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Déliberation - decision 2026 05 mise a disposition dun terrain et dun local vise sp 1
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 05 mise a disposition dun terrain et dun local vise sp 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2026-05
Mise à disposition d'un terrain et d'un local
au lieu-dit les Vialarets
Mairie de Nant
Vu l'article L2122-22 et L2122-23 du CGCT,
Vu la délibération n 33 en date du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT ;
Considérant que le maire peut prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses
pour une durée n excédant pas douze ans ;
Considérant la demande présentée par Madame Pamela HAWKESS, gérante de l'entreprise Pams Nanny Dog & Co en date du 18 septembre 2026, dans le cadre de l'organisation d'une session de formation pour l'ébténtion.de l'attestation d'aptitude pour les propriétaires et détenteurs de chiens de 1°" et 2èle catégorie,
Considérant que pour mener à bien cette session du samedi 31 octobre 2026 de 9h à 17h (durée de 8 heures),
Madame Pamela HA WKINS sollicite la collectivité pour la mise à disposition d'un lieu adapte.
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition ponctuellement et gracieusement à Madame Pamela HAWKIXS le samedi 31
octobre 2026 les parcelles B 459 et B 460 situées au lieu-dit les Vialarets et précise qu'une convention de mise à
disposition de biens publies sera établie afin de definir les responsabilités de chacun, et une attestation
d'assurance sera alors demandée. Il sera également demandé que les lieux soient remis en état de propreté après
son départ.
Article 2: La Maire, la secrétaire générale de mairie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Nant le 29092026
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la préfecture le 2.9. SEP..2096
- parpublication sur le site internet wwww.nant-mairie.fr le ........ 70" SEP
Le Maire informe que la présente décision peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par
courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : hftp:rww.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260929-DECISION202605-AU
Reçu le 29/09/2026