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Déliberation - SKM C250i21100710140
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Graissessac.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C250i21100710140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EIRE ETES 1e *
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D La TT
Fe
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le
ID : 034-213401177-20211005-2021_40-DE
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL DE GRAISSESSAC
Département : HERAULT
Commune de Graissessac
Séance du 05 octobre 2021
Date de convocation : 29/09/2021
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 10
Objet : Mise en location des terrains potagers communaux
le Conseil Municipal de la commune de Graissessac, régulièrement convoqué, s'est réuni en assemblée ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mariette COMBES.
Présents : P.Belles, M.Combes, A. Dantoni, T.Gaumet, G.Granier, JT. Hernandez, À, Jalabert,
V.Lorthioir, C.Navard, R.Raynal.
Mme Navard a été élue secrétaire de séance.
Mme le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de prendre des décisions concernant la location des jardins potagers communaux.
Premièrement: la commune possède aujourd'hui 11 terrains situés sur le chemin de papin ainsi que 2 terrains à Riols. Mme le Maire propose de continuer la location de ces terrains pour la somme de 50€ par an. En outre sur ce site Mme Bertrand et M.Nowak souhaitent planter des fruitiers sur les parcelles communales qu'ils ont déjà en location : il convient de leur proposer un contrat de plus longue durée pour conforter cet investissement. Un bail rural de 9 ans leur sera donc proposé pour un montant de 100€ annuel pour l'ensemble des terrains (313-1 et 313-2).
Deuxièmement : La commune est désormais propriétaire des terrains de 3F Occitanie bordant les sapinettes. Mme le Maire propose d'étudier un morcellement de ces terrains afin d'y créer des jardins familiaux. Ils seront ensuite proposés à la location pour la somme de 50€ par an.
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 06/10/2021
Et de publication le 06/10/2021
Le tribunal odministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wuw.telerecours.fr
À Graïissessac, le 06/10/202 j Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire ;
Après en avoir délibéré : Le conseil municipal, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le UM
ID : 034-213401177-20211005-2021_40-DE
Approuve la location des jardins potagers communaux pour la somme de 50€
Approuve la passation d'un bail rural avec Mme Bertrand et M.Nowak pour la somme de
100€ par an pour les parcelles 313-1 et 313-2)
Autorise Mme le Maire à procéder au morcellement des terrains jouxtant les sapinettes afin d'y créer des jardins familiaux à louer pour 50€ par an.
Autorise Mme le maire à faire l'ensemble des démarches nécessaires et à signer tous
les documents nécessaires à l'accomplissement de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Mariette COMBES
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 06/10/2021
Et de publication le 06/10/2021
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwu.telerecours.fr
1 / î
À Graissessac, le 06/10/2021 / / L Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
ETES ETS Affiché le Ex,
: ID : 034-213401177-20211005-2021_39-DE
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL DE GRAISSESSAC
Département : HERAULT
Commune de Graissessac
Séance du 05 octobre 2021
Date de convocation : 29/09/2021
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 10
Objet : vente terrains Padène
le Conseil Municipal de la commune de Graissessac, régulièrement convoqué, s'est réuni
en assemblée ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Marierte COMBES.
Présents : P.Belles, M.Combes, A. Dantoni, T.Gaumet, G.Granier, J.Hernandez, À. Jalabert,
V.Lorthioir, C.Navard, R.Raynal.
Mme Navard a été élue secrétaire de séance.
Mme le Maire informe le conseil municipal de la proposition d'achat de terrain émise
par M. Groussard. Il s'agit des parcelles suivantes :
- AE 202 (640m°) vente dans l'état (l'acquéreur faisant son affaire de l'évacuation des
plastiques suivant prescriptions environnementales)
- AE 205 (64 260m°) vente avec division parcellaire. Il conviendra de noter que ce
terrain est sur un site risque minier, sur le bord du terril, il ne sera donc pas
constructible)
- AH 125 (10 618m°) vente avec division parcellaire, la commune restera propriétaire de l'emprise du chemin et des terrains au-dessus du chemin.
La proposition financière s'élève à 2000€ pour l'ensemble des terrains, comme décrit ci-dessus, avec à la charge de l'acquéreur les divisions parcellaires ainsi que l'ensemble des frais notariés.
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 06/10/2021
Et de publication le 06/10/2021
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Graïssessac, le 06/10/2021 Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire :
Après en avoir délibéré : le conseil municipal, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le ET
ID : 034-213401177-20211005-2021_39-DE
Décide la vente des parcelles AE 202, parties des parcelles AE205 et AH 125 avec les conditions décrites ci-dessus
Approuve la vente pour la valeur de 2000€
Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Autorise Mme le maire à faire l'ensemble des démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette vente.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Mariette COMBES
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 06/10/2021
Et de publication le 06/10/2021
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
A Graissessaé, le 06/10/2021
nt Graissessac
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Aîfiché le Em
ID : 034-213401177-20211005-2021_41-DE
EXTRAIT du REGISTRE des
Département : HERAULT
Commune de Graissessac
Séance du 05 octobre 2021
Date de convocation : 29/09/2021
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 10
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL DE GRAISSESSAC
Objet : DÉLIBERATION POUR LA COLLECTE ET VALORISATION DES
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DANS LE CADRE DU SERVICE DE
CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ
le Conseil Municipal de la commune de Graissessac, régulièrement convoqué, s'est réuni en assemblée ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mariette COMBES.
Présents : P.Belles, M.Combes, A.Dantoni, T.Gaumet, G.Granier, J.Hernandez, A. Jalabert,
V.Lorthioir, C.Navard, R.Raynal.
Mme Navard a été élue secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses
décrets d'application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations
d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie,
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux Certificats
d'Économies d'Énergie,
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 06/10/2021
Et de publication le 06/10/2021
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
A Graissessac, le 06/10/2027
À Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le EM
ID : 034-213401177-20211005-2021_41-DE
Vu la convention d'adhésion au service de Conseil en Énergie Partagé porté par le Pays
Haut Languedoc et Vignobles du 16 novembre 2020,
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise
de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la
meilleure valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner gratuitement par le
Pays Haut Languedoc et Vignobles dans ses démarches touchant à la gestion des
consommations d'énergies.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention entre le Pays Haut Languedoc et Vignobles et la
commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux Certificats
d'Économies d'Énergie.
AUTORISE ainsi le transfert au Pays Haut Languedoc et Vignobles des Certificats
d'Économies d'Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des
économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de
valorisation de ces Certificats d'Économies d'Énergie auprès d'un obligé,
AUTORISE le maire à signer ladite convention d'habilitation avec le Pays Haut
Languedoc et Vignobles.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Mariette COMBES,
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu de la réception en Sous-préfecture le 06/10/2021
Et de publication le 06/10/2021
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par ke site internet www.telerecours.fr
A Graissessac, le 06/10/2021