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PLU - Annexes - annexes DPU
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Document publié le Mardi 5 juillet 2005 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe delib dpu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUKICIPAL
Séance du 05 juillet 2005
L'an deux mille cinq, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LESAGE, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Anne-Marie LE MAOULT, Térèse JOUSSEAUME, Bernadette
MARTINEAU, Simone GRANIC, Claudine LE BOUEC, Maryvonne KRIBII, Nicole
QUEILLE, Geneviève VAN DER BORGHIT, Catherine GICQUEL, Céline LE DIOURON
Messieurs Michel LESAGE, Jean AUDRAIN, Michel BOUGEARD), Alain LE CARROU, Jean-Jacques REBOURS, Ange BURLOT, Francis BAUDET, Jean-Pierre DOMALAIN, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Daniel LE JANNE, Jean-Edmond COATRIEUX
Absents excusés Madame Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Catherine GICQUEL)
Messieurs Didier LE MAUX (pouvoir donné à Michel LESAGE), Jean-Paul COSTUAS (pouvoir donné à Daniel LE JOLU), Philippe LE MAITRE (pouvoir donné à Céline LE DIOURON)
Absents Mesdames Marie-Claude LE SAYEC, Patricia LASKI, Anne-Claire MEHEUST
Secrétaire Monsieur Jean-Jacques REBOURS
Secrétaires auxiliaires Mädame Yvette DORE, Directrice Générale des Services et Monsieur Yannick RAULT,
Directeur Général Adjoint des Services
Rapport n° 2005-77 DROIT DE PREEMPTION URBAIN -— REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS / PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel LESAGE, Maire de la Ville de Langueux
Par délibération du 2 juillet 1987, le Conseil Municipal a institué dans un premier temps le droit de préemption urbain (D.P.U.) dans toutes les zones U et NA du P.O.S./PL.U. puis un droit de préemption renforcé par délibération du 18 septembre 1995.
Afin de tenir compte de la révision du P.L.U. et des modifications de zonages qu’elle implique, il y a lieu de préciser que le D.P.U. renforcé s’appliquera dans toutes les zones urbaines et les zones d’urbanisation future à savoir les zones U et AU. Les modalités d’exercice du D.P.U. renforcé restent inchangées.
En conséquence, je vous propose de valider l’application du D.P.U. renforcé aux zones U et AU au nouveau Plan Local d'Urbanisme révisé.
Éa présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois et mention en sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le département. Une copie de cette délibération sera adressée :
au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
au Conseil Supérieur de Notariat,
à La Chambre Départementale des Notaires,
au bureau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.
‘ Certifié exécutoire au Pour extrait conforme
Vu de la transmission Langueux, le 8 juillet 2005 en Préfecture le Ÿ / 34 65 Le Maire,
et de la Publication le HET
Le Müire,
Michél LESAGE
Michel LESAGE