Déliberation - Registre Deliberations cm du 4 AVRIL 2023

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Déliberation - Registre Deliberations cm du 4 AVRIL 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Assions. Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations cm du 4 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

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. L’an deux mille VINGT TROIS et le QUATRE AVRIL à VINGT heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 21 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGRAS, Maire

Présents : BASTIDE MARDELLE Nadège, BEALET Arnaud, CHARBONNEAUX DE NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel, PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie, REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre,

TOUREL Alain, VAZ FERNANDES Nathalie.

Procurations : BETTING Dominique à LEGRAS Emmanuel

Excusés : BETTING Dominique, TOUREL Jean-Luc.

Secrétaire de séance : RANC Laetitia.

Délibération 1 :

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION M14 2022

Le Maire Emmanuel LEGRAS, s’étant retiré, vote sous la présidence de Mme REGNAULT Brigitte.

Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération 2

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Maire Emmanuel LEGRAS, s’étant retiré, vote sous la présidence de Mme REGNAULT Brigitte.

Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération 3

AFFECTATION DE RESULTATS 2022

Le Maire Emmanuel LEGRAS, s’étant retiré, vote sous la présidence de Mme REGNAULT Brigitte.

Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés.COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

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Délibération 4

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et aux vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

De fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,91 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 72,69. %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 15,15. %

De charger le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

Délibération 5

BUDGET PREVISIONNEL 2023

Approbation du Budget Prévisionnel à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération 6

CHOIX DE L’ORGANISME DE CONTROLE ET DE SECURITE POUR LES DEUX MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET CSPS POUR LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le projet de construction des 4 logements locatifs avec garage au Puech il y a lieu de faire appel à un organisme pour les missions de contrôle technique et Contrôle Sécurité Pour la Santé -CSPS. Deux organismes ont répondu.

La commission d’appel d’offres a retenu la proposition de ALPES CONTROLE, la moins disante, d’un montant de 4.520 € HT pour la mission de contrôle technique et de 5.700 € HT pour la mission de CSPS.COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 4 AVRIL 2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres et

- RETIENT la proposition de ALPES CONTROLE pour les deux missions d’un montant respectif de 4.520€ HT et 5.700€ HT.

Délibération 7

ACQUISITION DE DEUX TERRAINS AU CHEF-LIEU PARCELLES B 185 ET B 1598 POUR FACILITER L’ACCES AUX PARCELLE B 1599 (TERRAIN DE FOOT) ET B 202 ET B 201 (BÂTIMENTS COMMUNAUX LOCATIFS ET BIBLIOTHEQUE).

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la propriétaire des deux Parcelles B 185 de 1480m2 et B 1598 de 520m2 souhaite céder celles-ci à la Commune pour 2€ le m2 soit un coût total de 4000€.

Considérant que ces parcelles jouxtent le domaine communal où se trouvent 4 logements ainsi que la bibliothèque municipale (B202 et B201) ;

Considérant que la Commune est propriétaire de la Parcelle B 1599 ;

Monsieur Le Maire souligne que faire l’acquisition de ces deux parcelles permettrait à la Commune :

D’une part de désenclaver la parcelle B1599, en effet cette parcelle sommairement aménagée en terrain de Foot est régulièrement utilisée par les enseignantes de l’école communale afin de dispenser les cours d’éducation sportives à leurs élèves mais également par les habitants pour s’adonner au foot.

D’autre part l’accès actuel à ce terrain se fait par des escaliers sous les logements communaux qui ne sont pas très praticables et difficiles à réaménager.

Ajouter ces parcelles au patrimoine Communal favoriserait la réalisation d’un passage plus adéquat à la fois pour les usagers mais aussi pour le service technique réalisant l’entretien de la parcelle B1599 et des parcelles B202 et B201.

La vente se fera par Acte en la Forme Administrative (cf les Délibérations N° 4 et N° 3 du 18 mai 2021) tous les frais seront supportés par La Commune.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal :

APPROUVE à l’unanimité l’acquisition des deux Parcelles B 185 de 1480m2 et B 1598 de 520m2 au prix de 2€ le m2 soit pour un montant de 4000€ ;

DIT que l’acte sera rédigé en la Forme Administrative par les services du SISPEC,

AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et actes à venir dans le cadre des lois en vigueur, pour la passation des actes en la Forme Administrative ;COMMUNE DE LES ASSIONS

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AUTORISE Le 1er adjoint M. Pierre THIBON à représenter la Commune de LES ASSIONS dans les actes reçus et authentifiés par Le Maire en la Forme Administrative et tous les documents se rapportant à cette acquisition.

Délibération 8

AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION « ATOUT RURALITE » AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA REALISATION D’UNE PLATE FORME MULTI SPORTS TYPE CITY PARC.

Monsieur Le Maire rappelle l’approbation par le Conseil Municipal lors de la séance du 21 mars 2022 de la création : D’une Plateforme Multi Sports type « City Park » :

Celle-ci sera utilisée par l’école et la Commune mais elle sera aussi ouverte au public.

Le coût prévisionnel est de : 53 198€HT

Réparti comme suit Terrassement : 18 648€ HT

Parc Multi Sports type « City Park » 34 550€ HT

Recettes :

DETR /DSIL 2022 20% : 10 639,50€

AUTOFINANCEMENT 20% 10 639,50€

ATOUT RURALITE 31 919,00€

Pour mener à bien cette réalisation, Monsieur Le Maire propose de solliciter le soutien du DEPARTEMENT « Atout Ruralité »

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Le Maire à :

SOLLICITER le soutien du DEPARTEMENT « Atout Ruralité »

SIGNER toutes les pièces nécessaires à cette opération.