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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 06 RAA special CHRU
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 06 RAA special CHRU)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-07003
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2021-07-01-00003 - Délégation de signature - Madame Corinne OLAYAT -
CH de Louis Sevestre (2 pages) Page 3
37-2021-07-01-00002 - Délégation de signature - Madame Delphine VALIN -
CHRU de Tours (1 page) Page 6
2 CHRU de Tours
37-2021-07-01-00003
Délégation de signature - Madame Corinne
OLAYAT - CH de Louis Sevestre
CHRU de Tours - 37-2021-07-01-00003 - Délégation de signature - Madame Corinne OLAYAT - CH de Louis Sevestre 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 032-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l’organisation des GHT, VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 04 février 2020, nommant Madame Corinne OLAYAT, Directrice adjointe au CHRU de Tours et au centre hospitalier Jean-Pagès de Luynes,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er octobre 2005, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Luynes, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier Louis Sevestre, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Du 1er août au 13 décembre 2021, en l’absence de Madame Apolline DARREYE, directrice déléguée du Centre hospitalier Louis Sevestre, Madame Corinne OLAYAT, directrice déléguée du Centre Hospitalier Jean-Pagès, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
- représenter le Centre Hospitalier de Louis-Sevestre dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signer tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signer tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signer les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engager les dépenses et recouvre les créances ;
- signer tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signer les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signer tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
CHRU de Tours - 37-2021-07-01-00003 - Délégation de signature - Madame Corinne OLAYAT - CH de Louis Sevestre 4 ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Louis Sevestre, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 01 juillet 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-07-01-00003 - Délégation de signature - Madame Corinne OLAYAT - CH de Louis Sevestre 5 CHRU de Tours
37-2021-07-01-00002
Délégation de signature - Madame Delphine
VALIN - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2021-07-01-00002 - Délégation de signature - Madame Delphine VALIN - CHRU de Tours 6 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 031-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision en date du 17 novembre 2004, titularisant Madame Delphine VALIN, au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur en charge de la Direction de la Recherche et de l’Innovation (DRI) et de Madame Abylasha THAYALAN, responsable de la cellule gestion et pilotage de la DRI, Madame Delphine VALIN, technicien hospitalier à la DRI, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer pour les actes relatifs aux procédures et au suivi des dossiers de recherche, et notamment les actes : - de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes,
- de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,
- en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, - d’information de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - relatifs au remboursement des indemnités de transports patients.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 01 juillet 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-07-01-00002 - Délégation de signature - Madame Delphine VALIN - CHRU de Tours 7