Procès Verbal - REGISTRE DU 26 11 18

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Procès Verbal - REGISTRE DU 26 11 18 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE DU 26 11 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 1/29

COMMUNE DE FILLINGES

*********

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2018

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L’an deux mille dix-huit le vingt-deux novembre, le conseil municipal de la commune de

Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-six novembre deux mille dix-

huit à vingt heures trente minutes.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbal

2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

3° - Conventions de servitude avec Energie et Distribution (ENEDIS)

4° - Convention de servitude avec le SYANE

5° - Conventions de servitude avec le SRB

6° - Dossiers d’urbanisme

7° - Acquisitions

8° - Modification au 1er janvier 2019 du temps de travail de deux postes d’agents à temps non complet

9° - Convention d’adhésion au service de médecine de prévention et convention d’intervention du psychologue du travail du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie

10° - Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie

11° - Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement

12° - Rapport d’activité 2017 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

13° - Virements de crédits budget principal et budget forêts 2018 - sections d’investissement et de fonctionnement

14° - Garantie financière à accorder à HALPADES

15° - Participation pour les forfaits du Massif des Brasses

16° - Certification de la gestion durable de la forêt communale

17° - Convention relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) 2018-2021 et charte qualité pour le plan mercredi

18° - Ouvertures dominicales pour 2019

19° - Modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme - Commune de Nangy

20° - Information sur les avancements des commissions municipales

21° - Questions diversesCommune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 2/29

L’an deux mille dix-huit le vingt-six novembre, à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et

publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 13

votants : 20

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DOUCET Michel, FOREL Bruno,

GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, MARQUET Marion,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine qui donne

procuration à Madame ARNAUD Laurence, DEGORRE Luc qui donne

procuration à Madame GUIARD Jacqueline, DEVILLE Alexandra qui donne

procuration à Monsieur WEBER Olivier, DUCRUET Muriel qui donne

procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, FOREL Sébastien, LAHOUAOUI

Abdellah qui donne procuration à Monsieur FOREL Bruno , LYONNET

Sandrine qui donne procuration à Monsieur GRAEFFLY Stéphane.

ABSENT : Monsieur BOURGEOIS Lilian

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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Approbation procès-verbal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

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N° 02 - 11 - 2018

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 3/29

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a signé :

- le 20 septembre 2018, un avenant au marché à procédure adaptée avec la S.A.S. GAUBICHER

- 1002 Route Nationale - 74120 MEGEVE - relatif aux travaux de passage au gaz de 10

bâtiments communaux, afin d’apporter certaines adaptations techniques pour un montant de

9 859.50 € HT ;

- deux avenants au marché à procédure adaptée avec l’entreprise ONET SERVICES - 170 rue des Lys - 74330 EPAGNY - relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux,  le 19 octobre 2018, afin d’ajouter pendant les petites vacances scolaires des prestations

de nettoyage, pour un montant de 190.80 € HT ;

 le 6 novembre 2018, afin d’ajouter un décapage et un lavage de sols dans les bâtiments

4 et 2 de l’école élémentaire - salle d’activités et couloirs - pour un montant de

229.20 € HT ;

- le 6 novembre 2018, un accord-cadre de fournitures passé selon la procédure adaptée

concernant la fourniture et la livraison de sel de déneigement avec la S.A.S. QUADRIMEX -

772 chemin du Mitan - 84300 CAVAILLON - pour une durée maximale de 4 ans - et, il précise

la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 8 octobre 2018, l’annonce sur le site

internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-

Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné

Libéré - édition du 11 octobre 2018 - que la date limite de réception des offres était fixée au

30 octobre 2018 à 12 heures et qu’il a reçu 1 offre. Critères : 60 % Prix des prestations - 60 %

Valeur technique - 10 % Délai de livraison.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’avec l’installation des silos à sel, nous avons encore une

meilleure gestion du sel.

Il fait part d’une étude du SM3A sur l’impact du salage sur la qualité de l’eau qui conclut entre

autre que le département et l’ATMB ont une bonne pratique du salage.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - évoque le fait que depuis plusieurs années notre

politique communale est de saler raisonnablement et que l’on a diminué par quatre la

consommation de sel pour le même service.

- le 11 octobre 2018, un contrat d’étude et de conseil en assurances avec la S.A.S.

PROTECTAS -1 rue du Château - 35390 LE GRAND FOUGERAY - relatif à une mission

d’audit et de conseil dans le cadre de la renégociation de deux contrats d’assurances, pour la

somme de 2 000 € HT.

Monsieur le Maire indique que cette société nous conseille pour nos marchés d’assurance pour

faire face aux augmentations de prix qui pourraient devenir problématique.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 4/29

* En application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a payé :

- le 18 octobre 2018, une note d’honoraires à Jean-Baptiste DURSENT- Avocat au barreau

d’Annecy - 46 rue du Val Vert - 74600 SEYNOD - pour une consultation juridique et des

recherches concernant un dossier d’expropriation, pour la somme de 480,00 € TTC ;

- le 26 octobre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2 Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant la suite de procédure

d’expulsion et de recouvrement de dettes d’un locataire, pour la somme de 148.48 € TTC ;

- le 31 octobre 2018, deux notes d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2 Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant les suites de procédures

d’expulsion et de recouvrement de dettes de deux locataires, pour les sommes respectives de

148.48 € et 72.88 € TTC ;

- le 31 octobre 2018, une note d’honoraires à la SCP COTTET-BRETONNIER - Avocat -

17 rue Dunoir - 69003 LYON - pour un contentieux avec un locataire, pour la somme de

1 213,00 € TTC ;

- le 6 novembre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - concernant un recours sur contentieux d’urbanisme pour la

somme de 540,00 € TTC ;

- le 21 novembre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant la suite de procédure

d’expulsion et de recouvrement de dettes d’un locataire, pour la somme de 148.48 € TTC.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a signé :

- le 20 septembre 2018, un avenant au marché à procédure adaptée avec la S.A.S. GAUBICHER

- 1002 Route Nationale - 74120 MEGEVE - relatif aux travaux de passage au gaz de 10

bâtiments communaux, afin d’apporter certaines adaptations techniques pour un montant de

9 859.50 € HT ;

- deux avenants au marché à procédure adaptée avec l’entreprise ONET SERVICES - 170 rue des Lys - 74330 EPAGNY - relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux,  le 19 octobre 2018, afin d’ajouter pendant les petites vacances scolaires des prestations

de nettoyage, pour un montant de 190.80 € HT ;

 le 6 novembre 2018, afin d’ajouter un décapage et un lavage de sols dans les bâtiments

4 et 2 de l’école élémentaire - salle d’activités et couloirs - pour un montant de

229.20 € HT ;

- le 6 novembre 2018, un accord-cadre de fournitures passé selon la procédure adaptée

concernant la fourniture et la livraison de sel de déneigement avec la S.A.S. QUADRIMEX -

772 chemin du Mitan - 84300 CAVAILLON - pour une durée maximale de 4 ans - et, il préciseCommune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 5/29

la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 8 octobre 2018, l’annonce sur le site

internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-

Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné

Libéré - édition du 11 octobre 2018 - que la date limite de réception des offres était fixée au

30 octobre 2018 à 12 heures et qu’il a reçu 1 offre. Critères : 60 % Prix des prestations- 60 %

Valeur technique - 10 % Délai de livraison ;

- le 11 octobre 2018, un contrat d’étude et de conseil en assurances avec la S.A.S.

PROTECTAS -1 rue du Château - 35390 LE GRAND FOUGERAY - relatif à une mission

d’audit et de conseil dans le cadre de la renégociation de deux contrats d’assurances, pour la

somme de 2 000 € HT.

* qu’il a payé :

- le 18 octobre 2018, une note d’honoraires à Jean-Baptiste DURSENT- Avocat au barreau

d’Annecy - 46 rue du Val Vert - 74600 SEYNOD - pour une consultation juridique et des

recherches concernant un dossier d’expropriation, pour la somme de 480,00 € TTC ;

- le 26 octobre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2 Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant la suite de procédure

d’expulsion et de recouvrement de dettes d’un locataire, pour la somme de 148.48 € TTC ;

- le 31 octobre 2018, deux notes d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2 Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant les suites de procédures

d’expulsion et de recouvrement de dettes de deux locataires, pour les sommes respectives de

148.48 € et 72.88 € TTC ;

- le 31 octobre 2018, une note d’honoraires à la SCP COTTET-BRETONNIER - Avocat -

17 rue Dunoir - 69003 LYON - pour un contentieux avec un locataire, pour la somme de

1 213,00 € TTC ;

- le 6 novembre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - concernant un recours sur contentieux d’urbanisme pour la

somme de 540,00 € TTC ;

- le 21 novembre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant la suite de procédure

d’expulsion et de recouvrement de dettes d’un locataire, pour la somme de 148.48 € TTC.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 6/29

N° 03 - 11 - 2018

Conventions de servitude avec Energie et Distribution (ENEDIS)

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelles C 1699p - 1700 - 2268

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu d’Energie et Distribution (ENEDIS) - 34 Place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex, une convention de servitudes concernant les parcelles C 1699 p - 1700 - sises « Vers La Gare » et C 2268 sise « Au Pont de Fillinges ».

Cette convention consiste à reconnaitre à Energie et Distribution (ENEDIS) les droits suivants sur ces parcelles :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 62.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc),

* Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

La commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence,

* conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1er.

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 7/29

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur,

● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages,

- percevra une indemnité unique et forfaitaire de 124 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits suivants sur les parcelles C 1699 p - 1700 - sises « Vers La Gare » et C 2268 sise « Au Pont de Fillinges » :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 62.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc),

* Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence,

* conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 8/29

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages,

- dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 124 euros,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS),

- dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT »,

- dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS),

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelle D 1322

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 7 novembre 2017, il avait accepté la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) concernant la parcelle D 1322 sise 1021 Route de la Vallée du Giffre et l’avait autorisé à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire indique que LD Concept - bureau d’études VRD - lui a fait parvenir une nouvelle convention de servitudes concernant cette parcelle D 1322 sise « 1021 Route de la Vallée du Giffre » de la part Energie et Distribution (ENEDIS) - 34 Place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex - qui correspond à la réalité sur le terrain de la pose de la canalisation souterraine.

Cette convention consiste à reconnaitre à Energie et Distribution (ENEDIS) les droits suivants sur cette parcelle :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 48.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 9/29

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc),

* Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédité par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

La commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence,

* conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur,

● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages,

- percevra une indemnité unique et forfaitaire de 96 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits suivants sur la parcelle D 1322 sise 1021 Route de la vallée du Giffre :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 48.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 10/29

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc),

* Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédité par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence,

* conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages,

- dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 96 euros,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS),

- dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confié à la SARL « SAFACT »,

- dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS),

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

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N° 04 - 11 - 2018

Convention de servitude avec le SYANE

Monsieur le Maire dit que dans le cadre du projet d’installation de la fibre optique sur la commune et de l’installation d’un réseau très haut débit en fibre optique, le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) lui a envoyé - le 18 septembre 2018 - une proposition de convention.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 11/29

Il est précisé que la société SOGETREL est missionnée par le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) pour les études et la réalisation de ce réseau qui utilise, dès que cela est possible, les éléments de l’actuel réseau téléphonique.

La proposition de convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit concerne la parcelle E 1966 sise au lieu-dit « Les Hutins ».

Les travaux consistent entre autre à l’accroche de la fibre optique sur des supports de réseaux aériens existants.

Suite à sa présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu la lettre du SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie), en date du 18 septembre 2018, concernant la proposition de convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit sur la parcelle E 1966 sise au lieu-dit « Les Hutins ». ;

- vu le projet de convention entre le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) et la commune de Fillinges ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de droit d’usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit sur la parcelle E 1966 sise au lieu-dit « Les Hutins » ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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N° 05 - 11 - 2018

Conventions de servitude avec le SRB

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - Maison Cécile Bocquet - 160 Grande Rue - 74930 REIGNER - le 9 octobre 2018 - deux conventions autorisant le passage de canalisations eau potable et eaux usées - dans le cadre du raccordement de la Vallée Verte sur les parcelles B 1396 sise au lieu- dit « Le Champ Trottiet » et C 2223 et C 2224 sises « Sur Menoge ».

Ces conventions consistent à reconnaitre au Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) le droit d’entreprendre :

→ sur la parcelle B 1396 - des travaux de pose :

 d'une canalisation d'eaux usées en grès ø 300 mm,

 de regards eaux usées en béton ø 1000 mm,

 d'une canalisation d'eau potable en fonte ø 200

 de deux canalisations en PEHD ø 50 mmCommune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 12/29

→ sur les parcelles C 2223 et C 2224 - des travaux de pose :

 d'une canalisation d'eaux usées en grès ø 300 mm,

 de regards eaux usées en béton ø 1000 mm,

 d'une canalisation d'eau potable en fonte ø 200

 de regards d'eau potable

 de deux canalisations en PEHD ø 0 45mm ou 50 mm

Monsieur le Maire précise qu’il vient d’être contacté par le Syndicat Rocailles Bellecombe qui lui a indiqué qu’il avait modifié le projet et qu’il n'a plus besoin de passer sur la parcelles communales C 2223 et C2224.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention concernant la parcelle B 1396.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu la demande reçue le 9 octobre 2018 du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - le 9 octobre 2018 - pour deux projets de conventions autorisant le passage de canalisations eau potable et eaux usées - dans le cadre du raccordement de la Vallée Verte sur les parcelles B 1396 sise au lieu-dit « Le Champ Trottiet » et C 2223 et C 2224 sises « Sur Menoge » ;

- considérant que le Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) a indiqué depuis qu’il n’avait plus besoin de convention sur les parcelles communales C 2223 et C 2224 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant le passage de canalisations eau potable et eaux usées - dans le cadre du raccordement de la Vallée Verte sur la parcelle B 1396 sise au lieu-dit « Le Champ Trottiet » ;

- précise qu’il existe déjà sur la parcelle B 1396 une convention de servitude avec France Télécom ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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N° 06 - 11 - 2018

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 20 septembre 2018, à savoir :

- un permis de construire pour la rénovation et l’aménagement d’une partie ancienne du bâtiment (création de chambres) - classé sans suite

- un permis de construire pour extension du sous-sol pour la création d’un garage - avis favorableCommune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 13/29

- un permis de construire pour un avant-toit dans le prolongement du toit existant, pour couvrir une terrasse existante - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de 4 logements locatifs + abri voitures et garage 2 roues en annexe après démolition totale d’un bâtiment existant - avis favorable

- un permis de construire pour l’augmentation du nombre de logements passant de 15 à 18 - modification de façades : ajout de stationnement extérieurs ; modifications de l’aire de collecte des ordures ménagères - avis favorable

- une autorisation de travaux pour l’aménagement d’un bar/restaurant dans une maison existante - avis favorable

- 15 certificats d’urbanisme et trois déposés mais non instruit

- 11 déclarations préalable avec avis favorable ; 2 avec avis défavorable et un sursis à statuer

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme

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N° 07 - 11 - 2018

Acquisitions

Maison au Chef-lieu

Monsieur le Maire précise qu’il parle de cette éventuelle acquisition mais qu’aucune décision ne sera prise lors de cette séance car il n’a pas reçu l’accord écrit de toutes les personnes concernées par cette cession.

Il est évoqué l’état général du bâtiment, la crainte de le voir acheter par un tiers compte tenu de sa situation.

Monsieur le Maire dit que pour lui, il est important que ce bâtiment rentre dans le patrimoine communal.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si on pourra faire quelque chose de ce bâtiment.

Monsieur le Maire dit que c’est une construction saine.

Sur le principe de cette acquisition et sur le prix envisagé, le Conseil Municipal est favorable, la décision sera prise de manière officielle lors d’une prochaine séance.

Acquisition de la parcelle C 1091 sise au lieu-dit « Vers La Gare » aux consorts BASTID

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a contacté les consorts BASTID en vueCommune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 14/29

de leur acheter la parcelle C 1091 sise « Vers La Gare » de 230 m².

Monsieur le Maire dit qu’il a fait une proposition d’acquisition pour cette parcelle de

230 m² à 200 € 00 le m² soit 46 000 € 00 et que les consorts BASTID lui ont fait savoir qu’ils

acceptaient de vendre au prix proposé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette

acquisition.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- considérant que les consorts BASTID sont d’accord de vendre leur parcelle C 1091 sise au

lieu-dit « Vers La Gare » de 230 m², au prix proposé de 46 000 € ;

- accepte l’acquisition de la parcelle C 1091 sise au lieu-dit « Vers La Gare » de 230 m², pour

la somme de 46 000 € (quarante-six mille euros) aux consorts BASTID ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera

confiée à la SARL « SAFACT » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier.

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N° 08 - 11 - 2018

Modification au 1er janvier 2019 du temps de travail de deux postes d’agents à temps non complet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’avec le retour à un rythme scolaire sur quatre jours à compter de cette rentrée, et donc la fin des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), les emplois du temps des agents intervenant sur les temps périscolaires ont dû être adaptés.

Pour procéder à ces modifications horaires, il a été tenu compte des préférences et des souhaits de chaque agent concerné, dans le cadre de l’annualisation des temps de travail.

Ainsi, ces nouveaux emplois du temps entraînent une diminution du temps de travail pour deux postes à temps non complet, avec l’accord des agents concernés.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

- diminuer la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (actuellement à 22/35ème) à 20/35ème annualisé ;

- diminuer la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (actuellement à 22,5/35ème) à 22/35ème annualisé.

Monsieur le Maire explique que ces modifications s’appliqueraient au 1er janvier 2019.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 15/29

Il précise que l’avis du Comité technique n’est pas requis pour ces diminutions de temps de travail car elles sont inférieures à 10% de la durée hebdomadaire des agents.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - décide :

- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

- vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

- considérant la réorganisation des temps périscolaires à compter de la rentrée 2018 suite à la modification des rythmes scolaires ;

- considérant la nécessité de modifier, à compter du 1er janvier 2019, la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à 20/35ème annualisé et d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 22/35ème annualisé ;

- de diminuer la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (actuellement à 22/35ème) à 20/35ème annualisé à compter du 1er janvier 2019 ;

- de diminuer la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (actuellement à 22,5/35ème) à 22/35ème annualisé à compter du 1er janvier 2019 ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 09 - 11 - 2018

Convention d’adhésion au service de médecine de prévention et convention d’intervention du psychologue du travail du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Savoie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention conclue avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie concernant le service de médecine de prévention arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Il rappelle que l’adhésion à ce service répond à une obligation réglementaire, les collectivités devant disposer d’un service de médecine préventive s’agissant notamment de la surveillance médicale des agents, et précise que ce service regroupe également les missions suivantes :

- accompagnement dans le maintien dans l’emploi et le reclassement

- réalisation d’études ergonomiques

- actions de sensibilisation en santé au travail

- recours au psychologue du travailCommune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 16/29

Dans le cadre de cette dernière mission, une convention spécifique est établie, s’agissant d’un nouveau service proposé par le Centre De Gestion.

Monsieur le Maire précise que ce service est facturé par le Centre De Gestion selon le tarif en vigueur, soit actuellement 0,39 % de la masse salariale des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public déclarés (base Urssaf).

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ;

- Vu le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

- vu le décret N° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

- vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention ;

- vu le projet de convention fixant le cadre d’intervention et les missions confiées au psychologue du travail du Centre de Gestion en matière de prévention ;

- sollicite le Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation « médecine de prévention » qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- sollicite le Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation « psychologie du travail » qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter les conventions correspondantes, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires.

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N° 10 - 11 - 2018

Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie concernant le service de prévention des risques professionnels arrive à échéance au 31 décembre 2018.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 17/29

Il rappelle que l’adhésion à ce service répond à une obligation réglementaire, les collectivités devant mettre en œuvre les mesures de prévention destinées à préserver la santé et améliorer les conditions de travail. Il précise qu’il s’agit notamment de contrôler les conditions de travail et l’application des règles de sécurité dans les collectivités par un Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).

Monsieur le Maire précise que ce service est facturé par le Centre de gestion selon le tarif en vigueur, soit actuellement 0,28 % de la masse salariale des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public déclarés (base Urssaf).

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ;

- vu le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

- considérant que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;

- considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agent(s) chargé(s) d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

- vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels

- sollicite le Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation « prévention des risques professionnels » qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter la convention correspondante, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires.

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N° 11 - 11 - 2018

Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les documents envoyés par le Syndicat des

Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la commune adhère à savoir :

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable,

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 18/29

rapports présentés conformément à la réglementation.

Ces rapports contiennent tous les renseignements quant à la nature exacte des services assurés,

des prix, des différents indicateurs techniques et financiers.

Monsieur le Maire présente également la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau.

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu un seul souci à cause d’une panne de la station d’épuration.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - évoque la maintenance préventive.

Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - questionne sur la méthanisation.

Monsieur le Maire lui répond que c’est en projet.

Il évoque la reprise par le Syndicat des Eaux de Rocailles Bellecombe de l’assainissement de la Vallée Verte, ce qui se traduit concrètement par le passage d’un tuyau important sur notre commune, qui descend de la vallée, traverse le Pont de Fillinges et repart en direction de Findrol et par l’installation d’un poste de refoulement à droite du Pont du côté du rond-point. Ce poste de refoulement ramène les eaux usées de la Vallée Verte à la station de Scientrier.

Monsieur le Maire évoque l’accord signé avec la fromagerie « La Tournette » pour l’accueillir dans des conditions réglementaires dans le réseau.

Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - fait part de son inquiétude que la station augmente par rapport à sa proximité avec le CHAL.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également premier vice-président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, après

en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable

et de l'assainissement établis par le Syndicat des Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la

commune adhère et de la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau ;

- précise que ces rapports et cette note d’information sont à la disposition de tous les publics

intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

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N° 12 - 11 - 2018

Rapport d’activité 2017 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur le Président du SYANE

(Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) lui a transmis un

exemplaire du rapport d’activité 2017 du SYANE et ses annexes.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 19/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- prend connaissance du rapport d’activité 2017 du SYANE (Syndicat des Energies et de

l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et ses annexes ;

- précise que ce rapport est à la disposition du public ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 13 - 11 - 2018

Virements de crédits budget principal et budget forêts 2018 - sections d’investissement et de fonctionnement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget communal et au budget des Forêts 2018 en section d’investissement et de fonctionnement sont insuffisants.

Aussi, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédit détaillés ci-dessous :

- au budget communal 2018, afin de pouvoir d’une part abonder le budget des Forêts et d’autre part régler l’achat d’un véhicule pour le service Bâtiments ;

- au budget des forêts 2018, afin de régler des frais de gardiennage supplémentaires ;

BUDGET PRINCIPAL :

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTE 2315-23 : Immobilisations en cours – Installations,

matériel et outillage techniques - 22 000.00 €

COMPTE 2182-21 : Matériel de transport + 22 000.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE 022-022 : Dépenses imprévues de fonctionnement - 1 000.00 €

COMPTE 657363-65 : Subventions de fonctionnement versées

aux établissements et services rattachés à caractère administratif + 1 000.00 €Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 20/29

BUDGET DES FORETS :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE 6282-011 : Frais de gardiennage forêts et bois

communaux + 1 000.00 €

COMPTE 74741-74 : Participations des communes + 1 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- approuve ces virements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement décrits ci-dessous au budget communal et au budget des forêts 2018 :

BUDGET PRINCIPAL :

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTE 2315-23 : Immobilisations en cours – Installations,

matériel et outillage techniques - 22 000.00 €

COMPTE 2182-21 : Matériel de transport + 22 000.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE 022-022 : Dépenses imprévues de fonctionnement - 1 000.00 €

COMPTE 657363-65 : Subventions de fonctionnement versées

aux établissements et services rattachés à caractère administratif + 1 000.00 €

BUDGET DES FORETS :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE 6282-011 : Frais de gardiennage forêts et bois

communaux + 1 000.00 €

COMPTE 74741-74 : Participations des communes + 1 000.00 €

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 21/29

N° 14 - 11 - 2018

Garantie financière à accorder à HALPADES

Monsieur le Maire indique qu’afin de financer la construction de quatre logements locatifs sociaux situés Route de la Plaine, HALPADES sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations une demande de prêt d’un montant de 498 293 € 00 et sollicite de la bienveillance du Conseil Municipal une délibération pour accorder à leur société la garantie à hauteur de 100 % des emprunts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu la demande formulée par HALPADES et tendant à obtenir la garantie de la Commune de Fillinges pour une demande de prêt d’un montant de 498 293 € 00 à hauteur de 100 %, à réaliser auprès de la caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de quatre logements locatifs sociaux situés Route de la Plaine,

- vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

- vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu l'article 2298 du Code Civil,

- vu le Contrat de Prêt N° 83841 en annexe signé entre : HALPADES HAUTE SAVOIE ci- après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de Fillinges (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 498 293,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 83841 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 22/29

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 15 - 11 - 2018

Participation pour les forfaits du Massif des Brasses

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Maison des Brasses a

demandé à la commune si elle souhaitait participer pour les forfaits enfants et/ou étudiants

pour la saison 2018/2019.

Monsieur le Maire propose que la commune participe financièrement à la pratique du ski pour

les jeunes de Fillinges. Il convient de décider du montant de cette participation, du public pour

lequel on veut participer et d’indiquer si cette participation s’applique au tarif prévente ou au

tarif normal.

Monsieur le Maire indique que pour la saison 2018/2019, les tarifs du Massif des Brasses sont les suivants :

Tarifs les Brasses 2018 /019

Prévente Tarif Normal

Adultes 203 € 305 €

Etudiants/

Séniors

157 € 237 €

Enfants 82 € 147 €

Moins de 5 ans Gratuit Gratuit

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- fixe à 20 € le montant de la participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants

domiciliés à Fillinges pour l’hiver 2018/2019 - sur les tarifs prévente et normal ;

- fixe les conditions de la participation comme suit : pour les enfants (de plus de cinq ans) et

étudiants jusqu’au lycée (terminale) ;

- cette participation fera l’objet de la délivrance d’un bon d’échange à retirer au service

périscolaire ; les enfants et étudiants scolarisés hors des écoles maternelle et élémentaire de

Fillinges devront se munir d’un certificat de scolarité et d’un justificatif de domicile ;

- charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 23/29

N° 16 - 11 - 208

Certification de la gestion durable de la forêt communale

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 septembre 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé pour le renouvellement de la certification PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) de la forêt communale pour la période 2014 - 2018 - s’est engagé à honorer la contribution à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans en tacite reconduction - l’a chargé de signer les documents nécessaires à ce renouvellement d’adhésion et des différentes formalités et du suivi de ce dossier.

Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - font part au Conseil Municipal de la lettre de PEFC Rhône-Alpes - en date du 10 septembre 2018 - qui concerne le renouvellement de la certification PEFC de la forêt communale pour la période 2019 - 2023.

Ils rappellent que cet engagement pour cinq ans concerne l’ensemble de la forêt et que la commune s’engage à :

- respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016, document joint en annexe, consultable à www.pefc-france.org et disponible sur simple demande auprès de PEFC AURA) ;

- accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC AURA et l'autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur ;

- accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles elle s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA ;

- mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC AURA en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

- accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique.

- en cas de modification de la surface (achat/vente, donation, etc.) : informer PEFC AURA dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC et l'inviter à prendre contact avec PEFC AURA.

Ils précisent que tous les 5 ans, PEFC AURA demandera de prolonger l’engagement et d’acquitter la contribution financière et en mettant à jour les informations via un bulletin de renouvellement et que la commune peut se désengager à tout moment par simple lettre.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce renouvellement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- se prononce pour le renouvellement de la certification PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) de la forêt communale pour la période 2019 - 2023 ;Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 24/29

- s’engage à honorer la contribution à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans en tacite reconduction ;

- note que la cotisation pour cinq ans est de 213 € ;

- charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à ce renouvellement d’adhésion ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - des différentes formalités et du suivi de ce dossier.

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N° 17 - 11 - 2018

Convention relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) 2018-2021 et charte qualité pour le plan mercredi

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent la mise en place, à compter de la rentrée scolaire 2015-2016, d’un Projet Educatif Territorial (PEdT) en lien avec la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Ce PEdT avait été conclu pour 3 années scolaires, il est donc arrivé à échéance en août 2018.

Ils rappellent que le PEdT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.

Cette démarche partenariale doit favoriser l’élaboration d’une offre nouvelle d’activités périscolaires, voire extrascolaires, et/ou permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - indiquent qu’une convention relative à la mise en place de ce PEdT détermine le cadre dans lequel peuvent être organisées des activités périscolaires au moins pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, prolongeant le service public de l'éducation et en complémentarité avec lui sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.

Pour septembre 2018, le gouvernement a déployé un « Plan mercredi » qui vise à faire du mercredi un temps de réussite et d’épanouissement pour l’enfant en cohérence avec les enseignements scolaires.

Le Plan mercredi est destiné à encourager et consolider les projets portés par les collectivités, et améliorer encore la qualité des activités proposées aux enfants le mercredi, dans une logique à la fois de loisirs, de découverte et de pratiques.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 25/29

Dans ce cadre, des financements complémentaires sont portés par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Ainsi, un nouveau PEdT a été préparé pour la rentrée scolaire 2018-2019, avec les objectifs suivants :

- le développement d’une politique jeunesse axée sur les 0-18 ans,

- le bien-être de l’enfant,

- la continuité éducative.

Les services de l’État viennent d’émettre un avis favorable au projet de PEdT transmis, ainsi qu’à notre demande de labellisation Plan mercredi.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - demande la durée de ce PEdt, il lui est répondu trois ans.

Madame ARNAUD Laurence - conseillère municipale - questionne sur la CAF, il lui est répondu que la CAF participe financièrement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu le Code de l’Education, notamment les articles L551-1, R551-13 et D521-12 ;

- vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R227-1, R227-16 et R227-20 ;

- vu le décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;

- vu le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

- vu le décret N° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

- vu la délibération N° 04-01-2016 du Conseil municipal en date du 12 janvier 2016 portant approbation de la convention relative au Projet éducatif territorial (PEdT) 2015-2018 ;

- vu la convention relative à la mise en place d’un PEdT à intervenir avec le Préfet de Haute- Savoie, les services de l’Éducation nationale de la Haute-Savoie et la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie, pour 3 années scolaires soit jusqu’en août 2021 ;

- vu la charte qualité pour le Plan mercredi à intervenir avec le Préfet de Haute-Savoie, les services de l’Éducation nationale de la Haute-Savoie et la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie, pour la même durée que la convention relative au PEdT, soit jusqu’en août 2021 ;

- vu le courrier de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute- Savoie et de la Direction départementale de la cohésion sociale en date du 20 novembre 2018Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 26/29

émettant un avis favorable assorti de préconisations au PEdT porté par la commune de Fillinges et à la demande de labellisation Plan mercredi correspondante ;

- considérant la mise en place d’un PEdT à compter de septembre 2015 et son renouvellement pour la rentrée scolaire 2018-2019 ;

- considérant que la convention relative à sa mise en place détermine le cadre dans lequel peuvent être organisées des activités périscolaires au moins pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, prolongeant le service public de l'éducation et en complémentarité avec lui sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État ;

- considérant que le PEdT est élaboré, à compter de septembre 2018, dans le cadre du Plan mercredi déployé par l’État ;

- considérant les objectifs du PEdT visant à développer une politique jeunesse axée sur les 0- 18 ans, le bien-être de l’enfant et la continuité éducative ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter la convention relative à la mise en place d’un Projet éducatif de territoire (PEdT) pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020- 2021 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter la charte qualité Plan mercredi pour la même durée, et à accomplir toutes les formalités afférentes.

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N° 18 - 11 - 2018

Ouvertures dominicales pour 2019

Monsieur le Maire :

- informe le Conseil Municipal que la Loi prévoi-t que les maires peuvent accorder des

dérogations au principe de repos dominical dans les commerces de détail sous réserve du

respect de certaines dispositions légales,

- indique que pour 2019, les ouvertures dominicales sont accordées par arrêté du maire pris

avant le 31 décembre 2018,

- précise qu’il peut accorder jusqu’à 12 dimanches, cinq selon son propre choix et 7 autres

après avis du conseil communautaire de la Communauté de Communes des 4 Rivières,

- dit qu’il doit recueillir entre autre l’avis du Conseil Municipal,

- dit qu’il envisage l’ouverture dominicale des commerces pour deux dimanches en 2019, qui

seraient les dimanches 22 et 29 décembre 2019,

- demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 27/29

- décide de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2019 à savoir deux

ouvertures dominicales aux dates suivantes : dimanches 22 et 29 décembre 2019,

- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

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Modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme - Commune de Nangy

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre qu’il a reçue le 18 septembre 2018 de Monsieur le Maire de Nangy indiquant que sa commune a décidé de lancer une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et que conformément à l’article L 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, ce projet de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (P.P.A) dont la commune de Fillinges fait partie pour le début de l’enquête publique.

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Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - parle :

→ du suivi du chantier de la médiathèque

→ de la couverture du toit du local des services techniques au Pont de Fillinges → du bâtiment NRO (centre de fibre optique) dont la construction devrait commencer

Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit :

→ que le conseil d’école s’est bien déroulé

→ qu’une salle de classe au niveau de l’école élémentaire est petite par rapport au nombre d’élèves mais que c’est un choix de l’équipe enseignante et que du coup cette classe n’est pas équipée d’un tableau VPI mais qu’une réflexion conjointe (équipe enseignante et commune) est en cours par rapport à l’équipement de cette classe

→ que les mercredis Fill’Ous se passent bien, il est à noter que pendant les vacances la fréquentation a été plus basse.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit :

→ dit que les colis de Noël doivent arriver la semaine prochaine

→ évoque la date des élections européennes et le fait que compte tenu des trois bureaux de

vote, il est important que les membres du Conseil Municipal bloquent la date.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 28/29

Commission Municipale Voirie et Aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit :

→ que les travaux d’eaux pluviales au niveau du Pont-de-Fillinges sont terminés → que l’on coordonne les futurs travaux de la halle et ceux de la voirie

→ que le projet de travaux du carrefour de la Route des Nants avance

→ que les études se poursuivent concernant le carrefour de Juffly

Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture

Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - dit que La commune a reçu la subvention prévue pour l’aménagement de la route forestière de la Joux et elle va demander leurs participations respectives aux communes de Saint-André-De-Boëge et Bonne.

Il parle d’un article dans le prochain bulletin municipal concernant la mise en place d’une barrière.

Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que la barrière embête les gens honnêtes.

Monsieur le Maire répond qu’il connaît l’attachement des Fillingeois (ses) à profiter de la forêt mais qu’il faut également tenir compte des problèmes liés aux sports mécaniques, à l’exploitation forestière… et que c’est pour cela que la commune continue à réfléchir à un moyen d’accès réglementé.

Le but n’étant pas de priver les fillingeois (ses) mais de protéger un patrimoine commun, la solution n’est pas évidente et c’est pour cela que la réflexion se poursuit.

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Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de réfléchir au devenir de l’ancien centre de vacances.

Il indique qu’il est destinataire d’un projet pour un ensemble de 45 logements, qui ne modifie pas les façades ni le bâtiment actuel. Le promoteur travaille dans l’enveloppe, mais l’un des gros problèmes serait le stationnement.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si le promoteur est connu.

Monsieur le Maire dit qu’il travaille principalement que sur des projets de rénovation d’anciens centres de vacances et qu’il a déjà travaillé sur la commune.

L’objectif est de toucher une clientèle de jeunes couples avec enfants.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - évoque la logistique pour autant de logements.Commune de Fillinges Séance du 26 novembre 2018 29/29

Monsieur le Maire dit que les réseaux eau et assainissement sont existants, que la route est déneigée, mais que cela engendra une circulation accrue sur la route de Juffly, que cela ne sera pas desservi par le transport scolaire.

Il dit également qu’il convient de réfléchir au fait que ce projet engendra un apport important de population à distance du chef-lieu, dans un secteur où l’urbanisation n’est pas souhaitable.