Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - ANNEXES AUTRES ANNEXES DPU DÉLIBÉRATIONS
PLU - Annexes - annexes delib dpu
PLU - Annexes - DPU
PLU - Annexes - dpu
PLU - Annexes - plan dpu
PLU - Annexes - Plan dpu
PLU - Annexes - annexes dpu plan
PLU - Annexes - annexe dpu pdg
PLU - Annexes - annexe delib dpu
PLU - Annexes - ANNEXES AUTRES ANNEXES DPU PLANS 2
PLU - Annexes - Annexes Autres Annexes DPU Délibérations
Document publié le Mardi 31 mai 2022
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes Autres Annexes DPU Délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
à
cents RSS
S S
DAYS DE
Re
ee
RSS
s.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
PLUi
ELABORATION DU PLUi
PLUi arrêté en Conseil de Communauté du 6 février 2019
PLUi approuvé en Conseil de Communauté du 28 février 2020
PLUi rendu exécutoire le 8 juin 2020
MISE A JOUR N°1 DU PLUi
Arrêté du 15 mai 2020
MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLUi
Arrêté préfectoral du 31 mai 2022
ANNEXES
AUTRES ÉLÉMENTS ANNEXÉS
Droit de Préemption Urbain (délibération) Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2015
sicnéle
4 4
DEC,
2015
ID : 029-242900801-20151214-2015_155-DE
PAYS
DE
LANDERNEAU
DAOULAS
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
11 décembre
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le onze
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
s'est
réuni
Salle
Plénière,
Maison
des
Services
Publics à LANDERNEAU
sous la présidence de Patrick LECLERC.
Etaient
présents
|
ANDRÉ
Robert,
BEGOC
Marie
Hélène,
BERVAS
Claude,
BESCOND
Yvon,
BONIZ
Jean
Jacques,
BRIANT
Hervé,
CANN
Joël,
COLLEC
François,
CORNILY
Karine,
CORRE
Michel,
CRENN
Jean,
CUNIN
Marie
Josée,
CYRILLE
Yves,
FLOCH
Jean
Bernard,
FORTIN
Laurence,
GODET
Nathalie,
GOALEC
Bernard,
GUILLORÉ
Alexandra,
HERROU
Monique,
JÉZÉQUEL
Marc,
LE
GALL
Jean
Noël,
LE
GUEN
Jean
René,
LE
GUILLOU-HÉNAFF
Sylvie,
LE
TYRANT
Jean
Claude,
LEBALLEUR
Pierre,
LECLERC
Patrick,
MAHÉ
Marie
Line,
MAREC
Jean
Pierre,
MASCLEF
Evelyne,
MERDY
Marie
Thérèse,
MORVAN
Marie
Claude,
MORVAN
Henri,
MOULLEC
Yvan,
OMNES
Elisabeth,
PHILIPPE
Georges,
PITON
Jean
Jacques,
PRIGENT
Anne
Marie,
SERGENT
André,
SOUDON
Chantal,
TANDÉO
Gilles,
TANGUY
Anne,
TRMAL
Marie
France.
Est
nommée
secrétaire
de
séance
BESCOND
Yvon
Etaient
excusés
BERVAS
Viviane
(pouvoir
à OMNES
Elisabeth)
COJEAN
Michel
(pouvoirà MOULLEC
Yvan)
PAGE
Marie
Renée
(pouvoirà BESCOND
Yvon)
PONT
Annie
(pouvoir à BERVAS
Claude)
POUPON
Julien
(pouvoir à FORTIN
Laurence)
|
RIOU
Michel
(pouvoir à LECLERC
Patrick)
|
Assistaient
en
outre
à la séance
|
Didier BAUMONT,
Bruno
JAOUEN,
René
LE
DROFF,
Danièle
MARREC,
Stéphanie
GAPIHAN,
Yann
|
ROHOU,
Sophie
LOUARN en préfecture
le
15/12/2015
ce 44 DEC,
205
10151214-201:
6
D
Conseil
de
Communauté
11 décembre
2015
2015-1556
URBANISME Délégation
du
droit de
préemption
urbain
(DPU)
au
président
Bernard
GOALEC,
vice-président
en
charge
de
l'urbanisme,
présente
le
projet
de
délibération.
RESUME
Le transfert
de
la compétence
plan
local d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
à un
EPCI
emporte
automatiquement
transfert
du
DPU,
Ilest proposé
par souci
de
réactivité
et de
facilité
de
traitement
que
le président
reçoive
une
délégation
du conseil
de Communauté
pour
l’exercice
du
DPU,
EXPOSE
DES
MOTIFS
Par
délibération
n°2015-71
du
26
juin
2016,
la
Communauté
initiait
la
procédure
de
transfert
de
la
compétence
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Au
1°
décembre
2015,
la
Communauté
est
donc
compétente
de
plein droit
en
matière
de droit
de
préemption
urbain
(DPU)
par
décision
majoritairement
favorable
des
communes
;
décision
actée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2015
300-0002
du
27
octobre
2015.
Cela
signifie
que
la
Communauté
devient
titulaire
du
DPU
en
lieu
et
place
des
communes,
et
qu'elle
est
habilitée
à adopter
valablement
tous
les
actes
qu'appelle
la
mise
en
œuvre
de
cette
prérogative.
De
par
la
loi,
l'obligation
demeure
pour
les
communes
de
recevoir
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA).
En
outre,
l'article
R.
213-6
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«le
maire
transmet
également
copie
de
la
déclaration
au
délégataire
éventuel
du
droit
de
préemption
lorsque
le
titulaire
de
ce
droit
est
la
commune.
Dans
les
autres
cas,
il
transmet
copie
de
la
déclaration
au
titulaire
du
droit
de
préemption,
à charge
pour
ce
dernier
de
la
transmettre
à
son
tour
à
l'éventuel
délégataire».
Ce
qui
signifie
que
la
commune
doit
obligatoirement
transmettre
les
DIA
reçues
à la
Communauté,
qui
a son
tour
les
lui
retourne
;et
ce,
quel
que
soit
le
scénario
de
délégation
retenu.
L'article
L.
5211-9
alinéa
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
quant
à lui,
dispose
que
« le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Il peut
également
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Il rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
utile
de
l'organe
délibérant
de
l'exercice
de
cette
compétence.
»
Par
ailleurs,
il était
initialement
envisagé
que
la
Communauté
délèque
aux
communes
membres
(et
syndicat)
la
totalité
du
DPU,
hormis
sur
les
zones
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire.
Or,
il s'avère
que
les
difficultés
pratiques
de
mise
en
œuvre
que
cela
occasionne
sont
trop
importantes.
Ce
travail
s'ajoutant
à
l'obligation
des
communes
de
transmettre
l'ensemble
des
DIA
au
titulaire
— la
Communauté
—
même
en
tant
que
délégataires
de
celle-ci.
En
effet,
cette
distinction
d'exercice
du
DPU
entraînera
:
une
obligation
de
trier
l'ensemble
des
DIA
du
territoire
(soit
environ
600
à 700
DIA
au
total),
-
de
déterminer
les
DIA
qui
seront
adressées
à la
Communauté.
Cette
orientation
induira
une
surcharge
importante
de
travail
administratif
pour
les
services
communaux
et
communautaires,
qu'il
paraît
inutile
de
créer
au
regard
des
enjeux.
D'autant
plus
que
les
décisions
de
préemption
sont
relativement
rares
sur
notre
territoire.
Cette
difficulté
a
été
présentée
en
conférence
intercommunale
des
maires
le
3 décembre
dernier.
Dans
ces
conditions,
il
est
finalement
proposé
que
la
Communauté
conserve
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
et
que
le
conseil
de
Communauté
le
délègue
au
président,
Ainsi,
chaque
fois
qu'une
commune
ou
toute
autre
personne
morale
y
ayant
vocation,
sollicitera
la
Communauté,
celle-ci
lui
délèguera
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain,
au
cas
par
cas,
pour
l'aliénation
d'un
bien
(article
L.
5211-9
alinéa
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales)
dans
un
très
court
délai.
Les
actes
pris
par
les
autorités
communautaires
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
au
siège des
Communautés
au
à leur
notification
auxintéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
:Loute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L.
21312
et
L 213123
du
code
général
des collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
sdministratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure Envoyé
en
préfeclure
le
15/12/2015
Reçu
en
prélecture
le
15/12/2045
atichéte
À 4
DEC,
2015
1D :
029-242900801-20151214-2015_155-DE
Par ailleurs,
les dispositions de l'article L.2122-22-15°
du code
général
des collectivités territoriales permettent
à
chaque
conseil
municipal
de
donner
délégation
au
maire
pour
l'exercice
du
DPU,
alors
même
que
la
commune
est elle-même
délégataire
de cette prérogative,
En
conséquence,
le
système
proposé
est
souple,
réactif
et
permet
à
la
commune,
via
son
maire
(en
cas
de
délégation),
d'exercer
très
rapidement
le DPU
en
cas de volonté
d'aliéner
un
bien.
DELIBERATION
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses articles
L. 213-3,
R.
213-1
et R. 213-6,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
son
article
L. 5211-9
alinéa
7,
Vu
les statuts
de
la Communauté,
Le
conseil
de
Communauté
à
l'unanimité
autorise
le
présidentà
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dont
la
Communauté
est
titulaire
et
le
déléguer
à
la
commune
ou
toute
autre
personne
morale
y ayant
vocation
qui solliciterait son
exercice
dans
le cadre
de
l'aliénation
d'un
bien.
Le registre dûment
signé,
Pour
extrait conforme,
À Landerneau,
le 14 décernbre
2015
Patrick
LECLERC
Président
de
la
Communauté
Les actes pris par les autorités communautaires
sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège des Communautés
ou à leur notification aux
intéressés
ainsi qu'à leur transmission
au représentant
de l'Etat dans le département.
Recours pour
excès de pouvoir: toute personne
physique ou morale
se sentant lésée par un acte mentionné
auxartices
L.2133-2etL
2313
du code général des collectivités territoriates dispose d'un délai de deux mois à compter
de la date
à
laquelle l'acte est devenu exécutoire pour
au Tribunal
admi
Fou au
repré
de l'Etat dans le département
la mise en œuvre
de la procédure.
# PAYS DE
LANDERNEAU
DAOULAS
André,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-242900801-20200302-DCC2020_059-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE
VENDREDI 28 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt , le vingt huit février, à 18 heures 30, le conseil de Communauté de la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas s’est réuni salle plénière, maison des services publics à LANDERNEAU sous la présidence de Patrick LECLERC.
Présents
LECLERC Patrick, FORTIN Laurence, GOALEC Bernard, GUILLORÉ Alexandra, FLOCH Jean-Bernard, MORVAN Marie-Claude, SOUDON Chantal, POUPON Julien, BÉGOC Marie- Hélène, BERVAS Viviane, CANN Joël, COJEAN Michel, CORNILY Karine, CORRE Michel, CRENN Jean, CUNIN Marie-José, CYRILLE Yves, GODET Nathalie, GUILLOU Jacques, HERROU Monique, JÉZÉQUEL Marc, KERLAN Frédéric, LE GUEN Jean-René, LE GUILLOU-HÉNAFF Sylvie, LEBALLEUR Pierre, MAHÉ Marie-Line, MAILFERT Gilles, MASCLEF Evelyne, MORVAN Henri, OMNÈS Elisabeth, PAGE Marie-Renée, PHILIPPE Georges, PITON Jean-Jacques, PONT Annie, TANGUY Anne, TRMAL Marie-France, CALVEZ Gilles, LE SAUX Jean-Luc
Secrétaire de séance
POUPON Julien
Excusés
BESCOND Yvon (pouvoir à PAGE Marie-Renée)
ANDRÉ Robert (pouvoir à BÉGOC Marie-Hélène)
BONIZ Jean-Jacques (pouvoir à TANGUY Anne)
LE GALL Jean-Noël (pouvoir à PONT Annie)
MERDY Marie-Thérèse (pouvoir à GOALEC Bernard)
MOULLEC Yvan (pouvoir à COJEAN Michel)
ROUBY Solenn (pouvoir à OMNÈS Elisabeth)
RIOU Michel (pouvoir à TRMAL Marie-France)
Absents
SERGENT André, OLLIVIER Muriel Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-242900801-20200302-DCC2020_059-DE
Conseil de Communauté du 28 février 2020
Délibération n°DCC2020_059
Objet Droit de Préemption Urbain (DPU) : institution d'un nouveau périmètre suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Rapporteur Bernard GOALEC
Service Service Urbanisme
Thème Urbanisme
Bernard GOALEC donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) a été approuvée lors du conseil de Communauté du 28 février 2020.
Compte-tenu de l’approbation de ce nouveau document d’urbanisme, il convient d’instituer un nouveau périmètre de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Depuis le 1er décembre 2015, la Communauté est compétente en matière de ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’. Au titre de l’article L.211-2 du code de l’Urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Il appartient donc à la Communauté de délibérer à ce sujet.
Le Droit de Préemption Urbain est un outil foncier permettant de se porter acquéreur, par priorité, à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération et dont l’acquisition se justifie dans le cadre d’objectifs motivés.
Ainsi, il est proposé d’instituer le DPU sur la nouvelle délimitation de l’ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) du PLUi.
La mise en place du Droit de Préemption Urbain doit ainsi permettre de constituer des réserves foncières et acquisitions dans le but notamment de :
- mettre en place une politique foncière à l’échelle du territoire ;
- contribuer à la mise en œuvre du PLUi et des projets urbains des communes ;
- contribuer à la politique locale de l'habitat ;
- permettre le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques et des services ;
- accompagner le développement des équipements ou aménagements collectifs ou d’intérêt général ;
- permettre le développement des loisirs et du tourisme.
L’institution de ce nouveau périmètre ne modifie pas l’exercice du Droit de Préemption Urbain défini dans le cadre de la délibération n° 2015-155 en date du 11 décembre 2015, à savoir que la Communauté demeure compétente en la matière et peut déléguer, à leur demande et au cas par cas, la capacité de préemption à la Commune ou à un autre délégataire du DPU (syndicat, EPF…).
Délibération n°DCC2020_059 page 2/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-242900801-20200302-DCC2020_059-DE
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les articles R.211-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2015-155 du conseil de Communauté en date du 11 décembre 2015 déléguant le Droit de Préemption Urbain au Président,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil de Communauté en date du 28 février 2020,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas, Vu l’avis favorable de la Commission plénière du 17 février 2020
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 février 2020
Le conseil de Communauté à l'unanimité
Article 1 : Institue le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) du PLUi approuvé le 28 février 2020, dont le périmètre est précisé aux plans annexés à la présente délibération. Article 2 : la présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.
#signature#
Délibération n°DCC2020_059 page 3/3