Déliberation - Registre 26 juin 2012

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Déliberation - Registre 26 juin 2012 Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - Registre 26 juin 2012)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 1/25

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 26 JUIN 2012

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L’an deux mille douze, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-six juin deux mille douze à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR

- Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement - Rapport d’activités 2011 établi par le SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des Déchets du Faucigny Genevois)

- Rapport d’activités 2011 - Service Départemental d’Incendie et de Secours

- Rapport d’activités 2011 - SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie)

- Réorganisation d’emplois communaux

- Règlement des restaurants scolaires communaux

- Règlement de la garderie périscolaire

- Règlement du transport scolaire

- Participation des enseignants à la pause méridienne du restaurant scolaire des primaires - Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Contamine Sur Arve - Réaménagement futur du Chef-Lieu

- Conventions de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur la parcelle F 511

- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Dossiers d’urbanisme

- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses

*********

L’an deux mille douze, le vingt-six juin, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 14

votants : 18

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE

Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique, GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 2/25

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, DEGORRE Aïcha qui donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration à Madame GENTIT Véronique.

Messieurs DUNAND Philippe qui donne procuration à Monsieur CHENEVAL Bernard, Monsieur RICHARD Philippe qui donne procuration de vote à

Madame FOLLEA Dominique.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

*********

N° 01 - 06 - 2012

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément :

- à la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

- au décret N° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

- au décret N° 675-2007 du 2 mai 2007 relatif aux services publics d’eau et

d’assainissement,

- à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- à la circulaire préfectorale N° 96-42 du 18 avril 1996 relative à l’information et la transparence dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement,

il est établi un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement par les différents syndicats intercommunaux auxquels la commune adhère.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents rapports qu’il a reçus :

- pour le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles (service de l’eau), reçu le 25 mai 2012,

- pour le Syndicat Intercommunal de Bellecombe (service de l’assainissement), reçu le 25 mai 2012.

Monsieur le Maire indique qu’il doit compléter ces rapports par une note mais que ceux-ci sont établis conformément aux annexes 1 et 2 du décret N° 85-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement et qu’ils contiennent tous les renseignements quant à la nature exacte des services assurés, des prix, des différents indicateurs techniques et financiers.

Monsieur le Maire commente les rapports sur l’eau et l’assainissement, c’est à dire ceux établis par les différents EPCI gérant ces services :

- Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles

- Syndicat Intercommunal de Bellecombe.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a reçu ces rapports et que ceux-ci sont également à la disposition du public.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 3/25

Il dit que les prix de l’eau et de l’assainissement n’ont pas évolué.

Il précise qu’il n’y a pas de problème sanitaire pour l’eau.

Monsieur le Maire dit que des travaux importants sont en cours par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles concernant l’ouverture d’un 4ème puits qui se met en place. Il parle également des travaux de désensablage dans les autres puits.

Pour le Syndicat Intercommunal de Bellecombe les travaux sont un peu moins importants que les années précédentes. Néanmoins les travaux d’investissement restent élevés sur le territoire.

Monsieur le Maire ajoute qu’un travail de rapprochement des deux syndicats est en cours en vue d’une fusion. Cette fusion est relativement avancée et il conviendra de revenir prochainement vers les communes afin de délibérer et d’entériner la fusion et les nouveaux statuts.

Monsieur le Maire évoque ensuite l’assainissement. La nouvelle station d’épuration fonctionne très bien. Elle est largement dans les normes.

Monsieur le Maire évoque l’opération Sipibel, qui étudie l’impact des effluents hospitaliers. Il dit que la communauté scientifique s’intéresse au site pilote qu’est devenu Bellecombe en raison de l’ouverture du CHAL (Centre Hospitalier des Alpes du Léman) à Findrol et du traitement de ses rejets.

Monsieur BEULAY Stéphane - conseiller municipal - demande si le quatrième puits se situe à Scientrier.

Monsieur le Maire lui répond que pour l’essentiel, le Syndicat des Eaux des Rocailles pompe dans la nappe phréatique de Scientrier. Il précise qu’un puits est quasiment inactif, que les deux autres sont action et que les travaux du quatrième puits autorisé commencent.

Il est dit que la fusion entre les deux syndicats se passe dans une ambiance très constructive.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire qui est également Vice-président du Syndicat de Bellecombe - et après en avoir délibéré - prend connaissance :

- des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement établis par les différents syndicats intercommunaux auxquels la commune adhère, à savoir rapport sur l’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Rocailles, sur l’assainissement établi par le Syndicat Intercommunal de Bellecombe ;

- de la note établie par Monsieur le Maire concernant ces rapports ;

- précise que ces rapports sont à la disposition de tous les publics intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 4/25

N° 02 - 06 - 2012

RAPPORT D’ACTIVITES 2011 ETABLI PAR LE SIDEFAGE (SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE GESTION DES DECHETS DU FAUCIGNY GENEVOIS)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que selon le décret N° 93-1410 du 29 décembre 1993 et l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois) lui a transmis - par courrier du 7 juin 2012 - son rapport annuel d’activité 2011 - composé de deux livres - au titre de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement qu’est l’unité de valorisation de déchets ménagers et assimilés de Bellegarde/Valserine.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARQUET Marion - maire adjointe - qui présente le contenu des deux rapports, le premier est le rapport annuel d’activités et le deuxième est le rapport annuel de l’unité de valorisation énergétique.

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - rappelle que le SIDEFAGE fonctionne avec des commissions et elle dit que le vice président de la commission recyclage a changé.

Elle détaille les chiffres de 2011 :

- Les déchets verts : 30 737 T soit + 5,1%

- Les journaux, magazines et emballages ménagers : 24 864 T soit + 5,2%

- Les ordures ménagères et assimilées : 122 458 T soit + 2,7%

Pour les ordures ménagères, Fillinges est passé de 728 tonnes à 775 tonnes soit + 6,51% en un an, ce qui place la commune parmi les plus fortes augmentations.

M. FOREL Sébastien - conseiller municipal - s’interroge sur les raisons de cette augmentation.

Monsieur le Maire explique que la population est plus urbaine et que le nombre de kg par habitant (241 kg / habitant) est dans la moyenne par comparaison avec les autres communes.

Monsieur le Maire rappelle aussi que les chiffres en déchetterie sont difficiles à analyser car ils ne concernent pas seulement Fillinges.

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - dit que pour la deuxième fois, le SIDEFAGE a mené fin 2011, une étude de caractérisation des ordures ménagères :

un container à ordures ménagères est composé en moyenne de :

6 % è verre

8 % è carton

16 % è papier, flaconnage plastique, brique alimentaire

5 % è métaux

2 % è déchets électroniques, électriques et électro ménagers

38 % è déchets fermentescibles

25 % è autres

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - parle d’une marge de progrès qu’il reste à faire pour le tri.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 5/25

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - parle d’un comportement de tri différent entre urbain et rural. Il dit que c’est difficile de comparer.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - parle d’un paradoxe car dans le même temps, il est important d’avoir du carton dans les ordures ménagères pour la combustion.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - évoque le non tri de la ferraille.

Monsieur le Maire évoque un problème de tri vis-à-vis des boîtes de conserve qui sont refusées dans la ferraille si elles ne sont pas correctement nettoyées.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - pense qu’il faut faire le tri de la ferraille à l’entrée de l’usine de traitement.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que sur 114 467 tonnes incinérées, il ressort en mâchefers (ferrailles recyclées è 2 661 tonnes - non ferreux recyclés è 146 tonnes).

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - souligne un gros travail de communication et elle précise que des ambassadeurs du tri interviennent dans les communes.

Un nouvel ambassadeur du compostage va ainsi intervenir dans la cantine de l’école primaire et à partir de la rentrée de septembre 2012, un composteur sera installé.

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - dit que les consignes de tri seront indiquées dans le Bulletin Municipal.

Il est important de noter que le SIDEFAGE reverse aux communes l’argent du tri par le biais d’incitations financières pour celles qui trient bien, ce qui a concerné Fillinges l’an dernier, même s’il y a encore des marges de progression.

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - dit que le SIDEFAGE subventionne les points d’apport volontaire enterrés, qu’un projet est à l’étude, mais qu’ensuite ceux-ci deviennent propriété communale et le SIDEFAGE verse une subvention d’entretien.

Monsieur le Maire ajoute de se référer aux documents du SIDEFAGE qui sont très bien faits.

Le Conseil Municipal, entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - après en avoir délibéré :

- prend connaissance du rapport d’activités 2011, établi par le SIDEFAGE, (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois) au titre de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement qu’est l’unité de valorisation de déchets ménagers et assimilés de Bellegarde/Valserine,

- prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 6/25

N° 03 - 06 - 2012

RAPPORT D’ACTIVITES 2011 - SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire et Madame GENTIT Véronique, Conseillère Municipale et Déléguée au SIGCSPRA, informent les membres du Conseil Municipal que par courrier du 6 avril 2012, le Service Départemental d’Incendie et de Secours leur a transmis le rapport d’activités 2011, en précisant que ce rapport permet de mesurer l’activité intense et variée des services et du personnel et le dynamisme de l’établissement pour assurer un service de secours de qualité au profit de la population du département.

Madame GENTIT Véronique, Conseillère Municipale et Déléguée au SIGCPRA, présente le rapport du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans lequel le Président du SDIS précise que l’année 2011 a été marquée par une augmentation à la fois du nombre d’appels et du nombre d’interventions par rapport à 2010. Afin de répondre de manière rapide et qualitative à cette forte sollicitation, le SDIS doit sans cesse se moderniser et adapter ses moyens à l’ensemble des missions qui lui sont dévolues. L’implication financière du département, des communes et des EPCI est essentielle pour permettre au SDIS 74 de faire face aux dépenses qui en découlent.

Madame GENTIT Véronique, Conseillère Municipale et Déléguée au SIGCSPRA, dit que ce rapport ne présente pas de grandes différences en comparaison de celui de l’an dernier.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappelle que lors d’un précédent Conseil Municipal, il a été voté pour abandonner la prime de fiscalisation et d’intégration aux impôts locaux pour garder la transparence vis à vis du concitoyen.

Le Conseil Municipal, entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame GENTIT Véronique - Conseillère Municipale et Déléguée au SIGCPRA - après en avoir délibéré :

- prend connaissance du rapport d’activités 2011 du Service Départemental d’Incendie et de Secours qui permet de mesurer l’activité intense et variée des services et du personnel et le dynamisme de l’établissement pour assurer un service de secours de qualité au profit de la population du département, qui précise que l’année 2011 a été marquée par une augmentation à la fois du nombre d’appels et du nombre d’interventions par rapport à 2010 et qu’afin de répondre de manière rapide et qualitative à cette forte sollicitation, le SDIS doit sans cesse se moderniser et adapter ses moyens à l’ensemble des missions qui lui sont dévolues. L’implication financière du département, des communes et des EPCI est essentielle pour permettre au SDIS 74 de faire face aux dépenses qui en découlent ;

- prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 7/25

N° 04 - 06 - 2012

RAPPORT D’ACTIVITES 2011 - SYANE (SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE)

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - présentent au Conseil Municipal le rapport qu’ils ont reçu le 23 avril 2012 du Président du SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie). Il s’agit du rapport des concessions entre le SYANE et ERDF. Une partie porte sur le rapport de contrôle des concessions de distribution publique de gaz et l’autre partie sur le rapport de contrôle de distribution publique d’électricité.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que la commune de Fillinges a concédé pour le gaz et l’électricité. Pour le gaz, à l’heure actuelle, seul le hameau de Findrol est concerné.

Sur l’ensemble du département, 112 communes sont adhérentes pour le gaz.

Monsieur le Maire ajoute que le SYANE est aussi concessionnaire pour la fibre (réseau très haut débit) et il demande où en est le projet.

Monsieur WEBER Olivier - Conseiller Municipal - précise que les marchés pour le très haut débit sont en train d’être attribués en Haute-Savoie.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que rien n’est encore défini.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - prend connaissance du rapport des concessions entre le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) et ERDF dont une partie porte sur le rapport de contrôle des concessions de distribution publique de gaz et l’autre partie sur le rapport de contrôle de distribution publique d’électricité.

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N° 05 - 06 - 2012

REORGANISATION D’EMPLOIS COMMUNAUX

RECRUTEMENT POUR FAIRE FACE A UN ARRET MALADIE AUX SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’absence d’un agent des services techniques en arrêt maladie depuis de nombreux mois.

Monsieur le Maire dit que les équipes bâtiment et voirie se retrouvent avec de nombreuses sollicitations et du personnel en moins et qu’il y a donc un besoin d’étoffer les services, et qu’il lui paraît raisonnable de remplacer cet agent pendant son arrêt maladie. Monsieur le Maire précise qu’il a souhaité prévenir le Conseil Municipal car une annonce va paraître pour recruter quelqu’un sur ce remplacement.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 8/25

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire et Mme FOLLEA Dominique, Maire Adjoint, rappellent au Conseil Municipal que par délibération du 2 août 2007, le temps de travail d’un poste d’ATSEM a été modifié en le mettant à 32/35ème annualisé à compter du 1er septembre 2007, pour tenir compte des besoins du poste.

Il convient désormais de tenir compte des nouveaux horaires de la garderie du matin et du soir à partir de la rentrée de septembre 2012, à savoir 7 h le matin et 19 h le soir, de la participation au restaurant scolaire des maternelles, du fait que ce temps périscolaire est assuré en partie par une ATSEM et donc de modifier le temps de travail de ce poste en le portant à 33,5/35ème annualisé à partir du 1er septembre 2012.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la personne concernée par ce poste lui a donné son accord de principe pour ce temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- pour tenir compte des nouveaux horaires de la garderie du matin et de soir,

- décide d’augmenter le temps de travail de ce poste d’ATSEM de 1ère classe en le portant de 32/35ème à 33,5/35ème annualisé à compter du 1er septembre 2012,

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire et Mme FOLLEA Dominique, Maire Adjoint, rappellent au Conseil Municipal que par délibération du 30 juin 2009, un poste d’agent technique à temps non complet a été transformé en un poste d’ATSEM à temps non complet de 33,5/35ème annualisé à compter du 1er septembre 2009, afin de tenir compte d’une nouvelle répartition du travail à l’école maternelle et au périscolaire.

Il convient désormais de tenir compte des nouveaux horaires de la garderie du matin et du soir à partir de la rentrée de septembre 2012, à savoir 7 h le matin et 19 h le soir, que ce temps périscolaire est assuré en partie par une ATSEM, et donc de modifier le temps de travail de ce poste en le portant à 35 h soit un temps complet annualisé à partir du 1er septembre 2012.

Compte tenu des difficultés de recrutement en région frontalière, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait également de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe, sur le même volume horaire, pour cet emploi, afin d’élargir le périmètre de recrutement, mais que bien évidemment, au final, un seul emploi sera créé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- pour tenir compte des nouveaux horaires de la garderie du matin et du soir,Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 9/25

- donne son accord pour augmenter le temps de travail de ce poste d’ATSEM de 1ère classe en le portant de 33,5/35ème annualisé à 35h annualisé (soit un temps complet) à compter du 1er septembre 2012,

- compte tenu des difficultés de recrutement en région frontalière, donne son accord pour créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe sur le même volume horaire, afin d’élargir le périmètre de recrutement, mais au final qu’un seul emploi sera créé,

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire et Mme FOLLEA Dominique, Maire Adjoint, rappellent au Conseil Municipal que par délibération du 2 juillet 2008, le poste d’adjoint technique de 2ème classe a été créé à temps non complet à raison de 10/35ème annualisé, pour l’entretien dans les écoles. Ce temps de travail permet de couvrir le ménage à l’école primaire.

Il convient à présent d’augmenter ce temps de travail pour tenir compte des besoins d’entretien sur l’école maternelle. Cela conduit à accroître le nombre d’heures à 17/35ème annualisé à compter du 1er septembre 2012.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la personne concernée par ce poste lui a donné son accord de principe pour ce temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- pour tenir compte des besoins en entretien sur l’école maternelle,

- donne son accord pour augmenter le temps de travail de ce poste d’adjoint technique de 2ème classe en le portant de 10/35ème à 17/35ème annualisé à compter du 1er septembre 2012,

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 06 - 06 - 2012

REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX

Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjointe - et Monsieur le Maire présentent au Conseil Municipal, le projet du nouveau règlement des restaurants scolaires communaux, à savoir :

REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX

Le restaurant scolaire est un service public en gestion directe.

Il obéit au règlement qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 10/25

Article 1 : Ayant droit

Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de Fillinges, ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité (stagiaires, organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…)

Article 2 : Lieu

Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école : un self-service en élémentaire et un service à table en maternelle.

Article 3 : Encadrement et responsabilité

La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des enfants de 11 h 25 à 13 h 15 (élémentaire) et de 11 h 30 à 13 h 20 (maternelle).

Article 4 : Assurance

Une assurance extrascolaire est obligatoire : responsabilité civile pour tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis.

Article 5 : Situation d’urgence

Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel au médecin de garde ou aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.

Article 6 : Inscriptions, modifications et annulations

Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire).

A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscription utilisé (téléphone, courriel, ou en mairie).

Les enfants peuvent être inscrits :

- à l’année,

- au mois,

- à la quinzaine

- à la semaine

- un délai minimum étant nécessaire entre l’inscription, la commande du repas et son élaboration, les inscriptions occasionnelles ou les annulations doivent se faire au plus tard :

Jour de repas Dernier jour pour inscrire

ou annuler

Mode d’inscription ou

d’annulation

Lundi Vendredi avant 10h Tél, mail, passage en mairie

Mardi Samedi avant 12h Tél ou passage en mairie

Jeudi Mercredi avant 10h Tél, mail, passage en mairie

Vendredi Jeudi avant 10h Tél, mail, passage en mairieCommune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 11/25

Article 7 : Tarification, facturation et paiement

Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des repas.

Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis adressée par courrier aux familles.

A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.

Article 8 : Absences

- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le jour même avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.

- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée le jour même avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.

- pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer les dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.

En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront normalement au restaurant scolaire ;

En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin même, les enfants qui étaient inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le consomment sur place.

Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être laissé sur répondeur ou par mail avant 10 h 00.

Article 9 : Paiement des factures

En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie.

En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues.

Article 10 : Régime alimentaire

Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles des familles ne peut être envisagée à l’exception de la substitution du plat de porc par un autre plat.

Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (plan d’accueil individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.

Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les armoires réfrigérées prévues à cet effet.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 12/25

Article 11 : Traitement médical

Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant le temps du restaurant scolaire sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI (plan d’accueil individualisé).

Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin, le traitement et de veiller à sa validité.

Article 12 : Discipline

La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant survenir durant le temps du restaurant scolaire.

Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel communal du restaurant scolaire donnera lieu à un 1er avertissement envoyé aux parents, suivi d’un entretien. Le 2ème avertissement sera suivi d’une exclusion temporaire et le 3ème, d’une exclusion définitive.

Article 13 : Droit à l’image

Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité qu’une image de leurs enfants soit utilisée pour des raisons d’information ou de communication communale.

« LU ET APPROUVE » le présent règlement, le ……………………………………………

Par les soussignés :

Les Parents ou l’autorité parentale, Le Maire,

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur la question de la substitution prévue en cas de repas avec porc par un repas sans porc, en effet cela conduit à prendre en considération un régime alimentaire attaché à des convictions religieuses.

Ceci est-il compatible avec une république laïque ?

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que la discussion a été très longue en commission et qu’il trouve qu’il ne faut rien changer car c’est un retour en arrière pour les usagers concernés.

Monsieur le Maire dit qu’il est ennuyeux que l’on sacrifie à quelques religions que ce soit les valeurs de la République et il souhaite que si un jour aucune famille n’est concernée, cette substitution soit enlevée du règlement.

Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit que l’antériorité n’est pas une raison, il est favorable à la suppression de cette substitution.

S’ensuit un débat ou chacun se positionne entre la prise en compte de la laïcité républicaine, et la volonté d’intégrer au service public la diversité des religions.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 13/25

Monsieur BEULAY Stéphane - conseiller municipal - est favorable à cette substitution.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal - interrogé sur la question de la substitution prévue en cas de repas avec porc par un repas sans porc, qui conduit à prendre en considération un régime alimentaire attaché à des convictions religieuses, après un débat ou chacun s’est positionné entre la prise en compte de la laïcité républicaine et la volonté d’intégrer au service public la diversité des religions - par huit voix contre et dix voix pour adopte le nouveau règlement des restaurants scolaires tel que présenté ci-dessus qui prévoit cette substitution.

*********

N° 07 - 06 - 2012

REGLEMENT DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjointe - et Monsieur le Maire présentent au Conseil Municipal, le projet du nouveau règlement de la garderie périscolaire, à savoir :

REGLEMENT DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

La garderie périscolaire est en gestion communale.

Elle obéit au règlement suivant qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.

Article 1 : Ayant droit

La garderie périscolaire accueille les enfants scolarisés à Fillinges, de la classe de petite section maternelle à la classe de CM2.

Article 2 : Lieu

La garderie périscolaire accueille les enfants dans des locaux appropriés.

Article 3 : Encadrement et responsabilité

La mairie met à disposition le personnel compétent et nécessaire pour assurer :

- la surveillance des enfants durant le temps de la garderie

- l’accompagnement dans leurs écoles (à 8 h 20)

- la récupération à l’école (à 16 h 25).

Seuls les enfants inscrits dans les délais sont pris en charge par la garderie périscolaire.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 14/25

Article 4 : Horaires d’ouverture et de fermeture

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi (jours scolaires) : de 7 h 00 à 8 h 30, de 16 h 30 à 19 h 00.

L’inscription à la ½ heure n’est possible que de 7 h 00 à 7 h 30 et de 18 h 30 à 19 h 00.

La garderie périscolaire fonctionne lors des absences des enseignants.

Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en effectuant un pointage.

IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE DEPOSER LES ENFANTS AU PORTAIL.

Le soir, le non respect de l’horaire de fermeture sera sanctionné par un avertissement au 1er et 2ème retard et une exclusion temporaire de quatre jours consécutifs ou non sera appliquée dès le 3ème.

Les retards sont comptabilisés à l’année scolaire.

Article 5 : Goûters

Un goûter collectif sera servi aux enfants inscrits à la garderie à la première heure du soir.

Les enfants bénéficiant d’un PAI devront apporter le leur.

Article 6 : Assurance

Une assurance extrascolaire est obligatoire : responsabilité civile pour tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis.

Article 7 : Situation d’urgence

Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel au médecin de garde ou aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.

Article 8 : Inscriptions, modifications et annulations

Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire).

A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscription utilisé (téléphone, courriel, ou en mairie).

Les enfants peuvent être inscrits :

- à l’année,

- au mois,

- à la quinzaine

- à la semaine

- de manière exceptionnelle selon les modalités suivantes :Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 15/25

Jour de garderie Dernier jour pour inscrire ou annuler Mode d’inscription ou d’annulation

Lundi Vendredi avant 10h Tél, mail, passage en mairie

Mardi Samedi avant 12h Tél ou passage en mairie

jeudi Mercredi avant 10h Tél, mail, passage en mairie

vendredi Jeudi avant 10h Tél, mail, passage en mairie

Article 9 : Tarification, facturation et paiement

Le Conseil municipal fixe par délibération les tarifs.

Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis adressée par courrier aux familles.

A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.

Article 10 : Absences

- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le jour même avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les heures seront facturées.

- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée le jour même avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les heures seront facturées. - pour le soutien scolaire : les enseignants doivent communiquer en mairie ainsi qu’à l’agent responsable de la garderie la liste des élèves et les dates et les horaires.

- pour les sorties scolaires : le responsable de l’établissement scolaire doit communiquer en mairie les dates et horaires de sorties scolaires ; en cas de dépassement du cadre scolaire ou périscolaire (départ avant 7 h et / ou retour après 16h30), l’annulation est automatique et l’inscription à la garderie ne sera pas possible.

Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être laissé sur répondeur ou par mail avant 10 h 00.

Article 11 : Paiement des factures

En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie.

En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues.

Article 12 : Traitement médical

Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant le temps de garderie sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI (plan d’accueil individualisé).

Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin, le traitement et de veiller à sa validité.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 16/25

Article 13 : Personnes habilitées

Seules les personnes autorisées par les parents lors de l’inscription sont habilitées à récupérer les enfants.

Article 14 : Discipline

La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant survenir durant le temps de garderie.

Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel communal de la garderie donnera lieu à un 1er avertissement envoyé aux parents, suivi d’un entretien. Le 2ème avertissement sera suivi d’une exclusion temporaire et le 3ème, d’une exclusion définitive.

Article 15 : Droit à l’image

Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité qu’une image de leurs enfants soit utilisée pour des raisons d’information ou de communication communale.

« LU ET APPROUVE » le présent règlement, le ……………………………………………

Par les soussignés :

Les Parents ou l’autorité parentale, Le Maire,

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- adopte le nouveau règlement intérieur de la garderie périscolaire tel que présenté ci-dessus,

- fixe le tarif de la ½ heure supplémentaire du matin et du soir, comme suit :

Garderie ½ heure de 7 h 00 à 7 h 30 ½ heure de 18 h 30 à 19 h 00

1 € 40 1 € 40

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N° 08 - 06 - 2012

REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE

Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - et Monsieur le Maire rappellent que depuis de nombreuses années un transport scolaire a été mis en place suite à la fermeture des écoles de hameaux de Juffly et Mijouët.

Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - et Monsieur le Maire - indiquent qu’il serait bien de prévoir un règlement communal complémentaire au règlement du transport scolaire de la Communauté de Communes Arve et Salève concernant ce circuit et ils présentent le projet suivant :Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 17/25

REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE AU REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE

La Communauté de Communes a été chargée par le Conseil Général de la Haute-Savoie de l’organisation des transports scolaires sur son territoire.

En sa qualité d’organisateur de second rang, elle assure, outre les fonctions d’organisation qui lui sont dévolues par le cahier des charges des transports scolaires établi par le Conseil Général, la gestion locale de ces transports.

Le présent règlement a pour but de définir les règles applicables à cette gestion locale.

Article 1er : OBJET

En complément du règlement de la Communauté de Communes Arve et Salève, le présent règlement a pour objet de définir les conditions de prise en charge des enfants de maternelle et d’élémentaire utilisant le service de transport scolaire et notamment d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur du car.

Article 2 : ACCOMPAGNEMENT

Le service de ramassage scolaire n’est assuré qu’en présence d’un adulte dans le car, le chauffeur. L’apport éventuel d’une personne complémentaire n’est lié qu’à la présence d’enfants de l’école maternelle.

RESPONSABILITE

L’organisateur n’est responsable des enfants que lorsqu’ils sont dans le car.

L’enfant du primaire qui regagnera son domicile par ses propres moyens alors qu’il est inscrit au transport scolaire est sous la responsabilité de ses parents. L’organisateur est déchargé de toute responsabilité.

L’établissement scolaire veille tout particulièrement au respect des horaires de sortie afin d’éviter que des élèves n’arrivent à l’arrêt après l’heure de départ du car. Si le cas se produit, les élèves du primaire doivent revenir dans la cour de l’école et rejoindre les animateurs de la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie et régler celle-ci.

Article 3 : ARRETS ET HORAIRES DE PASSAGE

Le car ne s’arrête qu’aux arrêts préalablement définis et utilise exclusivement les aires d’arrêts prévues à cet effet.

La liste des arrêts et horaires de passage est transmise aux parents à chaque début d’année scolaire. Le car scolaire ne repart pas d’un arrêt avant l’heure de départ prévue.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 18/25

L’heure de départ de l’école primaire est fixée à 16 h 35.

Pas de bus scolaire pour les maternelles le jour de la rentrée.

En cas de suppression ou de non passage du car pour cas de force majeure (neige, verglas, grève…) les organisateurs informent les familles dans la mesure du possible.

En cas de non passage du car le matin, les familles doivent assurer le transport des élèves.

En cas de non passage du car le soir :

Les élèves de la maternelle sont emmenés par l’accompagnateur (trice) du car scolaire à la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie.

Les élèves du primaire doivent revenir dans la cour de l’école et rejoindre les animateurs de la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie.

Article 4 : TRAJET

La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre.

Pendant tout le trajet, chaque élève doit être assis à sa place et ne la quitter qu’au moment de la descente après l’arrêt complet du véhicule.

Chaque élève doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité générale à l’intérieur du véhicule.

Il est interdit notamment :

• De parler au conducteur, sans motif valable ;

• De jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ;

• De toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouvertures des portes ainsi que les issues de secours ;

• De se pencher au dehors.

Article 5 : SACS ET CARTABLES

Les sacs, cartables doivent être placés sous les sièges, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets.

Le service de transport scolaire n’est pas responsable des objets personnels que l’enfant transporte avec lui.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 19/25

Article 6 : DEPOSE DES ENFANTS

Afin de faciliter le suivi des élèves transportés, les parents doivent avertir l’accompagnateur (trice) lorsque leur enfant, scolarisé en maternelle, n’emprunte pas le car pour rentrer le soir alors qu’il était inscrit.

Article 7 : ENFANTS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Après la descente, les enfants ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du coté où le car s’éloigne.

Les enfants doivent se rendre directement de l’école au bus et du bus à l’école.

Article 8 : ENFANTS DE L’ECOLE MATERNELLE

A la descente du car, les enfants de l’école maternelle seront remis aux parents ou aux personnes préalablement désignées.

L’agent communal est autorisé à accompagner les enfants de l’école maternelle à l’école primaire à 16 h 15 pour prendre le car scolaire.

Les horaires devront être scrupuleusement respectés.

Au cas où la personne devant prendre en charge l’enfant ne serait pas présente à l’arrêt, l’enfant sera amené au service d’accueil périscolaire du soir à l’école maternelle. L’enfant pourra être récupéré à partir de l’heure de fin de circuit du car. La prise en charge sera facturée au tarif horaire de la garderie périscolaire.

Un formulaire d’inscription mensuel est transmis par l’accompagnateur (trice), aux parents d’enfants scolarisés en maternelle ; toutes modifications postérieures à ces inscriptions devront être signalées sans délai à l’accompagnateur (trice).

Article 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement complémentaire du transport scolaire et l’accepter lors de la remise de leur fiche d’inscription. Le présent règlement est établi pour l’année scolaire et peut être révisable à chaque rentrée.

Les consignes contenues dans ce règlement doivent être parfaitement connues des utilisateurs du transport scolaire. Les parents doivent s’assurer que leurs enfants ont pris connaissance des règles de vie et de sécurité.

Fait à FILLINGES, le

Signature des parents, Signature de l’enfant,Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 20/25

PERSONNES HABILITEES A PRENDRE EN CHARGE LES ENFANTS A LA SORTIE DU BUS SCOLAIRE

Je soussigné(e) Mr ou Mme

…………………………………………………………………………………………. Représentant légal de l’enfant :

…..…………………………………………………………………………………….. Scolarisé(e) en classe de :

…………………………………………………………………………………………..

Autorise la ou les personnes ci-dessous désignée(s) à prendre en charge mon enfant à la descente du bus :

• ………………………………….................................................................. Tél : ……………………………………

• . ……………………………………………………………………………….. Tél : …………………………………….

• ………………………………………………………………………………… Tél : ……………………………………

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - adopte le règlement communal complémentaire au règlement du transport scolaire de la Communauté de Communes Arve et Salève tel que présenté ci-dessus.

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N° 09 - 06 - 2012

PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS A LA PAUSE MERIDIENNE DU RESTAURANT SCOLAIRE DES PRIMAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 26 juillet 2011, il a été décidé de continuer pour l’année scolaire 2011 - 2012 le dispositif de la participation des enseignants à la surveillance du restaurant scolaire des primaires.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une prise en charge de 12 H 15 à 13 H 15 avec chaque jour une animation complémentaire au choix, bibliothèque, sport, informatique.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer pour la poursuite de ce dispositif pour l’année scolaire 2012 - 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- considérant qu’afin d’améliorer la qualité de la surveillance du temps qui suit le repas pour les enfants qui fréquentent le restaurant scolaire des primaires, il est intéressant de poursuivre la collaboration instituée avec les enseignants intéressés, depuis janvier 2008 ;Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 21/25

- décide de continuer pour l’année scolaire 2012 - 2013 le dispositif de la participation des enseignants à la surveillance du restaurant scolaire des primaires et précise que les enseignants seront rémunérés selon l’arrêté du 11 janvier 1985, qui fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales, sur la base de l’heure d’étude surveillée ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 10 - 06 - 2012

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu le 14 juin 2012, un exemplaire de la délibération du Conseil Municipal de Contamine Sur Arve en date du 7 juin 2012 : « Lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation». Cette délibération annule et remplace la délibération du 6 mai 2010 afin de prendre en compte l’évolution du contexte législatif, les évolutions de la jurisprudence, ainsi que les prescriptions du SCOT Faucigny Glières approuvé le 16 mai 2011.

Monsieur le Maire indique qu’au vu des dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment de l’article L 123-8, notre commune peut être consultée, si elle le souhaite, au cours de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme d’une commune voisine.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que l’aménagement spatial de la commune voisine de Contamine Sur Arve peut avoir une incidence sur l’aménagement du territoire de la commune de Fillinges,

- décide que la commune de Fillinges, représentée par Monsieur le Maire, sera consultée au cours de la Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Contamine Sur Arve,

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

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N° 11 - 06 - 2012

REAMENAGEMENT FUTUR DU CHEF-LIEU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un projet concernant le secteur du Chef- Lieu afin de le soumettre à son jugement.

En effet, il convient d’aménager la voirie et les différents espaces afin d’améliorer la sécurité routière et Monsieur le Maire expose qu’il serait intéressant de prévoir une opération d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- considérant qu’il est nécessaire de prévoir une opération d’aménagement de ce secteur pour permettre d’améliorer la sécurité routière ;Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 22/25

- approuve la mise en œuvre d’une opération d’aménagement pour améliorer la sécurité routière du secteur du Chef-Lieu et la constitution d’une réserve foncière pour permettre la réalisation de cette opération conformément au plan annexé ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de continuer l’étude.

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N° 12 - 06 - 2012

CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC ERDF (ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) SUR LA PARCELLE F 511

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER - Premier Adjoint - informent le Conseil municipal, qu’ils ont reçu deux conventions par l’intermédiaire de I.R.R.A.L.P. (Ingénierie de Réseaux Rhône-Alpes) - 1200, route de Noyer - 74200 Allinges à savoir :

- une convention de servitudes pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à déplacer le poste du STADE, situé à La Ferme Saillet, sur les parcelles cadastrées section F N° 510/511 et pour cela établir à demeure dans une bande de 0,60 m de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 80 m ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité ;

- une convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à implanter des câbles souterrains d’une longueur totale de 80 m de lignes électriques, sur une largeur totale de tranchée de 0,60 m, sur la parcelle cadastrée section F N° 511, à l’adresse la Ferme Saillet. Ceci pour implanter un poste de distribution publique d’électricité et les lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste. Ce poste dénommé STADE est d’une longueur de 3,80 m, d’une largeur de 2,40 m, d’une hauteur de 2,60 m et d’une surface de 9,10 m². Sa puissance lors de la mise en service sera de 400 kVa.

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier adjoint - ajoute qu’ERDF n’ayant pas de convention signée avec la commune, il prend à sa charge le déplacement du poste stade suite aux travaux du parking de la crèche, mais que du coup il demande la signature de deux conventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte les conventions :

* pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à déplacer le poste dénommé « STADE », situé à La Ferme Saillet, sur la parcelle cadastrée section F N° 510/511 et pour cela établir à demeure dans une bande de 0,60 m de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 80 m ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité ;Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 23/25

* pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à implanter des câbles souterrains d’une longueur totale de 80 m de lignes électriques, sur une largeur totale de tranchée de 0,60 m, sur la parcelle cadastrée section F N° 511, à l’adresse la Ferme Saillet. Ceci pour implanter un poste de distribution publique d’électricité et les lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste. Ce poste dénommé STADE est d’une longueur de 3,80 m, d’une largeur de 2,40 m, d’une hauteur de 2,60 m et d’une surface de 9,10 m². Sa puissance lors de la mise en service sera de 400 kVa ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France),

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 13 - 06 - 2012

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche. En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété non bâtie, parcelle E 16 - sise au lieu-dit « Arpigny », d’une contenance totale de 193 m² (le 20 juin 2012)

- propriété non bâtie, parcelles E 13 et E 1517 - sises au lieu-dit « Arpigny », d’une contenance totale de 783 m² (le 20 juin 2012)

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N° 14 - 06 - 2012

DOSSIERS D’URBANISME

Le Conseil Municipal doit prendre connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 29 mai 2012 dernier, à savoir :Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 24/25

- 3 certificats d’urbanisme

- 11 déclarations préalables

- 1 permis de construire modificatif

- 1 permis de construire pour la construction d’un préau - chemin de la Ferme Saillet

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.

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INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal entend un rapide exposé sur les travaux de différentes commissions municipales.

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle que samedi 30 juin, il y a Fillinges en folie.

Elle parle également du 13 juillet et précise qu’il faudra de l’aide pour la distribution des lampions.

Le 11 août, pour la foire, des tee-shirts ou des chemises seront fournis pour les aidants. Cette personnalisation est très utile et très appréciée du public.

Madame GUIARD ajoute que le gros des travaux du skate Park devrait se terminer fin juillet, le mois d’août sera consacré aux aménagements extérieurs. La mise en service est prévue en septembre.

Il est évoqué également l’organisation d’une fête pour la labellisation du foot et la pose en même temps de la plaque Henri CHIOSO au stade.

Il convient de proposer une date au district.

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - évoque le chantier en cours sur la route des Clos. Il dit que les murs sont réalisés en T pour pouvoir élargir, que le chantier avance bien et que les travaux devraient être terminés en septembre.

En ce qui concerne le projet de passerelle sur le Foron, le dossier se poursuit et les travaux devraient bientôt commencer.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - demande l’avis du Conseil Municipal sur trois esquisses pour le projet d’aménagement de trottoirs de la fruitière du Pont Jacob au Chef-lieu ainsi que de la voirie.Commune de Fillinges Séance du 26 juin 2012 25/25

La première est un plateau, la deuxième est une chicane et la dernière - qui est celle qui plaît le plus - est un S.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - précise que dès la rentrée deux services seront organisés au restaurant scolaire des maternelles. Un premier service sera fait avec les petits et moyens, de 11 h 30 à 12 h 15, puis les petits iront à la sieste. Le deuxième service réunira les grands et peut-être une partie des moyens. Deux ATSEM seront nécessaires pour aider à ces deux services.

Commission Municipale Développement Durable

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque les travaux de la route de la Joux et dit que pour qu’ils puissent être subventionnés, il faudra les inscrire au FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural).

Monsieur MASCARELLO Denis évoque le PDIPR qui est en train de se mettre en place sur la commune et les petits problèmes à résoudre.

Il est évoqué un travail d’étude en cours concernant l’implantation de trottoirs en différents endroits de la commune, avec une prévision à très long terme et un classement possible comme suit : zone 1 è marquage au sol - zone 2 è barrière bois - zone 3 è à sécuriser par exemple arrêt de bus.

Il est à noter qu’un travail se déroule sur plusieurs années et que pour l’instant, c’est une réflexion.

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.