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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.11.24 provisions creances douteuses bp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2024/NOV/01/24
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 novembre 2024
Objet : Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de deux ans – Budget Principal
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 8 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 24
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame POLISINI Ivana à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur Don-Petru LUCCIONI;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;
Madame FILIPPI Françoise à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article R.2321- 2 ; 2024/NOV/01/24
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant que la constitution de provisions pour créances douteuses est une procédure comptable qui devient obligatoire avec la mise en place de la nomenclature M57 ;
Considérant que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : dès lors qu’il existe, pour une créance donnée des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse ;
Considérant que cela concerne des créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé par le comptable public malgré l’envoi des avis des sommes à payer, des lettres de relance et des premiers actes de poursuites ;
Considérant que l’estimation du stock de créances douteuses s’effectue en fonction du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable ;
Considérant que la provision à constituer pour dépréciation de créances douteuses se calcule en appliquant un taux forfaitaire de 15% au montant cumulé des restes à recouvrer supérieurs à deux ans et constatés au 31 décembre de l’année budgétaire ;
Considérant que s’agissant du Budget Principal, le stock de créances douteuses de plus de deux ans s’élève à : 298.403,14€ soit un montant à provisionner de 44.760,47€ ;
Considérant que les créances les plus anciennes datent de 2012 ;
Considérant que parmi les plus gros postes, on compte les loyers (17%), les redevances du domaine public (11%) et les cantines (9%) ;
Considérant que chaque année cette provision sera révisée en fonction de l’évolution du stock de créances douteuses.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide de constituer une provision pour dépréciation de créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à deux ans, soit un montant de 44.760,47€.
Article 2 :
- Décide d’imputer la somme correspondante au compte 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/11/2024