Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2021 138 RH tempstravailapprobationreglement
Déliberation - DEL 2022 041 RH tempsdetravailmodificationreglemen
Déliberation - DEL 2021 119 RH Ctrat dapprentissage informatique
Déliberation - DEL 2021 049 RH modificationtableaueffectifs
Déliberation - DEL 2021 136 RH conventionmiseadispopersonnelCOS
Déliberation - DEL 2021 094 RH modificationtableaueffectifs
Déliberation - DEL 2022 101 RH contratapprentissagegueretoisespec
Déliberation - DEL 2021 095 RH creationpostesmodificationtableaue
Déliberation - DEL 2021 137 RH renouvellementrecoursserviceciviqu
Déliberation - DEL 2021 138 RH annexe tempstravailapprobationregl
Déliberation - DEL 2021 092 RH tempstravailapprobationcadre
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 092 RH tempstravailapprobationcadre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
VZ #
S GUERET Délibération
N°
DEL-2021-092
Le
lundi
28
juin
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
22
juin
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIÏRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIÏVILI,
M.
Eric
CORREIÏA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT. Dépôts
de
pouvoir:
M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Thierry
BAILLET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Damien
MONTEIL
donne
procuration
à M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Jonathan
WEINBERG
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Patrick
DUBOIS
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN
donne
procuration
à
Mme
Mary-Line
COINDAT,
Mme
Sylvie
BOURDIER
donne
procuration
à M.
Gilles
BRUNATI,
M.
Thierry
DELAITRE
donne
procuration
à Mme
Corinne
TONDUF.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Ressources
humaines
22.
Temps
de
travail
des
agents
de
la
Mairie
de
Guéret
: approbation
du
cadre
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
La
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a organisé
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1600
heures.
Un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la durée,
l'aménagement
et
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Le
cadre
proposé
est
issu
d'un
travail
mené
depuis
le début
de
l'année
2021
en
concertation
avec
les
services
et
les
représentants
des
organisations
syndicales
et
répond
aux
objectifs
suivants
: Respect
du
cadre
règlementaire
Satisfaction
des
besoins
du
service
public
et
garantie
de
la continuité
de
celui-ci
Mise
en
place
des
modalités
de
gestion
du
temps
de
travail
assurant
équité
et
harmonisation
° Equilibre
entre
vie
professionnelle
et
vie
privée
et
qualité
de
vie
au
travail
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
47)
Vu
la loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
relative
à la
journée
de
solidarité,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la magistrature,
Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte-épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
la délibération
du
15
février
2001
relative
au
protocole
d'accord
ARTT
des
agents
de
la
mairie
de
Guéret
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
juin
2021
- Définition
du
temps
de
travail
légal
1.1
: durée
légale
La
durée
de
référence
du
travail
effectif
pour
un
temps
plein
est
fixée
à 35h
par
semaine
accompagnée
de
25
jours
de
congés
annuels
(ou
5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail). La
durée
annuelle
est
fixée
à 1600
heures
auxquelles
s'ajoutent
7h
au
titre
de
la journée
de
solidarité,
sans
compter
les
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
cette
base.
Il est
précisé
que
certaines
années
étant
bissextiles
ou
comptant
plus
de
jours
fériés
ou
de
week-ends
que
d'autres,
le
décompte
du
nombre
de
jours
travaillés
est
effectué
sur
une
base
de
moyennes.
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
modalités
de
calcul
du
temps
de
travail
ainsi
précisé
:
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
(Eléments
constitutifs
du
calcul
.
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
week-ends
- 104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
|
(pour
EC
par
semaine)
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
d'heures
travaillées
= Nombre
de
jours
x 7
heures
ro
TA
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Nombre
d'heures
travaillées
par
an
avant
fractionnement
1607h
éventuel
L2
: dérogations
liées
aux
sujétions
particulières
L'article
2 du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
prévoit
la possibilité
de
réduire
la durée
annuelle
de
travail
pour
tenir
compte
de
sujétions
liées
à la
nature
des
missions
et à
la définition
des
cycles
de
travail
qui
en
résultent.
6 critères
d'attribution
sont
prévus
par
ce
décret
:
le travail
de
nuit
le travail
de
dimanche
le travail
en
horaires
décalés
le travail
en
équipes
le travail
avec
modulation
importante
du
cycle
de
travail
les
travaux
pénibles
ou
dangereux
Parmi
les
critères
précités,
5 sont
retenus
et
les
modalités
d'attribution
suivantes
sont
appliquées
:
ent
Modalité
d'attribution
Nombre
de
jours
attribué
* le
travail
de
nuit
doit
être
inclus
dans
le |
1 jour
de
sujétions
à partir
de
10
nuits
et
Travail
de
cycle
de
travail
(entre
21h00
et
6h00)
jusqu'à
19
nuits
/ an
nuit
* modalité
d'attribution
: 3 jours
maximum
| 2
jours
de
sujétions
à partir
de
20
nuits
attribués
au
regard
du
nombre
de
nuits
| et
jusqu'à
29
nuits
/ an
réalisées
3 jours
de
sujétions
à partir
de
30
nuits
* le
travail
de
dimanche
et
jour
férié
doit
jour
de
L ee
LL
Les
Fa
:
Travail
de
être
inclus
dans
le cycle
de
travail
2 jours
de
nl
tions
à oartir
de
10
dimanche
et
|
“ modalité
d'attribution
: 3 jours
maximum
rerct
ti
J à 19
di
P hes
/
jour
férié
attribués
au
regard
du
nombre
de
Imancnes
etJusqu'a
1
aimancnes
/ an
Herbes
réalisés
3 jours
de
sujétions
à partir
de
20
dimanches
“ le
travail
en
horaires
décalés
doit
être
inscrit
dans
le cycle
de
travail
4 jour
de
sujétions
à partir
de
4 mois
Travail
en
* définition
: les
horaires
décalés
font
| réalisés
en
horaires
décalés
|
horaires
parties
des
horaires
dits
«atypiques».
2 jours
de
sujétions
à partir
de
8 mois
décalés
Les
cycles
de
travail
concernés
sont
| réalisés
en
horaires
décalés
ceux dont la journée
:
- débute
avant
7h
et/ou
:
- termine
après
18h30
et/ou
;
3 jours de sujétions
pour
12
mois
réalisés
en
horaires
décalés
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
À.
- est
composée
par
au
moins
3 plages
différentes
de
travail
et/ou
;
- comporte
une
coupure
en
dehors
de
la
pause
méridienne.
Travail
avec
La
modulation
importante
du
cycle
de
modulation
travail
s'applique
aux
missions,
services
3 jours
de
sujétions
attribués
pour
les
importante
|...
,
. |
agents
ayant
un
temps
de
travail
du
cycle
de
| activités
relevant
d'un
cycle
de
travail
la
travail
| annualisé.
Réalisation
La
seule
nomenclature
établissant
une
de
travaux
distinction
entre
agents
au
titre
de
la |
3 jours
de
sujétions
attribués
pour
les
énibles
ou
pénibilité
est
celle
définie
par
la CNRACL
|
agents
classés
en
catégorie
active
de
la
: andereux
qui
classe
les
postes
des
agents
en
trois
| CNRACL
9
catégories
: sédentaire,
active,
insalubre.
Le
nombre
de
jours
de
sujétions
est
plafonné
à 6
jours.
1.3
: décompte
du
temps
de
travail
: travail
inclus
et
travail
exclus
Le
temps
de
travail
effectif
est
défini
comme
celui
pendant
lequel
l'agent
est
à la
disposition
de
l'employeur
et
se
conforme
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
|| s'agit
:
e du
temps
de
pause
de
20
minutes
(réalisée
sur
le lieu
de
travail)
après
6h
consécutives
de
travail
effectif
des
périodes
d'indisponibilité
physique
(maternité,
maladie,
accident
de
service...)
du
temps
passé
en
mission,
en
formation
du
temps
de
trajet
entre
deux
lieux
de
travail
du
temps
d'intervention
durant
une
période
d'astreinte
du
temps
consacré
aux
visites
et
examens
médicaux
dans
le cadre
professionnel
des
périodes
en
Autorisations
Spéciales
d'Absence
du
temps
d'habillage
et
de
déshabillage
A l'inverse,
ne
correspond
pas
à du
temps
de
travail
:
+ le
temps
de
repos
hebdomadaire
° les
congés
annuels
et jours
de
fractionnement
e les
jours
fériés
+ le
temps
de
pause
méridienne
pendant
lequel
l'agent
peut
quitter
son
lieu
de
travail
pour
se
restaurer
ou
vaquer
à ses
occupations
personnelles
+ [le
temps
de
trajet
entre
le domicile
et
le travail
l.4
: les
garanties
minimales
encadrant
le temps
de
travail
La
durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
L’amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
de
12
heures.
Les
temps
de
repos
sont
les
suivants
:
e repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
+ repos
hebdomadaire
de
35
heures
consécutives
La
durée
hebdomadaire
maximale
est
fixée
à 48
heures
au
cours
d’une
même
semaine,
et
44
heures
en
moyenne
sur
12
semaines
consécutives.
La
pause
méridienne
est
de
45
minutes
minimum.
Pour
6 heures
de
travail
effectif
consécutives,
un
temps
de
pause
de
20
minutes
est
obligatoire.
Les
dérogations
aux
prescriptions
minimales
sont
possibles
en
application
de
l'article
3 du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
1.5
: le
travail
de
nuit
Le
travail
de
nuit
comprend
la période
entre
21
heures
et
6 heures.
Indemnisation
: lorsqu'un
agent
sur
planning
est
amené
à travailler
durant
la tranche
horaire
précisée
ci-dessus,
il bénéficie
de
l'indemnité
horaire
de
nuit
(0,97€/heure,
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
dispositions
réglementaires).
6
: les
dépassements
du
temps
de
travail:
heures
supplémentaires,
heures
complémentaires,
récupérations
Les
heures
supplémentaires
pour
les
agents
à temps
complet
:
Conformément
au
décret
n°2002-60,
sont
considérées
comme
des
heures
supplémentaires
:
les
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
dès
qu'il
y a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Cette
définition
s'applique
quel
que
soit
le
type
d'organisation
du
temps
de
travail
y compris
en
horaires
variables.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
: la
compensation
horaire
est
normalement
réalisée
sous
forme
de
repos
compensateur,
et
à défaut
peut
donner
lieu
à indemnisation.
Cette
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à repos
compensateur
et à
indemnisation.
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
pour
les
agents
à temps
non
complet
:
Le
travail
à temps
non
complet
correspond
à une
quotité
de
temps
de
travail
hebdomadaire
inférieure
au
temps
plein,
affectée
à l'emploi
lors
de
sa
création.
Les
heures
effectuées
en
plus
de
celles
prévues
par
la délibération
créant
le poste
à temps
non
complet
sont
:
+ Des
heures
complémentaires,
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet
e Des
heures
supplémentaires,
au-delà
de
35
heures
hebdomadaires
Les
heures
complémentaires,
sont
obligatoirement
rémunérées
et
ne
font
pas
l'objet
de
majoration. Les
heures
supplémentaires,
quand
elles
sont
rémunérées,
sont
majorées.
Les
heures
supplémentaires
pour
les
agents
à temps
partiel
:
Le
travail
à temps
partiel
constitue
une
réduction
volontaire
de
son
activité
hebdomadaire
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
ll existe
:
°e Le
temps
partiel
sur
autorisation
que
les
agents
peuvent
solliciter.
e Le
temps
partiel
de
droit
pouvant
être
accordé
suite
à naissance
ou
adoption,
pour
les
travailleurs
handicapés,
pour
donner
des
soins
à un
membre
de
la famille,
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
e Le
temps
partiel
thérapeutique
qui
peut
être
accordé
si la
reprise
des
fonctions
à
temps
partiel
est
reconnue
comme
étant
de
nature
à favoriser
l'amélioration
de
l'état
de
santé
de
l'intéressé,
ou
parce
que
l'intéressé
doit
faire
l'objet
d'une
rééducation
ou
d'une
réadaptation
professionnelle
pour
retrouver
un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé.
ll est
accordé
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
et
aux
agents
non
titulaires.
Les
fonctionnaires
autorisés
à travailler
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
décret
n°2002-
60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Toutefois,
par
dérogation
aux
dispositions
de
ce
décret,
« le
montant
de
l'heure
supplémentaire
applicable
à ces
agents
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
»
Ainsi,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
à temps
partiel,
sur
demande
du
chef
de
service,
sont
rémunérées
au
taux
normal.
Cette
modalité
de
calcul
s'applique
quelle
que
soit
la quotité
de
travail,
le moment
où
sont
effectuées
ces
heures
supplémentaires
et
leur
nombre.
1.7
: journée
continue
La
journée
continue
signifie
que
la pause
obligatoire,
fixée
à 20
minutes,
s'effectue
sur
le lieu
de
travail
et
qu'il
n'y
a pas
la possibilité
de
le quitter.
On
parle
de
journée
continue
lorsque
l'agent
doit
rester
à la
disposition
du
service
pendant
sa
pause
pour
nécessité
de
service
ou
pour
optimiser
le fonctionnement
du
service.
Cette
pause
est
incluse
dans
le temps
de
travail. 8
: mise
en
œuvre
de
la Journée
de
Solidarité
La
journée
de
solidarité
est
une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
(base
de
travail
35
heures
soit
7 heures
à réaliser
au
titre
de
la journée
de
solidarité),
instaurée
par
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
et
destinée
au
financement
d'actions
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Tous
les
agents
sont
tenus
de
réaliser
la journée
de
solidarité
chaque
année.
Pour
les
agents
à temps
complet
bénéficiant
d'ARTT,
il est
retranché
7 heures
des
heures
ARTT
dès
leur
attribution
au
1”
janvier.
Pour
les
agents
à temps
partiel,
la durée
de
la journée
de
solidarité
est
calculée
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
qui
ne
bénéficient
pas
d'heures
d'ARTT,
ils
devront
effectuer
7 heures
où
moins,
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif,
de
travail
supplémentaire
durant
l’année
civile
n du
1 janvier
au
31
décembre.
Elle
est
déclarée
au
fur
et à
mesure
de
sa
réalisation
dans
le logiciel
de
gestion
du
temps
et
des
absences.
Elle
ne
peut
pas
être
effectuée
par
tranche
inférieure
à une
heure,
les
modalités
étant
à fixer
en
accord
avec
le
supérieur
hiérarchique.
Il-
L'organisation
du
temps
de
travail
L'organisation
du
temps
de
travail
a pour
objectif
de
mettre
en
œuvre
un
temps
de
travail
de
1600h. Par
principe,
il est
retenu
que
les
agents
à temps
complet
bénéficiant
du
régime
aménagement
de
la réduction
du
temps
de
travail
effectuent
en
moyenne
37
heures
sur
4,5
jours
ou
5 jours
exception
faite
des
agents
soumis
au
forfait
cadre.
Par
ailleurs,
les
cadres
d'emploi
des
professeurs
et
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
bénéficient
d'une
durée
de
travail
spécifique
au
regard
de
la nature
de
leurs
missions.
Ceci
ne
permet
donc
pas
de
leur
appliquer
les
textes
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
références
appelées
cycles
de
travail.
Au
regard
des
différentes
missions
de
service
public
exercées
au
sein
de
la Collectivité,
plusieurs
types
d'organisation
sont
mis
en
place.
1.1
: les
cycles
de
travail
fixes
Les
agents
ont
un
planning
sans
variation
d'une
semaine
sur
l’autre
de
la durée
ou
des
horaires
de
travail.
Le
temps
de
travail
peut
être
réparti
sur
4,5
jours
ou
5 jours.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
11.2
: les
cycles
de
travail
pluri-hebdomadaires
Dans
cette
organisation,
la durée
du
temps
de
travail
est
définie
par
la modulation
de
cycles
hebdomadaires
différents
qui
se
traduit
soit
par
:
e une
variation
du
volume
d'heures
réalisées
par
semaine
pour
obtenir
sur
la
totalité
du
cycle
une
moyenne
de
37
heures
(pour
un
agent
à temps
complet)
;
° une
variation
des
horaires
en
fonction
de
la saisonnalité
et/ou
des
activités
mais
qui
conserve
une
moyenne
de
37
heures
(pour
un
agent
à temps
complet)
sur
chaque
période.
[1.3
: l'annualisation
Il s'agit
d’une
organisation
de
travail
spécifique
qui
définit
un
cycle
annuel
sans
référence
à
une
durée
hebdomadaire
de
travail
hormis
les
limites
réglementaires
(48
heures
maximum
sur
une
semaine
et
44
heures
sur
une
période
de
12
semaines).
Les
bornes
horaires
devront
également
respecter
les
garanties
minimales.
Les
agents
concernés
devront
effectuer,
pour
un
emploi
à temps
complet,
37
heures
par
semaine
en
moyenne
sur
12
mois
(soit
sur
une
année
civile,
soit
sur
une
année
scolaire)
pour
atteindre
un
plancher/plafond
de
1600
heures.
Îl.4
: horaires
variables
Le
principe
des
horaires
variables
consiste
à donner
aux
agents
la possibilité
de
moduler
jeurs
horaires
journaliers
de
travail.
lIs
visent
à leurs
apporter
une
certaine
souplesse
dans
la
gestion
de
leur
temps
de
travail.
Ce
dernier,
au
quotidien,
est
organisé
entre
des
plages
fixes
pendant
lesquelles
l'ensemble
des
agents
doit
être
présent
et
des
plages
mobiles
à l'intérieur
desquelles
l'agent
peut
fixer
lui-même
ses
heures
d'arrivée
et
de
départ
avec
l'accord
de
son
supérieur
hiérarchique
et
sous
réserve
de
la continuité
et
des
nécessités
de
service.
Le
recueil
des
temps
automatisé
se
fait
grâce
au
logiciel
de
gestion
du
temps
et
des
absences
via
un
badgeage
sur
l'ordinateur
individuel
de
l'agent.
11.5
: forfait
cadre
Le
temps
de
travail
des
directeurs
et responsables
de
pôle
n'est
pas
soumis
aux
différents
cycles
de
travail
précités
ni même
aux
horaires
variables.
lls
organisent
leur
temps
de
travail
dans
le respect
des
garanties
minimales.
La
base
de
référence
de
leur
temps
de
travail
est
la suivante
: 39
heures
par
semaine
du
lundi
au
vendredi.
Ill-
Les
aménagements
du
temps
de
travail
ll.1
: génération
des
heures
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT
Ces
heures
viennent
compenser
les
dépassements
du
temps
de
travail
hebdomadaire,
pluri-
hebdomadaires
et/ou
annuel.
Il y
a ainsi
une
proportionnalité
entre
la durée
de
la semaine
de
travail
et
le nombre
d'heures
d'ARTT
généré.
Le
droit
aux
heures
ARTT
est
acquis
dès
l'instant
où
le cycle
de
travail
de
l'agent
comporte
un
nombre
d'heures
supérieur
à 35
heures
par
semaine
(de
fait
les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
d'heures
ARTT).
Sachant
que
le temps
de
travail
hebdomadaire
de
référence,
pour
un
agent
à temps
complet,
à la
ville
de
Guéret
est
de
37
heures
par
semaine,
les
heures
effectuées
au-delà
de
35
et
jusqu'à
37
heures
sont
capitalisées
pour
être
transformées
en
heures
de
récupération
supplémentaires
appelées
« heures
ARTT
».
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Nombre
d'heures
ARTT
accordé
par
an
selon
la durée
hebdomadaire
de
travail
Durée
'de'travail'hebdomadaire
Nombre
d'heures
'ARTIT:
35
heures
0 heure
37-:heures
88
heures
et
48
minutes
39
heures
(équivalent
forfait
cadre)
179
heures
et
24
minutes
Selon
la loi
n°2010-1657
précisant
les
liens
entre
arrêts
maladie
et
génération
des
heures
ARTT,
«la
période
pendant
laquelle
le fonctionnaire
ou
l'agent
non
titulaire
bénéficie
d'un
congé
pour
raison
de
santé
ne
peut
générer
de
temps
de
repos
lié
au
dépassement
de
durée
annuelle
du
travail.
»
Ainsi,
toutes
les
absences
pour
raison
de
santé
entraînent
une
réduction
des
droits
ARTT,
à
savoir
:
Congé
de
maladie
ordinaire
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
longue
durée
Congé
de
grave
maladie
Congé
accident
de
travail
Congé
maternité
Congé
paternité
Congé
d'adoption
Congé
de
présence
parentale
Congé
de
maladie
non
rémunéré
(de
l'agent
contractuel).
De
manière
générale,
les
jours
non
travaillés,
quel
qu'en
soit
le motif,
n'ont
pas
vocation
à
être
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif
et,
en
conséquence,
n'ouvrent
pas
droit
à
des
heures
ARTT.
I! y
a toutefois
des
exceptions
: les
autorisations
spéciales
d'absence.
11.2
: aménagement
du
temps
de
travail
à temps
partiel
Les
agents
bénéficiant
d'un
temps
partiel
disposent
comme
les
agents
à temps
complet
d'heures
ARTT.
Les
modalités
d'attribution
sont
déterminées,
comme
suit,
à partir
du
pourcentage
du
temps
partiel
:
Pourcentage
du
Obligation
Travail
effectif
Temps
de
travail
temps
partiel
annuelle
de
accompli
(base
hebdomadaire
travail
effectif
de
calcul
ARTT
-
Réf,
TC
:
1688h48)
50%
800
844h24
18h30
60%
960
1013hn17
22h12
70%
1120
1182h10
25h54
80%
1280
1351h03
29h36
90%
1440
1519h55
33h18
IV-
Les
modalités
de
gestion
des
absences
IV.1
: les
congés
annuels
Conformément
aux
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique,
tout
agent
a droit
à des
congés.
Il convient
cependant
de
distinguer
deux
cas
de
figure
:
e les
agents
titulaires
ou
non
titulaires
affectés
dans
un
emploi
permanent,
qui
bénéficient
du
régime
de
congés
annuels.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
.
.
|
+
‘
ni
e les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
des
remplacements
£_.._
._ ___._
__
__..:.1ts
+
à durée
déterminée
qui
peuvent
percevoir
une
indemnité
représentative
de
congés
payés
correspondant
à 10
% du
traitement
brut
indiciaire
ou
bénéficier
de
congés
annuels.
Les
droits
à congés
annuels
sont
calculés
sur
la période
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
Un
report
de
l'utilisation
des
congés
annuels
est
admis
jusqu'au
31
janvier
de
l'année
suivante.
Le
reliquat
de
congés
annuels
non
utilisés
à cette
date
pourra
faire
l'objet
d'un
versement
dans
le CET
sur
demande
écrite
formulée
auprès
de
l'autorité
territoriale,
sous
réserve
qu'il
ne
soit
pas
complet.
A partir
du
1%
janvier
2022,
les
agents
auront
5 semaines
(5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service)
de
congés
annuels
exprimés
en
jour
et
1 à 2
jours
de
fractionnement
selon
les
conditions
légales
:
+ 1 jour
de
fractionnement
si 5
à 7
jours
de
congés
sont
pris
avant
le 30
avril
et/ou
après
le 1er
novembre
° 2
jours
de
fractionnement
si 8
jours
au
moins
sont
pris
avant
le 30
avril
et/ou
après
le 1er
novembre
L'ensemble
des
opérations
sera
informatisé
grâce
au
logiciel
de
gestion
du
temps
et
des
absences. IV.2
: le
compte-éparqne-temps
Une
délibération
du
28
novembre
2013
encadre
les
modalités
relatives
au
compte-épargne-
temps
pour
les
agents
de
la Mairie
de
Guéret.
Il est
nécessaire
d'actualiser
celle-ci.
Les
modalités
d'application
locales
du
compte
épargne
temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
sont
actualisées
à compter
du
1°
janvier
2022.
Le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
justifiant
d'une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
non
titulaires
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
du
CET.
Il en
est
de
même
pour
les
enseignants
artistiques.
L'initiative
en
revient
à l'agent
qui
formule
sa
demande
écrite
d'ouverture
et d'alimentation
à
l'autorité
territoriale.
Les
seuils
et plafonds
indiqués
ci-dessous
sont
ceux
retenus
pour
les
agents
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
les
volumes
indiqués
seront
proportionnels
à la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Alimentation
du
CET
:
Le
compte
épargne-temps
est
alimenté
par
:
°e le
report
de
congés
annuels
non
pris
à condition
que
l'agent
ait
consommé
au
moins
20
jours
de
congés
annuels
pour
un
agent
à temps
complet
au
titre
de
l'année
en
cours
° le
report
d'une
partie
des
jours
RTT
Procédure
d'ouverture
et
alimentation
:
L'ouverture
du
CET
peut
se
faire
à tout
moment,
à la
demande
de
l'agent.
Chaque
agent
ne
dispose
que
d'un
seul
C.E.T.
L'alimentation
du
CET
se
fera
une
fois
par
an
sur
demande
des
agents
formulée
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Le
détail
des
jours
à reporter
sera
adressé
à l'autorité
territoriale. Chaque
année,
le service
gestionnaire
communiquera
à l'agent
la situation
de
son
CET
{jours
épargnés
et
consommés),
dans
les
20
jours
suivant
la date
limite
prévue
pour
l'alimentation
du
compte.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Le
CET
ne
peut
compter
plus
de
60
jours.
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à fixer,
par
convention
signée
entre
les
2 employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
IV.3
: les
autorisations
spéciales
d'absence
Elles
sont
accordées
aux
agents
pour
leur
permettre
de
s’absenter
de
leur
service
dans
la
mesure
où
ils
auraient
dû
exercer
leurs
fonctions
au
moment
où
les
circonstances
justifiant
l'ASA
se
sont
produites.
En
conséquence,
une
ASA
ne
peut
en
aucun
cas
être
octroyée
durant
un
congé
annuel,
ni
par
conséquent
en
interrompre
le déroulement.
L'ASA
peut
être
refusée
pour
nécessités
de
service
motivées.
Il existe
plusieurs
types
d'autorisations
d’absences
liées
:
e à
des
évènements
familiaux
+ à
des
évènements
de
la vie
courante
+ à
des
motifs
civiques
e à
des
motifs
syndicaux
et
professionnels
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
fixer
le cadre
du
temps
de
travail
des
agents
de
la Ville
de
Guéret
tel
que
défini
ci-dessus
à compter
du
1°
janvier
2022,
étant
précisé
que
les
délibérations
du
15
février
2001
(relative
au
protocole
d'accord
ARTT)
et du
28
novembre
2013
(relative
au
CET)
susvisées
seront
abrogées
à cette
date
afin
de
faire
application
des
nouvelles
dispositions
prévues
par
la présente
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Merle-Françolso FOURNIER
.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000092-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021