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Déliberation - DEC67 2025 RI dechetterie
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEC67 2025 RI dechetterie)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
N°DEC67-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT APPROUVANT LE RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision pour approuver et modifier les règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu la décision n°DEC118-2024 en date du 20 juin 2024 approuvant le règlement intérieur des déchetteries du Grand Dax,
Considérant la nécessité de supprimer les horaires d'ouverture spécifiques à la saison d'été des quatre déchetteries, conformément à l'article 3 du règlement intérieur des déchetteries du Grand Dax ci-annexé et modifié.
DECIDE
Article 1 : D'ABROGER la décision n°DEC118-2024 en date du 20 juin 2024 approuvant le règlement intérieur des déchetteries du Grand Dax.
Article 2 : D'APPROUVER le règlement intérieur des déchetteries du Grand Dax ci-annexé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait le 11 avril 2025
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250411-DEC67-2025-AR
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025