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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 03 RAA special BOP
Document publié le Mercredi 3 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 02 03 RAA special BOP)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-02001
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-02-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 7 février 2021 à
Chinon (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-02-001
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie
publique le dimanche 7 février 2021 à Chinon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-02-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 7 février 2021 à Chinon 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 7 février 2021 à Chinon
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;
Vu la déclaration déposée par messieurs Michel Fiszbin et Daniel Bigot en vue de l’organisation le dimanche 7 février 2021 d’un rassemblement citoyen place de la Fontaine à Chinon de 11h00 à 12h30 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ».
Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos autorisés à recevoir du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques et une forte concentration de population ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-02-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 7 février 2021 à Chinon 4 Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d’incidence en Indre-et-Loire sur la période du 23 au 29 janvier 2021 est de 209,3/100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests s’établit à 7,3% ; que ces taux, supérieurs aux seuils d’alerte, sont en augmentation constante ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus participant au rassemblement organisé sur la voie publique le dimanche 7 février 2021, place de la Fontaine, à Chinon de 11h00 à 12h30.
Article 2 : l’obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Chinon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 2 février 2021
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-02-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus participant à un rassemblement sur la voie publique le dimanche 7 février 2021 à Chinon 5