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Procès Verbal - 03 2026 PV 20260310 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 2026 PV 20260310)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, 1

COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 10 mars 2026

L’an deux mille vingt-six et le 10 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESCOULS Jean-Jacques, Maire.

Convocation du 04/03/2026

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. DESCOULS Jean-Jacques, M. GAYET Patrick, Mme LAFON Annick, M. ROUGES Jean-Claude, M. SENAC Alain, M. FRANCERIES Thierry, Mme MAUREL Cécile, Mme FERRARI Sandrine, M. BREMONT Vincent, Mme ICHES Nadège, M. BELVEZE Julien.

Absents excusés : Mme PARCELLIER Dominique, M. PAYSSOT Christophe, Mme GRIMAL Delphine.

Présents : 11 Excusés : 3 Procuration : 0 Votants : 11

Mme LAFON Annick a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire remercie les élus de leur présence et déclare le quorum atteint.

Il donne la parole à Monsieur LABRO, boulanger pâtissier à Castelsagrat, qui présente son projet de reprise du dépôt de pain et pâtisseries dans un premier temps, et fabrication sur place environ un an après si l’activité le permet. Le bail serait consenti pendant un an à titre gratuit. L’ouverture serait dans un premier temps prévue le matin du mardi au dimanche, de 8h00 à 12h30. Les conseillers demandent si une ouverture plus tôt serait possible.

Procès-Verbal du 20/01/2026 : adopté à l’unanimité.

DECISIONS du Maire prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

- en matière de marchés :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

Plaque vibrante / CGO / 1 469,92 €

Rideaux séparation garderie / C. DE REDON / 1 499,82 €

Onduleur ascenseur / KONE / 1 114,91 €

Travaux sur église Martissan / DELCASSÉ / 3 380 € HT

FONCTIONNEMENT ou INVT Sans récupération TVA (prix TTC)

Solution affichage dynamique COMEEN / SHARP / 288 € / an

Peinture stade / HYT PRO / 495,36 €

Réparation LV / HRC Diffusion / 273,60 + 213,72 €

Service Assainissement

Location caméra / Kiloutou / 395,24 €

Pose d’un tabouret 2 rue de l’abattoir / EGDE / 250,00 €2

- en matière d’exercice du droit de préemption :

CD 217 et 218, 12 rue du Dr Pouget : pas de préemption

CD 40, 3 rue du Saraillé : pas de préemption

DELIBERATIONS

1. Compte Financier Unique 2025 de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune qui se résume comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 1 443 420.20 €

Dépenses 1 199 795.60 €

Soit un excédent de clôture de 243 624,60 €

INVESTISSEMENT

Recettes 763 617.92 €

Dépenses 1 180 096.27 €

Soit un solde d’exécution de - 416 478.35 €

Résultat antérieur reporté 13 942.65 €

Solde d’exécution cumulé - 402 535.70 €

Restes à réaliser 2025 143 852.00 €

Besoin de financement - 258 683,70 €

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Commune - Affectation du résultat 2025

Le résultat antérieur de fonctionnement de 2024 est de 336 451,68 € soit 580 076,28 € à affecter. Monsieur le Maire propose de ventiler le résultat de fonctionnement global à affecter en 2026 de la manière suivante :

258 683,70 € seront affectés en investissement,

321 392,58 € en fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette affectation du résultat.3

3. Compte Financier Unique 2025 du service assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du service assainissement ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière du service, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du service assainissement qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 20 609.14 €

Dépenses 29 786.47 €

Soit un déficit de clôture de - 9 177.33 €

INVESTISSEMENT

Recettes 20 492.18 €

Dépenses 18 895.12 €

Soit un solde d’exécution de 1 597.06 €

Résultat antérieur reporté 1 469.82 €

Solde d’exécution cumulé 3 066.88 €

Restes à réaliser 2025 - 1 478.06 €

Besoin de financement 0 €

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Service assainissement - Affectation du résultat 2025

Le résultat antérieur de fonctionnement de 2025 est de 25 401,66 € soit 16 224,33 € à affecter. Monsieur le Maire propose de ventiler le résultat de fonctionnement en 2026 de la manière suivante : 16 224,33 € en fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette affectation du résultat.4

5. Compte Financier Unique 2025 du service lotissement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du service lotissement ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière du service, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du service lotissement qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 15 376.77 €

Dépenses 27 077.39 €

Soit un déficit de clôture de - 11 700.62 €

INVESTISSEMENT

Recettes 14 537.19 €

Dépenses 15 376.77 €

Soit un solde d’exécution de - 839.58

Résultat antérieur reporté 17 453.62 €

Solde d’exécution cumulé 16 614.04 €

6. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 714-4 à L714-6 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération D20170117_03 en date du 17/01/2017 relative au Nouveau Régime Indemnitaire des Agents,5

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12/03/2026 relatif au présent projet de délibération,

Le Maire propose d’adopter le régime indemnitaire suivant :

Article 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 17/03/2026 inclus. Les délibérations antérieures portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées (Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois concernés. A défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste, avec une indemnité versée mensuellement).

Article 2 :

A compter du 18/03/2026 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• des agents contractuels

des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques.

Article 3 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie A : 1 groupe pour la filière administrative,

- Catégorie B : 1 groupe pour la filière administrative,

- Catégorie C : 1 groupe pour la filière administrative, 2 pour la filière technique.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.6

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum IFSE pour les agents non logés :

Filière Groupes Fonctions

Montant

maximum IFSE

annuelle

par agent

Administrative

A1 Secrétaire Général de Mairie 18 000 €

B 1 Rédacteur, assistant, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes

13 500 €

C 1 Adjoint administratif, assistant, secrétariat de mairie 5 670 €

Technique

C 1 Chef d’équipe, assistant, agent de maîtrise 7 200 €

C 2 Agent d’exécution, adjoint technique 4 500 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets,

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : compétences plus ou moins complexes de l’agent dans le domaine fonctionnel de référence de celui-ci : connaissances acquises, formations suivies.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité, lieu d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile.

- relatifs à l’expérience professionnelle :

- capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté,

- prise en compte du parcours professionnel de l’agent par rapport à la durée et l’intérêt pour le poste, avant l’arrivée dans la collectivité,

- connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus…),

- approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences, acquise avant et après l’affectation sur le poste actuel,

- réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel, - formations suivies liées au poste, transversales, qualifiantes.7

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :

- diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :

- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.

Article 4 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA sera versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, à partir de l’analyse des résultats des comptes-rendus d’entretiens professionnels. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service.8

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis.

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Filière Groupes Fonctions

Montant

maximum CIA

par agent

Administrative

A1 Secrétaire Général de Mairie 2 000 €

B 1 Rédacteur, assistant, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes

1 500 €

C 1 Adjoint administratif, assistant, secrétariat de mairie 630 €

Technique

C 1 Chef d’équipe, assistant, agent de maîtrise 800 €

C 2 Agent d’exécution, adjoint technique 500 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.9

ARTICLE 6 : écrêtement des primes et indemnités

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA

Congé annuel

Maintien du régime indemnitaire.

L’indemnité suivra le sort du traitement.

Congé de maladie ordinaire

Accident de travail / Maladie

professionnelle

Mi-temps thérapeutique

Congé de maternité,

paternité et adoption

Décharge de service pour

mandat syndical

Congé de Longue Maladie

Congé de Grave Maladie

Maintien du RI 33 % la première année

60 % les années suivantes

ARTICLE 7 : application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18/03/2026.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Autorisent le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Disent que la présente délibération abroge la délibération D20170117_03 en date du 17/01/2017 prise pour le même objet,

Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.10

7. Tarifs de location des salles des fêtes communales

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’examiner et de se prononcer sur les tarifs de location des salles communales dernièrement fixés par délibération en date du 23/03/2022, ainsi que sur la convention-type à signer avec chaque locataire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE comme suit les prix des locations applicables au 18/03/2026 :

Pour la salle des fêtes François CAUBY :

Salle Chauffage Cuisine

Sociétés / Associations locales GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Particuliers de la commune 130 € 100 € 100 €

Particuliers extérieurs à la

commune ou Sociétés

600 € 100 € 150 €

1 jour supplémentaire 100 €

Pour les salles de Mazères et Martissan :

Salle Chauffage

Associations de la commune GRATUIT GRATUIT

Particuliers de la commune 40 € 40 €

Particuliers extérieurs à la commune

ou Sociétés

150 € 50 €11

Pour la salle de la Maison des Sports et de la Nature :

La Maison des Sports et de la Nature, réservée à l’ACCA durant les mois de novembre à février, ne sera pas disponible à la location durant cette période.

Salle Chauffage

Associations de la commune GRATUIT GRATUIT

Particuliers de la commune 100 € 40 €

Particuliers extérieurs à la commune

ou Sociétés

200 € 50 €

Pour la salle de judo :

Salle Chauffage

Associations de la commune GRATUIT GRATUIT

Particuliers de la commune 5 € / heure

Particuliers extérieurs à la commune

ou Sociétés

10 € / heure

- AUTORISE Monsieur le Maire :

- à signer une convention de location avec chaque locataire (peut être annuelle pour les utilisations répétées),

- à demander un chèque de caution de 500 € préalablement à chaque location,

- de facturer une prestation horaire de 30 € / heure de ménage à effectuer en cas de ménage non réalisé.

- ANNULE la délibération pour le même objet en date du 23 mars 2022.12

8. Don parcelle AK 296 – Paiement des frais d’acte

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU l'offre de don présentée par Monsieur GRANIÉ Jacques,

CONSIDÉRANT que le don proposé concerne la parcelle AK 296 située à Canhac, d’une valeur de 500 €,

CONSIDÉRANT que ce don contribuera à étendre l’espace public disponible autour de l’église, CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur qui souhaite qu’une table de pique-nique soit implantée sur la parcelle,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1er : D'accepter le don de la parcelle AK 296 située à Canhac, offerte par Monsieur GRANIÉ Jacques, d’une valeur de 500 €, et que la commune règle les frais d’acte, Article 2 : D'exprimer sa profonde gratitude à Monsieur GRANIÉ Jacques pour sa générosité envers la commune.

Article 3 : D'inscrire ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Décide d’implanter sur la parcelle une table de pique-nique.

Article 5 : Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9. Annulation taxes foncières de la boulangerie

Monsieur le Maire expose la demande de la société MAMITA d’annuler les taxes foncières appelées pour la boulangerie depuis la date de signature du bail (596,49 € en 2024 et 900,71 € en 2025).

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à annuler les taxes foncières appelées pour la boulangerie depuis la date de signature du bail.

10. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent). - Budget Assainissement.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.13

En outre, jusqu’à l’adoption du budget 2026, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé à l’assemblée :

Budget Assainissement :

Montant budgétisé en dépenses réelles d’investissement 2025 (hors crédits nécessaires au remboursement de la dette, RAR et reports) : 7 287,66 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application dans la limite de 25 % de 7 287,66 € soit dans la limité de 1 821,91 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2026 sur la base des enveloppes financières suivantes :

Chapitre 21 : 1 821,91 € pour l’article 2156 (matériel spécifique / travaux)

Total dépenses à retenir : 1 821,91 €

Informations et questions diverses

Monsieur SENAC demande s’il est possible de modifier la convention d’utilisation du minibus pour autoriser les déplacements à l’étranger.

Monsieur BREMONT informe le Conseil de la vente de l’entreprise EGDE à un nouveau gérant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.

Les décisions, délibérations, conventions, rapports et documents présentés ou évoqués sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie.