain nombre de modalités
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés Sébastien THOMAS personnellement concerné ne prend pas part au vote et à la délibération Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés :
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1 : Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires :
Vu la délibération n°2007/07/19/13 du 19 juillet 2007 :
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 mai 2024 ;
DECIDE d'instituer l'Endemnité Forfaitaire Complémentaire pour élections (IFCE) au profit des bénéficiaires suivants : L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (TFCE), en faveur des personnels de catégorie A (titulaires ou stagiaires) ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale. Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie À accomplissant ces mêmes travaux.
FIXE le crédit global pour chaque élection et par jour de scrutin comme suit : - Montant moyen annuel de référence des IFTS des aïtachés territoriaux : 1 091,70€ au 01/01/2019 - application d'un coefficient de 8
- nombre de bénéficiaires au sein de la collectivité : 3
- montant du crédit global : 2 183,40€ brut
PRECISE que les attributions individuelles seront opérées par le Maire qui déterminera, dans la limite du crédit global et en tenant compte des maximums prévus par les textes, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire au regard des critères suivants :
- nombre d'heures effectuées par l'agent à l'occasion de la consultation électorale - responsabilités confiées
PRECISE que la présente délibération prend effet à date d'acquisition de son caractère exécutoire et portera abrogation à cette même date de la délibération n°2007/07/19/13 du 19 juillet 2007
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice concerné sur les crédits correspondants. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération æ Teneur des discussions : Néant
10. Fixation des modalités d'octroi de l'indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1%" alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul
dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu la délibération n°2020/11/12/06 du 12 novembre 2020 portant fixation du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) actuellement en vigueur au sein de la collectivité,
-9- Considérant que ce régime doit être complété quant aux grades et fonctions éligibles aux IHTS, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2024,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont
indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Sébastien THOMAS personnellement concerné ne prend pas part au vote et à la délibération
DECIDE que l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents
contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Cadre d'emplois Grade Fonctions
secrétariat du Maire et
des Elus
Agent de bibliothèque
Secrétariat DGS
Agent en charge de
l'accueil, de l'Etat civil,
des Elections, de la
gestion du cimetière
Adjoint Administratif
Agent d'accueil office de
Adjoint administratif | tourisme camping
Administrative Adjoints Administratifs | principal 2° classe
Agent chargé des
Adjoint
principal 1° classe
administratif | finances et de la
comptabilité
Agent chargé des
ressources humaines
Responsable du service
urbanisme
Agent d'accueil
Toute fonction
compatible avec le grade
Techniciens territoriaux | Technicien Responsable service
Technicien principal 2°" | technique
Technique Agent de maîtrise classe
Adjoint technique
Technicien principal 1è"
classe
Agent de restauration
scolaire
-10- Agent de maîtrise
Agent de maitrise
principal
Adjoint technique
Adjoint technique
principal 2° classe
Adjoint technique
principal 1° classe
Responsable service
école et bâtiments
communaux
Contremaître chef
d'équipe,
Agent polyvalent des
services techniques
Agent de service école,
entretien bêtiments
communaux
Agent faisant fonction
d'ATSEM
Agent chargé de la
surveillance de la voie
publique (ASVP)
Régisseur salle
municipale
Toute fonction
compatible avec le grade
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
Agent de bibliothèque
Responsable
médiathèque municipale Culturelle Adjoint du Patrimoine principal 2° classe
. Toute fonction Adjoint du patrimoine .
. « compatible avec le grade principal 1° classe
Maïtre-nageur sauveteur
Surveillant de baignade
Sportive Educateur des APS Educateur des APS (BNSSA)
Toute fonction
compatible avec le grade
Brigadier chef principal | Policier municipal
Gardien brigadier de | Responsable police
olice municipale municipale
Police Brigadier P P P
Toute fonction
compatible avec le grade
LL Animateur Responsable enfance- Animation Animateur Territoriaux Animateur principal de jeunesse
-11- 2ère classe
Animateur principal de | Toute fonction
1ère classe compatible avec le grade
PRECISE que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de
dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et paur une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au- delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CST.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT, pour les fonctions spécifiques suivantes : Maître nageur sauveteur, surveillants de baignade (BNSSA), agents d'accueil, ASVP, agents polyvalents des services techniques, responsable de l'organisation de scrutins électoraux. INDIQUE Que pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base
d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004- 777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635). PRECISE que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration per l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L'attribution de la prime à chaque agent fera l'objet d'une décision nominative visée par l'autorité territoriale. PRECISE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de son caractère exécutoire et portera
abrogation de la délibération n° 2020/11/12/06 du 12 novembre 2020.
INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération
® Teneur des discussions : Néant
11. Fixation des modalités d'octroi du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP).
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée qu'en dernier lieu et par délibération n°2022/10/26/25 du 26 octobre 2022 ont été définies les modalités de mise en œuvre au sein de la collectivité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions. de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Monsieur le rapporteur indique qu'il convient de faire quelques ajustements liés notamment au respect de la part prise par le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au regard du plafond annuel déterminé pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE). Monsieur le rapporteur indique que les règles de plafond sont :
-12- ° 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie À,
e 12% pour les agents de catégorie B
e 10 % pour les agents de catégorie C
Ces ajustements concernent :
- les cadres d'emploi de catégorie C qui voient le plafond annuel de l'IFSE porté au maximum prévu réglementairement ainsi que l'ajustement du montant maximum du CIA à 10% du plafond du RIFSEEP. -les cadres d'emploi de catégorie À et B qui voient le plafond annuel de l'IFSE augmenter pour que le montant maximum du CIA prévu par la délibération encore en vigueur à ce jour soit cohérent avec les plafonds susvisés
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Sébastien THOMAS personnellement concerné ne prend pas part au vote et à la délibération Vu la délibération n°2022/10/26/25 du 26 octobre 2022
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat : VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état : Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017:
VU l'avis du comité social territorial en date du 23 mai 2024
ADOPTE les dispositions ci-après qui se substituent à l'ensemble des dispositions préalablement en vigueur
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES Conforment au principe de parité prévu par l'article L714-5 du code général de la fonction publique (CGFP) un nouveau régime tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué :
e Aux agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires, titulaires, en détachement ou agents publics non titulaires occupant un emploi permanent de la commune recrutés sur le fondement des articles L332-14 et L332-8 du CGFP et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après.
° Aux agents publics non titulaires recrutés sur le fondement de l'article L332-13 du CGFP et classés en groupe 1 e Aux agents publics non titulaires recrutés sur le fondement de l'article L332-13 du CGFP et classés en groupe 2 bénéficiant de plus de trois mois d'ancienneté sans interruption.
e Aux agents publics non titulaires recrutés sur le fondement de l'article L332-23 du CGFP bénéficiant de plus de trois
mois d'ancienneté sans interruption.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle
réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article L714-8 du CGFP.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le régime indemnitaire (part IFSE) sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
- Cas du congé de maladie ordinaire : Diminution de moitié dès lors que l'agent concerné est payé à demi traitement selon les dispositions de l'article L822-3 du CGFP.
Accident du travail et maladie professionnelle : diminution de moitié à partir de 3 mois d'absence continue.
Congé de Longue Maladie et Congé de Longue Durée : suppression du régime indemnitaire en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat
CONDITIONS DE CUMUL
2 18e Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
-_ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire instituée par délibération de la collectivité, - _ L'indemnité Forfaïtaire Complémentaire pour Election instituée par délibération de la collectivité, - Prime de responsabilité des emplois de direction instituée par délibération du 22 Juin 2011.
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune (ou de l'établissement) s'articulera autour des indemnités suivantes:
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans
pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus
pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
“en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions, ou modification de la fiche de poste) “a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
“en cas de changement de grade suite à une promotion.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants
- Nombre d'années dans le domaine d'activité,
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires,
- Niveau d'expertise technique acquis dans l'emploi occupé.
Cette expérience professionnelle sera appréciée lors des procédures de révision susvisées
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d ‘emplois énumérés ci-après:
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants : Groupe 1 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Direction Générale de l'ensemble des services
ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification | Mission d'expert généraliste : conseil direct auprès des nécessaire à l'exercice des missions élus communaux
Pilotage de projets
Tenue d'une régie d'avances ou de recettes
-14 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contrainte horaires et disponibilité fortes
Participation aux commissions municipales
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Responsabilité d'un service comportant l'encadrement de
personnels
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Pilotage renforcé de projets sous l'autorité de la
Direction générale
Expertise renforcée dans un domaine particulier
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contrainte d'horaires variables
Participation aux commissions municipales relevant du
secteur concerné
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE
agents logés pour NAS
Groupe 1 26 700€ 15 400 €
Groupe 2 21 900 € 10 710€
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sei
Groupe 1 :
n de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Responsabilité d'un service comportant l'encadrement de
personnels
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Pilotage de projets sous l'autorité de la Direction
générale
Expertise dans un domaine particulier
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contrainte d'horaires variables
Participation aux commissions municipales relevant du
secteur concerné
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Responsabilité renforcée d'une thématique (service).
Réalisation de tâches en autonomie
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent dont l'emploi nécessite une technicité renforcée
particulière
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires liée à la participation aux
commissions municipales
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : -15- Groupes de fonctions Plafond annuel de | Plafond annuel de l'IFSE
l'IFSE agents logés pour NAS
Groupe 1 15 000 € 6 890€
Groupe 2 11 600€ 4960 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupe 1 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
ou de conception
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage Encadrement d'une petite équipe
Responsabilité d'une thématique (service).
Réalisation de tâches en autonomie
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent dont l'emploi nécessite une technicité particulière
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires liés à la participation aux
commissions municipales
ou de conception
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de
tâches administratives courantes
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Agent occupant un emploi sans sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, s elon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE
agents logés pour NAS
Groupe 1 11 340€ 6 250€
Groupe 2 10 800€ 4375€
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux
Groupe 1 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Responsabilité d'un service technique
Conception et suivi de la réalisation de travaux ou
prestations
Aide à la décision auprès des élus ou de la Direction
générale des Services
-16- Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Expertise technique pluridisciplinaire dans les domaines
d'activité d'un service technique ou autre
Connaissances solides sur les procédures administratives
et les réglementations couvrant les champs d'activité
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires variables
Participation aux réunions de commission et aux réunions
stratégiques
Contacts internes et externes multiples
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Suivi de petits travaux de maintenance
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Expertise non généralisée mais spécifique à un domaine
d'action d'un service technique
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
Contacts essentiellement internes
Contraintes horaires en fonction des activités
supervisées
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafo nds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE agents logés pour NAS
Groupe 1 15 000 € 6 890€
Groupe 2 11 600€ 4960 €
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Groupe 1
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en
compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Responsabilité d'un service technique
Conception et suivi de la réalisation de travaux où
prestations
Aide à la décision auprès des élus ou de la Direction
générale des Services
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Expertise technique dans les domaines d'activité d'un
service technique ou autre
Connaissances solides sur les procédures administratives
et les réglementations couvrant les champs d'activité
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires variables
Participation aux réunions de commission et auxréunions
stratégiques
Contacts internes et externes multiples
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris
compte :
-17 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Expertise non généralisée mais spécifique à un domaine
d'action d'un service technique
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
Contacts essentiellement internes
Contraintes horaires en fonction des activités
supervisées
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel de l'IFSE
agents logés pour NAS
Groupe 1 11340€ 7 090€
Groupe 2 10 800€ 6 750€
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 :
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères Suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en
compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Responsabilité d'une thématique (service).
Réalisation de tâches en autonomie
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions Agent dont l'emploi nécessite une technicité particulière Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
ou de conception
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Contraintes horaires variables
au regard de son environnement professionnel
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris
en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de tâches techniques courantes
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes Sujétions
particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel Agent occupant un emploi sans sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions,
dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE | Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés pour NAS
Groupe 1 11 340€ 7 090€
Groupe 2 10 800 € 6 750€
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
SOUS FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Agents Terriroriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions
selon les critères suivants :
Groupe 1 :
«18= Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilorage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Responsabilité d'une thématique (service).
Réalisation de tâches en autonomie
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent dont l'emploi nécessite une technicité particulière
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires liée à la participation aux
commissions municipales ou autres réunions en dehors du
cycle de travail
ou de conception
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de
tâches courantes
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Agent occupant un emploi sans sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'TFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE agents logés pour NAS
Groupe 1 11340€ 7 090€
Groupe 2 10 800 € 6 750€
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Groupe 1 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Responsabilité d'une thématique (service).
Réalisation de tâches en autonomie
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent dont l'emploi nécessite une technicité particulière
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières où degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires liée à la participation aux
commissions municipales ou autres réunions en dehors du
cycle de travail
ou de conception
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage | Néant
_19- Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent ayant en charge à titre principal l'exécution de
tâches courantes
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Agent occupant un emploi sans sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE
agents logés pour NAS
Groupe 1 11 340€ 7 090€
Groupe 2 10 800€ 6 750€
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein
Groupe 1 :
de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Responsabilité d'un service comportant l'encadrement de
personnels
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Pilotage de projets sous l'autorité de la Direction
générale
Expertise dans un domaine particulier
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contrainte d'horaires variables
Participation aux commissions municipales relevant du
secteur concerné
Groupe 2 :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Encadrement d'une petite équipe
Responsabilité renforcée d'une thématique (service).
Réalisation de tâches en autonomie
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Agent dont l'emploi nécessite une technicité renforcée
particulière
Tenue d'une régie d'avance ou de recettes
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
au regard de son environnement professionnel
Contraintes horaires liée à la participation aux
commissions municipales
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de | Plafond annuel de l'IFSE
l'IFSE agents logés pour NAS
Groupe 1 15 000 € 6 890€
Groupe 2 11 600€ 4 960 €
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
-20- CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CTA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir:
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à:
15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie À : 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B : * 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.
CONDITIONS DE VERSEMENT:
Ce complément sera versé, pour l'année en cours et les années à venir de manière annuelle avec le traitement du mois de Décembre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles :
-Disponibilité
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
Son montant sera librement apprécié par l'autorité territoriale au regard du résultat de cette évaluation professionnelle
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CTA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu
égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 4 708 €
Groupe 2 3 850€
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 2 085€
Groupe 2 1580 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du
complément annuel
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1200 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Groupes de fonctions Montants maximaux du
complément annuel
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
=01- Groupe 1 2 085€
Groupe 2 1580 €
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 1260€
Groupe 2 1200 €
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Groupe 1 1260€
Groupe 2 1200€
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
SOUS FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles
Groupes de fonctions Montants maximaux
du complément annuel
Groupe 1 1260€
Groupe 2 1200€
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du
complément annuel
Groupe 1 2085€
Groupe 2 1580 €
ARTICLE 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur dès le caractère exécutoire
de la présente délibération acquis par sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication et portent abrogation de l'ensemble des délibérations prises antérieurement
au sein de la collectivité relatives aux modalités d'octroi du RIFSEEP.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT Rappel À compter de la date d'institution du RIFSEEP au sein de la collectivité
(01/11/2017), la Prime de fonctions et de résultats ( PFR) et L'indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS) mis en place
au sein de la commune sont abrogées.
À compter de cette même date, sont également abrogées pour l'ensemble
des cadres d'emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au
sein de la commune, en vertu du principe de parité.
ARTICLE 6: CREDITS BUDGETAIRES PR 2CLE 0: CREDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
-22- DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Néant
12. Mise à jour du régime des Autorisations Spéciales d'Absence au sein de la commune.
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°2019/12/19/01 du 19 décembre 2019, après saisine et avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône, il a été décidé d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par Monsieur le Maire, des autorisations d'absence pour
certains évènements de la vie courante.
Il est proposé ce jour d'apporter des modifications au régime des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) applicable à la commune de Maussane les Alpilles afin d'intégrer des autorisations d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA) pour
l'agent et son conjoint pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation à l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.
Il convient également d'y ajouter les ASA de droit pour le décès d'un enfant visant à renforcer la protection des familles ainsi que les autorisations d'absence en matière de droit syndical et en matière de droits civiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial
DECIDE d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par Monsieur le Maire, les autorisations d'absence pour certains évènements de la vie courante selon tableau annexé.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération
æ Teneur des discussions : Néant
13. Modification délibération portant institution de la prime exceptionnelle. de pouvoir d'achat (rectification erreur matérielle). :
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2024/02/22/01 du 22 février 2024 l'assemblé a décidé d'instituer au sein de la collectivité la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle telle que prévue par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,
Il informe l'assemblée qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de la délibération. En effet, il y est indiqué dans les des agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur :
« b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de
l'agent auprès de la commune. »
Monsieur le Maire indique dans le cas d'espèce susvisé, la prime n'est pas proratisée en fonction de la durée d'emploi de l'agent
auprès de la commune mais versée en totalité par la collectivité employeur au 30 juin 2023.
Il propose donc de modifier par la présente délibération le paragraphe b susvisé de la délibération n°2024/02/22/01 du 22
février 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de modifier le paragraphe « b » susvisé issu de la rédaction de la délibération n°2024/02/22/01 du 22 février 2024
comme suit :
-rédaction issue de la délibération n°2024/02/22/01 du 22 février 2024 :
« b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de ia période
de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir
d'achat que si elle emploie et
rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le
montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent
par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
|
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps
de travail et la durée d'emploi de
l'agent auprès de la commune. >
-nouvelle rédaction :
-23- « b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du f* juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. |
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le
montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail, | PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°2024/02/22/01 du 22 février 2024 restent inchangées DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération,
© Teneur des discussions : Néant
14. Location et mise à disposition Espace Galerie.
Rapporteur : Fabienne CITI
Madame Fabienne CITI indique que la commune a été sollicitée pour une mise à disposition gracieuse et deux locations comme suit : - Location du lundi 29 avril au dimanche 12 mai 2024 par Monsieur Michel STAVRON pour une exposition de peintures, - Mise à disposition gracieuse à l'IFAC le samedi 25 mai 2024 pour un vernissage-expo,
= Location du lundi 22 juillet au dimanche 28 juillet 2024 par Madame Damba FOFANA (artiste plasticienne).
Madame le Rapporteur ajoute qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gracieuse ainsi que les deux conventions de location de l'espace Galerie comme ci-dessus indiqué.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE ia mise à disposition à titre gracieux de l'Espace Galerie à l'TFAC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gracieuse ainsi que les deux conventions de location de l'espace Galerie comme indiqué ci-dessus
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
® Teneur des discussions : Néant
15. Approbation d'une convention entre la commune et l'association Société Saint Eloi relative à une intervention périscolaire.
Rapporteur : Emilie GERMAIN
Madame le Rapporteur fait part à l'assemblée de la demande reçue de l'association Société
Saint Eloi, représentée par son Président Monsieur Stéphan MOUCADEL, qui
sollicite la commune afin de pouvoir organiser un atelier de confection de bouquets
de blé, pendant le temps périscolaire, le vendredi 7 juin 2024, en lien avec les festivités organisées par cette association. Madame
le Rapporteur précise que ce projet d'animation, basé sur la transmission de la culture des traditions, est conforme aux statuts de l'association et que l'action proposée répond
aux attentes de la commune en termes d'amélioration et d'enrichissement
des activités du temps périscolaire.
Madame Emilie GERMAIN indique qu'il convient de matérialiser cette action par une convention définissant les termes de la mise en place de ces ateliers durant le temps périscolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la convention à intervenir entre la commune et
l'association « Société Saint Eloi » DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération,
© Teneur des discussions : Néant
16. Approbation convention commune/fondation du patrimoine collecte de dons restauration grand lavoir. | Rapporteur : Fabienne
CITI
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée je projet de rénovation du grand lavoir napoléonien
situé en plein cœur du Village et précise que ce type de projet cadre parfaitement
avec les campagnes de dons qui peuvent être menées par la fondation du patrimoine.
Il y a donc lui ce jour d'approuver les termes d'une convention à intervenir entre notre commune
et la fondation du patrimoine afin de définir le cadre d'intervention de chacun et les modalités
de déroulement de la campagne de collecte de dons.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention à intervenir entre la commune et la fondation du patrimoine
APPROUVE le contenu de celui-ci
AUTORISE Monsieur le Maire à lesigner
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
© Teneur des discussions : Néant
-24- Le Conseil municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
Vu le régime juridique des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires fondé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, notamment son article 6 alinéa 2,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 23 mai 2024
ACCEPTE le paiement d'heures supplémentaires mensuelles au-delà de la 252" heure :
e__ pour les agents en fonction en qualité d'ASVP, à l'occasion des fêtes estivales,
+ pour les agents du service technique relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques, du cadre d'emploi des agents de
maîtrise, du cadre d'emploi des techniciens à l'occasion des fêtes estivales,
DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. Teneur des discussions : Néant
Questions diverses : Néant
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Murielle GARZINQ = :
Jean-Christophe CA
ot | &Uy ; Publication sur le site internet de la commune le : 3}
> Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,
rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
-26- 17. Création d'un emploi d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles. à temps non complet.
Rapporteur : Emilie GERMAIN
Madame le rapporteur rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement).
Madame le rapporteur expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet d'ATSEM compte-tenu de la création d'une 4" classe à la maternelle du groupe scolaire Charles PIQUET.
Elle précise enfin :
- que cet emploi relèvera de la catégorie « C » grade d'Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles -qu'il a vocation à être pourvu par un fonctionnaire.
-que le cas échéant il pourra être recruté un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE de créer un emploi permanent sur le grade de catégorie « C» d'Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles pour effectuer les missions d'ATSEM à temps non complet à raison de 17,5/35ène
PRECISE que le poste sera pourvu à compter du 26 Août 2024
AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d'un an prolongeable dans la limite totale de deux ans.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu'annexé à la présente délibération PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024 de la commune DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
% Teneur des discussions :
Marie-Pierre CALLET : Combien d'heure ?
Emilie GERMAIN : C'est un mi-temps
18. Approbation avenant marché création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Rapporteur : Dominique STEKELOROM
© Point retiré de l'ordre du jour
| 19. Approbation convention commune/INSEE relative à l'enquête famille 2025.
Rapporteur : Alexandre WAJS
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que la commune va réaliser en 2025 le recensement des habitants, l'enquête se déroulera
du 16 janvier au 15 février 2025,
Monsieur le rapporteur précise que lors de ce recensement, l'enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd'hui (enfants résidants hors du logement, contact des grands-parents avec leurs petits-enfants.) sera exceptionnellement associée à l'enquête annuelle de recensement, Cette enquête réalisée par l'INSEE n'est conduite que tous les dix ans environ pour Saisir les grandes évolutions de la société.
À cet effet, les engagements mutuels de l'INSEE et de la commune ainsi que les opérations à réaliser sont formalisés par une convention.
Monsieur le rapporteur invite donc le conseil municipal à se prononcer sur une telle convention.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention entre la commune et l'INSEE relative à l'enquête Familles 2025
APPROUVE le contenu dudit projet
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire ® Teneur des discussions : Néant
20. Autorisation de paiement d'heures supplémentaires exceptionnelles.
Rapporteur : Alexandre WAJS
Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que les heures supplémentaires effectuées par les agents communaux (heures au-delà du cycle réglementaire de travail) ont vocation à être indemnisées ou compensées, et ce, selon le pouvoir discrétionnaire de l'autorité
territoriale.
Monsieur le Maire rappelle les contraintes touchant à l'organisation des fêtes estivales sur la commune (fête de la musique, 14 Juillet, 15 Août...) et la nécessité de préserver à ces occasions la sécurité et la salubrité publique. Il est donc proposé ce jour de délibérer afin d'accepter le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 25% heure pour les personnels susvisés et à l'occasion de l'exécution des missions mentionnées.
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