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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 112 du 22 Mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 112 du 22 Mai 2024)
Thèmes du document : Santé, Banque, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-112
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire
ARS 79 / Pôle Santé Publique et Environnementale
79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires des Deux-Sèvres (5 pages) Page 3
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4
pages) Page 9
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les
cultures maraîchères (2 pages) Page 14
2ARS 79
79-2024-05-14-00006
Arrêté portant composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires des Deux-Sèvres
ARS 79 - 79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 3En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
pad © D Agence Régional de Santé Fracraité Naurelke lyutire
Arrêté n° 2024/DD79-010
portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
des Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres Le Directeur Général de Chevalier de l'ordre national du Mérite l'Agence Régionale de Santé È Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R6313-1 el suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, modifié ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux palients,
à la santé et aux territoires
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaplant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret en date du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualté de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 2021-0079-006 du 29 avril 2021 modifié portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins el des transports sanilaires des Deux-Sèvres ;
ARS 79 - 79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 4Vu la décision du 26 mars 2024 du Directeur Géhéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine
n° N'R75-2024-03-26-00004 le 27 mars 2024 :
Vu les propositions faites par les organismes représentés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et de la directrice de la
délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETENT
Adicle 1‘: L'arrêté n° 2021-DD79-006 du 29 avril 2021 modifié portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) des Deux-Sèvres et du sous-comité des transports sanitaires est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1°- Représentants des collectivités territoriales :
a- un conseiller départemental :
- Monsieur Thierry MAROLLEAU, Conseiller Départemental de Cerizay
b - deux marres :
- Monsieur LABROUSSE Christophe, Maire-adjoint de Melle
- Monsieur Sylvain SINTIVE, Maire de Saint Jacques de Thouars
2°- Partenaires de l'aide médicale urgente :
a - un médecin responsable de service d'aide médicale urgente el un médecin responsab'!e de structure
mobi'e d'urgence et de réanimation dans le département :
- Monsieur le Docteur Farnam FARANPOUR, Médecin responsable du SAMU (Centre Hospitalier de
Niort)
- Monsieur le Docteur Christophe GARAULT, Médecin responsab!e du SMUR (Centre Hospitalier de
Niort)
b — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- Monsieur Bruno FAULCONNIER, Directeur des Centres Hospitalier de Niort et Nord Deux-Sèvres
c - la présidente du conseil d administration du service d'incendie et de secours :
- Madame Claire PAULIC, Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours
d - le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- Monsieur le Colonel Thibaut NIDERLENDER, Directeur départemental du Service Incendie et de
Secours
‘+
ARS 79 - 79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 5e - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Monsieur le Docteur Alain COILLOT, Médecin-Chef départemental du Service d'Incendie et de
Secours
f - un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :
+ Monsieur le Commandant Aurélien DUMAS, Officier du Service Départemental d'incendie et de
Secours
3°. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a - un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Madame le Docteur Stéphane DELABROYE
suppléée par Monsieur le Docteur Olivier BERTAUD
b - quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins :
Monsieur le Docteur Thierry CHARPENTIER
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
c — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française :
- Monsieur le Docteur Alain PUTHON, représentant le Conseil de la Délégation départementale de
la Croix-Rouge Française
suppléé par (en cours de nomination)
d - deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Monsieur le Docteur Aoued KADDOUR-BETCHIM, représentant l'Association Samu-Urgences de
France
suppléé par (en cours de nomination)
- Monsieur le Docteur Frédéric PAIN, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France
supp'éé par (en cours de nomination)
e — médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d'un établissement privé de santé :
Honsieur le Docteur Joseph ABINADER,
suppléé par (en cours de nomination)
{- un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif
de permanence des soins au plan départemental :
Monsieur le Docteur Ali BENOUFIDA, représentant FAssocialion des Praliciens pour la
Permanence des Soins des Deux-Sèvres
supp'éé par Madame le Docteur Caroline CRUGEON,
9 — un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisalion publique :
Madame Cécile ALBOUY, représentant la Fédération Hospitahère de France (Directrice-Adjointe
ARS 79 - 79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 6h=-
au Centre Hospitalier de Niort).
suppléée par M. Olivier BOUTAUD représentant la Fédération Hospitalière de France (Directeur-
Adjoint au Centre Hospitalier de Niort)
un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives
au plan départemental :
Monsieur Cyrille KERIQUEL, représentant la Fédération Hospitalière Privée (Polyclinique
Inkermann)
suppléé par Madame Syivie GUERINEAU (Clinique Château de Parsay)
i- quatre représentants des organisalions professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
j-
K=
représentatives au plan départemental :
Monsieur Stéphane BIRE, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées
suppléé par Monsieur François DESBORDE
Madame Sabine GATARD, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées
suppléée par Madame Claire FAZILLEAU
Monsieur Christian MENZATO, représentant l'Union Départementale des Entreprises de
Transports Sanitaires Agréées,
suppléé par Monsieur Samuel MARTINEAU
Madame Sandrine RENET, représentant l'Union Départementale des Entreprises de Transports
Sanitaires Agréées
suppléée par Madame Monique MORIN
un représentant de l'association départementale des transporteurs sanitaires d'urgence la plus
représentalive au plan départemental :
honsieur Éric BONNAUD, représentant l'Association Départementale des Transports Sanitaires d'Urgence
suppléé par Monsieur Jonathan GOBIN
un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Monsieur le Docteur Bernard PENICAUD
supp'éé par Madame le Docteur Catherine VERNOUX PHILIPPE
1 — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
Monsieur le Docteur Jean-Luc BUSSAULT
supp'éé par Monsieur le Docteur Patrick LE PADELLEC
m — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
Monsieur le Docteur Jean-Michel! GONZALEZ, représentant la Chambre syndicale des
pharmaciens des Deux-Sèvres
suppléé par Madame le Docteur Estelle DELABROYE
n - un réprésentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Madame le Docteur Claudine LIEUMONT
supp'éée par Monsieur le Docteur Julien COLAS
o — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens
dentistes :
Titulaire : poste vacant
ARS 79 - 79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 7suppléé par : poste vacant
4°. Un représentant des associations d'usagers :
- Madame Danielle MICHEL, représentant l'Association France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine
suppléée par (en cours de nomination)
Article 3 : Le CODAMUPS-.TS des Deux-Sèvres est coprésidé par la Préfète ou son représentant et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Article 4 : Conformément à l'article R. 6313-2 du code de la santé publique, les représentants des
collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres sont
nommés pour une durée de trois ans.
Article 5: Le présent arrêté peut étre contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialtement
compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours fr, el ce dans un délai de deux mois à compter de sa nolificalion, ou, à l'égard des
ers, de sa publication.
Article 6 : Le secrélaire général de la préfecture et la directrice de la délégation départementale des
Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le f 4 MAI 2024
La Préfète Des Deux-Sèvres, Le Directeur Général,
Par Délégation,
La Directrice de la Délégation
Départementale des Deux-
Sèvres
Emmanuei:e DUBÉE À DE
ARS 79 - 79-2024-05-14-00006 - Arrêté portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres 8DDFIP 79
79-2024-05-13-00004
Service des Impôts des Particuliers de Niort -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des finances publiques, responsable du Service des impôts des particuliers de NIORT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
. finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
d'hypothèques et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions [maximale des) maximale pour
| contentieuses | gracieuses délais de |l'attribution d'un
paiement (délai de paiement
CHENU-BARTHE inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €
Siobhan |
| inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 € FILLATRE Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAURENT Sabine DAVID Luc POIRAUDEAU Gael
RILOS Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme
BASTIAT Lionel MIGAUD Thierry DUFFAU Caroline
JOUBERT Marie Laure POULET Céline JLEPILLET Laure
FEUILLET Valentine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SUC Flora NICOLAS Isabelle BERNARD Dominique
BONJOUR Joël BOURGON Cyril COSTE Adrien
SEGUINEAU Sophie DUPONT Charlène CHASSAT Maelle
LIONNARD Christine GUILLOTON Charles-Henri BERGES Pierre-Yves
LORTION Justine EL KBIR Magali
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
. réjet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur le
Trésor, |
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
4
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions délais de paiement [laquelle un délai de paiement
gracieuses | peut être accordé
BIENVENU Valérie 10 000€ 12 mois 10 000€
OULMOU Mourad 10 000€ 12 mois 10 000€
BRIQUET Guillaume 10 000€ 12 mois __ 10 000€
POULET Céline 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avis
à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement, des prises
d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions | délais de paiement [laquelle un délai de paiement
gracieuses peut être accordé
QUERON Jordy 500€ 6 mois 3 000€
DEMAZEAU Patrice 500€ 6 mois 3 000€
FOUILLET Véronique 500€ 6 mois. 3 000€
AUGER Ludivine 500€ 6 mois 3 000€
DE CARVALHO Nicolas 500€ 6 mois 3 000€
POINT-ROCH Philippe 500€ | 6 mois 3 000€
BALLARGEAU Amélie | 500€ 6 mois 3 000€
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 13 mai 2024.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, le 13/05/2024
Le Comptable des finances publiques,
François MARTINEAU
Inspecteur principal des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2024-05-13-00004 - Service des Impôts des Particuliers de Niort - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13DDT 79
79-2024-05-14-00007
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès
de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur
les cultures maraîchères
DDT 79 - 79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraîchères 14E :
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraïîchères
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
| ‘organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no- mination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-pré-
fet de Niort ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 mai 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par les excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 dans le départe-
ment des Deux-Sèvres au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la soli-
darité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services décon-
centrés de l’État en date du 13 avril 2023;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance
du 24 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraîchères 15ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte .
consécutive aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur le
maraîchage doivent être formalisées du 21 mai au 28 juin 2024 auprès de la DDT :
- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT 79 - 39 avenue de Paris — 79000
NIORT
- Par voie éléctronique depuis l'application ALEANAT :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau
extérieur.
Niort, le {4 MAI 2024
pour la Préfèts et par déiégation,
Le Secrbtaire Général de la préfecture
s—
ge
PTS Sont D
KL]
Patrick VAUTIER oo
2/2
DDT 79 - 79-2024-05-14-00007 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies du 15 octobre au 15 décembre 2023 sur les cultures maraîchères 16