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Convocation - DCM2024 43 Approbation de la procedure de modification simplifiee N3 du reglement PLU
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2024 43 Approbation de la procedure de modification simplifiee N3 du reglement PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République Française Département Haute-Corse Commune de FURIANI NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25 juin 2024 Afférents au Coûsell Munidpal * T ‘-" En exercice Qui ont pris part à Fa : CéEbérabion DCM N° 2024-43 29 29 25 L'an deux mil vingt-quatre Däte de la convocation Et le vingt-cinq juin 19/06/2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire. Date d’Affichage 26/06/2024 20 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, PORTA Marine, MARTEL Enzo. 5 Membres absents excusés (procurations) : M. BIAGGINI Jean a donné procuration à MME ALBERTINI Francine MME MALAFRONTE Christine a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie-Christine ‘ & ec MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline fois MME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO Di BORGO Louis seit MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo ‘ ec 4 Absents : MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean-Louis, NAPPO Michelle. ! 1 Li Madame LOMBARDO Florence est nommée secrétaire. ...., : . fee” Objet de la délibération : Bilan de la concertation du public et Approbation de la procédure de modjficati simplifiée n°3 afin relative à la modification du règlement de la zone UC Article 10 Hauteur Maximale . +5 = Monsieur POZZO DI BORGO Louis rappelle que cette procédure a donné lieu à une modification de la hauteur maximale des constructions dans la zone UC dans le seul quartier du Bastio afin de permettre une meilleure optimisation foncière dans le but notamment de renforcer la mixité sociale et la production de logements. Ce règlement concerne un terrain appartenant à la Communauté d'Agglomération de Bastia qui sera le porteur du projet. Cette décision intervient dans l'amélioration de la politique de l'habitat et de la politique urbaine communale et intercommunale. Cette procédure est en cohérence avec les orientations du PADD en vigueur et des choix règlementaires du PLU en place. Cette procédure a également ajusté les dispositions générales du PLU. Le dossier de modification simplifiée n°3 a été communiqué aux personnes publiques associées le 25 avril 2024 et la commune a réuni les PPA en mairie le 24 mai 2024; L'INAO qui n’a pas pu se déplacer a émis un avis écrit par mail en date du 23/05/2024 ne faisant aucune opposition à cette procédure. Le dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public accompagné d’un registre d'observations et des documents de travail 10 au 24 juin 2024 à la mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. La communication s’est déroulée par voie de presse et information sur le site web de la mairie. Aucune observation figurait dans ce registre le jour de sa clôture c'est-à-dire le jour de la présente réunion du conseil municipal. Suite DCM N°2024-43] Aucune opposition n'ayant été portée à la connaissance de la commune, Monsieur POZZO DI BORGO Louis propose de tirer un bilan positif de la concertation publique qui a respecté les modalités fixées par la délibération n°2023-76 du 13/10/2023, modalités proportionnées et adaptées à l’objet de la procédure et au profil communal, Vu le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par l’Assemble de Corse le 2 octobre 2015 et des modifications ultérieures, Vu la révision générale du Plan local d’urbanisme de Furiani approuvée le 02/07/2020, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L.153-37 et L.153-45, Vu la délibération n°2023-76 du 13/10/2023 prescrivant les modalités de la mise à disposition, Vu le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs, Vu l'avis de l’INAO du 23/05/2024, Vu l'avis de la DDT et de la CDC acté dans le CR de réunion du 24/05/2024, Entendu la présentation de Monsieur POZZO DI BORGO Louis du bilan de la mise à disposition, Considérant que l’absence de remarques lors de la concertation du public et l’absence d'observation de la part des PPA, aucun changement du projet de modification simplifiée n°3 du PLU n’est porté sur le projet initialement présenté, Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être. approuvé, . Entendu l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l'unanimité, TIRE le bilan positif de la mise à disposition du public, APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, Dit que la délibération fera l’objet conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal d'annonces légales de Corse dès qu'elle sera visée par le contrôle de légalité, Dit que conformément à l’article L.153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à disposition du public en Mairie de Furiani, Dit que la présente délibération sera exécutoire : Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle de premier jour où il est effectué. Donne tous pouvoirs au Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la publication et à l'application du PLU tel que modifié. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.