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Déliberation - DEC202211 02 Suppression RR parking Marat
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 02 Suppression RR parking Marat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
7 1m S/ SEINE ATKÊEES EN EED à U X Sue dŒUæRégistirrecettes - Parking Marat Cessation de fonctions de Monsieur Pierre BEN ALI en qualité de régisseur titulaire et de Messieurs Zahir FARASSIL, Abdenbi GACHOUCH, Dominique ZEMIRE, Modeste KAE et Nirujan KANDASAMY en qualité de mandataires suppléants
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22, (7°) et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal en date du 30 mars 2010 modifié instituant pour le
fonctionnement du Parking Marat, une régie de recettes pour laquelle le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 €,
vu ses arrêtés municipaux en date des 20 janvier 2014, 11 juillet 2016, 11 juillet
2018, 12 juin 2018 et 04 décembre 2018 nommant respectivement Messieurs Zahir
FARASSL Abdenbi GACHOUCH, Dominique ZEMIRE, Modeste KAE, et Nirujan
KANDASAMY en qualité de mandataires suppléants, et Monsieur Pierre BEN ALI en qualité de régisseur titulaire,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire, du 13/10/2022,
DECIDE
ARTICLE 1: SUPPRIME, à compter de la publication et transmission en
Préfecture de la présente décision, la régie de recettes du Parking Marat.
ARTICLE 2: DIT que le régisseur titulaire, le cas échéant son mandataire
suppléant, devra verser au Comptable public d’Ivry-sur-Seine dans les 15 jours qui suivront la notification de la présente décision :
La totalité des recettes non encaissées,
Les pièces justificatives de recettes,
Les registres utilisés et en stock,
Les fonds de caisse (manuelle et automatique). O
O
O
O
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221107-DEC202211_02-AI
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022 ARTICLE 3 : PRECISE que le régisseur pourra ainsi obtenir, sur sa demande
auprès du comptable public assignataire un certificat de libération définitive des garanties. Pour cela, il faut qu’il ait versé au comptable public assignataire la totalité des recettes
encaissées que le comptable public ait admis ses justifications et que le régisseur n’ait pas été constitué en débet.
ARTICLE 4 : MET FIN à compter de la notification de la présente décision, aux
fonctions de Monsieur Pierre BEN ALI en qualité de régisseur titulaire, Messieurs Zahir
FARASSI, Abdenbi GACHOUCH, Dominique ZEMIRE, Modeste KAE et Nirujan
KANDASAMY en qualité de mandataires suppléants.
ARTICLE 5 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication aux :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public d’Ivry-sur-Seine,
- intéressés.
FAIT EN MAIRIE LE 7 NOV 207?
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d
LE 7 NOV 2072 Et par de eo;
RECU EN PREFECTURE Ur A
LE 7 NOV 2027 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LÉ
LE Clément PECOE
7 NOV 2027 Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221107-DEC202211_02-AI
Date de télétransmission : 07/11/2022
Date de réception préfecture : 07/11/2022