Déliberation - REGISTRE 18 11 2014

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Déliberation - REGISTRE 18 11 2014 Document publié le Mardi 18 novembre 2014 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 18 11 2014)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 1 / 32

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2014

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L’an deux mille quatorze, le quatorze novembre, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le dix-huit novembre deux mille quatorze à vingt et une heures.

Ordre du jour

1° - Approbation procès-verbaux du Conseil Municipal

2° - Cessions et acquisitions

3° - Création du service public de bibliothèque

4° - Règlement intérieur de la bibliothèque municipale

5° - Tarifs de la bibliothèque

6° - Taxe d’Aménagement

7° - Réaménagement du secteur de la Savière

8° - Complément opération Pont Bosson avec le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie)

9° - Concours du receveur municipal - attribution de l’indemnité

10° - Rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCOT des 3 Vallées

11° - Demandes de subvention

12° - Convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) pour renfort en personnel pour les activités périscolaires (cantine, TAP)

13° - Convention de mise à disposition de personnel pédagogique dans le cadre des activités périscolaires (TAP) avec l’Ecole de Musique Intercommunale

14° - Rapport annuel sur la Délégation de Service Public du multi accueil « Les Farfadets » 15° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

16° - Dossiers d’urbanisme

17° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales 18° - Questions diverses

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L’an deux mille quatorze, le dix-huit novembre, à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 21

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence,

BOURDENET Séverine, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,

DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,

DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah, LYONNET Sandrine,

MARQUET Marion, PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe,

PORRET Emmanuelle, VILDE Nelly, WEBER Olivier.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 2 / 32

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Madame Marion MARQUET, BERGER Pierre qui donne procuration de vote à Madame Emmanuelle PORRET.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.

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N° 1 - 11 - 2014

APPROBATION PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances des 20 mai, 20 juin, 8 juillet et 23 septembre 2014.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer séance par séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 23 voix - adopte les procès verbaux des séances 20 mai, 20 juin, 8 juillet et 23 septembre 2014.

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N° 2 - 11 - 2014

CESSIONS ET ACQUISITIONS

Cession parcelles E 2824 (ex 2466 p) et E 2827 (ex 2468 p) sises au lieu-dit « Gouvillet »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame RIGAUD Marie-Josèphe a déposé une déclaration préalable enregistrée sous le N° DP 07412814A4035 sur les parcelles E 2466 et E 2468 sises au lieu-dit « Gouvillet ».

Monsieur le Maire indique que ces parcelles sont concernées par un emplacement réservé N° 5 au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 63 dite Chemin de Dindolire à 6 mètres de plateforme et que la surface nécessaire à prendre sur ces parcelles est de 31 m² sur la parcelle E 2466 (devenue la parcelle E 2824) et de 61 m² sur la parcelle E 2468 (devenue la parcelle E 2827).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame RIGAUD Marie-Josèphe s’est engagée à céder gratuitement à la commune les parties de terrain situées en emplacement réservé.

Cette cession gratuite à la commune permet à Madame RIGAUD Marie-Josèphe de bénéficier du report sur la partie restante de ses terrains du droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’elle cède gratuitement à la commune (article R 123-10 du Code de l’Urbanisme).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces cessions.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- vu la déclaration préalable N° DP 07412814A4035 déposée sur les parcelles E 2466 et E 2468 sises au lieu-dit « Gouvillet »,Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 3 / 32

- considérant que les parcelles E 2824 de 31 m² (ex E 2466 p) et E 2827 de 61 m² (ex E 2468 p) sises au lieu-dit « Gouvillet » sont concernées par un emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 63 dite Chemin de Dindolire à 6 mètres de plateforme,

- considérant l’engagement de la propriétaire Madame RIGAUD Marie-Josèphe en date du 20 mai 2014 de céder gratuitement les parties de terrain situées en emplacement réservé à la commune,

- accepte la cession gratuite par Madame RIGAUD Marie-Josèphe de la parcelle E 2824 (de 31 m²) et de la parcelle E 2827 (de 61 m²) sises au lieu-dit « Gouvillet »,

- prend note que cette cession gratuite à la commune permet à Madame RIGAUD Marie- Josèphe de bénéficier du report sur la partie restante de ses terrains du droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’elle cède gratuitement à la commune (article R 123-10 du Code de l’Urbanisme),

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT »,

- dit que les frais seront à la charge de la commune,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cession parcelles D 1156 p - 1557 p et 1159 p sises au lieu-dit « La Pose »

Monsieur le Maire dit qu’il a rencontré Monsieur et Madame ARGENTON Jean-Noël propriétaires des parcelles D 1156 p - 1157 p et 1559 p sises au lieu-dit « La Pose », qui ont proposé de céder pour l’euro symbolique 130 m² de ces parcelles pour permettre un aménagement de trottoir le long de la route de Bonnaz.

Monsieur le Maire dit qu’il remercie Monsieur et Madame ARGENTON pour ce geste citoyen.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces cessions.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- considérant que les parcelles D 1156 p - 1157 p et 1559 p sises au lieu-dit « La Pose » sont concernées par un aménagement de trottoir le long de la route de Bonnaz,

- considérant la proposition des propriétaires Monsieur et Madame ARGENTON Jean-Noël de céder pour l’euro symbolique 130 m² de ces parcelles,

- accepte la cession pour l’euro symbolique de 130 m² par Monsieur et Madame ARGENTON Jean-Noël des parcelles D 1156 p - 1157 p et 1559 p sises au lieu-dit « La Pose », à savoir 15 m² de la parcelle D 1556, 81 m² de la parcelle D 1157 et 34 m² de la parcelle D 1159,Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 4 / 32

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT »,

- dit que les frais seront à la charge de la commune,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- remercie Monsieur et Madame ARGENTON pour ce geste citoyen.

Cession parcelles E 2777 et E 2778 (ex E 978) sises au lieu-dit « La Fin de Mortery »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LIGER Gérard a déposé une déclaration préalable enregistrée sous le N° DP 07412814A4042 sur la parcelle E 978 sise au lieu-dit « La Fin de Mortery ».

Monsieur le Maire indique que cette parcelle est située en zone NAb du Plan d’Occupation des Sols et qu’elle est concernée par l’emplacement réservé N° 4 relatif à l’aménagement de la voie communale N° 62 dite Route de la Tire à 6 mètres de plateforme et que la surface nécessaire à prendre sur cette parcelle est de 190 m² (devenue les parcelles E 2777 pour 47 m² et E 2778 pour 143 m²).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LIGER Gérard s’est engagé à céder gratuitement à la commune la partie de terrain située en emplacement réservé N° 4. Cette cession gratuite à la commune permet à Monsieur LIGER Gérard de bénéficier du report sur la partie restante de ses terrains du droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la commune (article R 123-10 du Code de l’Urbanisme).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette cession.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- vu la déclaration préalable N° DP 07412814A4042 sur la parcelle E 978 sise au lieu-dit « La Fin de Mortery »,

- considérant que cette parcelle est située en zone NAb du Plan d’Occupation des Sols et qu’elle est concernée par l’emplacement réservé N° 4 relatif à l’aménagement de la voie communale N° 62 dite Route de la Tire à 6 mètres de plateforme,

- considérant l’engagement du propriétaire Monsieur LIGER Gérard en date du 18 avril 2014 de céder gratuitement la partie de terrain située en emplacement réservé à la commune,

- accepte la cession gratuite par Monsieur LIGER Gérard de 190 m² de la parcelle E 978 (devenue pour 47 m² la parcelle E 2777 et pour 143 m² la parcelle E 2778) sise au lieu-dit « La Fin de Mortery »,

- prend note que cette cession gratuite à la commune permet à Monsieur LIGER Gérard de bénéficier du report sur la partie restante de ses terrains du droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la commune (article R 123-10 du Code de l’Urbanisme),Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 5 / 32

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT »,

- dit que les frais seront à la charge de la commune,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Acquisition des parcelles E 2422 - E 2423 et E 2428 à la SCI Immobilière Sillon Faucigny

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré Monsieur UGUET Adrien - gérant de la SCI Immobilière Sillon Faucigny - concernant les parcelles E 2422 de 13 ares 38 - E 2423 de 1 are et E 2428 de 9 ares 29 - sises aux lieux-dits « Sous Les Rochers » et « Sery » - soit une superficie totale de 23 ares 67.

La SCI Immobilière Sillon du Faucingy - propriétaire - souhaite revendre ces parcelles - au prix d’acquisition soit 64 743 € 41 TTC.

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit du terrain situé dans la ZAE de Findrol, que ce terrain a été acquis, il y a environ trois ans par la SCI Immobilière Sillon Faucigny dont le gérant est Monsieur UGUET Adrien car l’entreprise UGUET avait l’intention de s’agrandir mais l’entreprise a vécu des transformations dans son actionnariat et abandonne ce projet.

Monsieur le Maire dit qu’il a demandé à Monsieur UGUET de restituer le terrain à la commune, comme cela est prévu dans l’acte notarié.

La restitution de ce terrain permet de retrouver la maîtrise sur celui-ci, il a été proposé de le racheter au prix de vente soit 64 743 € 41 TTC avec les frais de notaire à la commune. Ce qui est normal, c’est l’acquéreur qui supporte ses frais.

Madame ALIX Isabelle - conseillère municipale - demande la superficie de ce terrain.

Il lui est répondu 2 367 m².

Monsieur le Maire dit que des personnes sont déjà intéressées pour acheter cette parcelle.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande l’objectif de ce rachat, est-ce pour le revendre ?

Monsieur le Maire dit que c’est une décision qui se prendra ensemble.

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - dit qu’il ne faut pas le revendre.

Monsieur le Maire dit qu’il est plutôt pour un bail emphytéotique, comme cela la commune garde la maîtrise du foncier même si il n’y a pas forcément de retour sur investissement, à la sortie le terrain appartient à la collectivité.

Il évoque des parcelles acquises et non construites. Il dit que les terres dans les zones sont occupées à 70 % de leur capacité d’accueil et que la commune n’a plus de terrains à proposer. On consomme toujours du terrain pour de nouvelles installations.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 6 / 32

Monsieur le Maire précise que des entreprises sont intéressées par ce terrain et qu’il a informé leurs dirigeants que la commune serait plus pour un bail emphytéotique que pour une vente. Il ne s’agit pas de reprendre le terrain quand l’entreprise est en pleine activité mais bien que celui-ci revienne à la collectivité à la fin du bail.

Il est précisé que la durée d’amortissement d’un bâtiment industriel est d’environ quinze ans.

Monsieur le Maire dit que pour l’instant la question est le rachat de ce terrain.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer. Aucun conseiller municipal ne se prononce contre cet achat.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si l’acte correspondant sera passé dans une étude notariale ou par acte administratif.

Monsieur le Maire dit que pour des questions de facilité, cet acte sera confié à une étude notariale.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- donne son accord pour acquérir à la SCI Immobilière Sillon du Faucingy - les parcelles E 2422 de 13 ares 38 - E 2423 de 1 are et E 2428 de 9 ares 29 - sises aux lieux-dits « Sous Les Rochers » et « Sery » - soit une superficie totale de 23 ares 67 ; au prix de 64 743 € 41 TTC,

- dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE,

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

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N° 3 - 11 - 2014

CREATION DU SERVICE PUBLIC DE BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - font un rapide historique du fonctionnent de la bibliothèque et ils rappellent la signature d’une convention d’objectifs avec l’association « Bibliothèque de Fillinges » qui gérait celle-ci jusqu’à ce jour.

Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - rappelle que l’association est dissoute au 31 décembre 2014. Des bénévoles restent pour aider mais sans association.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent également que bien qu’elle soit nommée bibliothèque municipale dans les statuts de création de l’association Loi 1901 qui la gère depuis plusieurs années, celle-ci n’a jamais fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal décidant de la créer en tant que service public.

Monsieur le Maire dit que c’est une bibliothèque municipale sans vraiment l’être.

Cependant depuis des années également, la bibliothèque est ouverte à l’ensemble du public et dispose de locaux communaux mis à disposition gratuitement, réservés uniquement à son usage.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappellent la signature d’une convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique signée avec l’Assemblée des Pays des Savoie.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 7 / 32

Cette convention sera renouvelée dès que le nouveau plan de développement de la Lecture publique pour la période 2015-2020 sera élaboré pour les Pays de Savoie.

Ils rappellent également la création d’un emploi non permanent d’adjoint du patrimoine de 2ème classe pour la bibliothèque de la commune, à temps complet annualisé.

La bibliothécaire passe son temps à la développer, participe aux Temps d’Activités Périscolaires et aide les enseignants par rapport à la lecture.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - disent qu’il convient donc de reverser dans le domaine public ce service et de décider de son mode de gestion (en régie municipale directe ou en régie indirecte ou associative)

Pour aller au bout du projet, il faut créer le service public de bibliothèque.

Monsieur le Maire dit qu’il faut créer un service public de bibliothèque car il ne pense pas qu’un candidat soit intéressé en Délégation de Service Public.

Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - rappelle que la volonté est que cela devienne une bibliothèque municipale.

Ils proposent une gestion directe par la commune.

L’avantage de la gestion en régie est qu’au sein du personnel on nomme un régisseur. Monsieur le Maire rappelle que celui-ci doit rendre des comptes à la Perception.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - rappellent les conditions de surface, emploi, budget et amplitude horaire imposées par l’Assemblée des Pays de Savoie pour la signature de la convention et le classement des bibliothèques.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a déjà donné son accord pour le budget de deux euros par habitant suite à la signature de la convention.

Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - explique le classement des bibliothèques qui va de coin lecture (bibliothèque animée par des bénévoles, quelques livres) à B1 - B2 -B3.

Actuellement notre bibliothèque est classée en B3 car nous n’avions pas de personnel, pas la superficie, pas l’amplitude horaire, mais le budget de deux euros par habitant.

Avec l’embauche d’une bibliothécaire, la modification des horaires d’ouverture, nous pouvons espérer un classement en B2, mais subsiste toujours un problème de surface, actuellement nous disposons de 66 m² et il en faudrait environ 240 m².

Elle précise que plus on monte dans le classement, plus on peut bénéficier de subvention.

Monsieur le Maire dit que l’Assemblée des Pays de Savoie s’assure ainsi que les bibliothèques ont une véritable existence au sein des communes.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - décide - à l’unanimité - par 23 voix :

- vu les articles L 1421-4 et D 1421-4 du Code Général des Collectivités Locales relatifs aux règles relatives aux bibliothèques municipales,Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 8 / 32

- de créer un service public de bibliothèque municipale, à compter du 1er janvier 2015,

- de gérer directement ce service en régie directe

- de voter un budget correspondant consacré au fonctionnement de la bibliothèque équivalent à au moins 2 € par habitant,

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N° 4 - 11 - 2014

REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent que le règlement intérieur d'une bibliothèque a pour objet de codifier les rapports entre la bibliothèque et ses usagers.

C'est un ensemble de règles et d'usages instituant un cadre précis et délimitant le licite et l'illicite.

C'est au règlement intérieur de la bibliothèque que le personnel de la bibliothèque se réfère en cas de litige avec les usagers.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - présentent au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

Monsieur le Maire propose de ne pas retraverser ce règlement en entier puisque chaque conseiller municipal l’a reçu et a pu en prendre connaissance.

Il rappelle que si après le vote de ce règlement, à l’usage il faut le modifier, il suffira de réinscrire ce point à un prochain conseil municipal.

Il demande au conseil municipal de lui faire part de ses remarques.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire adjoint - demande si la bibliothèque est réservée uniquement aux habitants de Fillinges.

Monsieur le Maire répond négativement et pense même que nous ne devons pas avoir le droit de refuser un usager.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit qu’effectivement c’est peut être au niveau des tarifs qu’il est possible de faire des différences.

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle également le projet de mettre en réseau l’ensemble des bibliothèques de la Communauté de Communes des Quatre Rivières et peut être d’uniformiser les tarifs

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande s’il existe un droit de regard de la mairie sur le choix des livres.

Monsieur le Maire répond positivement par l’intermédiaire de la bibliothécaire qui vient d’être embauchée et des bénévoles.

De plus la bibliothèque est publique et si les citoyens font remonter que tel ou tel ouvrage manque, les remarques sont étudiées.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 9 / 32

Il dit qu’avec Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - ils ont d’ailleurs fait la remarque du manque de romans classiques et que le nécessaire sera fait pour y remédier.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce règlement.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- adopte le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, qui suit :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La bibliothèque municipale est un service public, chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l'information et à la documentation de la population.

Article 2

L'accès à la bibliothèque et à la consultation sur place des catalogues et des documents est libre et ouvert à tous.

La communication de certains documents peut connaître quelques restrictions, pour des raisons touchant aux exigences de leur conservation.

Article 3

La consultation, la communication et le prêt des documents sur place sont gratuits.

Le prêt à domicile est consenti pour une inscription annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.

Article 4

Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources de la bibliothèque.

2 - INSCRIPTIONS

Article 5

Pour s'inscrire à la bibliothèque, l'usager doit justifier de son identité et de son domicile. Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur, valable un an.

Tout changement de coordonnées doit être signalé.

Article 6

Les enfants et les jeunes de moins de seize ans doivent, pour s'inscrire, être munis d'une autorisation parentale écrite.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 10 / 32

3 - PRET

Article 7

Le prêt à domicile n'est consenti qu'aux usagers régulièrement inscrits.

Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l'emprunteur. Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont prêtés.

Jusqu’à l’âge de seize ans, l’abonnement enfant ne permet pas d’emprunter des documents destinés aux adultes.

Une boîte de retour de documents située à l’entrée de la bibliothèque est à la disposition des emprunteurs ne pouvant rendre leurs documents dans les délais et aux heures d’ouverture au public. Le retour par ce moyen reste aux risques et périls de l’emprunteur.

Article 8

La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile.

Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l'objet d'une signalisation particulière.

Article 9

Chaque usager, enfant ou adulte, peut emprunter trois livres et trois périodiques à la fois pour une durée de trois semaines.

4 - RECOMMANDATIONS ET INTERDICTIONS

Article 10

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, pénalités de retard, amendes dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, suspensions du droit au prêt…).

Article 11

En cas de perte ou de détérioration grave d'un document, l'emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement (tarifs forfaitaires fixés par délibération du Conseil Municipal).

En cas de détériorations répétées, l'usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.

Article 12

Les lecteurs sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux.

Il est interdit de manger et boire dans les locaux, sauf animation expressément organisée par la bibliothèque.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 11 / 32

L'accès des animaux est interdit dans la bibliothèque, à l’exception des chiens d’usagers handicapés.

Les sacs et objets déposés sont sous la responsabilité de chaque usager.

5 - APPLICATION DU REGLEMENT

Article 13

Tout usager, par le fait de son inscription, s'engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l'accès à la bibliothèque.

Article 14

Le personnel de la bibliothèque est chargé de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à l'usage du public.

A……………….………………le ………………..

Le Maire, L’usager.

Bruno FOREL.

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N° 5 - 11 - 2014

TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent qu’il convient de fixer différents tarifs pour la bibliothèque et ce à compter du 1er janvier 2015.

Ils proposent les tarifs suivants :

Inscription annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) :

- Adulte : dix euros

- Enfant : cinq euros

- Association ou classe avec son enseignant : gratuit

- Bénévoles de la bibliothèque : gratuit

Pénalités de retard :

- dix euros au troisième rappel

- quinze euros au quatrième rappel

Tarifs forfaitaires pour le remplacement de livres ou périodiques perdus ou détériorés :

- Livre adulte : trente euros

- Livre enfant : quinze euros

- Périodique : cinq euros

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces tarifs.

Il fait remarquer que certains livres pour enfant sont chers.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 12 / 32

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - exprime une crainte à savoir que si les tarifs ne sont pas assez élevés, certains usagers ne les rendent pas.

Il est évoqué la possibilité de faire payer les ouvrages au prix réel mais cela ne semble pas possible par rapport à la régie.

Le prix de 100 € 00 est évoqué mais il pénaliserait les personnes honnêtes qui auraient réellement perdus un livre.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit qu’il ne faut pas fixer un prix trop élevé.

Il est également évoqué les livres détériorés, le prix proposé tient compte à la fois des ouvrages perdus où détériorés.

Il est noté que c’est à la bibliothécaire de vérifier si le livre rendu est détérioré ou si son aspect dépend de l’usure normale de l’ouvrage.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur trois tarifs pour le remplacement des livres perdus ou détériorés, à savoir 35 € 00, 40 € 00 ou 45 € 00.

La majorité des membres du conseil municipal se prononce en faveur du tarif de 40 € 00 ou le remplacement à l’identique de l’ouvrage.

En ce qui concerne le prix de remplacement des périodiques perdus où détériorés, Monsieur le Maire dit qu’il rejoint la façon de penser de Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - et que 5 € 00 lui semble peu.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré :

- fixe les différents tarifs pour la bibliothèque et ce à compter du 1er janvier 2015 - comme suit :

* Inscription annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) :

- Adulte : dix euros

- Enfant : cinq euros

- Association ou classe avec son enseignant : gratuit

- Bénévoles de la bibliothèque : gratuit

* Pénalités de retard :

- dix euros au troisième rappel

- quinze euros au quatrième rappel

* Tarifs forfaitaires pour le remplacement de livres ou périodiques perdus ou détériorés :

- Livre enfant ou adulte : quarante euros ou le remplacement à l’identique de l’ouvrage. - Périodique : dix eurosCommune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 13 / 32

N° 6 - 11 - 2014

TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire dit que c’est un point délicat, il rappelle que chaque concitoyen qui construit une maison ou augmente son installation précédente est redevable de la taxe d’aménagement.

On vote un taux qui est actuellement fixé à 5 % sur le territoire communal.

Il explique que pour une maison de 150 m², la taxe d’aménagement est actuellement de 5 340 € 00.

Il s’agit d’une taxe unique qui remplace la Taxe Locale d’Aménagement.

L’esprit de cette taxe c’est que pour toute nouvelle construction, la collectivité va réaliser des aménagements.

Par exemple sur le secteur de Bonnaz, Route du Bois Chaubon, la commune a ouvert un secteur à la construction pour quatre à cinq maisons. La route après tous les travaux est hors d’usage et est à refaire.

Dans le cadre d’un renforcement du réseau ERDF, certaines fois c’est également à la charge de la collectivité et d’autres à celle du contribuable.

Mais en responsabilité, l’installation d’une nouvelle construction engage des frais pour la collectivité.

Monsieur le Maire fait remarquer que dans le cadre d’une construction annexe, le montant de peut monter rapidement car il n’y a aucun abattement. Pour un garage de 50 m², la Taxe d’Aménagement est de 2 670 € 00.

Monsieur le Maire rappelle les exonérations votées par délibération du 11 octobre 2011 :

- d’exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- d’exonérer de 50 % en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, les locaux à usage industriel et leurs annexes pour la part restant à leur charge, après application de l’abattement forfaitaire.

Par courrier du 9 octobre 2014, Monsieur le Préfet a rappelé les conditions de mise en œuvre des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement, à savoir :

- les locaux d’habitation et d’hébergements bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n’ont pas bénéficié de l’exonération facultative totale sur les logements sociaux (PLAI), - dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement des cent premiers m² et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (PTZ +),

- les locaux à usage industriel et commercial,

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²,

- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 14 / 32

- les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n’ont pas bénéficié de l’exonération facultative totale sur les logements sociaux (PLAI),

- les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles ;

- les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La commune ne peut pas choisir librement les exonérations mais doit choisir dans la liste proposée par les textes.

Par courrier du 17 octobre 2014, la Direction Départementale des Territoires a rappelé qu’il faut à nouveau délibérer avant le 30 novembre 2014, pour reconduire ou modifier le taux de la Taxe Locale d’Aménagement qui sera applicable à partir du 1er janvier 2015.

Monsieur le Maire dit qu’il ne souhaite pas toucher au taux, que la somme perçue ne lui semble pas disproportionnée par rapport aux frais engendrés, lorsqu’il s’agit d’une habitation principale.

Cependant il est vrai que pour les annexes construites après c’est un peu lourd, mais les textes ne permettent pas de différencier les deux situations.

En moyenne, de nombreuses collectivités pratiquent ce taux de 5 %.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que le taux de la commune de Cranves Sales est de 5 %.

Il est évoqué le fait que si on baisse le taux pour les constructions annexes, on perd sur les constructions.

Sur le taux à 5 %, le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - fait remarquer qu’il y a deux leviers : le taux et les possibilités d’exonération.

Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour l’unanimité sur le taux, qui est un signe de cohésion.

Monsieur le Maire dit qu’il faut maintenant étudier les différentes possibilités d’exonération.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit qu’il faut favoriser les commerces.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - se demande si c’est pertinent d’exonérer totalement les commerces, il pense que c’est mieux que tout le monde contribue à l’effort.

Madame ARNAUD Laurence - conseillère municipale - trouve que ce n’est pas assez pour les commerçants l’exonération actuelle.

Monsieur le Maire rappelle la Loi sur le nombre des logements sociaux en fonction de la population et que l’amende correspondante est importante, avec un abattement de 50 %, on va dans le sens du social.

Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - fait remarquer que l’implantation d’un immeuble ne coûte pas moins cher que plusieurs maisons.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 15 / 32

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré :

- décide de reconduire le taux de 5 % de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal - par un vote unanime ;

- décide d’exonérer partiellement (50 %) les locaux d’habitation et d’hébergements bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n’ont pas bénéficié de l’exonération facultative totale sur les logements sociaux (PLAI) - par un vote unanime ;

- décide d’exonérer dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement des cent premiers m² et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (PTZ +) - avec quatre abstentions ;

- décide d’exonérer partiellement (50 %) les locaux à usage industriel et commercial - par un vote unanime ;

- décide d’exonérer partiellement (50 %) les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² - par un vote unanime ;

- décide d’exonérer totalement les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n’ont pas bénéficié de l’exonération facultative totale sur les logements sociaux (PLAI) - par un vote unanime ;

- décide d’exonérer partiellement (50 %) les surfaces de stationnement intérieur annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles - par un vote unanime ;

- décide d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable - par un vote unanime.

La présente délibération est reconduite de plein droit annuellement.

Elle sera transmise au service aménagement et risques - cellule de droit des sols (DDT – SAR - Cellule ADS)

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N° 7 - 11 - 2014

REAMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA SAVIERE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un projet concernant le secteur de la Savière afin de le soumettre à son jugement.

En effet, il convient d’aménager la voirie, les différents espaces afin d’améliorer la sécurité routière et de prévoir l’extension future de services publics et Monsieur le Maire expose qu’il serait intéressant de prévoir une opération d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix et une abstention (Monsieur PELISSIER Philippe) :

- considérant qu’il est nécessaire de prévoir une opération d’aménagement de ce secteur pour améliorer la sécurité routière et prévoir l’extension future de services publics,Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 16 / 32

- approuve la mise en œuvre d’une opération d’aménagement pour améliorer la sécurité routière du secteur de la Savière et prévoir l’extension future de services publics et la constitution d’une réserve foncière pour permettre la réalisation de cette opération conformément au plan annexé,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de la poursuite de l’étude.

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N° 8 - 11 - 2014

COMPLEMENT OPERATION PONT BOSSON AVEC LE SYANE (SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE)

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - maire adjoint - rappellent que le Conseil Municipal a délibéré le 4 février 2014 pour cette opération qui concerne la mise en souterrain des réseaux électrique, éclairage public et télécommunications sur le secteur de Chez Bosson en coordination avec les travaux du réseau d’eaux pluviales, de l’assainissement et l’aménagement des trottoirs.

Par cette délibération, la commune a approuvé le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 168 932 €

avec une participation financière communale s’élevant à 108 587 €

et des frais généraux s’élevant à 5 068 €

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - explique qu’il y a une plus value sur le chantier due à la présence de rocher. Il dit que l’on avait vu qu’il y avait du rocher mais que l’on n’avait pas pu en évaluer l’importance.

Il dit que le SYANE a donc besoin d’un accord complémentaire pour les travaux que cela impose.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire adjoint - explique donc que le SYANE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2014, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération « Chez Bosson complément » figurant sur le tableau en annexe :

d’un montant global estimé à 11 650 €

avec une participation financière communale s’élevant à 6 886 €

et des frais généraux s’élevant à 349 €

Afin de permettre au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Fillinges :

1° - approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée ;

2° - s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande les conséquences si le Conseil Municipal refuse.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 17 / 32

Monsieur le Maire dit que l’on reste dans l’enveloppe prévue pour l’ensemble des travaux, que des élus sont régulièrement sur place et qu’au niveau légal il convient de délibérer.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - rappelle que dans les marchés de travaux, c’est très souvent que cela arrive.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande le pourcentage de la plus value, il lui est répondu 7 %.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que la délibération est obligatoire pour payer l’entreprise.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur PELISSIER Philippe - maire -adjoint - et de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération « Chez Bosson complément » figurant en annexe - par un vote unanime - 23 voix :

- approuve le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 11 650 €

avec une participation financière communale s’élevant à 6 886 €

et des frais généraux s’élevant à 349 €

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 279 euros, sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 5 509 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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N° 9 - 11 - 2014

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE

Monsieur le Maire dit que Madame TIRARD-COLLET Suzanne - responsable de la Trésorerie de Reignier - lui a demandé par courrier du 9 octobre 2014 - une nouvelle délibération pour l’attribution de l’indemnité - concours du receveur municipal - suite au renouvellement du Conseil Municipal - et ce comme le prévoit la Loi.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est appelée à demander le concours de Madame TIRARD-COLLET, responsable de la Trésorerie de Reignier, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Monsieur le Maire indique donc au Conseil Municipal qu’il convient de reprendre une délibération concernant le concours du Receveur municipal et l’attribution d’une indemnité.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 18 / 32

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 14 voix - quatre oppositions et cinq absentions - décide :

- vu l’article 97 de la Loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- vu le Décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Madame Suzanne TIRARD-COLLET, Receveur municipal,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

- de charger Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

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N° 10 - 11 - 2014

RAPPORT D’ACTIVITES 2013 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DES 3 VALLEES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2013 du Syndicat Mixte du SCOT des 3 Vallées (qui a été présenté lors du Comité du Syndicat du 17 septembre 2013), ainsi qu’un extrait du compte administratif 2013 conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « le Président de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le maire au conseil

municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI ».

Pour Fillinges, Monsieur le Maire rappelle qu’il est président.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 19 / 32

Monsieur le Maire indique que ce rapport est à la disposition du public et consultable en mairie.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à consulter et à se manifester sur le site internet du SCOT, il dit que c’est un vrai sujet qui engage la commune.

Le SCOT définit l’organisation à l’échelle d’un territoire.

Monsieur le Maire fait part d’une restitution de l’observatoire départemental à l’échelle du SCOT des 3 Vallées sur les évolutions démographiques. Il évoque la qualité du travail et dit qu’il tient à remercier et féliciter les auteurs de ce document.

Ce document est consultable sur internet, il est très intéressant, ce sont de vraies statistiques et des chiffres réellement parlants.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré - par 23 voix - à l’unanimité :

- prend connaissance du rapport d’activités 2013 du Syndicat Mixte du SCOT des 3 Vallées ;

- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 11 - 11 – 2014

DEMANDES DE SUBVENTION

Demande du ski-club de la Vallée Verte

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention reçue le 27 septembre 2014 pour le ski-club de la Vallée Verte - Habère-Poche / Villard - Mairie - 74420 Habère Poche. Le ski-club compte 17 enfants adhérents résidant sur Fillinges.

Il fait remarquer que l’association fait une demande tardive, il propose de donner 20 € par adhérent, selon le même principe que la subvention accordée aux autres skis clubs, soit 340 €.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- attribue une subvention de 340 € pour le ski-club de la Vallée Verte - Habère-Poche / Villard - Mairie - 74420 Habère Poche

- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" du budget primitif 2014 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

Demande du Comité des Fêtes de Fillinges

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle reçue le 12 novembre 2014 pour le Comité des Fêtes de Fillinges, qui rencontre des difficultés pour assurer le thé dansant.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 20 / 32

Dans sa lettre, le Président du Comité des Fêtes explique que les recettes prévues n’ont pas été atteintes lors de « Fillinges en Folie » et du 12 juillet en raison des mauvaises conditions météo.

Le bilan avant le « Thé dansant » prévu le 30 novembre 2014 présente donc un déficit de 99,30 €.

Le Président du Comité des Fêtes sollicite donc une subvention exceptionnelle pour assurer le bon déroulement du prochain « Thé Dansant ».

Monsieur le Maire propose d’accorder à titre exceptionnel une subvention de 1 500 €.

Il souligne que c’est évidemment plus que ce que l’on donne à d’autres associations mais le comité des fêtes anime la commune et il dit qu’il n’est pas opposé à cette demande.

Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande s’il s’agit d’un complément.

Monsieur le Maire dit que si on répond positivement, le Comité des Fêtes aura touché 2 000 € sur l’année 2014.

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - évoque le mauvais temps des deux dernières manifestations.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - parle du rôle social important du Comité des Fêtes et trouve même que 500 € 00 c’est peut être pas assez.

Monsieur le Maire dit qu’en cours d’année si un problème survient, on peut toujours en discuter comme c’est le cas aujourd’hui.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si on a les comptes.

Il lui est répondu positivement, aucune subvention n’est versée si l’association qui doit en bénéficier n’a pas communiqué son bilan financier.

Monsieur le Maire dit que c’est bien de montrer aux bénévoles que la commune est avec eux.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- donne son accord pour attribuer une subvention de 1 500 € pour le Comité des Fêtes de Fillinges ;

- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" du budget primitif 2014 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 21 / 32

N° 12 - 11 - 2014

CONVENTION AVEC LA MJCI (MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE INTERCOMMUNALE) POUR RENFORT EN PERSONNEL POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES (CANTINE, TAP)

Monsieur le Maire rappelle que les services périscolaires sous la responsabilité de la commune sont les suivants pour l’année scolaire 2014 - 2015 :

- Pause méridienne (restaurant scolaire et activités périscolaires)

- Temps d’Activités Périscolaires

- Garderie périscolaire matin et soir pour les écoles élémentaire et maternelle

Ces services municipaux sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale).

Il est proposé d’approuver la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurant scolaire municipal et TAP - année scolaire 2014 / 2015 » entre la commune et la MJCI.

Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que deux animateurs de la MJCI interviennent, à savoir un animateur socio culturel matin - midi - soir et TAP - et un animateur technicien sur les TAP.

Il est précisé que c’est la MJCI qui gère le personnel.

Il est remarqué que certains intervenants de la MJCI sont facturés plus cher que par exemple un professeur de musique.

Il est précisé que suite à l’audit financier demandé par la Communauté de Communes des Quatre Rivières, la MJCI a augmenté ses tarifs.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - trouve que l’article 7 sur la rupture éventuelle de la convention n’est pas équilibré car seule la commune prend des risques.

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - disent qu’il convient d’enlever la phrase « si la rupture est à l’initiative de la commune, celle-ci s’engage à supporter une pénalité équivalente au montant total des coûts engagés jusqu’au 3 juillet 2015, et que cette convention sera revue pour la rentrée de septembre 2015.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré : à l’unanimité - par 23 voix :

- considérant que les services municipaux (pause méridienne, TAP et garderie périscolaire matin et soir) sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale),

- vu le projet de convention annexé,

- approuve la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurant scolaire municipal et TAP – année scolaire 2014 / 2015 » entre la commune et la MJCI,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 22 / 32

N° 13 - 11 - 2014

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PEDAGOGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que parmi les services périscolaires sous la responsabilité de la commune pour l’année scolaire 2014 - 2015 figurent les TAP (Temps d’Activités Périscolaires). Les TAP sont animés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’intervenants de l’Ecole de Musique Intercommunale.

Monsieur le Maire dit qu’il faut également signer une convention avec l’Ecole de Musique Intercommunale.

Il propose d’approuver la « Convention de prestation pédagogique dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires - année scolaire 2014 / 2015 ».

Monsieur le Maire présente le projet de convention.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que l’on ne peut pas écrire la phrase « Il est à noter qu’en cas de non reconduction (totale ou partielle) de la présente convention, l’EMI pourra être amenée à licencier les professeurs concernés ».

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que c’est important pour l’Ecole de Musique Intercommunale.

Monsieur le Maire dit que l’on avait inscrit cette phrase pour rassurer l’EMI mais que ce n’est pas à l’avantage de la commune, que cela lie notre responsabilité.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que cela serait plutôt en cas de problème.

Il est décidé de modifier le dernier paragraphe « durée et résiliation du contrat ».

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par un vote unanime - par 23 voix :

- considérant que les TAP sont assurés par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’intervenants de l’Ecole de Musique Intercommunale,

- vu le projet de convention annexé,

- approuve la « Convention de prestation pédagogique dans le cadre des temps d’activités périscolaires - année scolaire 2014 / 2015 » entre la commune et l’Ecole de Musique Intercommunale,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 14 - 11 - 2014

RAPPORT ANNUEL SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MULTI ACCUEIL « LES FARFADETS »

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - présentent au Conseil Municipal le rapport annuel sur la délégation de service public du multi accueil « Les Farfadets » conformément à l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités TerritorialesCommune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 23 / 32

qui stipule que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Monsieur le Maire indique que ce rapport est à la disposition du public et consultable en mairie.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que le multi accueil « Les Farfadets » est géré par la Maison Bleue. Elle précise que le rapport d’activité 2013 est court puisqu’il ne concerne qu’une partie de l’année (de mai à décembre).

L’équipe est composée au 31 décembre de douze personnes.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’une nouvelle directrice vient d’arriver. Elle a un Diplôme d’Etat d’Infirmière Puéricultrice. A ses cotés travaillent une éducatrice de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de crèche, un agent de service et quelques heures par mois un médecin, le docteur BETEND qui partage son temps de présence entre son travail de prévention auprès des enfants et son travail de prévention auprès de l’équipe.

Le multi accueil « Les Farfadets » est ouvert de 7 h 00 à 19 h 00.

Une psychologue intervient depuis janvier 2014 six heures par quinzaine.

Elle participe entre autre à tout un travail de réflexion sur les projets, les orientations et les questionnements. Elle pourra rencontrer les parents à leur demande.

Elle sera également présente à chaque réunion des parents.

Au niveau financier, les recettes provenant des parents s’élèvent à 213 985 € dont 117 682 € proviennent de la prestation de servie reçue de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et 96 303 € de la participation de familles.

Les subventions d’exploitation - hors prestation de service de la CAF - s’élèvent à 130 928 € dont 7 795 € de l’Etat (contrats aidés) et 123 124 € des communes partenaires.

Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - demande le taux d’occupation.

Il lui est répondu environ 60 % en octobre 2013 et actuellement 80 %.

Il est également rappelé qu’il était prévu que la commission se réunisse en mai, mais que cette date va être modifiée afin de permettre aux familles de trouver une autre solution en cas de refus.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que les enfants sont répartis en trois groupes : les non marcheurs, les moyens et les grands et que chaque groupe dispose de sa propre salle.

Il est possible que les membres du Conseil Municipal visitent le multi accueil. Il est redit que les élus sont très attentifs aux réclamations des fillingeois usagers de ce service.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 24 / 32

Le multi accueil s’est équipé de tablettes pour chaque unité. Elles permettent de resituer la journée des enfants en images ou vidéos.

Les parents sont invités à participer grâce au café des parents (espace de parole et temps d’échange entre parents) l’album photo des familles par enfant, l’atelier massage pour les bébés, le vendredi « tout est permis » (les parents peuvent participer aux activités) et le petit journal mensuel.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - regrette que l’accueil d’urgence n’ait pas fonctionné.

Il est également noté beaucoup de changement au niveau du personnel, mais il paraît que cela correspond à une situation normale la première année de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- prend connaissance du rapport annuel sur la délégation de service public du multi accueil « Les Farfadets » ;

- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 15 - 11 - 2014

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » il a signé :

- le 1er juillet 2014 deux marchés passés selon la procédure adaptée pour l’aménagement du

hameau de Chez Bosson :

* Lot N° 1 : Terrassement - Eaux pluviales - Maçonnerie - pour la somme de

179 967.30 € HT avec la Sarl REY FRERES - 559 route d’Annemasse -

74890 BRENTHONNE

* Lot N° 2 : Revêtements de surface - pour la somme de 66 985.80 € HT avec la SAS EUROVIA ALPES - 80 route des Ecoles - 74330 POISY.

Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 avril 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association desCommune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 25 / 32

Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 1er mai 2014 - que la date limite de réception des offres était fixée au 3 juin 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 6 offres pour le lot N° 1 et 4 offres pour le lot N° 2. Critères : 60 % Prix des prestations - 40 % Valeur technique de l’offre

- le 11 juillet 2014 un marché passé selon la procédure adaptée pour la fourniture et

l’installation de deux classes en modules préfabriqués pour l’école élémentaire avec la

SAS EUROMODULES - ZI Voie Sud - Avenue du District - 57380 FAULQUEMONT - pour

la somme de 90 000 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant

le 3 juin 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics

de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les

annonces légales du Messager - édition du 12 juin 2014 - que la date limite de réception des

offres était fixée au 25 juin 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres.

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 5 août 2014 un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée pour des

travaux de voirie, réseaux divers et d’enrobés avec la SA COLAS Rhône-Alpes Auvergne -

Agence de Haute-Savoie - ZI Les Fourmis - 130 Avenue Roche Parnale -

74130 BONNEVILLE - pour une durée initiale de 3 ans et une reconduction d’un an - avec

un seuil maximum de 800 000 € HT durant la période initiale et 300 000 € HT pour la

reconduction. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le

10 juin 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics

de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les

annonces légales du Messager - édition du 12 juin 2014 - que la date limite de réception des

offres était fixée au 1er juillet 2014 à 16 heures et qu’il a reçu 2 offres.

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la totalité du marché et que l’on détaillera au moment du budget.

- le 30 septembre 2014 un marché passé selon la procédure adaptée pour des prestations de nettoyage des bâtiments communaux d’une durée d’un an avec la SARL ARTI SANS SOUCI - 59 Clos des Grands Ducs - 74250 VIUZ EN SALLAZ - pour la somme de 49 989.10 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 juillet 2014 l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du

Messager - édition du 31 juillet 2014 - que la date limite de réception des offres était fixée au 29 août 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres.

Critères : 60 % valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 16 octobre 2014 deux marchés passés selon la procédure adaptée pour l’aménagement

devant la fruitière Route du Chef-lieu RD 120 :

* Lot N° 1 : Travaux de terrassement, réseaux eaux pluviales, maçonnerie, VRD - pour la somme de 123 593.93 € HT avec la SAS EUROVIA ALPES - Agence d’Amphion - ZA Comboire - 4 rue du Drac - 38434 ECHIROLLES.

* Lot N° 2 : Travaux de réglage et d’enrobés - pour la somme de 49 937 € HT avec la SA COLAS Rhône Alpes Auvergne - Agence de Haute-Savoie - 130 avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE.

Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 14 août 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association desCommune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 26 / 32

Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 21 août 2014 - que la date limite de réception des offres était fixée au 12 septembre 2014 à 16 heures et qu’il a reçu 6 offres pour le lot N° 1 et 4 offres pour le lot N° 2.

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 12 mai 2014 un avenant au contrat de maintenance conclu avec l’entreprise CHARVET INDUSTRIES - 672 rue des Mercières - 69140 RILLIEUX LA PAPE pour la somme annuelle de 288 € HT. Monsieur le Maire précise que c’est pour le panneau lumineux.

* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé :

- le 12 septembre 2014 une convention (mise à jour) pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée N° 2411 section E au lieu dit « Prés des Pierres », d’une durée de 12 ans pour un loyer annuel de 4 500 € HT.

Monsieur le Maire précise qu’ils veulent régulièrement acquérir le terrain.

- quatre baux pour louer :

* un T2 - « copropriété POUDENAS » 1074 Route du Chef Lieu - d’une superficie de 25,30 m² - pour un loyer de 330 € 00 - hors charges ;

* un T1 - N° 201 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T2 - N° 3 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 52,21 m² - pour un loyer de 422 € 83 hors charges ;

* un T1 - N°108 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges.

Pour information, Monsieur le Maire informe de la signature de deux conventions précaires pour :

* un T1 - N°101 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N°107 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :

* un T1 - N°106 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N°101 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* En application de l’alinéa 7 l’autorisant à « créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ; il a décidé :Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 27 / 32

* que la régie concernant l’encaissement :

- des différents prix des repas servis aux restaurants scolaires ;

- du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ; - des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu,

- du prix de la demi heure et de l’heure de garderie périscolaire

sera étendue à l’encaissement des différents prix pour les Temps d’Activités Périscolaires.

* que la régie de recettes instituée auprès de la commune de FILLINGES pour l’encaissement du prix de vente des deux volumes - en édition standard - de l’ouvrage « FILLINGES ET SON PASSE » de monsieur BAJULAZ Lucien est étendue à la vente d’objets publicitaires et sera renommée régie de recettes « Produits divers »

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, parcelles C 2181 et 1348 - sises au lieu-dit « Grand Noix », d’une contenance totale de 1 712 m² (le 7 octobre 2014)

- propriété bâtie, parcelles E 2358, 2360, 2363, 2482 - sises au lieu-dit « Arpigny », d’une contenance totale de 935 m² (le 14 octobre 2014)

- propriété bâtie, parcelle B 993 - sise au lieu-dit « Mijouët », d’une contenance totale de 2 082 m² (le 16 octobre 2014)

- propriété non bâtie, parcelle E 2810 - sise au lieu-dit « La Tire », d’une contenance totale de 1 000 m² (le 7 novembre 2014)

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - souhaite revenir sur la présence du relais de radiotéléphonie et l’émission d’ondes.

Monsieur le Maire dit que diverses études existent, que presque tout le monde veut avoir un téléphone portable de plus en plus performant mais pas les antennes relais.

Il propose que si la question intéresse, la commission municipale environnement - développement durable - forêts et agriculture - s’en occupe.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note qu’il a signé :

- le 1er juillet 2014 deux marchés passés selon la procédure adaptée pour l’aménagement du

hameau de Chez Bosson :

* Lot N° 1 : Terrassement - Eaux pluviales - Maçonnerie - pour la somme de

179 967.30 € HT avec la Sarl REY FRERES - 559 route d’Annemasse -

74890 BRENTHONNE

* Lot N° 2 : Revêtements de surface - pour la somme de 66 985.80 € HT avec la SAS EUROVIA ALPES - 80 route des Ecoles - 74330 POISY ;

qu’il a précisé la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 avril 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 1er mai 2014 - que la date limite de réception des offres étaitCommune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 28 / 32

fixée au 3 juin 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 6 offres pour le lot N° 1 et 4 offres pour le lot N° 2.

Critères : 60 % Prix des prestations - 40 % Valeur technique de l’offre

- le 11 juillet 2014 un marché passé selon la procédure adaptée pour la fourniture et

l’installation de deux classes en modules préfabriqués pour l’école élémentaire avec la

SAS EUROMODULES - ZI Voie Sud - Avenue du District - 57380 FAULQUEMONT - pour

la somme de 90 000 € HT ; qu’il a précisé la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en

mettant le 3 juin 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés

publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans

les annonces légales du Messager - édition du 12 juin 2014 - que la date limite de réception

des offres était fixée au 25 juin 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres.

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 5 août 2014 un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée pour des

travaux de voirie, réseaux divers et d’enrobés avec la SA COLAS Rhône-Alpes Auvergne -

Agence de Haute-Savoie - ZI Les Fourmis - 130 Avenue Roche Parnale -

74130 BONNEVILLE - pour une durée initiale de 3 ans et une reconduction d’un an - avec

un seuil maximum de 800 000 € HT durant la période initiale et 300 000 € HT pour la

reconduction ; qu’il a précisé la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le

10 juin 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics

de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les

annonces légales du Messager - édition du 12 juin 2014 - que la date limite de réception des

offres était fixée au 1er juillet 2014 à 16 heures et qu’il a reçu 2 offres.

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 30 septembre 2014 un marché passé selon la procédure adaptée pour des prestations de nettoyage des bâtiments communaux d’une durée d’un an avec la SARL ARTI SANS SOUCI - 59 Clos des Grands Ducs - 74250 VIUZ EN SALLAZ - pour la somme de 49 989.10 € HT ; qu’il a précisé la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 juillet 2014 l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 31 juillet 2014 - que la date limite de réception des offres était fixée au 29 août 2014 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres.

Critères : 60 % valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 16 octobre 2014 deux marchés passés selon la procédure adaptée pour l’aménagement

devant la fruitière Route du Chef-lieu RD 120 :

* Lot N° 1 : Travaux de terrassement, réseaux eaux pluviales, maçonnerie, VRD - pour la somme de 123 593.93 € HT avec la SAS EUROVIA ALPES - Agence d’Amphion - ZA Comboire - 4 rue du Drac - 38434 ECHIROLLES.

* Lot N° 2 : Travaux de réglage et d’enrobés - pour la somme de 49 937 € HT avec la SA COLAS Rhône Alpes Auvergne - Agence de Haute-Savoie - 130 avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE ;

qu’il a précisé la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 14 août 2014, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 21 août 2014 - que la date limite de réception des offres était fixée au 12 septembre 2014 à 16 heures et qu’il a reçu 6 offres pour le lot N° 1 et 4 offres pour le lot N° 2.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 29 / 32

Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations

- le 12 mai 2014 un avenant au contrat de maintenance conclu avec l’entreprise CHARVET INDUSTRIES - 672 rue des Mercières - 69140 RILLIEUX LA PAPE pour la somme annuelle de 288 € HT ;

- le 12 septembre 2014 une convention (mise à jour) pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée N° 2411 section E au lieu dit « Prés des Pierres », d’une durée de 12 ans pour un loyer annuel de 4 500 € HT ;

- quatre baux pour louer :

* un T2 - « copropriété POUDENAS » 1074 Route du Chef Lieu - d’une superficie de 25,30 m² - pour un loyer de 330 € 00 - hors charges ;

* un T1 - N° 201 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T2 - N° 3 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 52,21 m² - pour un loyer de 422 € 83 hors charges ;

* un T1 - N°108 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges.

- deux conventions précaires pour :

* un T1 - N°101 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N°107 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :

* un T1 - N°106 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

* un T1 - N°101 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

- il a décidé :

* que la régie concernant l’encaissement :

- des différents prix des repas servis aux restaurants scolaires ;

- du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ; - des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu,

- du prix de la demi heure et de l’heure de garderie périscolaire

sera étendue à l’encaissement des différents prix pour les Temps d’Activités Périscolaires.

* que la régie de recettes instituée auprès de la commune de FILLINGES pour l’encaissement du prix de vente des deux volumes - en édition standard - de l’ouvrage « FILLINGES ET SON PASSE » de monsieur BAJULAZ Lucien est étendue à la vente d’objets publicitaires et sera renommée régie de recettes « Produits divers »Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 30 / 32

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

*********

N° 16 - 11 - 2014

DOSSIERS D’URBANISME

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 23 septembre 2014, à savoir : - un permis de construire pour des bungalows provisoires avec avis favorable - un permis de construire pour des logements collectifs avec avis favorable

- un permis de construire pour deux maisons avec avis favorable avec réserves - deux permis de construire modificatifs avec avis favorable

- trois déclarations préalables avec avis défavorable

- deux déclarations préalables avec avis favorable avec réserves

- une déclaration préalable sans suite

- onze certificats d’urbanisme

- une autorisation de travaux avec avis favorable

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Commission municipale voirie et aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - fait le point :

- les travaux de voirie du Hameau de Chez Bosson continuent, les enrobés sont prévus pour le mois de mars. Les réunions de chantier se déroulent le mercredi après midi et sont très animées. Les habitants participent.

- pour les travaux de la route du Chef-Lieu (coté fruitière), les marchés sont passés. Le chantier démarre dans trois semaines avec les réseaux secs. Pendant la période de Noël, les travaux seront arrêtés. La partie voirie reprendra mi janvier 2015.

- une réunion est programmée pour les travaux de la Route de Malan.

- la société COLAS va intervenir sur différents chantiers : sur le Chemin des Hutins, dans la cour de l’école élémentaire, route des Nants.

- il est étudié l’extension des travaux prévus au niveau du Pont de Fillinges en direction de Viuz-En-Sallaz jusqu’au niveau du hangar technique.

- dans la zone d’activités des Bègues, il est prévu la remise en état des tampons.

- le plan du réseau des eaux pluviales est en cours de réalisation avec l’aide de Messieurs PELISSIER Philippe - maire-adjoint et SAILLET Guy, responsable du service voirie.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 31 / 32

En ce qui concerne la Zone d’Activités des Bègues, Monsieur PELISSIER Philippe - maire- adjoint - rappelle que la dernière couche d’enrobés reste à faire.

Monsieur le Maire rappelle que sur le budget annexe de la ZAE il est prévu de faire ces travaux.

Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - fait le point :

- les rencontres avec les parents sur l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires aux écoles élémentaires et maternelle se sont bien passées.

- Seul un enseignant n’est pas très content ; mais Madame MARQUET Marion - maire- adjointe - dit qu’il fallait bien faire des choix.

Il est noté que cela va un peu loin car des remarques sont faites devant les parents. Ce problème a pris beaucoup de temps en conseil d’école et tout ceci n’est pas porteur pour le travail.

Dans les nouvelles classes modulaires subsiste un problème d’isolation phonique qui va être résolu très rapidement.

Commission municipale environnement - développement durable - forêts et agriculture :

Monsieur DOUCET Michel - conseiller municipal - fait le point :

- la manifestation « le Jour de la Nuit » s’est très bien déroulée avec quatre-vingt participants malgré le temps.

- il est évoqué un sondage dans un prochain bulletin pour questionner les habitants sur une extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.

- une réunion sur les décharges sauvages a eu lieu pour les recenser et Madame VILDE Nelly - conseillère municipale - a donné des pistes pour lutter contre ces décharges.

- Madame BOURDENET Severine - conseillère municipale - va s’intéresser au compostage des écoles.

- Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - travaille sur la situation de la « Gouille aux Morts ».

- un projet de dépôt de bois est à l’étude au carrefour de Grand-Noix et une rencontre est prévue avec le Conseil Général.

- une réflexion est également à l’étude avec Monsieur SAILLET Guy - responsable de la voirie - sur les champs communaux.

Commission municipale vie sociale :

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - fait le point :

- le repas des anciens était excellent, les participants étaient très contents.Commune de Fillinges Séance du 18 novembre 2014 32 / 32

- un travail est en cours sur le projet de la bibliothèque.

- la commission visitera une EPHA samedi prochain et une MARPA la semaine suivante pour engager une réflexion sur ce sujet.

- la préparation de la distribution des colis de Noël est en cours, chaque conseiller (ère) est convié (e) à participer.

Commission municipale communication et événements

Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - fait le point :

- la cérémonie intercommunale du 11 novembre était formidable, avec deux cent cinquante enfants qui chantaient, la lecture de lettres de poilus, c’était une très belle cérémonie.

- actuellement un travail est en cours avec le service technique pour les décorations de Noël.

- l’exposition sur « le fil de l’art » qui aura lieu mi décembre se prépare, une réunion avec les artistes est prévue et dans l’entrée seront exposées les œuvres réalisées par les enfants lors des Temps d’Activités Périscolaires.

- les articles et les photographies pour le bulletin municipal sont à rendre pour vendredi au plus tard.

Commission municipale bâtiments - énergie et réseaux :

Monsieur PELISSIER Philippe - maire Adjoint - fait le point et dit que le sujet d’actualité est le kiosque.

Il projette le dernier plan en sa possession.

Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - évoque le côté fermé pour certaines associations.

Il faut être attentif aux demandes des utilisateurs.

Il est décidé de retravailler sur ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.