Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DCM2023 54 Recadrage des modalites de fixation et
Déliberation - DCM2023 77 Modification 1 du PLU
Convocation - DCM2023 74 Modification simplifiee 2 du PLU
Convocation - DCM2023 76 Modification simplifiee n°3 du PLU
Convocation - DCM2023 09 Modification Plan de financement creati
Arrêté - DCM2023 73 Demande de modification de larrete pref
Convocation - DCM2023 51 Acquisition fonciere
Convocation - DCM2023 87 Cloture du budget de lEAU
Déliberation - DCM2023 44 Inscription ditineraires de randonnee..
Convocation - DCM2023 50 TLPE Tarifs 2024
Déliberation - DCM2023 19 Modifications deliberations RIFSEEP
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 19 Modifications deliberations RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20230320-DCM2023-19-DE
Accusé certifié exécutoire
République Française
Département Haute-Corse
= Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 17 mars 2023
Aftérents au Conseil Municipal Enexeccice Qui ont pris part à ta
Désbéeation
DCM N° 2023-19 29 23 23 L’an deux mil vingt-trais
Date de la convocation Et le dix-sept mars
09/03/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
20/03/2023
16 Membres présents : MM, SIMONPIETRI Pierre Michel, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI- PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste. 2 Membres absents excusés (procurations) :
M. POZZO Di BORGO Louis a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
M. PASQUALINI Maurice a donné procuration à MME UGOLINI Nuria
MME VEISON MARCELLI Nathalie a donné procuration à MME SIMONI-PIACENTINI Céline
MME DARNAUD Laure a donné procuration à MME LOMBARDO Florence
M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
MME NAPPO Michelle a donné procuration à M. BATTESTI Gilles
MME PORTA Marine a donné procuration à MME CROCE-AJACCIO Catherine
6 Absents : M. FABRIZY Bernard, MME MURATI Carine, M. MALPELI Stéphane, M. GIAFFERI Michael, MME FICO
Aurélie, M. MARTEL Enzo
Objet de la délibération
Délibération portant
modifications des
délibérations :
- n° 2016-49 du 05/12/2016
- n°2017-77 du 24/11/2017
n° 2018-54 du 12/06/2018
- n° 2020-39 du 02/07/2020
- n° 2020-81 du 22/12/2020
Madame BERTOLUCCI Marie-Christine est nommée secrétaire.
Madame Catherine AJACCIO, Adjointe au Maire déléguée à la gestion du Personnel expose à l’assemblée ce qui suit :
VU ie décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU le décret 201-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’articie L.714-5 du Code Général de la Fonction Publique qui expose qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables et de fixer les critères d’une indemnité servie en deux parts, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat,
VU le rapport d'observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes qui rappelle que le RIFSEEP comprend deux parties : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA}, que
PIFSE et le CIA sont indissociables et doivent être mis en place concomitamment, tout en précisant que si Le principe du CIA est obligatoire, son versement reste optionnel, CONSIDERANT que par délibérations n° 2016-49 du 05/12/2016, n° 2017-77 du 24/11/2017, n° 2018-54 du 12/06/2018, n° 2020-39 du 02/07/2020 et n° 2020-81 du 22/12/2020 instituant le RIFSEEP pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels de catégorie À, B et C, l'organe délibérant a mis en œuvre le RIFSEEP pour les agents de la Collectivité mais a décidé de se prononcer ultérieurement sur le principe du CIA, VU l'avis du Comité Social Technique,
DU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20230320-DCM2023-19-DE
Accusé certifié exécutoire
CM N° 2023-19
Madame Catherine AJACCIO propose à l’assemblée délibérante de compléter les délibérations suivantes n° 2016-49 du 05/12/2016, n° 2017-77 du 24/11/2017, n° 2018- 54 du 12/06/2018, n° 2020-39 du 02/07/2020 et n° 2020-81 du 22/12/2020 relatives au RIFSEEP pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels de catégorie A, Bet C, en instituant le CIA, en déterminant les plafonds ainsi que les critères applicables.
Elle précise que Les critères applicables développés ci-dessous, pour les agents de catégories À, B, C, sont issus de l’entretien professionnel annuel :
Appréciation Mention Montant CIA
Valeur professionnelle de l’agent Maitrisée 100 €
Valeur professionnelle de l’agent Acquise 50 €
Valeur professionnelle de l’agent En cours d’acquisition 30€
Valeur professionnelle de l’agent A améliorer 0€
Si au cours de l’année N-1, l’agent fait l’objet d’une sanction, le CIA ne sera pas versé.
OUÏ l’exposé de Madame Catherine AJACCIO, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- de compléter les délibérations susvisées instaurant le RIFSEEP pour les agents de la collectivité en adoptant la présente délibération visant à instaurer le CIA et à déterminer les plafonds et critères applicables comme exposés ci-dessus.
- de débattre ultérieurement sur le versement du CIA.
DIT
- que toutes les autres dispositions des délibérations susvisées, portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité, demeurent inchangées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Michel SI