Convocation - DCM2023 76 Modification simplifiee n°3 du PLU

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Convocation - DCM2023 76 Modification simplifiee n°3 du PLU Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2023 76 Modification simplifiee n°3 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001200-20231016-DCM2023-76-DE

Accusé certifié exécutoire

Département Haute-Corse

Commune de FURIANI

République Française

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 13 octobre 2023

Affétents au Conseil Municipal Enexerdee “Qui ont gris part àla

Déibératon

DCM N° 2023-76

29 29 26 L'an deux mil vingt-trois

Date de la convocation Et le treize octobre

06/10/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur

Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

Date d’Affichage

16/10/2023

21 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle.

5 Membres absents excusés {procurations) :

M. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice

MME BERTOLUCCI Marie-Christine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie-Dominique

M. GIAFFERI Michael a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis

M, LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean

MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline

3 Absents : MALPELI Stéphane, FICO Aurélie, MARTEL Enzo

Madame SIMONI PIACENTINI Céline est nommée secrétaire

Objet de la délibération Considérant qu'il y a lieu de prescrire une modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Modification simplifiée pour apporter :

n°3 du PLU

- Une correction dans la rédaction des « Dispositions générales du règlement des zones » afin de lever l'ambiguïté d’interprétation de l’article 1.7 relatif aux Constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dans son écriture actuelle,

- Des modifications à la rédaction du règlement de la zone UC concernant les limites de hauteur des futures constructions sur la parcelle B 2841 sans

compromettre la qualité paysagère du quartier dans lequel se situe la parcelle, tout en favorisant une plus grande capacité d’accueil dans le quartier résidentiel du Bastio situé au cœur de l’agglomération de Furiani alors que la demande en logements se poursuit pour notre commune périurbaine de Bastia et membre de la

CAB,

Considérant que cette correction relève d'une procédure de modification simplifiée puisqu'elle n'a pas pour effet de :

Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de

développements durables (PADD) du PLU() ;

- Réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (zone A) ou naturelle et

forestière (zone N), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Suite 1

* Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser (zone AU) qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par la commune ou l’établissement porteur du PLU(i)...

De même qu'elle ne répond pas aux champs d'application des procédures de révision allégée ou de révision générale,

Il est proposé au Conseil municipal de prescrire la procédure de modification

simplifiée n°3 du PLU de la Commune et d’approuver Les modalités de mise à disposition du dossier au public suivantes :

- Apposition d'affiches aux lieux d’affichage habituels de la commune fréquentés

par le public : Centre Administratif de la Commune de Furiani

- Insertion dans la presse régionale, le site internet de la commune et cela au moins 8 jours avant la mise à disposition ;

- Lors de la mise à disposition du public, possibilité de consulter un dossier de présentation de la modification simplifiée, ainsi qu'un exemplaire du PLU opposable en mairie de Furiani aux heures et jours habituels d'ouverture ;

- Lors de la mise à disposition du public, possibilité de déposer les observations sur un registre ou de communiquer une requête à partir du mail dédié :

plu. furiani20600@gmail.com

Les Personnes Publiques Associées seront informées du lancement de la procédure et seront destinataire du dossier. Elles disposeront d’un mois pour émettre un avis.

La commune de Furiani étant concernée par l’étang de Furiani (FR9400571) classée Site Natura 2000, une étude au cas par cas sera soumise à l’autorité

environnementale qui déterminera la nécessité ou non de produire une évaluation environnementale approfondie. La MRAe dispose de 3 mois pour émettre sa décision.

Ce dossier sera mis à disposition du public pendant une durée de 1 mois dans des

conditions lui permettant d'exprimer ses observations : les jours et heures de

consultation seront portées à la connaissance du public par voie de presse, par affichage et sur le site web de la commune au moins 8 jours avant.

Le dossier sera constitué des éléments suivants, dont la liste est limitativement prévue par le code de l'urbanisme :

- Le projet de modification ;

- L'exposé des motifs ;

- Le cas échéant, l'avis des personnes publiques associées (PPA).

À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera et adoptera le projet de modification

simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001200-20231016-DCM2023-76-DE

Accusé certifié exécutoire

Suite 2 DCM N° 2023-7

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme :

- D'un affichage en mairie durant un mois et mise en ligne sur le site web communal,

- D'une mention de cet affichage en mairie, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- D’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

- Publication sur le portail national de l’urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.

Monsieur POZZO DI BORGO Louis propose au Conseil Municipal :

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45, L153-47 et L153- 48;

Vu l’approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par le Conseil Municipal en date du 02/07/2020 ;

Vu l'approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée en date du 16/09/2021 ;

OUÏ l’exposé de Monsieur Louis POZZO DI BORGO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

- Décide de prescrire la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;

- Décide la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Furiani selon les conditions fixées ci-avant ;

- Approuve les modalités de mise à disposition selon les modalités établies ci - dessus.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Michel SIMONPIE]