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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 039 com2 parc activite cession parcelles innovapark afpm college tam
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 039 com2 parc activite cession parcelles innovapark afpm college tam)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
e
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_039 COMMISSION
N°2
Parc
d'activité
Cession
des
parcelles
d'INNOVA'PARK
à
CYSOING
à l'association
foncière
du
Pévèle
Mélantois
(AFPM)
pour
la reconstruction
du
groupe
scolaire
Saint-Joseph
- Notre-
Dame
de
CYSOING
Présents
à l'ouverture
de
la séance
:
Titulaires
présents
: 36
Suppléants
présents
: 0
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 47
3
nvoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Fi
Communauté
de
communes
PEV
:
Sec
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
6
avril
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
M.
Luc
FOUTRY,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
30
mars
2021,
conformément
à la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2"
Vice-Président
Michel
DUPONT,
3è7° Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4è"e
Vice-Président
Bruno
RUSINEK,
6°"° Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8*"* Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
gème
Vice-Président
Sylvain
CLEMENT,
10ŸT® Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12°
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Olivier
VERCRUYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHALLEWYN,
Sylvain
PEREZ,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Gilda
GRIVON,
Luc
MONNET,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir :
Vincent
LAVALLEZ,
procuration
à Thierry
DEPOORTÈRE
Vinciane
FABER,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Carine
JOURDAIN,
procuration
à Gilda
GRIVON
Michel
PIQUET,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Valérie
NEIRYNCK,
procuration
à Bruno
RUSINEK
Emmanuelle
RAMBAUT,
procuration
à
Luc
MONNET
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à Sylvain
CLEMENT
Michel
MAILLARD,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Absent
excusé
:
Arnaud
HOTTIN,
Régis
BUE,
Isabelle
LEMOINE
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS,
Alain
DUCHESNE
Secrétaire
de
Séance
:Sylvain
PEREZ Envoyé
en
pr
1re
le
08/04/2021
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
6 Avril 2021
ID: 069-200041960-20210408-CC
2021
039-DE
D'ÉTMOÉT TION
CC
PU
E USS
COMMISSION
n°2
Parc
d'activité
Cession
des
parcelles
d’INNOVA’PARK
à l'association
foncière
du
Pévèle
Mélantois
(AFPM)
pour
la reconstruction
du
groupe
scolaire
SAINT-JOSEPH
- NOTRE-DAME
de
CYSOING
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la compétence
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
Considérant
l'aménagement
du
parc
d'activité
INNOVA'PARK
à CYSOING,
Considérant
qu’il
est
proposé
de
vendre
des
parcelles
du
parc
d'activité
INNOVA’PARK
à
CYSOING
à
l'association
foncière
du
Pévèle
Mélantois,
en
vue
de
permettre
la
reconstruction
du
groupe
scolaire
Saint-
Joseph
- Notre-Dame,
au
prix
de
45
€
HT/m?,
Considérant
que
par
un
avis
2020-168V0023
en
date
du
21
janvier
2020,
le
service
des
Domaines,
évalue
les
terrains
à 45
€/m?
pour
les
parcelles
ZM
230,
235,
67,
68,
69
Que,
dans
un
avis
2021-59168-13620
daté
du
12
mars
2021,
le
service
des
Domaines
évalue
ces
parcelles
ZM235,
67,
68,
69,
227,
ZM234
et
227
à 45
€
HT
/
m2.
Considérant
que
les
parcelles
concernées
sont
:
-
Lot
22
de
la
phase
3 =
ZM230
(29
a 43
ca)
et
ZM
234
(22
a 64
ca).
(=
lot
17
de
la
phase2)
-
Lot23=3540m?
-
Lot24=2720
m?
-
Lot25=5970
m
-
Lot26=5920m?
-
_Lot27=5630
m?
Considérant
que
cela
représente
pour
une
surface
approximative
de
28
987
m?,
Que
les
terrains
sont
vendus
au
prix
de
45
€
HT,
auquel
s'ajoute
la
TVA
sur
la
marge.
Considérant
qu’un
prix
de
vente
total
d'environ
1 304
415
€
HT,
auquel
s'ajoute
la
TVA
sur
là
marge.
Considérant
que
l’emprise
ne
sera
définitivement
connue
qu'après
réalisation
des
travaux,
et
établissement
du
document
d’arpentage.
°
Considérant
que
ce
projet
a
reçu
un
avis
favorabie
de
la
commission
développement
économique
du
25
mars
2021.
Considérant
que
la
vente
des
terrains
à
bâtir
réalisée
par
la
CCPC,
dans
le
cadre
de
son
opération
d'aménagement
«
INNOVA'PARK
»,
constituant
une
opération
économique,
est
soumise
de
plein
droit
à
la
TVA. Vu
le plan
ci-annexé,
Oui
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Considérant
que
Monsieur
Pascal
DELPLANQUE
ne
prend
pas
part
au
vote.
e Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
DECIDE
(par
46
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
SUR
46
VOTANT
ché
1e
ses
ID
: 059-200041960-20210406-CC_2021_039-DE
-
D’acter
la
vente
des
parcelles
suivantes
:
oO © © O © O0
Lot
22
de
la
phase
3 =
ZM230
(29
a 43
ca)
et
ZM
234
(22
a 64
ca).
(=
lot
17
de
la
phase2)
Lot
23
=
3
540
m?
Lot
24
= 2
720
m°?
Lot
25
=
5
970
m?
Lot
26
=
5
920
m°?
Lot
27
=
5
630
m?
du
parc
d'activité
INNOVAPARK
à
CYSOING
au
profit
de
l'association
foncière
du
Pévèle
Mélantois
ou
de
toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
s’y
substituer,
au
prix
de
45
€
HT/m?,
auquel
s'ajoute
la
TVA
sur
la
marge,
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
-
D’autoriser
son
Président
ou
toute
personne
pouvant
s'y
subdéléguer,
à
signer
tout
contrat,
avant
contrat,
se
faire
procurer
tout
titre
et
pièce
et
généralement
faire
le
nécessaire,
dans
le
cadre
des
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente,
-_
De
mandater
Me
HERLEM,
notaire
à
CYSOING,
pour
la
rédaction
de
l'acte
de
vente.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
e (8/04/2021