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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.027 maintenance poste haute tension 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
LI lé
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.21.027
Annule et remplace la décision n°DC.21.023
portant sur
Contrat de maintenance des postes haute tension
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article ter : Un contrat est passé avec la société Schneider Electric France pour un montant de 2 500.00 € HT soit 3 000.00 € TTC par an concernant la prestation de maintenance des postes haute tension.
Le contrat est conclu pour une durée deux ans.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de laiprésente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 2 5 FEV, 2021
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Publié ou notifié-le : 2 5 FEV. 2021
Informe que le présentait A A SZ objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 25/02/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-027
Acte à classer
DC-21-027
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2021-02-25T15-06-45.00 ( MI228603443 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210225-DC-21-027-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
TE
LÉ. Objet de l'acte : Contrat de maintenance des postes haute tension an fs
et remplace la décision DC.21.023 | Et c .
Date de décision : 25/02/2021 U\ Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :
1.1.7.2. qui est dispensé des obligations de publicité légale mais soumis à une obligation de transmission au controle de légalité.
Acte: DC.21.027 - Maintenance poste haute Multicanal : Non
tension 2.PDF
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Préparé Dale 25/02/21 à 15:06 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 25/02/21 à 15:06 Par LE TÜMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 25/02/21 à 15:14
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=46426636423434224768&exchangeTypeld=acte 111