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unknown - 2025 38ter PJ PLH Annexe DB 029 2025 2 Document orientations PLH definitif tampon
Document publié le Vendredi 1 août 2003 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (unknown - 2025 38ter PJ PLH Annexe DB 029 2025 2 Document orientations PLH definitif tampon)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
DOCUMENT D’ORIENTATIONS SOMMAIRE :
DOCUMENT D’ORIENTATION
Les objectifs et la démarche d’élaboration des orientations stratégiques…………………………………..…5
La prise en compte des récentes évolutions législatives et réglementaires…………………………………..6
Orientation n°1 : Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour
répondre aux besoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux
habitants…………………………………………………………………………………………….8
Sous-orientation 1.1 : Produire un niveau de logements qui respecte l’équilibre de développement
entre les secteurs et les communes en cohérence avec le SCOT et le PLUI…………………………………...8
Sous-orientation 1.2 : Développer une politique foncière qui permette d’atteindre l’objectif du
Zéro Artificialisation Nette…………………………………………………………………………………………………………..10
Sous-orientation 1.3 : Renforcer la production de logement en renouvellement urbain…………..…10
Sous-orientation 1.4 : Démultiplier les remobilisations de logements vacants…………………………….11
10
Sous-orientation 1.5 : Développer l’innovation dans l’offre de logement…………………………………….11
Orientation n°2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant
une offre abordable et adaptée à leurs besoins………………………………………12
Sous- orientation 2.1 : Soutenir la production de logement locatif social pour répondre aux
besoins de tous les ménages, notamment les plus précaires, en intégrant les obligations SRU……13
Sous-orientation 2.2 : Accompagner les opérations de production de logements à prix et / ou
loyers maîtrisés visant notamment à loger des actifs…………………………………………………………………..14
Sous-orientation 2.3 : Renforcer la production de logements en accession aidée à la propriété et
les adapter aux besoins du territoire…………………………………………………………………………………………..14
Sous- orientation 2.4 : Piloter la politique intercommunale d’attributions de logements de
logements locatifs sociaux en déployant une vision partagée de la mixité sociale.........................15
Sous-orientation 2.5 : Rééquilibrer le parc de logement en adaptant sa taille à celle des ménages
Orientation n°3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc
de logements existants et le cadre de vie des ménages………………………………16
Sous-orientation 3.1 : Renforcer les ambitions du territoire sur les objectifs de réhabilitations
thermiques des logements, en lien avec le PCAET……………………………………………………………………..17
Sous-orientation 3.2 : Poursuivre les missions, le développement et la vocation de l’Espace Info
Habitat en tant que guichet unique pour renforcer l’amélioration des performances énergétiques
du parc de logements privés ainsi que l’adaptation du parc à la perte de mobilité……………………18
Sous orientation 3.3 : Poursuivre la mobilisation dans la lutte contre l’habitat indigne dans le parc
privé…………………………………………………………………………………………………………………………………………20
Sous orientation 3.4 : Améliorer la prise en compte des enjeux de santé dans les politiques de
l’habitat……………………………………………………………………………………………………………………………………20
2 Orientation n°4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics
spécifiques……………………………………………………………………………………..…20
Sous orientation 4.1 : Répondre aux besoins des ménages âgés par l’adaptation de l’offre existante
et un développement maitrisé des offres neuves………………………………………………………………………..21
Sous-orientation 4.2 : Garantir un parc de logements adapté aux personnes en situation de
handicap……………………………………………………………………………………………………………………………………..21
Sous-orientation 4.3 : Renforcer la production d’une offre de qualité, abordable et adaptée pour
les besoins des jeunes : étudiants, alternants, saisonniers………………………………………………………….21
Sous-orientation 4.4 : Augmenter l’offre de logements permettant l’accueil des gens du voyage..22
Sous-orientation 4.5 : Favoriser le logement des ménages en situation de grande précarité………22
Orientation n°5 : Piloter et coordonner la politique de l’habitat…………………23
Sous-orientation 5.1 : Intégrer les enjeux de l’habitat dans l’ensemble des documents stratégiques
et des politiques publiques du territoire…………………………………………………………………………………..…23
Sous-orientation 5.2 : Mettre en place une gouvernance partagée à 32 communes………………..…23
Sous-orientation 5.3 : Piloter et animer le réseau des partenaires………………………………………………24
Sous-orientation 5.4 : Observer les dynamiques territoriales et permettre l’appropriation des
analyses produites par l’ensemble des partenaires en développant une connaissance partagée de
l’habitat et du foncier………………………………………………………………………………………………………………….24
Sous-orientation 5.5 : Mettre en œuvre les outils et dispositifs nécessaires pour le suivi et
l’évaluation du PLH………………………………………………………………………………………………………………………24
3 DOCUMENT D’ORIENTATION
4 Les objectifs et la démarche d’élaboration des orientations
stratégiques du Programme Local de l’Habitat
L’article R302-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que :
« Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme
local de l'habitat et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat,
une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire
couvert par le programme local de l'habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal
logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs
sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur
lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte
contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation
urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de
requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et
handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des
étudiants ;
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement
dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence
territoriale. »
Ce document d’orientation décline les orientations stratégiques de la politique de l’habitat de Saint-
Brieuc Armor Agglomération pour les six prochaines années. Ces orientations visent à répondre aux
enjeux et problématiques identifiées grâce au travail de diagnostic de l’habitat et intègrent
l’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du PLH 2019-2024. Elles définissent l’armature
du programme d’actions qui décline opérationnellement la politique de l’habitat intercommunale.
Cette stratégie s’inscrit ainsi dans la continuité des choix stratégiques dont la mise en œuvre a permis
de mieux répondre aux besoins des habitants et des communes au cours de ces dernières années,
mais elle porte également la volonté de l’intercommunalité d’intégrer des inflexions stratégiques
majeures lui permettant d’adapter sa mobilisation aux évolutions récentes du territoire, aux
évolutions réglementaires et législatives, et à la spécificité des besoins des communes.
Ce document détaille par ailleurs les objectifs de production de logements pour les six prochaines
années afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants.
5 Les orientations et objectifs définis sont également issus d’un travail de concertation avec les élus et
les partenaires de l’habitat, marqué par quatre temps forts :
quatre ateliers thématiques organisés le 9 avril 2024 (1. Définition des ambitions pour un
logement abordable ; 2. Stratégie foncière pour une production durable et adaptée ; 3. Clés de
répartition pour satisfaire les besoins en logement ; 4. Intervention sur le parc existant pour des
logements durables et résilients) ;
un bureau communautaire de mise en débat et validation des orientations stratégiques et de
l’objectif intercommunal de production de logements, le 13 juin 2024 ;
une conférence des maires de rappel du diagnostic du territoire, mise en débat et validation des
orientations stratégiques et de l’objectif intercommunal de production de logements, le 13 juin
2024 ;
un comité de pilotage de présentation des orientations stratégiques et de l’objectif
intercommunal de production de logements validés en bureau communautaires et conférence
des maires, le 28 juin 2024.
Le présent document énonce les orientations stratégiques du PLH 2025-2031 ainsi définies.
La prise en compte des récentes évolutions législatives et
réglementaires
Les orientations et objectifs décrits dans le présent document s’articulent avec l’ensemble des
évolutions législatives et réglementaires récentes en matière d’habitat.
a) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi
Climat et Résilience)
La loi Climat et Résilience poursuit les mesures proposées par la loi de 2019 relative à l’énergie et au
climat. Elle annonce l’interdiction de la mise en location de logements à l’étiquette G et F à l’horizon
2028, facilite l’accès aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique et la division par deux du
rythme d’artificialisation des sols à l’horizon 2030, en cohérence avec les objectifs de Zéro
Artificialisation Nette.
b) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS)
Ce texte prolonge le dispositif SRU au-delà de l’année 2025 et permet la définition à l’échelle locale
des objectifs de construction de logements sociaux via les contrats de mixité sociale. La loi annonce la
création des Autorités organisatrices de l’habitat à l’échelon intercommunal ainsi que le lancement
d’une expérimentation de l’encadrement des loyers, dont peuvent se saisir les collectivités
volontaires.
c) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
6 A la suite de la mise en œuvre de plusieurs programmes de renouvellement urbain, Saint Brieuc
Armor Agglomération poursuit sa mobilisation dans le cadre du NPNRU. Les projets NPNRU sur les
quartiers de l’Iroise (Ploufragan) et Balzac-Place de la Cité-Europe-Ginglin (Saint-Brieuc) mobilisent
plus de 70 millions d’euros de financement, prévoient la démolition-reconstruction de plus de 400
logements sociaux et plus de 500 réhabilitations de logements.
d) Action Cœur de Ville à Saint Brieuc
En 2018 Saint-Brieuc est une des 11 villes bretonnes retenues par le programme national Action
Cœur de Ville (ACV), qui vise à redynamiser les centres des villes moyennes pour y améliorer les
conditions de vie. Une deuxième série d’opérations présentées et validées par le conseil municipal de
la ville de Saint Brieuc sont en cours (échelonnées de 2023 à 2026) confirmant l’engagement de la
Ville et de l’agglomération pour poursuivre et intensifier les actions de réhabilitation ciblant les
centralités dans le cadre du périmètre d’ORT Action Cœur de Ville (ACV) et du dispositif Petites Villes
de Demain (PVD).
e) Petites Villes de Demain
En complément des dispositifs en vigueur dans les centralités et dans les quartiers prioritaires au titre
de la Politique de la Ville, le programme PVD vise à l’amélioration de la qualité de vie des habitants
des petites communes et territoires alentours. Le dispositif mis en place pour les communes de
Quintin et Ploeuc offre aux élus locaux des collectivités de moins de 20 000 habitants des ressources
supplémentaires pour la réalisation de projets dynamiques et engagés dans la transition écologique.
7 Orientation n°1 : Poursuivre un
développement résidentiel maîtrisé
pour répondre aux besoins de la
population actuelle et accueillir de
nouveaux habitants
L’approche communautaire du développement de Saint-Brieuc Armor Agglomération s’inscrit dans les objectifs énoncés dans le SCoT du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, déclinés au travers du PLUi. Ainsi, les quatre pôles du territoire ayant défini le cadre à la territorialisation des objectifs de production de logements lors du précédent PLH sont maintenus. La diversité des marchés immobiliers sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération invite à définir des objectifs prenant en compte les orientations stratégiques de développement de chacun des secteurs du territoire définies dans le SCoT et le PLUi, mais aussi la réalité des dynamiques locales.
Posés dans le cadre du diagnostic, les besoins à couvrir en termes de développement d’une offre nouvelle sont conséquents dont certains avec une ampleur inédite : croissance démographique portée par l’arrivée de nouvelles populations, desserrement des ménages, augmentation du nombre de personnes seules, etc. Pour répondre aux besoins de manière fine, le territoire s’est appuyé sur les projections de croissance démographique, les densités brutes minimales de chaque secteur et chaque commune, les disponibilités foncières identifiées dans le cadre dans l’analyse des capacités de densification et l’analyse de la consommation passée sur la période de 2011 à 2021. Ainsi Saint- Brieuc Armor Agglomération engage avec ce PLH une ambition de production maitrisée visant un équilibre entre les secteurs de l’agglomération afin de répondre aux besoins en logements des ménages déjà présents sur l’ensemble des communes et de travailler sur les réponses permettant d’accueillir de nouveaux ménages, tout en priorisant le développement du territoire dans le tissu urbain existant.
Orientation 1.1 : Produire un niveau de logements qui
respecte l’équilibre de développement entre les secteurs et les
communes en cohérence avec le SCOT et le PLUI
La prise en compte de l’ensemble des éléments de projection démographique et les potentiels fonciers par communes permet de définir le nombre de logements théorique à bâtir pour atteindre l’objectif d’accueil de nouvelles populations et maintenir les populations résidentes. La mise en œuvre de cette orientation se traduit par des principes complémentaires, également inscrits dans le PLUi et le SCoT :
La répartition de l’objectif de production de logement par commune ;
8 Les objectifs quantitatifs définis dans le cadre du SCOT sont détaillés dans le PLUi, en s'appuyant sur divers éléments techniques analysés.
Rappel de la justification de l’objectif de production de logements sur le territoire
Ralentissement du rythme d’augmentation de la vacance pour
atteindre 8,3 % à horizon 2034
60 logements par an
Ralentissement du rythme d’augmentation des résidences
secondaires et des logements occasionnels pour atteindre 8,4
% à horizon 2034
60 logements par an
Renouvellement du parc de logements : 0,2 % par an 170 logements par an
Desserrement des ménages : taille des ménages inférieure à 2
à horizon 2034
210 logements par an
Objectif démographique : 160 000 habitants à horizon 2034 300 logements par an
TOTAL 800 logements par an
Territorialisation de la production de logements par communes du secteur du PLH
Secteur Commune Objectifs de produc- tion du PLUI (10 ans) Objectifs de produc- tion du PLH
sur 6 ans
Objectifs de production
du PLH par an
Pôle Urbain
Saint-Brieuc 1 846 1 108 185
Langueux 570 342 57
Plérin 770 462 77
Ploufragan 870 522 87
Trégueux 425 255 43
Pôle
Périurbain
Hillion 250 150 25
Plaintel 250 150 25
Plédran 250 150 25
Pordic 410 246 41
Yffiniac 250 150 25
Trémuson 178 107 18
La Méaugon 88 53 9
Saint-Julien 88 53 9
Pôle Littoral
et
Rétro litto-
Binic-Etables sur mer 332 199 33
Saint-Quay Portrieux 262 157 26
Lantic 120 72 12
9 ral Ouest
Plourhan 125 75 13
Tréveneuc 80 48 8
Pôle Rural
Sud-Ouest
Ploeuc-l’Hermitage 168 101 17
Quintin 127 76 13
Saint-Brandan 81 49 8
La Harmoye 20 12 2
Lanfains 31 19 3
Le Bodéo 20 12 2
Le Foeil 49 30 5
Le Leslay 20 12 2
Le Vieux Bourg 20 12 2
Plaine-Haute 80 48 8
Saint-Bihy 20 12 2
Saint-Carreuc 80 48 8
Saint-Donan 80 48 8
Saint-Gildas 20 12 2
Total 7980 4820 800
Orientation 1.2 : Développer une politique foncière qui
permette d’atteindre l’objectif du Zéro Artificialisation Nette
En complément des objectifs précédents, afin de faciliter la production de logements dans un
contexte de Zéro Artificialisation Nette, le territoire souhaite développer une politique foncière
ambitieuse et renforcer la maitrise foncière. Ce travail devra permettre à l’intercommunalité et aux
communes de prioriser le développement résidentiel en cohérence avec l’objectif de mobilisation
des dents creuses, des friches et des fonciers ne conduisant pas à une extension urbaine. Cette
orientation implique la mise à jour des potentiels fonciers identifiés dans le diagnostic, la
communication avec les communes ou les opérateurs intervenants sur les opérations
stratégiques comme l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, le renforcement du travail
partenarial avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) afin de rendre
la densification dans le diffus plus qualitative, ou encore la co-construction d’une réflexion sur la
désirabilité de la densité par et pour les habitants.
La mise en œuvre de cette stratégie foncière précisera les moyens d'atteindre les objectifs du ZAN et
intègrera les contraintes d'intervention de chaque partenaire local (collectivité, bailleurs sociaux,
promoteurs, etc.) pour intervenir sur les friches et les dents creuses.
Orientation 1.3 : Renforcer la production de logement en
renouvellement urbain
Pour parvenir à la production de logements identifié ci-dessus et dans un contexte de changement de
paradigme sur la consommation foncière, le PLH identifie le renouvellement urbain comme levier
10 majeur de développement. A ce titre, Saint-Brieuc Armor Agglomération ambitionne dans un premier
temps de communiquer sur les potentiels identifiés dans la stratégie foncière, réalisée dans le cadre
de l’élaboration du PLUi et du PLH, de manière à sensibiliser sur les potentiels de mobilisation au
cœur des tissus urbains existants.
Renforcer la production de logements en renouvellement urbain nécessite également de mobiliser
tous les potentiels fonciers identifiés dans le cadre du diagnostic : les potentiels de production en
densification (permettant la production de logements à court terme), les potentiels de
déconstruction/reconstruction (opération légèrement plus longue mais permettant de produire
davantage de logements) et les potentiels de surélévation. La poursuite de la mise en place et de
l’animation des dispositifs de renouvellement urbain (NPNRU, OPAH-RU, etc.) ainsi que l’orientation
des opérateurs intervenant sur le territoire vers les potentiels de renouvellement urbain (bailleurs
sociaux, SPL, SEM) visent également à atteindre cette ambition.
Orientation 1.4 : Démultiplier les remobilisations de logements
vacants
La lutte contre le développement du parc vacant et la remobilisation de ce parc en résidences
principales constitue une ambition forte pour le territoire. Afin que la production neuve réponde
bien aux demandes des ménages, le territoire s’engage dans une réduction du rythme d’évolution
annuelle du nombre de logements vacants afin atteindre 8,3 % de vacance à horizon 2034. Il s’agira
pour ce faire de poursuivre et de renforcer le travail partenarial mené sur le territoire sur ce sujet,
notamment dans le cadre du Plan National de Lutte contre les logements vacants dont
l’agglomération est lauréate : poursuite des aides financières pour la remobilisation du parc vacant,
poursuite de la mise en place et le suivi/animation des dispositifs d’amélioration du parc existant (PIG
Pacte territorial FR’, OPAH-RU, OPAH-CD) et de revitalisation des centralités (Action Cœur de Ville,
Petite Ville de Demain). Il s’agira également de renforcer la mobilisation des acteurs intervenant sur
le territoire dans le plan de lutte contre le logement vacant (SEM, SPL) et de mettre en œuvre des
dispositifs innovants de lutte contre la vacance.
Orientation 1.5 : Développer l’innovation dans l’offre de
logement
Afin d’accompagner les opérateurs dans la recherche de solutions innovantes et favorables au bien
vivre au sein de son logement, le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite réaliser un
appel à projets pour accompagner et soutenir les projets d’habitat participatif. Au-delà, elle souhaite
pouvoir investiguer des montages innovants, en expérimentation dans d’autres territoires ou à venir,
afin de répondre à une variété de besoins exprimés et de problématiques locales.
11 Orientation n°2 : Fluidifier les
parcours résidentiels des ménages en
produisant une offre abordable et
adaptée à leurs besoins
Face à l’augmentation des niveaux de loyers et des prix de vente sur le parc privé, le renforcement de la tension sur le parc social et les difficultés des ménages à accéder à la propriété, le développement d’une offre économiquement abordable est nécessaire pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages. Pour définir des orientations stratégiques sur ces enjeux, la collectivité s’est appuyée sur des propositions de scénarios alternatifs portant sur la part de logements sociaux à produire et sa répartition sur le territoire. En analysant les impacts de ces scénarios à partir des entretiens, des ateliers et des éléments présents dans le diagnostic, le territoire a défini un scénario de développement préférentiel et s’appuie sur la définition proposée par le Scot de ce qui relève du logement abordable.
La définition du logement abordable sur Saint-Brieuc Armor Agglomération
Les logements abordables correspondent à l’ensemble des logements à prix maîtrisés, comprenant :
Les logements locatifs sociaux financés par des prêts de type PLUS, PLAI, PLS ou tout autre
produit venant les remplacer ou les compléter ;
Les logements en accession à prix maîtrisé (inférieur à celui du marché, dans des proportions à
définir localement) ;
Les logements éligibles au PSLA (Prêt Social Location-Accession) ;
Les logements conventionnés avec l'ANAH ;
Les logements sous Bail Réel Solidaire (lorsqu'un Organisme de Foncier Solidaire est mobilisé) ;
Toute autre typologie définie par le document de planification notamment le PLH compétent
comme étant plus abordable que le marché privé
La collectivité a travaillé à établir des références pour guider la définition du logement
abordable en accession à la propriété, en définissant les ménages cibles :
Les ménages ciblés pour l’accession à la propriété abordable sont les couples, les couples avec 1 enfant et les familles monoparentales avec 1 enfant
Un logement est abordable si des ménages qui se situent au-dessus des plafonds de ressources du logement social PLUS peuvent l’acquérir sans se mettre en difficulté
Un logement auquel seuls des ménages ayant des ressources supérieures au plafond PSLA
12 peuvent accéder, ne peut pas être qualifié d’abordable
Pour un couple avec un enfant, cela correspond à un budget entre 170 000 € et 220 000 € environ, pour des revenus annuels situés entre 33 000 et 41 000 €. Pour une famille monoparentale avec un enfant, ce niveau de prix permet uniquement aux 8ème et 9ème décile d’accéder à la propriété
Objectif chiffré de production de logement abordable sur Saint-Brieuc Armor
Agglomération
50 % des logements produits sur le territoire doivent être abordables soit 400 logements par an
Partager la méthodologie de définition de ce qu’est un logement abordable auprès de l’ensemble des
acteurs locaux est donc une première étape essentielle pour traduire cette notion de manière
opérationnelle.
Sous- orientation 2.1 : Soutenir la production de logement
locatif social pour répondre aux besoins de tous les ménages,
notamment les plus précaires, en intégrant les obligations SRU
Scénario préférentiel défini par Saint-Brieuc Armor Agglomération
Application des objectifs de rattrapage de la loi SRU établis pour la période triennale 2023-2025
pour les 8 communes déficitaires (et 3 exemptées), soit 242 logements sociaux par an sur 8
communes.
Définition d’un objectif de production à répartir pour le reste des communes en fonction des
projets existants et à développer, en gardant un objectif de 20 % de logement locatif social sur
l’ensemble de l’EPCI.
Afin de protéger les plus vulnérables et de fluidifier les parcours résidentiels sur le territoire de Saint-
Brieuc Armor Agglomération, le nouveau PLH se dote d’un objectif ambitieux de production de
logements locatif social. Cette production devra majoritairement se concentrer sur les communes
SRU où les besoins sont les plus importants, mais le PLH prévoit également la possibilité d’en
produire sur les autres communes dans un objectif d’équité territoriale. Cependant la production
d’une offre locative sociale ne se suffit pas à elle-même pour protéger les plus vulnérables sur le
territoire : l’objectif sera de rééquilibrer l’offre permettant de loger les ménages les plus précaires en
augmentant la production de PLAI en dehors de Saint-Brieuc, et de renforcer les contributions des
communes pour la production de PLAI ou de PLS, afin d’instaurer une contrepartie à l’aide octroyée
par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
13 Dans un contexte de crise de l’immobilier et de baisse du nombre de livraisons de logements sociaux,
le PLH investiguera des modalités de modulation des aides financières en fonction des difficultés
rencontrées par les communes pour les accompagner dans l’atteinte de leurs objectifs.
Sous-orientation 2.2 : Accompagner les opérations de
production de logements à prix et / ou loyers maîtrisés visant
notamment à loger des actifs
Dans un contexte de forte augmentation des niveaux de loyers et des prix de vente sur le marché de
l’immobilier, la maitrise des prix du logement et la lutte contre la spéculation immobilière ne doit pas
seulement reposer sur l’évolution du parc locatif social : elle doit également être travaillée sur les
logements libres pour loger l’ensemble des populations du territoire, notamment les actifs. Saint-
Brieuc Armor Agglomération ambitionne de ce fait d’accompagner les opérations de production de
logements à prix et/ou loyers maîtrisés, c’est-à-dire à des prix inférieurs à ceux du marché.
Sous-orientation 2.3 : Renforcer la production de logements
en accession aidée à la propriété et les adapter aux besoins du
territoire
Considérant les difficultés rencontrées par les ménages pour accéder à la propriété et le manque de
fluidité dans les parcours résidentiels, Saint-Brieuc Armor Agglomération s’engage à mettre en œuvre
des aides visant à renforcer la production de l’offre en accession aidée à la propriété : d’abord en
renforçant son accompagnement sur le développement de produits historiques du territoire comme
le Prêt Social Location Accession, mais aussi participant au développement d’une nouvelle offre
innovante avec le Bail Réel Solidaire. Cette nouvelle offre dissociant la propriété foncière de la
propriété immobilière doit non seulement permettre de maîtriser à plus long terme les prix du
logement et les profils des acquéreurs après la première rotation, mais également les usages du sol
sur le territoire.
Cependant, tous les produits de logements en accession sociale à la propriété ne répondent aux
mêmes objectifs et aux mêmes besoins. Certains secteurs seront ainsi privilégiés pour développer le
logement en accession aidée à la propriété, particulièrement les zones tendues (secteurs urbains et
littoraux) ainsi que les communes ayant des objectifs de rattrapage au titre de la loi SRU.
Enfin, la recherche d’une fluidification des parcours résidentiels grâce au développement d’une offre
en accession aidée à la propriété ne doit pas se construire en contradiction avec l’objectif de
protection des plus vulnérables sur le territoire : la vente HLM sera ainsi encadrée, favorisée sur le
logement pavillonnaire et interdite sur les communes soumises à la loi SRU (sauf exceptions).
14 Secteur Commune
Objectifs de pro-
duction du PLH par
an
Objectifs de production de logements
abordables par an
Objectifs de production de lo-
gements abordables compta-
bilisés au titre du SRU*
(PLAI / PLUS / PLS / Anah
conventionné / BRS / PSLA)
Dispositif Local
Pôle
Urbain
Saint-Brieuc 185 19 A définir
selon les
besoins ⇒
Programme
d’actions
Langueux 57 28
Plérin 77 46
Ploufragan 87 27
Trégueux 43 36
Pôle
Périurbain
Hillion 25 13
A définir
selon les
besoins ⇒
Programme
d’actions
Plaintel 25 15
Plédran 25 26
Pordic 41 38
Yffiniac 25 26
Trémuson 18
Cf enveloppe communes
non SRU La Méaugon 9
Saint-Julien 9
Pôle Litto-
ral et
Rétro lit-
toral
Ouest
Binic-Etables sur mer 33 17 A définir
selon les
besoins ⇒
Programme
d’actions
Saint-Quay Portrieux 26
Cf enveloppe communes
non SRU
Lantic 12
Plourhan 13
Tréveneuc 8
Pôle Rural
Sud-Ouest
Ploeuc-l’Hermitage 17 9
A définir
selon les
besoins ⇒
Programme
d’actions
Quintin 13
Cf enveloppe communes
non SRU
Saint-Brandan 8
La Harmoye 2
Lanfains 3
Le Bodéo 2
Le Foeil 5
Le Leslay 2
Le Vieux Bourg 2
Plaine-Haute 8
Saint-Bihy 2
Saint-Carreuc 8
Saint-Donan 8
Saint-Gildas 2
Enveloppe communes non SRU 20
Total 800 320 80
Sous- orientation 2.4 : Piloter la politique intercommunale
d’attributions de logements de logements locatifs sociaux en
déployant une vision partagée de la mixité sociale
15 Protéger les ménages les plus vulnérables et fluidifier les parcours résidentiels implique donc d'avoir
des logements adaptés à leurs besoins en quantité suffisante. Cela implique également d’organiser
leur mise à disposition, par des processus d’attribution justes et performants, dans le respect de leurs
choix résidentiels. Pour y parvenir Saint-Brieuc Armor Agglomération maintient sa stratégie et ses
objectifs définis dans sa Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), adoptée par la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), et son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information du Demandeur (PPDGID). La période 2025-2031 sera l’occasion de faire un premier
bilan de la mise en œuvre de la CIA et du PPGDID afin d’envisager une révision prenant en compte les
dynamiques plus récentes.
Sous-orientation 2.5 : Rééquilibrer le parc de logement en
adaptant sa taille à celle des ménages
Le diagnostic du PLH a mis en évidence des inadéquations entre les tailles des logements et les
typologies des ménages vivant sur le territoire. En particulier, le manque de petites typologies ne
permet pas de répondre à la baisse observée et anticipée du nombre de personnes par ménages, ce
qui se traduit actuellement par une tension plus forte sur les petites typologies du parc locatif social
et un développement du phénomène de sous-occupation dans les grands logements. Le territoire
ambitionne de travailler au rééquilibrage des typologies au sein de son parc de logement en
renforçant la création de petits logements à proximité des centralités, afin de faciliter la libération de
grands logements et l’installation de familles.
Orientation n°3 : Bien vivre dans son
logement en améliorant la qualité du
parc de logements existants et le
cadre de vie des ménages
Le secteur résidentiel est le secteur qui consomme le plus d’énergie sur le territoire, avec 37% de la consommation d’énergie totale ; il concentre 21% des émissions de GES. Tous les logements ne sont cependant pas aussi consommateurs d’énergie : une part du parc privé et social rencontre des problématiques particulièrement fortes du fait de ses mauvaises performances énergétiques, qui peuvent parfois se traduire par une augmentation des charges et des difficultés économiques des ménages y habitant.
Renforcer le « Bien vivre dans son logement » en améliorant la qualité et les performances du parc existant répond ainsi à un triple enjeu : accompagner le territoire dans ses ambitions de réduction de GES, renforcer l’attractivité et la qualité de vie dans des secteurs stratégiques afin de lutter contre
16 l’étalement urbain et d’accompagner la revitalisation des centres bourgs, et lutter contre les situations de précarité énergétiques.
Face à ces enjeux, la collectivité a choisi de renforcer ses objectifs d’adaptation et de réhabilitation de son parc par rapport au PLH précédent.
Sous-orientation 3.1 : Renforcer les ambitions du territoire sur
les objectifs de réhabilitations thermiques des logements, en
lien avec le PCAET
Les scénarios discutés sur les objectifs de réhabilitation du parc privé
Scénario 1 « de continuité » : Objectifs similaires à ceux du PLH 2019-2024
Scénario 2 « renforcement de l’ambition sur les réhabilitations thermiques »
Scénario 3 « renforcement de l’ambition sur les adaptations à la mobilité »
Scénario 4 « ambition renforcée sur tous les aspects de la réhabilitation » : Réhabilitations énergétiques et adaptations à la perte de mobilité
Le scénario défini par Saint-Brieuc Armor Agglomération suppose une ambition renforcée sur tous les aspects de la réhabilitation : réhabilitations énergétiques et adaptations à la perte de mobilité. Il est justifié par l’ampleur du phénomène de vieillissement, l’ambition de favoriser le « bien être dans son logement » et l’enjeu de réduction des émissions carbonées du territoire.
Rappel des réalisations du PLH précédent
Les réhabilitations thermiques
Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de GES prévus sur le territoire, les hypothèses suivantes ont été construites :
Hypothèses
Nombre de
rénovation
par an
GWh économisés
Rénovation au niveau BBC des logements
sociaux construits de 40% du parc construit
avant 2000
217 15,3 (impact de 5% sur le total des actions du secteur)
Rénovation au niveau BBC des logements
collectifs privés de 30% du parc construit avant
2000
302 17,7 (impact de 6% sur le total des actions du secteur)
Rénovation au niveau BBC des maisons
individuelles de 35% du parc construit avant
2000
1289 147,3 (impact de 48,5% sur le total des actions du secteur)
17 Les objectifs du PCAET reprennent les objectifs du PLH 2019-2024 avec un objectif sur 6 ans de rénover 5 270 logements, dont 4 660 avec un volet énergie (soit 777 logements par an). L’évaluation Cit’ergie réalisé en mars 2023 a souligné que « les objectifs de rénovation doivent mieux prendre en compte les enjeux Climat-Energie dans sa stratégie et fixer des niveaux de performance élevés à atteindre ».
Le PLH 2019-2024 prévoyait un objectif de 4 500 logements privés rénovés et 300 logements sociaux sur 6 ans, soit 800 par an. Les 4 premières années (2019-2022) ont permis d’atteindre 41 % de ces objectifs avec environ 450 logements rénovés par an entre 2019 et 2022 accompagnés par les aides ANAH / SBAA. Il faut ajouter à cela les aides délivrées par Maprimerénov’ sur l’agglomération : environ 1500 postes rénovés par an.
Parc locatif
social
(ANRU)
PIG précarité
énergétique
OPAH RU Saint-
Brieuc
Logements privés
hors dispositifs
ANAH
Objectifs 300 (50 / an) 1900 (317 / an) 350 (58 / an)
Accompagnements
techniques
Aide à la décision
Réalisé à
mi-
parcours
(fin 2021)
191 (64
logements / an)
130 % de
l’objectif annuel,
66% de l’objectif
à mi-parcours
978 (326 / an)
103 % de l’objectif
annuel, 51% de
l’objectif à mi-
parcours
42 (14 / an)
24% de l’objectif
annuel, 12% de
l’objectif à mi-
parcours
5 806 personnes
informées / 3 924
personnes
conseillées / 1 075
aides aux travaux de
rénovation
énergétique accordées
localement (2020-
2022)
L’adaptation du parc existant
Aucun objectif n’a été défini sur le PLH 2019-2024 concernant le volume de logements à adapter à la perte de mobilité au sein du parc existant. Néanmoins, afin d’accompagner le maintien à domicile, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut subventionner à hauteur de 20 % les travaux d’adaptation, sur une dépense subventionnable fixée par l’ANAH selon la réglementation en vigueur (montant des travaux HT + frais annexes). De 2020 à 2022, 295 logements ont bénéficié de cette prime aux travaux d’adaptation pour un montant de subventions de Saint-Brieuc Armor Agglomération d’environ 329 000 € ; soit une moyenne de 98 adaptations par an pour un niveau de subvention d’environ 1 115 € par logement.
Impacts d’un renforcement des objectifs de réhabilitations et d’adaptations
sur le territoire
Au vu de l’ensemble de ces éléments et des objectifs de transition énergétique du parc de logements,
le territoire ambitionne de s’aligner sur la courbe des réductions de consommations énergétiques
souhaitée dans le PCAET en définissant un objectif de rénovation ambitieux et réaliste. L’atteinte de
ces objectifs se traduira par une augmentation du nombre de rénovations énergétiques dans le parc
privé davantage que dans le parc social en poussant vers des rénovations globales et en mettant
18 l’accent sur l’accompagnement des copropriétés.
La réhabilitation du parc de logements existants
Définition d’un objectif plus ambitieux : 3 120 logements en rénovation énergétique par an dont 50 %
accompagnés par les aides ANAH / Saint-Brieuc Armor Agglomération, soit 520 logements par an,
répartis comme suit :
60 logements locatifs sociaux
Objectifs OPAH-RU multisite
620 logements privés
Objectifs PIG précarité énergétique
Le reste des logements privés aidés grâce aux dispositifs d’aide à la décision et d’information sur
les aides nationales
Pour atteindre ces objectifs, les dispositifs d’aides existants seraient conservés. La nouveauté
résiderait dans la création d’une aide supplémentaire, conditionnée à l’atteinte d’une performance
globale pour les logements privés. L’accompagnement s’appuie sur le service existant avec l’EIH et le
réseau existant. Cette aide devra être harmonisée avec le dispositif national MaPrimeRénov' pour une
rénovation d’ampleur (basé sur un gain de 2 classes énergétiques minimum).
L’adaptation du parc de logements existants
Nombre d’adaptations de logements à la perte de mobilité à subventionner par Saint-Brieuc
Armor Agglomération : 1320 par an (contre une moyenne de 98 sur la période 2020-2022)
Budget estimé et effort à fournir : environ 134 000 € de subventions Saint-Brieuc Armor
Agglomération par an soit 24 000 € supplémentaires par rapport aux réalisations de la période
2020-2022
Sous-orientation 3.2 : Poursuivre les missions, le
développement et la vocation de l’Espace Info Habitat en tant
que guichet unique pour renforcer l’amélioration des
performances énergétiques du parc de logements privés ainsi
que l’adaptation du parc à la perte de mobilité
Saint-Brieuc Armor Agglomération doit se doter de moyens d’accompagnement suffisamment
efficaces pour ambitionner une augmentation du nombre et une amélioration de la qualité des
rénovations énergétiques sur son territoire. L’intercommunalité pourra s’appuyer sur son Espace Info
Habitat, dont le fonctionnement, la vocation et l’efficacité sont reconnus de tous les acteurs locaux.
Elle poursuivra l’information et l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation, et
améliorera la connaissance et la diffusion d’information sur les possibilités d’accompagnement des
projets d’adaptations des logements (un travail essentiel dans un contexte de refonte des dispositifs
d’aide portés par l’Agence Nationale de l’Habitat).
19 Le renforcement des formations à destination des publics de professionnels et de particuliers a
également été perçu comme essentiel pour « faire atterrir » les dispositifs mis en place sur le
territoire. Enfin, dans le cadre du PLH précédent, l’intercommunalité s’est engagée dans une
démarche de lutte contre la précarité énergétique à destination des ménages modestes et très
modestes. L’augmentation récente des charges, pesant sur le budget des ménages, rend nécessaire
la poursuite de cette démarche et le renforcement des dispositifs de suivi.
Sous orientation 3.3 : Poursuivre la mobilisation dans la lutte
contre l’habitat indigne dans le parc privé
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, Saint-Brieuc Armor Agglomération fait le choix stratégique de venir en appui des communes où le phénomène d’indignité est le plus aigu et où les moyens sont plus limités pour mener les procédures (relevant en particulier du pouvoir de police du maire en matière d’habitat). Une réflexion pourra être engagée avec les communes pour définir les modalités financières et opérationnelles permettant la mise en place d’un éventuel appui stratégique et opérationnel de la collectivité, afin de monter en puissance dans cette politique de lutte contre l’habitat très dégradé. Une réflexion sera également menée sur les opportunités et les objectifs visés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’ANAH.
Sous orientation 3.4 : Améliorer la prise en compte des enjeux
de santé dans les politiques de l’habitat.
Le logement est un déterminant majeur de la santé des populations : lutter contre le mal logement implique un renforcement de la prise en compte de ces enjeux dans les politiques de l’habitat. Plusieurs pistes d’actions seront travaillées par l’intercommunalité en matière de lutte contre le mal logement, en lien avec les acteurs compétents de la santé comme l’Agence Régionale de Santé : renforcement des dispositifs « d’aller-vers », mise en place du permis de louer, règles spécifiques sur la production neuve de logements visant à améliorer la qualité de l’air dans l’habitat.
Orientation n°4 : Proposer une
réponse adaptée aux besoins des
publics spécifiques
Plusieurs dynamiques démographiques et sociales à Saint-Brieuc Armor Agglomération invitent à
poursuivre les réflexions et actions de la politique intercommunale de l’habitat en faveur des
ménages ayant des besoins spécifiques. L’intercommunalité déploie donc une stratégie qui permettra
de répondre aux besoins des ménages aux revenus modestes et très modestes, des personnes âgées
en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap et des gens du voyage. Il s’agira
20 également de répondre aux besoins de plus en plus marqués des publics jeunes, dont les difficultés à
trouver un logement s’accroissent.
Sous orientation 4.1 : Répondre aux besoins des ménages âgés
par l’adaptation de l’offre existante et un développement
maitrisé des offres neuves
Face à la poursuite observée et l’anticipation du vieillissement de la population de Saint-Brieuc
Armor Agglomération, le territoire souhaite renforcer sa capacité à répondre aux besoins des
personnes âgées que cela soit en termes de caractéristiques des logements (équipements, typologies
et configurations) ou de localisation (proximité des services et des commerces).
La stratégie intercommunale s’appuiera sur la connaissance des besoins et de l’offre disponible sur le
territoire, développée dans le cadre du diagnostic du PLH et de l’étude « Pour un habitat approprié
aux seniors sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération » publiée en août 2023. Ces
connaissances seront complétées au fur et à mesure de la mise en œuvre du PLH afin de d’analyser
les différents types de ménages touchés par les différents types d’offre, ainsi que leurs effets de
concurrence : résidences services séniors, résidences autonomie, habitat intergénérationnel, offre de
logement modulable et aides pour l’adaptation du logement et le maintien à domicile. Le territoire
construira une stratégie partagée à l’échelle intercommunale sur la production neuve à destination
des ménages âgés et sur le développement du maintien à domicile, en prenant en compte les
potentiels effets de concurrence entre ces multiples solutions.
Sous-orientation 4.2 : Garantir un parc de logements adapté
aux personnes en situation de handicap
Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuivra, en lien avec l’ensemble des partenaires en contact
avec les personnes en situation de handicap, son travail d’information sur les aides et
accompagnements mobilisables pour permettre l’adaptation des logements à la perte de mobilité.
L’intercommunalité s’appuiera particulièrement sur les associations locales pour prendre en compte
ces besoins spécifiques et adapter ses stratégies de développement de l’offre. Elle mettra également
en place un référentiel d’accessibilité des logements au sein du parc locatif social, qui loge une part
importante des personnes en situation de handicap, et accompagnera les porteurs de projet à
développer des offres neuves répondant aux besoins de ces publics.
Sous-orientation 4.3 : Renforcer la production d’une offre de
qualité, abordable et adaptée pour les besoins des jeunes :
étudiants, alternants, saisonniers
Si les besoins des étudiants pour se loger sur le territoire sont majoritairement satisfaits, plusieurs
difficultés sont identifiées pour maintenir la capacité du territoire à accueillir ce public jeune dans un
parc abordable et de qualité. L’intercommunalité accompagnera dans un premier temps la
21 réhabilitation de l’offre CROUS à destination des étudiants, pour l’instant suffisante en nombre de
places mais insuffisamment qualitative. Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuivra également son
accompagnement et son soutien financier aux associations du territoire qui proposent une offre
abordable et adaptée aux besoins des publics jeunes. Elle accompagnera aussi le développement des
offres innovantes à destination des publics jeunes ayant des besoins très spécifiques comme les
alternants et les saisonniers : Foyers de jeunes travailleurs, hébergement temporaire chez l’habitant,
développement des « Résidences Habitat Jeunes », développement du dispositif « 1 toit 2
Générations ».
Comme pour les personnes âgées, Saint-Brieuc Armor Agglomération veillera à développer
l’ensemble de ces offres spécifiques en prenant en compte leurs potentiels effets de concurrence et
en partageant une stratégie avec l’ensemble des partenaires locaux.
Sous-orientation 4.4 : Augmenter l’offre de logements
permettant l’accueil des gens du voyage
L’objectif de cette orientation est de répondre au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du
Voyage 2019-2025, piloté par le Conseil Départemental et le préfet des Côtes d’Armor, qui fixe des
prescriptions et orientations par territoire en aire d’accueil et en terrain familial locatif ou habitat
adapté pour la période 2019-2025. Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération, il s’agira plus
particulièrement de développer l’offre de terrains familiaux ou de logements adaptés permettant la
sédentarisation et l’ancrage territorial des gens du voyage.
Sous-orientation 4.5 : Favoriser le logement des ménages en
situation de grande précarité
Cette orientation porte tout à la fois sur le parc neuf au travers d’un objectif de 30 % de logements
conventionnés PLAI dans les nouveaux programmes, mais aussi sur le parc ancien avec la volonté
d’encourager et renforcer le développement de logements conventionnés dans le parc privé. Elle vise
à renforcer l’offre d’accueil sur l’agglomération et l’adaptation aux besoins accrus auquel le territoire
fait face, en lien avec les besoins identifiés et les objectifs inscrits au sein du Plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Cette orientation relève également de l’accompagnement et du soutien financier de
l’intercommunalité aux associations du territoire qui proposent une offre complémentaire
d’hébergement et de logement temporaire pour les situations d’urgence, sur lesquelles la tension
s’est très fortement accrue ces dernières années.
22 Orientation n°5 : Piloter et
coordonner la politique de l’habitat
Le changement de modèle de développement qu’impose la transition écologique et la réponse à la
crise du logement implique de mettre en place les cadres de dialogue et d’échanges adéquats,
œuvrant pour la réussite de la mise en œuvre du PLH. La pleine mobilisation de l’ensemble des
partenaires locaux sous le pilotage de Saint-Brieuc Armor Agglomération, l’entretien d’un cadre de
dialogue et le partage des enjeux de l’habitat vers l’ensemble des politiques publiques du
développement territorial permettra de faire émerger une politique de l’habitat intégrée, partagée et
transversale, à même de répondre aux besoins et aux attentes des habitants.
Sous-orientation 5.1 : Intégrer les enjeux de l’habitat dans
l’ensemble des documents stratégiques et des politiques
publiques du territoire
Saint-Brieuc Armor Agglomération ambitionne de renforcer le caractère intégré et transversal de la
politique locale de l’habitat, nécessaire à l’atteinte des objectifs du PLH et à l’amélioration des
conditions de l’habitat sur le territoire. Cela doit en premier lieu se traduire par un partage et une
prise en compte des grands défis des politiques de logement dans les autres documents cadres de
développement stratégique du territoire, comme le PLUi et le PCAET. Sans chercher à se substituer à
ces documents, l’imbrication des enjeux fonciers et de la transition écologique avec ceux de l’habitat
impliquent que le PLH soit connu et partagé par l’ensemble des acteurs du territoire.
Sous-orientation 5.2 : Mettre en place une gouvernance
partagée à 32 communes
Saint-Brieuc Armor Agglomération ambitionne d’instaurer, de formaliser et d’entretenir un cadre de
travail partenarial permettant de décliner localement les objectifs et les actions du PLH. En effet, si
les orientations et actions du PLH précédent ont été suivies et animées de façon dynamique tout au
long de sa durée via des instances et des outils thématiques et ciblés comme la CIL, aucune instance
d’animation globale du PLH n’a été mise en place. Cela a entraîné un manque de suivi général du
projet politique porté en matière d’habitat et une appropriation du document en tant que « feuille
de route collective ». Ce nouveau cadre de travail partenarial, qui pourra prendre la forme d’un
Comité de Pilotage du PLH et qui traduit la volonté de mettre en place une gouvernance partagée à
32 communes, n’a pas seulement pour objectif de formaliser les engagements des différents
acteurs : il vise également à permettre aux communes de faire part des difficultés qu’elles
rencontrent, leurs besoins et leurs conditions pour mettre en œuvre la stratégie du PLH.
23 Sous-orientation 5.3 : Piloter et animer le réseau des
partenaires
Saint-Brieuc Armor Agglomération prolongera la dynamique de pilotage et d’animation du réseau des
partenaires locaux associés à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, dans le cadre de diverses
instances et rencontres organisée par la collectivité. Elle poursuivra notamment l’organisation des
« journées de l’habitat » une fois tous les deux ans, ainsi que la mise en place de conventions de
partenariats avec les acteurs locaux.
Sous-orientation 5.4 : Observer les dynamiques territoriales et
permettre l’appropriation des analyses produites par
l’ensemble des partenaires en développant une connaissance
partagée de l’habitat et du foncier
L’observation des tendances sociales, économiques et démographiques et ses impacts sur le logement est à conforter sur le territoire. Saint-Brieuc Armor Agglomération s’appuiera sur les études réalisées par l’agence d’urbanisme de Brest-Bretagne, qui anime l’observatoire de l’habitat et du foncier sur le territoire, et produira des connaissances complémentaires au travers d’études portant sur les sujets émergents à court-terme. Saint-Brieuc Armor Agglomération porte également l’ambition de mieux partager avec les communes et les partenaires locaux de l’habitat les observations et analyses produites, permettant d’éclairer les dynamiques territoriales à prendre en considération dans la conduite et la mise en œuvre des actions.
Sous-orientation 5.5 : Mettre en œuvre les outils et dispositifs
nécessaires pour le suivi et l’évaluation du PLH
Saint-Brieuc Armor Agglomération prolongera la dynamique d’association des communes et des partenaires locaux de l’habitat dans le suivi et l’évaluation du PLH, notamment dans le cadre de la nouvelle instance de gouvernance. Elle s’engage à élaborer une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du document en observant les évolutions socio-démographiques du territoire, la mise en œuvre des actions et le niveau d’atteinte des objectifs.
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