Arrêté - arrete ncab2021464 interdisant les soirees dansantes et les activites de danse dans un cadre festif dans l ensemble des etablissements recevant du public de type l situes dans le departement de l aisne

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Arrêté - arrete ncab2021464 interdisant les soirees dansantes et les activites de danse dans un cadre festif dans l ensemble des etablissements recevant du public de type l situes dans le departement de l aisne Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Neuilly-Saint-Front. Lien du pdf (Arrêté - arrete ncab2021464 interdisant les soirees dansantes et les activites de danse dans un cadre festif dans l ensemble des etablissements recevant du public de type l situes dans le departement de l aisne)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE L'AISNE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°CAB-2021/ L6linterdisant les soirées dansantes

et les activités de danse dans un cadre festif dans l’ensemble

des établissements recevant du public de type Lsitués dans

le département de l’Aisne

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 313 6-1 ; :

Va la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. Thomas CAMPEAUX ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1° et son article 29 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux de patients sont de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion dans l’espace public :

Considérant qu’après une baisse continue depuis le mois d’août et une stabilisation depuis mi-octobre, le taux d’incidence du virus augmente de façon rapide dans le département où il s’élève, le 29 décembre 2021, à 308,1 cas pour 100 000 habitants ; que le taux de positivité y croît de manière régulière s’établissant à 6,7 % à la même date ; |

Considérant que dans un contexte de diffusion récente et croissante du virus, la progression soutenue de la couverture vaccinale reste essentielle pour contenir l’épidémie ainsi que le respect des mesures dites barrières dont le port du masque, lorsque les circonstances favorisent la propagation du virus ;

Considérant que l’article 45 du décret n°2021-699 du 1i* juin 2021 interdit, jusqu’au 6 janvier 2022 inclus, l’accueil du public au sein des salles de danse de type P (discothèques, dancings...) ainsi que les activités de danse proposées dans les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) :

Considérant que le Haut Conseil de la santé publique souligne que les rassemblements denses de population, d’une part, et les contacts prolongés entre plusieurs personnes d’autre part constituent des facteurs de transmissions accrue du virus SARS-CoV-2 :

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les espaces publics ou les lieux ouverts au public caractérisés par une forte concentration de personnes qui sont, par suite, propices à la circulation du virus :

Considérant que de nombreux évènements à caractère festif, prévoyant une activité dansante, ont été recensés dans le département de l’Aisne à l’occasion de la soirée de la Saint- Sylvestre ;Considérant que l’activité de danse, dans le cadre de soirées festives et récréatives et notamment dans les lieux clos, favorise le brassage de population ne respectant pas les mesures de distanciation physique et les gestes barrières et constitue un risque accru de propagation du virus de la Covid-19 ; que cette activité n’est pas conciliable avec l’organisation de repas, qui est soumise à la mise en place d’un protocole sanitaire strict préconisant une restauration assise avec respect de mesures de distanciation ;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles les mesures de distanciation physique ainsi que les gestes barrières ne sont pas respectés ;

Considérant qu’afin de maîtriser la situation sanitaire dans le département de l’Aisne, une mesure complétant celles édictées par le décret du 1” juin 2021 susvisé, en interdisant du 30 décembre 2021 au 1* Janvier 2022, l’organisation de soirées dansantes dans les établissements recevant du public de l’ensemble des communes du département répond à l’objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne :

ARRÊTE

Article 1°:

Les soirées dansantes et les activités de danse dans un cadre festif sont interdites dans l’ensemble des établissements recevant du public de type L (salles des fêtes, salles polyvalentes, salles communales.…).

Article 2:

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au 15 janvier 2022 inclus.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de la gendarmerie de l’ Aisne, et les maires des communes de VAïsne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

ALAON. le 3 0 DEC. 2021

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des àrticles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

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