Arrêté - AR202503 01 RA Nominations Parking Marat

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Arrêté - AR202503 01 RA Nominations Parking Marat Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202503 01 RA Nominations Parking Marat)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 9 S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE

REGIES COMPTABLES

Service Déplacements-Stationnement

Régie de recettes « Parking Marat »

Nomination de Monsieur Benjamin SALARNIER en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Frederico José PESQUEIRA FERREIRA en qualité de régisseur mandataire suppléant

LE MAIRE D’'IVRY-SUR-SEINE,

vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,

vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de

responsabilité financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022- 1605 du 22 décembre 2022,

vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l'arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1999 fixant le

régime indemnitaire global des régisseurs,

vu sa décision municipale du 06 mars 2025 instituant une régie de recettes (dite

« régie parking Marat ») auprès de la société FACILITY PARK, implantée à Ivry-sur-Seine au 11 rue Marat (parking Marat), ayant pour objet l'encaissement de recettes inhérentes à l’activité du parking public Marat avec un montant maximum autorisé à conserver de 25 000 euros,

vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 25 février 2025,

ARRETE

ARTICLE 1 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur

Benjamin SALARNIER en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Frederico José

PESQUEIRA FERREIRA en qualité de mandataire suppléant de la « régie parking Marat » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre

empêchement exceptionnel, Monsieur Benjamin SALARNIER sera remplacé par Monsieur Frederico José PESQUEIRA FERREIRA.

ARTICLE 3 : CONFIRME que le régisseur et son suppléant sont, conformément

à la réglementation en vigueur en charge de la conservation des fonds, des valeurs et des

pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation

qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que le régisseur et son suppléant ne doivent pas

percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.

ARTICLE 5 : PRECISE que le régisseur et son suppléant sont tenus de présenter

leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de

contrôle qualifiés.

ARTICLE 6: DIT que le régisseur titulaire et son régisseur mandataire suppléant

sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction

codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et

notamment à l’obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.

ARTICLE 7 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux :

- Préfet du Val-de-Marne,

- Comptable public,

- Intéressés.

FAIT EN MAIRIE LE 7 Hip 2075

NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine

LE-7 MAR 20% Et par délégation

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 7 Mig 20

Ouarda KIROUANE

Adjointe au Maire

LE REGISSEUR TIRE, LE MANDATAIRE SUPPLEANT

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COurs contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.