Procès Verbal - Proces Verbal 22 01 24

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Procès Verbal - Proces Verbal 22 01 24 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 22 01 24)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,

Procès-Verbal du Conseil municipal n°1/2024

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Lundi 22 janvier 2024 à 19h00

Date de la convocation : 18 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-deux janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire.

Présents : Mmes BAULON Nadine, BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, DEBRIX Bélinda, FOURNIER Christine, GRENET Catherine, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura, PATTE Carole, VAGUET Marine.

MM. BELLEMERE Frédéric, BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert, HAYS Martial, LEFRANC Jean-Pierre, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MINIÉ Jean-Michel, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas, VIANDIER Emmanuel.

Absent ayant donné pouvoir : M MANSARD Jean-Luc (pouvoir à Christophe CHAMBON).

Absent : -

Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 8 décembre 2023 : 27 Pour.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1 – Commande publique - 1.1 – Marchés de prestation de services – Communication communale – Mise en page et impression du magazine mensuel : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2024-01-001 1 – Commande publique - 1.1 – Marché de prestation de services – Élagage d’arbres communaux : Attribution et autorisation de signature – Délibération N°2024-01-002

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Propriété du 69 Rue de Pacy, La Croix-Saint- Leufroy - Modification de prix de vente : Autorisation - Délibération N°2024-01-003 3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Garage du 38 Rue de Louviers La Croix-Saint- Leufroy – Fixation du prix de vente : Autorisation – Délibération N°2024-01-004 3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux au profit de l’association « La Clef s’Anime » - Délibération N°2023-11-107 : Annulation et Remplacement – Délibération N°2024-01- 005

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent

au CM

En

Exercice

Qui ont pris part aux

délibérations

27 27 26+1p

Commune Nouvelle

Clef-Vallée-D’Eure

DÉPARTEMENT de L’EURE

ARRONDISSEMENT des ANDELYS

CANTON de GAILLON

Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-Heudebourg

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 12

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux au profit de l’association « Le Club de l’Amitié » : Autorisation de signature – Délibération N°2024-01-006 3 – Domaine et patrimoine - Aliénation – Bien du domaine privé – Propriété du 69 Rue de Pacy, La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 757 de 760 m² – Autorisation de signature – Délibération N°2024-01-007 5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués : Approbation – Délibération N°2023-12-132 : Annulation et Remplacement – Délibération N°2024-01-008 6 – Libertés publiques et pouvoirs de police du Maire - 6.1- Police municipale – Autres – Sécurité publique – Risque incendie - Demande de mise à disposition de Poteau Incendie auprès de la Commune d’Autheuil-Authouillet – Convention de partenariat : Autorisation – Délibération N°2024-01-009

7- Finances Locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Encart de publicité dans la gazette communale – Fixation des tarifs : Autorisation – Délibération N°2024-01-010

7- Finances Locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Vente de bois sec stocké aux Services Techniques – Fixation du tarif : Autorisation – Délibération N°2024-01-011

7 - Finances Locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Convention de mandat simple auprès de l’Agence de la Vallée – Propriété du 69 Rue de Pacy La Croix-Saint-Leufroy – Avenant : Autorisation – Délibération N°2024-01-012 7- Finances Locales - 7.5 – Subventions – Demande au Département de l’Eure – MVMA – Restauration d’un tableau de l’église de Fontaine-Heudebourg – Délibération N°2023-09-096 : Annulation et Remplacement - Délibération N°2024- 01-013

7- Finances Locales - 7.5 – Subventions – Patrimoine – Une Visite s’impose – Restauration d’un tableau au sein de l’église de Fontaine-Heudebourg – Délibération N°2023-11-118 : Annulation et remplacement – Délibération N°2024-01-014 7- Finances Locales - 7.5 – Subventions – Demande au Département de l’Eure – MVMA – Mise en conformité Électrique des trois églises communales – Convention de financement : Autorisation – Délibération N°2024-01-015 7- Finances Locales - 7.5 – Fonds de concours – Demande à l’Agglomération Seine-Eure - Mise en conformité Électrique des trois églises communales – Convention de financement : Autorisation – Délibération N°2024-01-016 Informations diverses et Questions diverses

1 – Commande publique - 1.1 – Marchés de prestation de services – Communication communale – Mise en page et impression du magazine mensuel : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2024-01-001

CONSIDÉRANT :

Que les élus souhaitent mettre en place une gazette mensuelle dénommée « Revue municipale d’informations », dont le contenu est alimenté par les membres de la Commission Communication.

Que pour réaliser cette prestation d’impression comprenant 10 numéros, plusieurs prestataires ont été sollicités et notamment les suivants :

Prestataires Prix/

unité

Grammage

papier

Livraison Contrôle

fichier

Remise Prix

HT

TVA Prix

TTC

Coût 10

numéros TTC

Impact

Communication 0.43 135 g/m² Mairie 25 €

5% si 10

numéros 645.00 €

5.5 % sur

impression

20 % sur ctrl

fichier

710.48 € 6 764.50 €

Edit Info 0.50 130g/m² Mairie Inclus 0 762.00 € 10 % 838.20 € 8 382.00 €

Imprimerie Vert

Village 0.62 135 g/m² 39 €

Inclus 0 926.47 € 20 % 1111.76 € 11 117.60€

Budin & fils 0.95 135 g/m² Mairie Inclus 0 1 425.00€ 20 % 1710.00 € 17 1000.00 €

Que le moins disant est la société « Impact communication » avec une offre à 6 764.50 € TTC et un grammage papier de qualité identique aux 3 autres prestataires à l’exclusion de celle d’Edit Info.

Que les offres de l’Imprimerie Vert Village et celle de la Société Budin et Fils sont écartées compte-tenu du coût global très supérieur aux autres propositions.

Qu’au regard des prestations proposées par les deux prestataires restants, les membres de la commission proposent de retenir l’offre de la société Edit Info qui est une entreprise locale (le critère de la proximité est mis en avant et il s’agit d’un prestataire avec lequel la collectivité a déjà travaillé).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 3 | 12

➢ De retenir la Société Edit Info pour l’impression de la gazette communale pour un montant unitaire de 838.20 € HT, soit 8 382 € TTC pour 10 numéros.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis retenu de la société Edit Info ➢ D’autoriser la dépense sur la ligne du budget correspondante.

27 votants : Pour : 25 ; Abstentions : 2 (MM. CHAMBON et MANSARD) ; Contre : 0

1 – Commande publique - 1.1 – Marché de prestation de services – Élagage d’arbres communaux : Attribution et autorisation de signature – Délibération N°2024-01-002

CONSIDÉRANT :

Que les élus souhaitent poursuivre l’entretien des espaces arborés qui appartiennent à la Commune et notamment réaliser l’élagage des arbres sur deux secteurs identifiés.

Que ces travaux nécessitent des interventions en hauteur et parfois avec nacelle avec du personnel qualifié et habilité.

Que les deux entreprises communales ont été sollicitées pour ces travaux d’élagage et notamment l’EURL David LEFEBVRE et l’entreprise Camille GIRAUD :

Que les prestations comprennent le ramassage et l’évacuation des déchets.

SECTEUR NBRE ESSENCES PRESTATAIRE Prix HT Prix TTC

Clos de la Croix Blanche Fontaine -

Heudebourg 3 Acacia, érable, frêne

GIRAUD C

LEFEBVRE D

560 €

850 €

672 €

1 020 €

Monuments aux morts Fontaine-

Heudebourg 14 Tilleuls

GIRAUD C

LEFEBVRE D

800 €

1 140 €

960 €

1 368 €

Au regard des offres de prix transmises pour ces prestations, il est proposé de répartir l’attribution des prestations de la manière suivante :

 Entreprise LEFEBVRE pour le secteur du Clos de la Croix Blanche à Fontaine-Heudebourg pour 1 020 € TTC.  Entreprise GIRAUD pour le secteur du Monument aux morts de Fontaine-Heudebourg pour 960 € TTC.

Il est précisé que l’entreprise LEFEBVRE s’est vu prendre ses deux chantiers précédents par une entreprise privé alors qu’elle était attributaire d’un précédent marché d’entretien (devis visés par la collectivité). (Lotissement les Tilleuls dont les colotis ont fini par faire faire l’entretien des espaces verts par une société privée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De retenir l’entreprise David LEFEBVRE pour la prestation d’élagage du Clos de la Croix Blanche pour 850 € HT, soit 1 020 TTC.

➢ De retenir l’entreprise Camille GIRAUD pour la prestation d’élagage du Monuments aux morts pour un montant de HT de 800 €, soit 960 TTC.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à viser les devis présentés.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Propriété du 69 Rue de Pacy, La Croix-Saint-Leufroy - Modification de prix de vente : Autorisation - Délibération N°2024-01-003

CONSIDÉRANT :

Que la municipalité a mis en vente la propriété privée communale située au 69 Rue de Pacy La Croix-Saint-Leufroy auprès de l’Agence Immobilière de la Vallée.

Qu’il est rappelé que les prix de vente ont été fixés suite à une estimation réalisée par deux agences immobilières au regard de leur superficie, de leur situation, de l’état de l’immobilier du bien, et de la proximité des services et commerces.

Que les élus de la municipalité avaient fait le choix de retenir la fourchette haute, soit un prix initial affiché de 137 000 € dont 130 000 € net vendeur.

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

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Que suite à de nombreuses visites infructueuses (16) par l’agent immobilier détendeur du mandat de vente et compte- tenu des travaux à réaliser sur la toiture, le bien n’a pas fait l’objet d’offres d’achat au prix initialement estimé.

Dans ce contexte, il convient de revoir le prix de cession à la baisse et de le fixer à 120 000 € Net Vendeur.

Localisation et parcelle Contenance

Prix Net

Vendeur

Initial

Prix Net

Vendeur

actualisé

69 Rue de Pacy LCSL - Habitation 760 m² 130 000 € 120 000 €

Qu’il est rappelé que les frais d’agence sont pris en charge par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

➢ De fixer le prix de vente de la propriété du 69 Rue de Pacy de La Croix-Saint-Leufroy à 120 000 € net vendeur. ➢ D’autoriser les compromis de vente sous d’éventuelles conditions suspensives ou résolutoires ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les compromis notariés.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Garage du 38 Rue de Louviers La Croix-Saint-Leufroy – Fixation du prix de vente : Autorisation – Délibération N°2024-01-004

CONSIDÉRANT :

Que la commune est propriétaire d’un garage fermé situé au 38 Rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy à Clef-Vallée- d’Eure acquis en 2018 lors de l’achat de l’ensemble immobilier constituant les commerces du centre-ville.

Que ce garage d’une contenance de 30 m² est localisé au 38 Rue de Louviers sur la parcelle E0381. Il est situé en centre- ville à proximité des commerces. Sa couverture est en tôle acier ondulées et il ne dispose pas de point d’eau ni d’électricité.

Que la commune souhaite se départir de ce bien immobilier afin de mettre sur le marché.

Que les diagnostics obligatoires ont été réalisés et ont permis de constater l’absence de produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Le bien n’est pas situé dans un zonage règlementaire d’exposition au bruit, ni au sein d’un périmètre de Plan de Prévention des Risques Technologiques ou miniers.

Par ailleurs, ce dernier se situe au sein des zonages sur la sismicité (niveau 1) et au sein du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de l’Eure.

Qu’au regard de sa superficie et de sa localisation en centre-ville, la commission Finances propose de céder ce garage au prix de 10 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

➢ De fixer le prix de vente du garage du 38 Rue de Louviers de La Croix-Saint-Leufroy à 10 000 € TTC. ➢ D’autoriser la mise en vente de ce bien immobilier au prix proposé.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux au profit de l’association « La Clef s’Anime » - Délibération N°2023-11-107 : Annulation et Remplacement – Délibération N°2024-01-005

CONSIDÉRANT :

Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition de différentes associations locales.

Qu’une nouvelle association Loi 1901 s’est créée sur la commune sous le nom de : « La Clef s’Anime », enregistrée en préfecture de l’Eure sous le numéro : W271006657 en date du 5 septembre 2023.

Que cette association dont le siège social est situé au n°1 Rue des Cornettes, Écardenville-Sur-Eure, 27490 Clef-Vallée- d’Eure propose de créer et d’entretenir du lien intergénérationnel et social en animant le village et la vallée d’Eure.

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

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Que la 1ère Assemblée Générale a permis la désignation de ses représentants suivants : Monsieur TICOT Stéphane en qualité de Président, Mme RUKAVINA Isabelle en qualité de Vice-présidente, Mme LE CHANU Françoise en qualité de secrétaire, et enfin, M. RAYNAUD Philippe en qualité de Trésorier.

Qu’il est proposé que les locaux suivants soient mis à la disposition de La Clef s’Anime :

LOCAL & ADRESSE ACTIVITE EXERCEE SURFACES UTILISEES CAPACITE SALLE FREQUENCE D’UTILISATION

Salle des fêtes d’Ecardenville

2 Rue Roger Lefebvre ESE

Animations, jeux de

sociétés

Karaoké

Foire à tout

Salle

principale,

WC

Maxi 90

pers.

Les 2ème et 4ème mercredi du mois de

14H à 18H (Mensuelle)

Samedi 17 février 2024

Dimanche 2 juin 2024

Salle périscolaire

5 Rue de Louviers, LCSL

Assemblée Générale

Ateliers Déco Pâques

Ateliers Déco Noel

Ateliers Déco Noel

Maxi 20

pers.

Le Samedi 13 janvier 2024

Le 16 mars 2023

Le samedi 7 décembre 2024

Le samedi 14 décembre 2024

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de l’Association « la Clef s’Anime ». La gratuité porte sur la mise à disposition de la salle à l’exclusion de toutes autres prestations ou services.

Chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité.

Chaque convention aura une fréquence annuelle renouvelable sur autorisation de la commune compte-tenu, des choix de l’administration quant à la gestion de son patrimoine communal, du besoin et du fonctionnement des services communaux, et/ou du maintien de l’ordre public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’annuler et de remplacer la délibération N°2023-11-107 précédente du fait qu’elle soit incomplète. ➢ D’approuver la mise à disposition annuelle de la salle des fêtes d’Écardenville-sur-Eure et de la salle périscolaire de la Croix-Saint-Leufroy au profit de l’Association « La Clef s’Anime » du 1er janvier au 31 décembre 2024. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition annuelle jointe.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux au profit de l’association « Le Club de l’Amitié » : Autorisation de signature – Délibération N°2024-01-006

CONSIDÉRANT :

Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition de différentes associations locales.

Que l’Association « Le Club de l’Amitié » représentée par Madame Evelyne DEMANTE, souhaite disposer de salles communales pour réunir les personnes âgées de la commune.

Qu’il est proposé que les locaux suivants soient mis à la disposition du Club de l’Amitié :

LOCAL & ADRESSE ACTIVITE EXERCEE SURFACES UTILISEES CAPACITE SALLE FREQUENCE D’UTILISATION

Salle polyvalente LCSL

13 Rue de Louviers LCSL

Galettes des rois

Crêpes

Lotos

Animations

Anniversaires

Animations

Animations

Lotos

Animations

Animations

Salle

principale,

WC

Maxi 150

pers.

Jeudi 25 janvier 2024

Jeudi 15 février 2024

Samedi 2 mars 2024 & dimanche 3 mars 24

Jeudi 14 mars 2024

Jeudi 16 mai 2024

Jeudi 20 juin 2024

Jeudi 19 septembre 2024

Samedi 12 octobre et dimanche 13 octobre 24

Jeudi 17 octobre 2024

Jeudi 21 novembre 2024

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 6 | 12

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de l’Association « le Club de l’Amitié ». La gratuité porte sur la mise à disposition de la salle à l’exclusion de toutes autres prestations ou services.

Chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité.

Chaque convention aura une fréquence annuelle renouvelable sur autorisation de la commune compte-tenu, des choix de l’administration quant à la gestion de son patrimoine communal, du besoin et du fonctionnement des services communaux, et/ou du maintien de l’ordre public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition annuelle de la salle des fêtes de La Croix-Saint-Leufroy au profit de l’Association « Le Club de l’Amitié » du 1er janvier au 31 décembre 2024.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mises à disposition annuelle jointe.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

3 – Domaine et patrimoine - Aliénation – Bien du domaine privé – Propriété du 69 Rue de Pacy, La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 757 de 760 m² – Autorisation de signature – Délibération N°2024-01-007

CONSIDÉRANT :

Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 69 Rue de Pacy, La Croix-Saint-Leufroy, et référencée au cadastre sous la parcelle C 757 de 760 m². Il s’agit d’une maison individuelle de 53.72 m² sur 2 niveaux avec jardin extérieur. La construction est antérieure à 1948 et est classée en G au niveau de la performance énergétique et climatique. La propriété comprend un garage de 34.5 m² non isolé.

Que ce bien est issu de la division d’une propriété plus grande anciennement cadastrée C665 qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délimitation et de bornage par le Cabinet de géomètre expert AGEOSE de Val-de-Reuil en date du 24/04/2023.

Que le prix de ce bien immobilier été fixé par délibération du Conseil Municipal à 127 000 € dont 120 000 € Net Vendeur.

Que l’agence immobilière « La Vallée » détentrice du mandat a signé une offre d’achat en date du 12 janvier 2024 auprès des acquéreurs suivants : Mesdames LEROUX LECARNEC Emilie et TROUVÉ Sandie, demeurant au 80 Rue du Général de Gaulle à Gaillon.

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance n’interviendra qu’à compter de la réalisation de la vente par acte authentique enregistré au sein de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure après réalisation des conditions suspensives.

Que les frais d’acquisition, estimés seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession de la parcelle C757 de 760 m² précédemment détaillée au profit de Mesdames LEROUX LECARNEC Emilie et TROUVÉ Sandie pour un montant de 120 000 € Net Vendeur aux conditions ci-avant précisées.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 7 | 12

5 – Institutions et Vie Politique - 5.4 – Délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués : Approbation – Délibération N°2024-01-008

CONSIDÉRANT :

Que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de modifier de façon mineure la répartition de certaines délégations.

Qu’au regard des thématiques gérées par l’agglomération, il convient de mieux répartir les délégations et d’attribuer la thématique « Enfance et Jeunesse » à Madame Céline MANAS.

Dans ce contexte, le tableau des délégations en qualité d’adjoint ou d’adjointe au Maire est modifié de la sorte :

Fonction NOM Prénom Délégations

1er adjoint Stéphane BRUNET Urbanisme, Patrimoine, Bois et Forêts

2ème Adjointe Ingrid BEAUCOUSIN Affaires générales, Elections, Etat civil, Cimetières

3ème Adjoint Philippe PÉGUÉ Culture, Sport, Manifestations, Évènementiel

4ème Adjointe Huguette BOURIENNE Vie Associative

5ème Adjoint Martial HAYS Finances, Marchés publics, Commerces et Artisanat

6ème Adjointe Céline MANAS CCAS Solidarité, Affaires sociales, Santé, Handicap et Enfance Jeunesse

7ème Adjoint Fabrice DUPAS Cadre de vie, Sécurité, Environnement et Propreté

Que les délégations données aux deux conseillers municipaux délégués restent inchangées :

Fonction NOM Prénom Délégations

Conseiller délégué Bélinda DEBRIX Vie scolaire

Conseiller délégué Bernard ROBIER Espaces verts et Embellissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver les délégations de fonctions modifiées aux adjoints et adjointes et conseillers municipaux conformément aux tableaux présentés ci-dessus.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

6 – Libertés publiques et pouvoirs de police du Maire - 6.1- Police municipale – Autres – Sécurité publique – Risque incendie - Demande de mise à disposition de Poteau Incendie auprès de la Commune d’Autheuil-Authouillet – Convention de partenariat : Autorisation – Délibération N°2024-01-009

CONSIDÉRANT :

Qu’aux termes des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, tout projet d’urbanisme doit respecter les règles imposées par les documents d’urbanisme.

Toutefois, d’autres règles dites d’ordre publics doivent également être respectées. La collectivité doit vérifier que les projets envisagés ne portent pas atteintes à la salubrité ni à la sécurité publique.

Pour rappel, la police de la défense extérieure contre l’incendie et notamment la planification des points d’eau d’incendie relève du pouvoir de police du Maire.

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Département de l’Eure impose que les Points d’Eau Incendie (PEI) se situe à une distance maximale de 200 mètres du risque. Le besoin en eau pour un risque courant faible est donc de 30 m3 avec un point d’eau naturel ou artificiel ou un Point d’Eau Incendie délivrant 30 m3/h pendant 1 heure.

Ainsi, sur la rue Nationale, une douzaine d’habitations à proximité de la limite communale avec Autheuil-Authouillet ne sont, à ce jour, pas couvertes. L’installation d’un nouveau PEI sur notre commune n’est pas utile dans la mesure où il en existe sur Autheuil-Authouillet juste derrière la limite communale.

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 12

Dans ce contexte, il est proposé de demander à la Commune d’Autheuil-Authouillet la possibilité d’utiliser le PEI en limite communale et de prévoir une convention de mise à disposition qui régit les modalités d’utilisation de cet équipement.

La convention de mise à disposition sera préparée par la commune de Clef-Vallée-d’Eure et soumise au Maire d’Autheuil-Authouillet pour validation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De demander la mise à disposition du Point d’Eau d’Incendie situé Rue Nationale de la commune d’Autheuil- Authouillet auprès de son Maire.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec la Commune d’Autheuil-Authouillet.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7- Finances Locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Encart de publicité dans la gazette communale – Fixation des tarifs : Autorisation – Délibération N°2024-01-010 CONSIDÉRANT :

Madame BEAUCOUSIN expose que la municipalité publie son magazine d’information tous les mois.

Cet outil de communication périodique est destiné à informer les habitants de la vie communale et notamment des projets, du budget, des actualités, de la vie associative et économique, et de l’agenda des manifestations.

Tiré à 1 500 exemplaires, le magazine communal est distribué gratuitement dans les boites aux lettres sur l’ensemble du territoire.

Afin d’assurer le financement de la prestation de service auprès de l’imprimeur sans alourdir le budget de fonctionnement de la commune, les membres de la commission Communication propose d’insérer des encarts publicitaires dans la Revue Municipale d’Informations.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les différents tarifs de publicité au regard du format de l’encart proposé.

Il est également précisé que les tarifs proposés sont ceux qui sont appliqués pour des collectivités de states similaires et notamment :

Bulletin municipal Prix en Euro TTC

Par 1 parution

1/4 de page largeur (H63 mm X L 185 mm) 160 €

1/8 de page hauteur (H133 mm X L 90 mm) 110 €

1/8 de page largeur (H63 X L 90 mm) 110 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver les tarifs des encarts publicitaires comme ci-dessus.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire les recettes correspondantes au BP 2024. 27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ) ; Contre : 0

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

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7- Finances Locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Vente de bois sec stocké aux Services Techniques – Fixation du tarif : Autorisation – Délibération N°2024-01-011

CONSIDÉRANT :

Que la Commune dispose d’un stock de bois composé de diverses essences au sein des Services Techniques qu’il convient de proposer à la vente afin de libérer de l’espace.

Qu’au regard de la valeur actuelle du bois de groupe 3 composé de bouleaux, de peupliers, de platanes et autres feuillus, on peut estimer le prix moyen d’un stère en vrac à 67 €.

Que le bois communal est coupé en différentes tailles, soit en buches de 50 cm, soit en buches de 1 mètre, toutefois, le volume total est estimé à environ 3 stères.

Dans ce contexte, il est proposé de céder le bois au tarif de 50 € le stère au regard des essences qui composent le stock mais également parce que le bois est sec.

Ainsi, la vente est proposée en un lot unique de 3 stères au prix total de 150 € TTC.

Que les personnes intéressées devront se rapprocher de la Mairie afin de prendre rendez-vous pour venir chercher le bois sur directement sur place (Fontaine-Heudebourg) sur les horaires d’ouvertures des services et transmettre leurs coordonnées pour l’établissement de la facturation.

Aucune espèce ou chèque ne sera perçu directement par le personnel communal, la transaction s’effectuera via la Trésorerie par l’émission d’un titre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De fixer le tarif de cession du bois communal à 50 € le stère.

➢ De céder le stock équivalent à 3 stères en un lot unique au prix de 150 € TTC aux conditions précédemment définies.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire la recette correspondante au BP 2024. 27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7 - Finances Locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Convention de mandat simple auprès de l’Agence de la Vallée – Propriété du 69 Rue de Pacy La Croix-Saint-Leufroy – Avenant : Autorisation – Délibération N°2024-01-012

CONSIDÉRANT :

Que la municipalité a délibéré en septembre 2023 afin de confier le mandat de vente de la propriété du 69 Rue de Pacy La Croix-Saint-Leufroy à Clef-Vallée-d’Eure à l’agence immobilière de la Vallée (22 La Vallée Berrier, 27930 la Chapelle- du-Bois-Des-Faulx).

Que la convention de mandat simple doit faire l’objet d’un avenant afin de modifier le prix de cession du bien immobilier ainsi que la durée du mandat afin de tenir compte de la réalisation de cette vente (la rémunération du mandataire restant inchangée).

La durée du mandat étant initialement prévue pour une durée de 4 mois, il est nécessaire d’autoriser une prolongation afin que l’offre proposée par le mandataire puisse être prise en considération.

Ainsi, il est proposé de rallonger la durée du mandat jusqu’à la signature de l’offre d’acquisition avec le nouveau prix de vente du bien immobilier établie à 120 000 € net vendeur conformément à la délibération N°2024-01-003.

Biens à céder Contenance Mandat Durée Honoraires Agence Prix Vente

69 Rue de Pacy LCSL -

Habitation 760 m² La Vallée

Jusqu’à

signature

7 000 € 120 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver l’avenant à la convention de mandat afin de modifier le prix de cession du bien immobilier susvisé ainsi que la durée initiale du mandat.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 10 | 12

➢ D’inscrire la recette qui en résulte au BP 2024.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7- Finances Locales - 7.5 – Subventions – Demande au Département de l’Eure – MVMA – Restauration d’un tableau de l’église de Fontaine-Heudebourg – Délibération N°2023-09-096 : Annulation et Remplacement - Délibération N°2024-01-013

CONSIDÉRANT :

Qu’une délibération en date du 9 novembre 2023 a été prise afin de solliciter un cofinancement auprès du Département de l’Eure concernant le projet de restauration d’un tableau situé au sein de l’église de Fontaine-Heudebourg.

Qu’après échange avec le Département de l’Eure, la restauration de la toile et du tableau doit comprendre des missions obligatoires telles qu’un constat d’état ainsi que d’un rapport de restauration en plus de photos.

Que ce tableau intitulé « la déploration du Christ » nécessite une restauration complète en raison de l’altération de son état (toile et cadre) et notamment : le démontage, le nettoyage, le refixage de couche, la pose d’enduit, de vernis, et le remplacement du châssis, la pose de renfort et de bandes et la restauration du cadre. Que la société Restaur’Arte propose une prestation de restauration pour un montant de 6 850 € HT, soit 8 220.20 € TTC. Le plan de financement actualisé de cette opération pourrait être le suivant :

FINANCEURS Dépense H.T.

Subventionnable

Taux sollicité Subvention HT

COUT TOTAL H.T. 6 850 €

DEPT 27 – MVMA 2024 - objet mobilier non protégé 6 850 € 40 % 2 740 €

Financement participatif /Une visite s’impose 2024 6 850 € 10 % 685 €

Reste à charge (RaC) 3 425 € 50 %

SEA – FDC Patrimoine 2024 (50 % du RaC plafonné) 3 425€ 50 % (25 %) 1 712.50 €

Montant à charge du maître d'ouvrage (20 %) 6 850 € 25 % 1 712.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’annuler la délibération N°2023-09-093 et de la remplacer par la présente avec un montant actualisé des travaux de restauration du tableau de Fontaine-Heudebourg.

➢ De donner son accord pour la restauration du tableau « la déploration du Christ » de l’église de Fontaine- Heudebourg pour un montant prévisionnel de 6 850 € HT et d’approuver le plan de financement prévisionnel. ➢ De solliciter un cofinancement auprès du Département de l’Eure au titre du dispositif Mon Village Mon Amour de l’année 2024 pour la restauration du tableau à hauteur de 2 740 € HT.

➢ D’autofinancer l’opération à hauteur du solde restant à la charge de la commune avec un minima de 20 %. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec le Département de l’Eure.

➢ D’inscrire la dépense au budget 2024 de la commune.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7- Finances Locales - 7.5 – Subventions – Patrimoine – Une Visite s’impose – Restauration d’un tableau au sein de l’église de Fontaine-Heudebourg – Délibération N°2023-11-118 : Annulation et remplacement – Délibération N°2024-01-014

CONSIDÉRANT :

Qu’une délibération en date du 9 novembre 2023 a été prise afin de solliciter un cofinancement auprès de l’Association « Une Visite s’impose » concernant le projet de restauration d’un tableau situé au sein de l’église de Fontaine- Heudebourg.

Qu’après échange avec le Département de l’Eure, la restauration de la toile et du tableau doit comprendre des missions obligatoires telles qu’un constat d’état ainsi que d’un rapport de restauration en plus de photos.

Que ce tableau intitulé « la déploration du Christ » nécessite une restauration complète en raison de l’altération de son état (toile et cadre) et notamment : le démontage, le nettoyage, le refixage de couche, la pose d’enduit, de vernis, et le remplacement du châssis, la pose de renfort et de bandes et la restauration du cadre.

Que la société Restaur’Arte propose une prestation de restauration pour un montant de 6 850 € HT, soit 8 220.20 € TTC.

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 11 | 12

Le plan de financement actualisé de cette opération pourrait être le suivant :

FINANCEURS Dépense H.T.

Subventionnable

Taux sollicité Subvention HT

COUT TOTAL H.T. 6 850 €

DEPT 27 – MVMA 2024 - objet mobilier non protégé 6 850 € 40 % 2 740 €

Financement participatif /Une visite s’impose 2024 6 850 € 10 % 685 €

Reste à charge (RaC) 3 425 € 50 %

SEA – FDC Patrimoine 2024 (50 % du RaC plafonné) 3 425€ 50 % (25 %) 1 712.50 €

Montant à charge du maître d'ouvrage (20 %) 6 850 € 25 % 1 712.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’annuler la délibération N°2023-11-118 et de la remplacer par la présente avec un montant actualisé des travaux de restauration du tableau.

➢ De donner son accord pour la restauration du tableau « la déploration du Christ » de l’église de Fontaine- Heudebourg pour un montant prévisionnel de 6 850 € HT et d’approuver le plan de financement prévisionnel. ➢ De solliciter un cofinancement auprès de l’Association « Une visite s’impose » d’un montant de 685 €. ➢ D’autofinancer l’opération à hauteur du solde restant à la charge de la commune avec un minima de 20 %. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec l’Association « Une visite s’impose ».

➢ D’inscrire la dépense au budget 2024 de la commune.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7- Finances Locales - 7.5 – Subventions – Demande au Département de l’Eure – MVMA – Mise en conformité Électrique des trois églises communales – Convention de financement : Autorisation – Délibération N°2024-01-015

CONSIDÉRANT :

Que des travaux de mise en conformité électrique peuvent être pris en considération par le Département de l’Eure au titre du dispositif Mon Village Mon Amour pour préserver le patrimoine séculaire et notamment les églises afin d’éviter tout risque d’incendie.

Qu’une demande de cofinancement peut être effectuée sur ce dispositif pour l’année 2025 avec demande de démarrage anticipée des travaux au Départements de l’Eure.

Que la société SH ELEC a été sollicité pour établir un devis de mise en conformité électrique de chaque église (Fontaine- Heudebourg, Écardenville-Sur-Eure, et La Croix-Saint-Leufroy).

Que la société SH ELEC propose une prestation de mise en conformité des 3 églises pour un montant total de 9 079 € HT, soit 10 894.80 € TTC.

Que le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

FINANCEURS Dépense H.T.

Subventionnable

Taux sollicité Subvention HT

COUT TOTAL H.T. 9 079 €

DEPT 27 – MVMA 2025

objet mobilier non protégé

9 079 € 40 % 3 631 €

Reste à charge (RaC) 5 448 € 60 %

SEA – FDC Patrimoine 2024 (50 % du RaC plafonné) 5 448 € 50 % (30 %)

(30%)

(25 %)

2 724 €

Montant à charge du maître d'ouvrage (20 %) 9 079 € 30 % 2 724 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De valider le projet de remise en conformité électrique des trois églises communales pour un montant prévisionnel de 9 079 € HT et d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté. ➢ De solliciter un cofinancement auprès du Département de l’Eure au titre du dispositif Mon Village Mon Amour de l’année 2025 pour la mise en conformité de ces trois édifices religieux à hauteur de 3 631 €. ➢ D’autofinancer l’opération à hauteur du solde restant à la charge de la commune avec un minima de 20 %. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la ou les conventions financières à intervenir avec le Département de l’Eure.

➢ D’inscrire la dépense au budget 2024 de la commune.

Séance ordinaire du Conseil municipal n°1/2024

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 12 | 12

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

7- Finances Locales - 7.5 – Fonds de concours – Demande à l’Agglomération Seine-Eure - Mise en conformité Électrique des trois églises communales – Convention de financement : Autorisation – Délibération N°2024-01-016

CONSIDÉRANT :

Que des travaux de mise en conformité électrique peuvent être pris en considération par le Département de l’Eure pour préserver le patrimoine séculaire et notamment les églises afin d’éviter tout risque d’incendie.

Que pour compléter le financement de cette opération, il est sollicité un Fonds de Concours auprès de l’Agglomération Seine-Eure.

Que la société SH ELEC a été sollicitée pour établir un devis de remise en conformité électrique de chaque église (Fontaine-Heudebourg, Écardenville-Sur-Eure, et La Croix-Saint-Leufroy).

Que la société SH ELEC propose une prestation de mise en conformité des 3 églises pour un montant total de 9 079 € HT, soit 10 894.80 € TTC.

Que le plan de financement actualisé de cette opération pourrait être le suivant : FINANCEURS Dépense H.T.

Subventionnable

Taux sollicité Subvention HT

COUT TOTAL H.T. 9 079 €

DEPT 27 – MVMA 2025

objet mobilier non protégé

9 079 € 40 % 3 631 €

Reste à charge (RaC) 5 448 € 60 %

SEA – FDC Patrimoine 2024 (50 % du RaC plafonné) 5 448 € 50 % (30 %)

(30%)

(25 %)

2 724 €

Montant à charge du maître d'ouvrage (20 %) 9 079 € 30 % 2 724 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De valider le projet de remise en conformité électrique des trois églises communales pour un montant prévisionnel de 9 079 € HT, soit 10 894.80 € TTC et d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté. ➢ De solliciter un cofinancement auprès de l’Agglomération Seine-Eure au titre du Fond de Concours (Patrimoine) de l’année 2024 pour la mise en conformité de ces trois édifices religieux.

➢ D’autofinancer l’opération à hauteur du solde restant à la charge de la commune avec un minima de 20 %. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la ou les conventions financières à intervenir avec le Département de l’Eure.

➢ D’inscrire la dépense au budget 2024 de la commune.

27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0

Informations diverses et Questions diverses

Séance levée à 19h19’