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Arrêté - 2025 0811 RI CLSPD
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0811 RI CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
VILLE DE
MONT DE MARSAN
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2025/0811
SERVICE ÉMETTEUR
Relations citoyennes
et vie participative
OBJET :
Règlement intérieur du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Nomenclature Acte :
6.1.7 - Actes relatifs à la sécurité
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2024-247 du 21 mars 2004 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.132-4 et suivants,
Vu l’arrêté n°2025/0068 en date du 10 janvier 2025 portant composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la commune de Mont de Marsan,
Considérant les objectifs du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment de coordonner la réflexion et l’action communale en matière de prévention de la délinquance, de permettre la formalisation d’un partenariat actif, de favoriser les échanges d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et de valider une programmation d’actions,
Considérant l’obligation d’établir le règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la commune de Mont de Marsan,
A R R E T E
Article 1er : Objet du règlement intérieur
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la commune de Mont de Marsan élabore son règlement intérieur. Il y fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement comme précisé en annexe. Article 2 : Modification du règlement intérieur
Dans la mesure où il serait fait état de la nécessité d’un réajustement organisationnel du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le présent règlement pourrait faire l’objet de modifications. Toutes les modifications proposées devront être transmises, pour validation, à la formation restreinte.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).