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Convocation - DCM2024 19 Provision pour creances douteuses instauration et methode de calcul
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2024 19 Provision pour creances douteuses instauration et methode de calcul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20240419-DCM2024-19-BF|
Accusé certifié exécutoire République Française
Réception par le préfet : 19/04/2024; Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
FL FCNOMBREDEMEMBRES EU Es Séance du 10 avril 2024
“Gurentpér pan a ta Aiérents au Conses Munldpa LT FR ee ee RE L'HBérédeation À:
DCM N° 2024-19
29 29 25 L'an deux mil vingt-quatre
LE pâté delà convocation : 7." Et le dix avril
28/03/2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, avec publicité des
débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel
SIMONPIETRI, Maire.
11/04/2024
19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique,
BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine,
PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, LOMBARDO Florence,
CAMUSAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, MARTEL
Enzo,
6 Membres absents excusés {procurations) :
M. BATTESTI Gilles a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
M, SHVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice
M. FABRIZY Bernard a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
MME. VEISON MARCELLI Nathalie a donné procuration à MME SIMONI-PIACENTINI Céline MME, PORTA Marine a donné procuration à MIME CROCE-AÏACCIO Catherine
MME FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo
4 Absents : MURATI Carine, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis,
Monsieur SIMONI Pierre-Baptiste est nonuné secrétaire,
OBJET DE LA DELIBERATION : Provision pour créances douteuses
Instauration et méthode de calcul
VU la nomenclature budgétaire et camptable M57,
VU Particle R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame GIAMARCHI Marie Dominique, 2" adjointe au Maire, expose que :
Le référentiel budgétaire et comptable MS7 exige, en vertu des principes de prudence et de sincérité, de toute entité publique locale de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Cette obligation impose la mise en place de provisions pour dépréciation de créances douteuses de plus de deux ans.
Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficultés de recouvrement (insolvabilité du débiteur, débiteurs introuvables} ou dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation sérieuse. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20240419-DCM2024-19-BF|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024]
DCM N° 2024-19
Suite 1
L'évaluation d’un montant de la provision des créances du fait de leur irrecevabilité se fait en concertation avec le comptable public. Lui seul est compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable.
Les montants des créances prises individuellement sont peu significatifs, mais lorsque les créances sont associées, elles peuvent représenter des enjeux financiers significatifs.
Aussi, Madame GIAMARCHI Marie Dominique propose aux membres de l’Assemblée Délibérante la méthode de calcul ci-après pour la constitution de provisions pour dépréciation de créances douteuses :
e Application d’un taux forfaitaire de 15% aux restes à recouvrer inscrits au compte de gestion du comptable public au 31 janvier de l’année N-1 (Budget principal et Budgets annexes) et figurant aux articles de créances douteuses.
Elle rappelle par ailleurs, que la comptabilisation des dotations pour créances douteuses repose sur des écritures comptables semi-budgétaires (Budget principal et Budgets annexes), ce qui se traduit par l’émission d’un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation d’actifs cireulants » lors de la constitution de la provision. Cette dernière pourra faire Pobjet d’une reprise au compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
OUÏ l’exposé de Madame GIAMARCHI Marie Dominique et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
DECIDE
D'’approuver la constitution d’une provision pour dépréciation de créances douteuses de plus de deux ans à hauteur de 15% des restes à recouvrer inscrits au compte de la classe 4 retraçant les créances douteuses en N-1.
DIT
e Que les crédits nécessaires scront inscrits chaque année au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » et au compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
e Que le montant de la provision pour créances douteuses sera redéfini chaque année de manière à conserver un stock de provisions égal à 15 % du montant des créances douteuses inscrites au compte de la classe 4 au 31 décembre.
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.