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Déliberation - dc.19.046 signature contrat maintenance eclairage securite
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.19.046 signature contrat maintenance eclairage securite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DECISION N° DC.19.046
portant sur
Le contrat de maintenance des éclairages de sécurité
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 en ce qu’elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°: Un contrat est passé avec la société PROTEXSSI — 59 Rue Basil BAUDIN — 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE pour la maintenance des éclairages de sécurité de divers bâtiments de la Ville d'Ingré. Les prestations sont réglées sur la base des prix unitaires du contrat.
Le marché débute à compter de la date de notification pour une durée d'un an. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision. Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- La société PROTEXSSI
A Ingré, le 15 Novembre 215
< Le maire
Par délégation Y
€. Fleu L
Ajoint au Maire“
Christian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le: 1$ Novembre Zis
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ———
Acte à classer
DC-19-046
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20191119-DC-19-046-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
ASCL_2_2019-11-19715-30-42.00 ( MI220145706 )
Matière de l'acte :
Objet de l'acte : contrat de maintenance des éclairages de ep &
nn LV Certifié Date de décision: 19/11/2019 \7 Conforme
Nature de l'acte: Autres
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.6. Autre décision concernant les marchés publics.
Acte :
Classer :
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
DC.19.046- SIGNATURE Multicanal : Non
CONTRAT MAINTENANCE
ECLAIRAGE SECURITE.PDF
Date 19/11/19 à 15:30 Par LE TUMELIN Sylvie
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Date 19/11/19 à 15:36