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Déliberation - DEL 2021 138 RH tempstravailapprobationreglement
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 138 RH tempstravailapprobationreglement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
\/
VILLE
DE
ST
GUÉRET
Délibération
N°
DEL-2021-138
Le
lundi
22
novembre
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
16
novembre
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Dépôts
de
pouvoir
: Mme
Véronique
VADIC
donne
procuration
à Mme
Véronique
FERREÏRA
DE
MATOS,
M.
Chaarani
MROIVILI
donne
procuration
à Mme
Zelinda
SCHALLER,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à Mme
Delphine
BONNIN-
GERMAN,
M.
Benoît
LASCOUX
donne
procuration
à M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Gilles
BRUNATI
donne
procuration
à Mme
Sylvie
BOURDIER.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
29
0
4
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Fahousia
HOUMADI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Ressources
humaines
16.
Temps
de
travail
des
agents
de
la
Mairie
de
Guéret
: approbation
du
règlement Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Pour
mémoire,
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1600
heures.
Un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la durée,
l'aménagement
et l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-DEL-2021-138-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
Le
règlement
proposé
est
issu
d’un
travail
mené
depuis
le début
de
l’année
2021,
et
qui
s'est
prolongé
durant
les
mois
de
septembre
et octobre
suite
à l'approbation
du
cadre,
en
concertation
avec
les
services
et
les
représentants
des
organisations
syndicales.
II répond
aux
objectifs
suivants
:
+
Respect
du
cadre
règlementaire
+
Satisfaction
des
besoins
du
service
public
et
garantie
de
la
continuité
de
celui-ci
°
Mise
en
place
des
modalités
de
gestion
du
temps
de
travail
assurant
équité
et
harmonisation
+ _
Equilibre
entre
vie
professionnelle
et
vie
privée
et
qualité
de
vie
au
travail
Conformément
aux
objectifs
pris
lors
du
Comité
Technique
du
2 décembre
2020,
une
démarche
participative
a
été
mise
en
œuvre,
avec
des
réunions
:
- du
groupe
de
travail
issu
du
Comité
Technique
(représentants
de
la Collectivité
et
représentants
du
personnel),
auquel
participaient
également
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
les
agents
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
en
charge
du
dossier,
-du
comité
de
pilotage
constitué
de
Madame
le
Maire,
Monsieur
l'Adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
Madame
le
Directrice
Générale
des
Services,
et
l'ensemble
des
Directeurs Le
personnel
a été
tenu
régulièrement
informé
grâce
à des
réunions
organisées
par
service
depuis
le
début
de
l'année.
Le
projet
de
règlement
a été
présenté
à la
Commission
Ressources
Humaines
le 19
octobre
2021. La
mise
en
œuvre
du
dispositif
sera
évaluée
dès
début
2022
mais
aussi
par
la suite
et,
en
cas
de
besoins,
des
évolutions
seront
proposées
et
donneront
lieu
à consultation
du
Comité
Technique
et
à
délibération
du
Conseil
municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
et
la
loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115, Vu
la
loi
n°2014-459
du
9
mai
2014
permettant
le
don
de
jours
de
repos
à
un
parent
d'un
enfant
gravement
malade,
Vu
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
N85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
n°88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-DEL-2021-138-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021
Vu
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
temps
partiel, Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte-épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
Le
décret
n°2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade,
Vu
le décret
2020-529
du
5 mai
2020
modifiant
les
dispositions
relatives
au
congé
parental
des
fonctionnaires
et
à
la
disponibilité
pour
élever
un
enfant,
Vu
le décret
n°
2020-1492
du
30
novembre
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
au
congé
de
présence
parentale
et
au
congé
de
solidarité
familiale
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-1557
du
8
décembre
2020
relatif
au
congé
de
proche
aidant
dans
la
fonction
publique,
Vu
la délibération
du
28
juin
2021
relative
au
temps
de
travail
des
agents
de
la mairie
de
Guéret,
approuvant
le
cadre
et
abrogeant
les
précédentes
délibérations,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
22
octobre
2021,
l'est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'adopter
le règlement
du
temps
de
travail
des
agents
de
la ville
de
Guéret
ci-annexé,
dont
les
dispositions
seront
effectives
à compter
du
1°
janvier
2022.
adoptée
à l'unanimité
(Mmes
BOURDIER,
ROBERT
et
MM.
BRUNATI,
VERGNIER
s'abstiennent)
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20211122-DEL-2021-138-DE Date de télétransmission : 29/11/2021 Date de réception préfecture : 29/11/2021