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Arrêté - ap 2025 ddt sepr 227
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Coutevroult.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2025 ddt sepr 227)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
|
|
Direction
PRÉFET
nie
DE
SEINE-ET-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Arrêté
n° 2025/DDT/SEPR/227
Relatif aux
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-2,
L.211-3,
L.213-7,
L.21418,
L.512-16,
R.211-66
à
R.211-72,
R.211-111
à
R.211-117-3,
R.214-31-1
à
R.214-31-4
et
R.216-9
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
notamment
son
article
R1321-9
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
5 juin
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Romain
GUILLOT,
administrateur
en
chef
de
1
classe
des
affaires
maritimes,
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24/BC/084
en
date
du
15
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
GUILLOT,
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025-DDT-SAJ-06
du
24
octobre
2025
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
n°
25/BC/097
en
date
du
07
novembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
et
organisant
sa
suppléance
;
1/8 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF
2021-09-16-00009
d'inventaire
des
Zones
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
du
bassin
Seine-Normandie
du
16
septembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2024-07-09-00013
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Seine-Normandie
du 09
juillet
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024/DDT/SEPR/191
du
12
décembre
2024
définissant
les
seuils
entraînant
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
les
rivières
et
les
aquifères
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
la
stratégie
d'adaptation
au
changement
climatique
du
bassin
Seine-Normandie
adoptée
par
le
comité
de
bassin
Seine-Normandie
le 8
décembre
2016;
Considérant
la
nécessité
d'une
cohérence
dans
la
gestion
des
situations
de
crise
rappelée
par
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique. Considérant
les
derniers
débits
relevés
sur
la
plateforme
hydroportail
ainsi
que
les
débits
constatés
par
la
DRIEAT-IF
et
retranscrits
dans
le
bulletin
du
suivi
de
l'étiage
du
27
octobre
2025
;
Considérant
que
le dernier
débit
constaté
à
la
station
hydrométrique
de
référence
pour
le
Réveillon
est
inférieur
au
seuil
de
vigilance
défini
dans
l'arrêté
n°2024/DDT/SEPR/191,
mais
n'entraîne
pas
de
restriction
d’usages
;
Considérant
que
le
dernier
débit
constaté
à
la
station
hydrométrique
de
référence
pour
le
Petit-Morin
est
inférieur
au
seuil
de
vigilance
défini
dans
l’arrêté
n°2024/DDT/SEPR/191,
mais
n'entraîne
pas
de
restriction
d'usages ;
Considérant
la
levée
des
mesures
de
restriction
prises
et
en
coordination
avec
les
autres
départements,
notamment
sur
le
bassin
du
Réveillon
;
Considérant
les
prévisions
de
Météo
France
sur
le
site
MétéoFrancePro
pour
les
prochains
jours
;
Considérant
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l'eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
ARRETE
Article
1 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DDT/SEPR/187
du
26
août
2025.
Le
présent
arrêté
définit :
+
la
levée
des
mesures
de
restriction
temporaire
s'appliquant
sur
les
prélèvements
et
les
rejets
ef-
fectués
dans
le
bassin
du
Réveillon,
ainsi
que
son
maintien
en
vigilance.
2/8 +
Le
maintien
des
mesures
de
vigilance
dans
le
bassin
du
Petit-Morin.
+
la
levée
des
mesures
de
vigilance
dans
les
bassins
de
l'Yonne,
de
la
Marne.
Article
2 : Constat
de
franchissement
de
seuil
Conformément
aux
mesures
présentées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2024/DDT/SEPR/191
définissant
les
seuils
entraînant
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
les
rivières
et
les
aquifères
de
Seine-et-Marne,
et
au
vu
de
l'évolution
des
débits
et
des
niveaux
piézométriques,
les
zones
d'alerte
mentionnées
ci-après
sont
soumises
aux
niveaux
de
restriction
suivants
:
FSU
MÉMOTS:
PrÉESdenT
Niveau
de
restriction
28/10/2025
Zone
d'alerte
niveau
de
restriction
GRANDFS
RIVIÈRES
Yonne
(PONT
SUR YONNE)
vigilance
Sans
obiet
MARNE
vigilance
Sans
obiet
PETITES
RIVIÈRFS
Perir
Morin
vigilance
vigilance vigilance
RÉVEILLON
La
liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
d'usage
et
les
mesures
de
vigilance
sont
précisées
en
Annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
niveaux
de
restrictions
et
les
communes
concernées
sont
visibles
sur
la
carte
en
Annexe
2.
Article
3 : Cas
général
des
mesures
de
sensibilisation,
de
limitation
et de
surveillance
Seuils
de
vigilance :
Dès
lors
que
la
situation le
justifie,
et
en
tout
état
de
cause
dès
que
le
seuil
de
vigilance
est
atteint,
des
campagnes
de
sensibilisation
de
l'ensemble
des
usagers
de
l’eau
faisant
appel
au
civisme
en
vue
de
réaliser
des
économies
d'eau
sont
lancées
par
les
collectivités
et
les
gestionnaires
de
réseau
sur
le
bassin
versant
ou
la
nappe
concernée.
Article
4 : Révision
et levée
des
mesures
Ces
mesures
seront
actualisées
et
levées
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire,
en
fonction
de
la
piézométrie
et
des
valeurs
de
débit
constatées
aux
stations
de
référence
retenues
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2024/DDT/SEPR/191
du
12
décembre
2024
définissant
les
seuils
entraînant
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
les
rivières
et
les
aquifères
de
Seine-et-Marne. Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'au
31
décembre
2028.
Article
5 : Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
de
5ème
classe
{maximum
1 500
euros
- 3 000
euros
en
cas
de
récidive).
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L.216-1,
L.216-3
à
L.216-6
du
Code
de
l'environnement
s'appliquent.
3/8 Par
ailleurs,
le
fait
de
faire
obstacle
à
l'exercice
des
fonctions
des
agents
chargés
de
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
est
puni
d’une
peine
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
Euros
d'amende
conformément
à
l’article
L.216-10
du
Code
de
l'environnement.
Article
6 : Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication
:
+
soit
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
- rue
des
Saints
Pères
- 77010
MELUN
cedex,
+
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
- 92055
La
Défense.
Le
silence
gardé
par
l’administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
réception
de
ce
recours
fera
naître
Une
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
les
décisions
de
rejet
de
recours
gracieux
et
hiérarchiques,
peuvent
être
déférés
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- case
postale
n°8630
- 77008
MELUN
cedex.
Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
7 : Application
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne.
Article
8 :
Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
publié
sur
son
site
internet,
ainsi
que
sur
le site
internet
national
«VigiEau»
dédié
https://vigieau.gouv.fr/
Il sera
adressé
aux
maires
des
communes
de
Seine-et-Marne
pour
affichage
dès
réception
en
mairie,
et
pour
mise
en
ligne
sur
son
site
internet
et
sur
tout
autre
support
de
communication
communal
dès
ré-
ception. Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
compter
de
la
publication.
4/8 Article
9 : Exécution,
ampliations
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne,
MM.
les
Sous-Préfets
de
Provins,
Fontainebleau,
de
Meaux
et
de
Torcy
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne,
chef
de
la
Mission
Inter-Services
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
Mme
la
Directrice
de
la
délégation
départementale
de
Seine-et-Marne
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France, Mme
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
Mme
la
Cheffe
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Mme.
la
Colonelle
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Seine-et-Marne,
M.
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Mmes
et
MM.
les
Maires
de
Seine-et-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
:
M.
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne,
MS
les
Directrices
et
MM.
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Essonne,
de
l'Aisne,
de
l'Aube,
du
Loiret,
de
la
Marne,
de
l'Oise
et
de
l'Yonne,
MM.
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
d'Île-
de-France, M.
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Région,
Mme
la
Directrice
d'Aqui'Brie.
Melun,
le
{8
NOV.
2025
Le
Préfet
d
5/8 Annexe
1:
communes
concernées
par
des
mesures
de
restriction
ou
de
vigilance
Niveau
de
restriction
pour
des
N°
Commune
prélèvements
pour
les rejets
INSEE
du réseau
d’eau
Eaux
dans
le milieu
potable
|
superficielles
77024
[BASSEVELLE
ABSenRs
Vigilance
Vigilance
restriction
77030
BELLOT
Bbsenes de
Vigilance
Vigilance
restriction
77043
|BOITRON
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction Absence
de
4
à
77057
|BUSSIERES
Lu
Vigilance
Vigilance
restriction
77114
|CHEVRY-COSSIGNY
pen
sur du
Vigilance
Vigilance
restriction
77180
FEROLLES-ATTILLY
Shsence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
77228
[HONDEVILLIERS
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
L
77238
JOUARRE
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
77249
|LESIGNY
Absence cle
Vigilance
Vigilance
restriction
77303
|MONTDAUPHIN
Absence de
Vigilance
Vigilance
restriction
77304
[|MONTENILS
Absence de
Vigilance
Vigilance
restriction
77314
[MONTOLIVET
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
77345
|ORLY-SUR-MORIN
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
77350
|OZOIR-LA-FERRIERE
ni
Vigilance
Vigilance
restriction
| 77373
[PONTAULT-COMBAULT
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
77374
|PONTCARRE
Absence de
Vigilance
Vigilance
restriction
77390
[ROISSY-EN-BRIE
Absence de
Vigilance
Vigilance
restriction
77398
|SABLONNIERES
Absence
de
Vigilance
Vigilance
restriction
77405
|SAINT-CYR-SUR-MORIN
Absence de
Vigilance
Vigilance
restriction
77429
|SAINT-OUEN-SUR-MORIN
Abseuce-de
Vigilance
Vigilance
restriction
77450
|SERVON
Abaence
dé
Vigilance
Vigilance
restriction
6/8 Niveau
de
restriction
pour
des
N°
Commune
prélèvements
pour
les
rejets
INSEE
du réseau
d’eau
Eaux
dans
le milieu
potable
superficielles
77472
|LA TRETOIRE
Absence de
Vigilance
Vigilance
restriction Absence
de
à
ne
77492
|VERDELOT
sue
Vigilance
Vigilance
restriction
77512
|[VILLENEUVE-SUR-BELLOT
AUKEUES de
Vigilance
Vigilance
restriction
7/8 Annexe
2 : Cartographie
des
zones
d'alerte
concernées
1e:
de
restrictions
pour
des
usages
de
l'eau
Les seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception
de celles s'appliquent aux prélèvements du réseau d'eau potable.
Pour
ces derniers, merci de vous reporter
au
tableau en annexe 1
de l'arrêté sécheresse en vigueur.
8/8