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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 087)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_087
DEMANDE DE MAINTIEN DE GARANTIES DES EMPRUNTS - TRANSFERT DE PATRIMOINE ERIGERE A I3F
L'an deux mille vingt cinq, le quinze mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Véronique FABIEN-SOULE à Pascal PONTY, Olivier LASSAL à Jean-Baptiste GODILLON, Pascale PATAT à Cécile DELAUNAY, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS à Jean-Manuel PARANHOS, Sophie LEFEBURE à Michèle GRELLIER, Pierre GUILLET à José TOMAS, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE
Absents :
Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Pierre ARRIVETZ
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Le bailleur ERIGERE, dont le siège social est situé au 141 avenue de Clichy – 75017 Paris, a sollicité à plusieurs reprises la Ville de Chatou afin qu’elle se porte garante des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de logements situés sur le territoire de la commune, tels que répertoriés dans le tableau ci-dessous :
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MAI 2025 Par courrier en date du 28 mars 2025, le bailleur ERIGERE a informé la Ville de Chatou
de sa fusion avec le bailleur I3F, effective au 1er octobre 2025, les deux entités
appartenant au groupe Action Logement.
Dans le cadre de cette opération, ERIGERE sollicite la Ville de Chatou, en sa qualité de
garant, afin d’obtenir la confirmation du maintien des garanties d’emprunts
précédemment accordées, et leur transfert au bénéfice d’I3F.
Conformément à la réglementation en vigueur, en l’absence d’opposition de la Ville dans
un délai de trois mois, ces garanties seront automatiquement transférées au nouveau
bailleur I3F.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer en faveur du
maintien des garanties d’emprunt accordées à ERIGERE, ainsi que de leur transfert à I3F
dans le cadre de la fusion à venir.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et L.2254-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1, L. 443-13 et R.331-24, R.302-16 et suivants,
Vu l’information transmise par courriel, le 29 avril 2025, auprès de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement,
Considérant le courrier du bailleur ERIGERE, du 28 mars 2025, informant la Ville de la fusion à intervenir avec le bailleur I3F, entraînant le transfert de patrimoine ERIGERE à I3F,
Considérant la demande formulée par ERIGERE, le 28 mars 2025, sollicitant l’accord de la Ville sur le maintien des garanties d’emprunts qui leur ont été accordées, et par la suite du transfert à I3F,
Considérant que conformément à l’article L.443-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, le garant a le droit dans un délai de 3 mois à compter de la saisine du bailleur, de s’opposer ou non à la demande de maintien des garanties d’emprunt avant leur transfert, Considérant que la Ville de Chatou, en garantissant les emprunts d’ERIGERE s’est vue octroyer des droits réservataires, et que ces droits seront maintenus dans le cadre de la fusion,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le maintien des garanties d’emprunts jusqu’ici accordées à ERIGERE et leur transfert à I3F,
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant aux garanties d’emprunt,
- de charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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