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Déliberation - 13 Tarifs doccupation du DP
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Tarifs doccupation du DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
DEPARTEMENT DU GARD REPUR Reçu-en préfecture le ÉCRIS 1
FN Lib Publié le 03/03/2023 G
44 ID : 030-213002280-20230228-2023 13-DE
94 #4
> &« à
ds COMMUNE DELIBERATION DU
DE CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE Lundi 27 FEVRIER 2023
2023/013
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saïnte-Anastasie
régulièrement convoqué le 20 février 2023, s’est réuni au foyer communal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire,
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles —- CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - M. FABRE Alain —- Mme HURLIN
Régine — MM HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain —- NEVEU James —- AUBIN Dimitri - Daniel COULON - Mmes
POULLET Danielle - Marie Gil SCHMITT - Mme DE CORO Jessica - ARNAUD GIBOULET Sophie - BAECKER Sybille -
PANAFIEU Blandine - MENALDO Nadia -- M. REBUFFAT Jacky -
ABSENT EXCUSE : M. ALTIER Jonathan -
Soit 18 votants
OBJET : Tarifs occupation du domaine public
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété forestière, notamment son article 2125-1 et suivants, qui pose le principe que
toute occupation du domaine public communal est soumises à redevance,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
VU la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération 2021/37 du 07 juillet 2021 portant approbation des différents tarifs d'occupation du
domaine public communal,
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public dans le cadre d’activités professionnelles rémunératrices
est soumis au versement d’une redevance,
CONSIDERANT que les tarifs déjà existant sur la commune de Saïinte-Anastasie doivent être actualisés en
fonction des demandes des différents professionnels,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs supplémentaires d'occupation du domaine tels que ci-dessous :
Porte des Gorges da Cardon - Lite classé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
ID : 030-213002280-20230228-2023_13-DE
Droits TARIF {En €]
Marché hebdomadaire ou marchés annuels (Noël, nocturne, fleurs...) 1m? 2€
Branchements électriques Jour 2€
Mise à disposition emplacement pour camions Food Truck (mensuel) 1 jour/hebdo 30,00
Mise à disposition emplacement fixe pour camions pizzas (mensuel) 6 jours/hebdo 100,00
Mise à disposition espace public sur la place de la Fontaine (mensuel) 30 m? 30€ ou 50 m°
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Gilles TIXADO
S'LOF