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Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 160 com1 cession lot8 parc activite innovapark cysoing resin archite1)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2019_160
OBJET :
COMMISSION N°1
Cession du lot n°8 du
parc d’activité
INNOVA'PARK à
CYSOING à la société
RESIN’ARCHITECT
Présents à l’ouverture
de la séance :
De la délibération 2019_157
à la 2019_161
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 2
Procurations : 7
Nombre de votants : 44
A partir de la délibération
2019_162
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le see
Communauté de communes PEV2:059:20004196020190923-cC 2019 160-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à WAHAGNIES sous la présidence
de M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 16 septembre 2019, conformément à la loi.
Présents :
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Eric MOMONT, 2È"® vice-président
M. Luc FOUTRY, 3°" vice-président
M. Bernard CHOCRAUX, 4È"® vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5°" vice-président
Mme Nadège BOURGHELLE — KOS, 6" vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7°" vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8è vice-président
M. Yannick LASSALLE, 9È vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ, 10" vice-présidente
Mme Anne de BISSCHOP, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Thierry BRIDAULT (à
partir de la 2019 162), M. Alain DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, M. Raymond NAMYST, M.
Pascal FROMONT, M. Amaury DUFOUR, Mme Marion DUBOIS, M. Michel DUPONT, M. Yves
OLIVIER, M. Régis BUE, M. Jean-Paul BEAREZ, M. Christian DEVAUX, M. Benoît BRILLON, M.
Ludovic ROHART (à partir de la 2019_ 162), M. Frédéric SCZYMCZAK, Mme Monique RIZZO, M.
Bruno RUSINEK, Mme Marie CIETERS, M. Thierry LAZARO, M. Yves LEFEBVRE, M. Luc MONNET, M.
Christian LEMAIRE, M. Pierre CROXO, M. Alain DUCHESNE, M. Alain BOS, M. Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir:
M. Bernard CORTEQUISSE, procuration à M. Jean-Luc DETAVERNIER
M. Guy SCHRYVE, procuration à M. Frédéric PRADALIER
Madame Sandrine PESSE, procuration à M. Jean-Luc LEFEBVRE
M. Bernard ROGER, procuration à M. Bernard CHOCRAUX
Mme Marie-Hélène BACLET, procuration à M. Régis BUE
Mme Marie-Christine FILARETO, procuration à M. Ludovic ROHART
Mme Ingrid LEMAHIEU, procuration à M. Frédéric SCZYMCZAK
M. Didier WIBAUX, procuration à M. Thierry LAZARO
Absents excusés :
M. Jean DELATTRE, M. Marcel PROCUREUR, M. Jean-Paul FRANCKE, M. Francis MELON, Mme
Jeannette WILLOCQ
M. Jean-Claude SARAZIN, remplacé par sa suppléante, Mme Anne De BISSCHOP
Madame Annick MATTON, remplacée par son suppléant, M. Alain BOS
Secrétaire de Séance : M. Amaury DUFOUR Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le ee
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 septembre 2019 ID : 059-200041960-20190923-CC_2019 160-DE
Délibération CC_2019_160
COMMISSION N°1
Cession du lot n°3 à INNOVA’PARK à la société GOUDENHOOFT
Le Conseil Communautaire,
Vu la compétence DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
Considérant l'aménagement du parc d'activité INNOVA’PARK à CYSOING,
Considérant qu’il est proposé de vendre le lot n°3 d’INNOVA’PARK à CYSOING à la société GOUDENHOOFT
représentée par M. Véronique GOUDENHOOFT aux fins d’y installer un contrôle technique automobile,
Considérant que le lot n°3 correspond à la parcelle ZM218,
Considérant que l'emprise cadastrale définie par le géomètre est d'environ 1 878 m2.
Vu l'avis n°2017-585V1492 du service des Domaines estimant le prix de vente à 43 € HT/m°.
Considérant que le prix de vente est donc fixé à 43 € HT/m?, soit 80 754 € HT environ.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération
d'aménagement « INNOVA’PARK », constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la
TVA.
Oui l'exposé de son Président,
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 44 VOTANTS)
- D'acter la vente du lot n°3, correspondant à la parcelle ZM218 à CYSOING au profit de la société
GOUDENHOOFT représentée par Mme Véronique DERIVAUX, gérant de la société GOUDENHOOPFT,
ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, au prix de 43 € HT/m?,
-_ D'autoriser son Président ou toute personne pouvant s'y subdéléguer, à signer tout contrat, avant
contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des
formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
- De mandater Me HERLEM, notaire à CYSOING, pour la rédaction de l’acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.