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Déliberation - Delib12 reprise provision creances douteuses
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Delib12 reprise provision creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n° 12
Objet : Reprise
provision pour
dépréciation des
créances douteuses
Date de convocation :
23 septembre 2022
Date d'affichage :
23 septembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de
publication.
mn... Îfle Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<> -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 29 septembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Anne BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Franck SEGONNE.
Pouvoir :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER M. Alain BELLICCHI a donné procuration à M. Gérard ROCHE
M. Joseph BOU-ZEID a donné procuration à M. Jean Pierre VALETTE Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à M. Jean-Pierre ANGLAS Mme Colette VERDOUX a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
Absents : Mme Flavie TAVERA, M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2321-2 et R.2321-2.
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 juillet 2021 fixant la méthode de calcul de la provision à savoir :
- Exercice de prise en charge des créances : N-2 et antérieurs
- Taux de dépréciation : 15% minimum
Monsieur le Maire rappelle que le montant de la provision constituée en 2021 était de 3 655 €.
Pour 2022, le montant de la provision devrait être de :
20 523.60 € x 15% = 3 078.54 €
En conséquence Monsieur le Maire propose de faire une reprise de la provision de 576.46 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Décide de réaliser une reprise de la provision pour dépréciation des créances douteuses d’un montant de 576.46 €.
- ADOPTÉE-
AR Prefecture
082-218200871-20220929-DELIB12_2909-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022