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PLU - Annexes - annexes dpu
PLU - Annexes - annexes delib dpu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeur-Bodou.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
Nombre
de
membres
: 27
En
exercice
:
27
Qui
ont
délibéré
: 22
Date
de
la
convocation
:
6
mars
2014
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLEUMEUR-BODOU
SÉANCE
DU
13
MARS
2014
L'an
2014
le
13
mars
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUMEUR-BODOU,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
et
dans
je
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
TERRIEN,
Maire.
Présents
:
Monsieur
TERRIEN,
Mesdames
BRIENT,
BROUDIC,
SEGURA,
NIHOUARN,
Messieurs
LE
DAUPHIN,
L'HOTELLIER,
MARQUET,
BLONDE,
Mesdames
LE
GALL,
GOASDOUE,
Messieurs
NICOL,
CAER,
LE
MELLOT,
CORBEL,
HELLEGOUARCH,
LE
CHARLES,
Madame
QUENIAT,
Messieurs
JORAND,
VRIGNEAU,
LE
NOANE,
Madame
KERMORGANT
Absents
:
Madame
LE
CAROU;
procuration
à
Madame
BROUDIC
Madame
FROMENTOUX
;procuration
à
Madame
NIHOUARN
Monsieur
SEGUIN
;procuration
à
Madame
KERMORGANT
Madame
LE
MANCHEC
;procuration
à
Madame
QUENIAT
Madame
GAGOUD
Présents
: 22
Absents
: 5
Procurations
: 4
13.
Urbanisme
-
Droit
de
préemption
urbain
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
d'instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
:
-
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(zones
U)
et
des
zones
d'urbanisation
future
(zones
AU)
délimitées
par
ce
plan
;
-
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l’article
L.1321-2
du
Code
de
la
santé
publique
:
-
dans
les
périmètres
définis
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
en
application
du
I
de
l'article
L.515-16
du
Code
de
l'environnement,
dans
les
zones
soumises
aux
servitudes
prévues
au
II
de
l’article
L.211-12
du
même
Code
;
-
ainsi
que
sur
tout
ou
partie
de
leur
territoire
couvert
par
un
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
rendu
public
ou
approuvé
en
application
de
l'article
L.313-1
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
ou
de
périmètre
provisoire
de
zone
d'aménagement
différé
sur
ces
territoires.
Suite
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
y
a
lieu
de
délibérer
afin
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain.
VU
ie
Code
générai
des
coitectivités
territoriaies
et
notamment
ies
articies
1.2
i21-
24
et
L.2122-22-15
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12/03/2010
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
préemption
urbain
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/03/2014
; CONSIDERANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
général
de
la
Commune
:
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
-
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
-
de
sauvegarder
où
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
-
de
lutter
contre
l'insalubrité,
-
donc
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
de
ces
opérations,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
décide
d'instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
ia
totalité
des
zones
urbaines
(zones
U)
ou
à
urbanisation
future
(zones
AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
-
rappelle
que
le
Maire
possède
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
précise
que
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et
d'une
insertion
dans
deux
journaux
dans
le
département
(Le
Télégramme
et
Ouest-France) ;
-
précise
que
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
conformément
à
l’article
R.123-13
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
dit
qu'un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L.213-13
du
Code
de
l'urbanisme ;
-
précise
qu'une
copie
de
la
délibération
sera
transmise
à :
o
Monsieur
le
Préfet,
o
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
des
Côtes
d'Armor,
o
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
o
la
Chambre
constituée
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
o
au
Greffe
du
même
Tribunal.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Transmis
à
Mme
le Sous-préfet
Certifié
exécutoire
le
24/03/2014
Le
Maire
2/2