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Procès Verbal - pv cm 14 03 19 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 03 19)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, PV 2019 01/04/2019

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU JEUDI 14 MARS 2019

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY – C. IMBERT – C.SERVANTON – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – R. ABRAS – A. GACON – S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – C. PENARD – G. CHARDIGNY – F. PETRE – L. HUYNH – N. BERTRAND – D. MONIER – M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – J.M. BARSOTTI – J. DESORME – M.J. DAVID

Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à T. CHALANCON – A. LAGRANGE à D. MONIER – M. PAGAT à M. CHAVANNE – T. MARSANNE à C. IMBERT – N. URBANIAK à P. CORTEY – S. THINET à F. PETRE – S. BONNIER à J. DESORME – G. COMITRE à J.M. BARSOTTI

Secrétaire de la séance : C.SERVANTON

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2019. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations budgétaires du budget général pour 2019, suivant les documents joints à la présente note de synthèse. Ce débat ne donne pas lieu à vote.

Mme Servanton présente le débat :

Après une année 2018, marquée par l’arrêt des prélèvements sur les dotations de fonctionnement, par la mise en place des contrats financiers Etat-collectivités et la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le texte du projet de loi de finances 2019 ne présente pas de gros bouleversements pour les finances locales.

2019 sera l’année des élections européennes et du lancement des campagnes municipales. Nous présentons donc ce soir le dernier débat d’orientations budgétaires de cette mandature.

Ce DOB 2019, comme tous les précédents, a été construit avec rigueur dans le souci de continuer une politique d’économies tout en maintenant un niveau de services et d’investissements très corrects.

CONTEXTE NATIONAL

La croissance française avait été plus dynamique que prévu en 2017, atteignant un taux inédit depuis dix ans : 2,3 % (1,1% en 2016). Elle a ralenti en 2018 et s'est établie à 1,6%, pour diverses raisons : le « contrecoup » de la croissance vigoureuse de 2017, une consommation des ménages en baisse, ainsi que d'autres facteurs internationaux tels que la forte remontée des prix du pétrole, …

Le PLF 2019 prévoit une augmentation de +1,5% du PIB, le gouvernement escomptant la poursuite de la reprise en zone euro, la croissance de la demande mondiale et une inflation fixée à 1,2 % (contre 1,9% en 2018) soutenue par les prix du tabac et du pétrole. Ces prévisions sont dépendantes du dynamisme des exportations françaises et de la bonne santé économique de nos voisins. Elles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des tensions commerciales et des tendances protectionnistes existantes.

La croissance française pourrait aussi dépendre des négociations sur le Brexit, des décisions de politique économique en Italie, …

Cette croissance plus faible a compromis l’objectif du gouvernement de maintenir son déficit public à 2,3% en 2018 ; celui-ci est de 2,6%, soit le même niveau qu’en 2017.

Pour 2019, le projet de loi de finances prévoit un déficit de 3,2 %, au-delà donc des prévisions pluriannuelles mais également de la borne maastrichtienne des 3,0 %. Cette augmentation sera due notamment à la transformation du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en réduction de cotisations patronales (20 milliards d’euros) et également au gel des taxes sur les carburants. Le gouvernement attendait du relèvement de la contribution climat-énergie (alias taxe carbone), composante implicite de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques), une dizaine de milliards d’euros d’ici à 2022, de quoi couvrir la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.

Face aux divers mouvements sociaux, il a finalement renoncé à ce surplus.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 / LES DOTATIONS DE L’ETAT

Le texte du projet de loi de finances 2019 ne présente pas de gros bouleversement pour les finances locales.

Les dotations aux collectivités restent stables. En revanche, les 350 plus grandes collectivités sont toujours dans l’obligation de respecter le contrat avec l’Etat fixant un plafond d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% (inflation comprise) et les obligeant à améliorer leur capacité d’autofinancement. L’effort demandé aux communes pour le redressement des comptes publics est de 13Md€ d’ici 2022, l’objectif de la loi de programmation étant d’économiser 60Md€ entre 2018 et 2022.

L’enveloppe consacrée à la DGF (DF + DSU + DSR + DNP) des départements et des communes est stable à hauteur de 26,9 Md€ (18,3Md€ aux communes et EPCI / 8,6Md€ aux départements). Pas de nouvelle baisse prévue, pas d’augmentation non plus, la stabilité se faisant sur un montant fortement baissé depuis 2014.

Pour la deuxième année consécutive, le financement de la hausse de la péréquation verticale concernant la DSR +90M€ et de la DSU +90M€ se fera en totalité par les écrêtements appliqués sur la DF. Auparavant son financement était réparti entre les variables d’ajustement (comme la dotation de compensation de la taxe professionnelle et les écrêtements internes DGF). La

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2019 01/04/2019

DNP est annoncée pérenne, mais elle subit également les écrêtements.

Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et communal) : dotation de péréquation horizontale est maintenu à 1Md€ même montant qu’en 2016, 2017 et 2018 alors qu’il était prévu, lors de sa création en 2012, qu’il atteigne 2% des produits fiscaux du bloc communal (en 2016 soit environ 1,15Md€)

EVOLUTION DE LA DGF DE NOTRE COMMUNE

ST JEAN BDS 2017 2018

DSR 107 K€ 112 K€

DNP 53 K€ 48 K€

DF 970 K€ 962 K€

Total DGF 1130 K€ 1 122 K€

Nous pouvons observer l’impact pour notre commune et notamment sur notre Dotation Forfaitaire depuis 2014 de sa participation au redressement des comptes publics.

Notre Dotation Forfaitaire 2014 = 1 281 k€ / 2018 = 962 k€

Différence = - 319 k€

Un constat simple mais parlant : notre DGF (c’est-à-dire DF+DSR+DNP) 2018 (1122k€), est inférieure à la DF de 2014 (1281k€).

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 / LES SOUTIENS A L’INVESTISSEMENT

Quasi stabilité des dotations de soutien à l’investissement pour les communes et les intercommunalités avec une enveloppe de 2,1 Md€ en 2019, 1,8 Md€ de ce montant seront dédiés au bloc communal et 0,3 Md€ pour les départements.

L’enveloppe DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) reste identique à 2018 = 1,046Md€. Elle n’a plus augmenté depuis 2017 (+184M€ par rapport à 2016).

Par contre, la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) créée en 2016 avec la mise en place des contrats de ruralité pour un montant de 800M€ est cette année encore en baisse significative avec des crédits plafonnés 570M€ soit – 45 M€ par rapport à 2018.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 / LES DISPOSITIONS FISCALES

Pour 2019, le taux de revalorisation des bases de valeurs locatives : +2,2% est très favorable aux communes. Ce taux correspond au taux de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre 2017 et novembre 2018.

A ce jour, les dispositions fiscales majeures qui devront acter la réforme de la fiscalité locale ne sont pas encore annoncées. Elles devraient faire l’objet d’un projet de loi annoncé normalement pour le second trimestre 2019.

Deuxième phase dégrèvement de la TH : l’article 5 de la loi de finances 2018 a engagé la suppression en 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des foyers.

Pour rappel, sont concernés par ce dégrèvement les personnes seules dont le RF ne dépasse pas 27k€, les couples dont le RF ne dépasse pas 43k€, les couples avec un enfant dont le RF ne dépasse pas 49k€, pour les couples avec 2 enfants on ajoute 6k€ au RF, etc.

Ce dégrèvement a été de 30% en 2018, il sera de 65% en 2019 et enfin de 100% en 2020.

La suppression de la Taxe d’Habitation ayant été décidée pour faire suite à une promesse de campagne du candidat à la présidence, celle-ci a été mise en œuvre unilatéralement sans s’inscrire dans une démarche globale de revue de la fiscalité locale.

Certes, l’Etat s’est engagé à compenser ce dégrèvement à l’euro près pour les collectivités territoriales.

L’inquiétude que l’on peut avoir aujourd’hui est liée au fait que lors de son engagement, l’Etat pensait compenser ce dégrèvement (- 10Mds€), en grande partie avec la Taxe Carbone, cette taxe étant désormais abandonnée nous nous interrogeons sur les solutions.

Le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement. Le devenir de la fiscalité locale devrait à priori être arrêté avec le projet de loi de finances rectificatives annoncé pour le premier semestre 2019. Nous attendons donc avec impatience ce projet de loi dont nous n’entendons guère parler.

Pour mémoire, lors de la suppression de la taxe professionnelle, la dotation la compensant avait été annoncée pérenne à l’époque, on voit qu’aujourd’hui elle est incluse dans les variables d'ajustement.

L’article 7 de la loi de finances 2018 a prolongé, pour les années 2018 et 2019, un dégrèvement total sur les TH et TF dont bénéficient les personnes modestes.

L’Etat s’était engagé à prendre en charge la totalité de ces dégrèvements.

Par amendement en PLF 2019 article 15, le gouvernement revient sur son engagement ; ces dégrèvements sont devenus exonérations et seront donc partiellement compensés par l’État et non plus totalement comme annoncé.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 / AUTRES DISPOSITIONS

La réforme d’automatisation du FCTVA prévue pour cette année est reportée à 2020. Cette réforme prévoit la dématérialisation quasi intégrale du traitement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le coût représente une dépense d’environ 250M€ pour l’Etat.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2019 01/04/2019

Le taux de calcul du FCTVA reste inchangé à 16,404%.

Poursuite des mesures du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) après une année de pause en 2018.

Le PPCR a pour objectif de revaloriser les grilles indiciaires, améliorer les perspectives de carrières = mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires.

CONTEXTE INTERCOMMUNAL / LE PACTE FINANCIER 2014/2020

SEM poursuit le programme d’investissement prévu au projet d’agglomération afin notamment d’améliorer :

• L’attractivité de la Métropole tant économique, résidentielle que touristique

• L’accessibilité

• La transition énergétique

• La proximité, cohésion sociale et le développement équilibré des territoires.

Le pacte financier 2014-2020 :

• Gel des taux de fiscalité pour les ménages et les entreprises.

• DSC (Dotation Solidarité Communautaire) : le pacte prévoit de restituer aux communes la DSC qui leur avait été prélevée en 2010. En 2018, la DSC de chaque commune est donc revenue à son niveau de 2009.

Pour Saint-Jean-Bonnefonds, la DSC 2018 =370k€. Elle est égale à celle de 2009.

L’enveloppe nationale du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) reste identique, donc même versement pour la Métropole qu’en 2018 : 10,8M€ répartis pour 2/3 (7,5M€) aux communes et 1/3 (3,3M€) à SEM.

(Pour St Jean, le FPIC reste stable depuis quelques années avec un montant de + de 140k€)

Les fonds de concours et les ECM (Equipements Communaux Multi locaux) représentent 7M€. SEM peut intervenir dans les projets communaux en versant des subventions d’équipement ou en intervenant en qualité de maître d’ouvrage sur des projets ECM.

Pour Saint-JeanBonnefonds : l’enveloppe de fonds de concours de 66k€ pour le mandat porte sur la transition énergétique: elle a été activée pour l’achat désherbeuse thermique, les travaux d’acoustique de la crèche, les huisseries Mairie et crèche.

Deux nouvelles dispositions en 2019 :

Augmentation de l’enveloppe voirie investissement de 2% : à la demande des élus, afin de ne pas être trop pénalisés au fil des années. Les montants d’enveloppes ayant été définis lors des remontées de compétence, il est important de réactualiser les enveloppes sinon nous perdrions des kms d’entretien de routes au fil des années et de l’augmentation des tarifs.

Saint-JeanBonnefonds : Enveloppe investissement : 239 155€/an donc l’augmentation de 2% va générer un + de 4 783€ soit : 239 155 + 4783 = 243 938€.

Baisse du taux de la TEOM de 8,25% à 8,15%. Cette taxe apparaît sur l’avis d’imposition de la TF.

SEM a inscrit, au BP 2019, une enveloppe prévisionnelle de reversement d’AC à hauteur de 74,8M€.

Pour Saint-JeanBonnefonds, on constate chaque année une diminution, très marquée l’année des remontées de compétences puis chaque année toujours impacté par la majoration annuelle de la contribution aux pluviales (-9k€/an) et en 2019 impactée par la remontée de compétence DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie).

AC 2019 = 708 k€ / AC 2018 = 731 k€, soit – 23 k€

CONTEXTE COMMUNAL / Rétrospectives budgétaires et financières de la commune

La rétrospective budgétaire laisse apparaître des dépenses de gestion des services en forte baisse = - 494k€ entre 2017 et 2018.

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

CA 2018 estimé 6 324 K€ 5 733 K€

CA 2017 6 757 K€ 6 227 K€

Ces baisses de charges sont le résultat notamment d’une diminution des charges de personnel liée au départ des 3 agents du service de l’eau pour la Régie Intercommunale mais également à la réorganisation des services suite à l’arrêt des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) à la rentrée 2018/2019. Nous avons baissé notre contribution au SIVU du Pôle Festif du Fay. A noter également une différence importante des opérations d’ordre concernant des écritures comptables sur les ventes immobilières.

Les recettes de gestion des services sont également en baisse : - 434k€.

Nous n’avons plus de bordereau de missions eau.

Dotations impactées par les écrêtements.

L’augmentation des recettes totales de fonctionnement est également générée par les produits exceptionnels qui correspondent au produit des ventes immobilières.

La section de fonctionnement devrait se solder par un excédent cumulé de 1 356 K€ (solde 2018 = 591 K€ + report 2017 = 765 K€). Cet excédent sera affecté en partie à la section de fonctionnement pour 2019 et le solde injecté en section d’investissement.

Pour 2018, la section d’investissement se solde à hauteur de : + 556 K€ (2282k€ - 1 726k€)

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2019 01/04/2019

auxquels il faut rajouter le solde des RàR de : - 789 K€ (483k€ – 1 272k€) soit un solde négatif d’investissement cumulé de : -233 K€.

Pour les RàR, en dépenses ils sont en grande partie liés aux travaux de L’Espérance et en recettes, c’est l’emprunt de 400k€ qui a été voté en 2018 mais qui n’a été perçu qu’en 2019.

La rétrospective financière nous permet d’observer l’évolution de notre niveau d’épargne.

Pour 2018, malgré toutes les contraintes budgétaires et en poursuivant notre programme d’investissement avec le lancement des travaux du bâtiment de l’Espérance, nous arrivons à dégager une CAF de 497k€, la plus élevée depuis le début du mandat. Mais surtout qui nous permet de dégager une épargne de gestion supérieure à 2017 de 31k€.

Notre niveau d’épargne brute (841k€) garantit plus d’un tiers des dépenses d’investissements prévisionnelles (2,5M€).

Concernant la dette, nous observons que nous continuons notre phase de désendettement.

Un encours de dette au 1/1/2019 de 4 793 834 €.

Une capacité de désendettement de 5,7années (dette au 1/1/19 : 4 793 834k€ /EB 31/12/18 : 840 750€ = 5,7 ans) Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait à la commune pour rembourser l’intégralité de sa dette par son épargne brute.

Pour mémoire : Encours de la dette au 1/1/2018 = 4 981 227 €

Capacité d’extinction : 20ans / Capacité de désendettement : 6,3ans

CONTEXTE COMMUNAL / LES CHOIX ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE FONCTIONNEMENT 2019

Quelles perspectives de dépenses de fonctionnement pour l’année 2019 ?

Maîtrise des Charges à Caractère Général (1 849k€ en 2018): en sachant qu’il y aura des augmentations liées aux énergies / Actualisation des contrats / Nouveaux marchés enfance jeunesse et également une inflation prévue à hauteur de 1,2%.

Maintien de la masse salariale (2 681k€ en 2018): en tenant compte de l’impact du PPCR, GVT, des frais liés au recensement, de la réorganisation des services, du départ d’un agent à la retraite, de la suppression du poste de la conseillère en économie sociale et familiale et de la diminution du temps de travail de 2 agents. (En annexe, nous avons joint une fiche « ressources humaines » donnant des informations précises sur la structure des effectifs et son évolution).

Maintien de l’enveloppe des subventions (100k€)

Augmentation de notre participation au SIVU du Pôle Festif (+10k€) soit une participation annuelle de 70k€.

Stabilité de la charge financière : 115k€ en2018, 120k€en 2019.

Les impôts locaux ont généré 2 498k€ en 2018 : cette année encore nous n’augmenterons pas les taux d’imposition. Seule la revalorisation des bases cadastrales (+2,2%) apportera un produit supplémentaire.

Dotations de l’Etat : écrêtement à prévoir (d’après AMF – 7,5k€).

AC et DSC : pour 2019 nous enregistrerons une diminution de notre AC de 23k€ (-9k€ majoration de notre contribution eaux pluviales, -14k€ DECI). Notre DSC devrait rester stable : 370k€.

ST JEAN AC DSC

2018 : 1 101k€ 731k€ 370k€

2017 : 1 101 k€ 740k€ 361k€

Concernant les autres taxes et dotations : nous n’aurons plus de fonds d’amorçage pour les TAP / Reconduction contrat enfance jeunesse avec la CAF / rbt des frais élections euro et recensement par l’Etat.

Reconduction enveloppe travaux en régie : entre 90 et 100 k€

CONTEXTE COMMUNAL / ENVELOPPE PREVISIONNELLE INVESTISSEMENTS 2019

Pour 2019, nous proposons une enveloppe prévisionnelle de : 2,5 M€ dont

58 % pour les Bâtiments : Espérance, Travaux Accessibilité, Chauffage Jean Tardy et Médiathèque, Garage local Fay.

16 % pour la Voirie : Fds de concours : route de Chaney, chemin du Planil au Fay et peut-être rue J. Monnet et rue Bruget) et parking rue Claude Desgoutte.

15 % pour l’Urbanisme : (provision pour achats)

2,5% pour la délégation Vie Quotidienne : (Sanitaires Place St-Charles, Vidéosurveillance)

2 % pour l’Eclairage Public

3 % pour le Sport 90k€ (travaux stade Fay /déplacement karaté J. Damien)

3,5% Divers concernant les Espaces Verts et le Parc Véhicule

CONCLUSION

Durant ces 5 années, nous avons fait d’importants efforts budgétaires face aux baisses des dotations et attributions. Comme nous l’avons constaté, nous avons perdu 567k€ de recettes de fonctionnement entre 2015 et 2018.

Nous avons dû être très vigilants sur l’évolution des charges de fonctionnement. Nous avons réalisé d’importantes économies notamment sur les énergies.

Côté recettes, nous n’avons activé qu’une seule fois le levier fiscal en 2016 (en augmentant de 2% les taux d’impôts locaux). Nous avons mis en place la valorisation des travaux en régie qui permet de dégager des recettes supplémentaires (90K€ en

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2019 01/04/2019

2018). Nous avons opté pour la vente de certaines immobilisations qui génère des recettes et allège les charges de fonctionnement.

Nous avons donc prouvé que, malgré les contraintes et le scepticisme de certains, la rigueur et l’implication portaient leurs fruits. Nous avons respecté nos engagements et affichons fin 2018, un endettement inférieur à celui de début de mandat, une capacité de désendettement de 5,7 années qui est plus que raisonnable puisque le seuil de tolérance prévu dans le PLF2018 a été fixé à 12 années et surtout, nous dégageons la CAF la plus élevée depuis 2014 (497 k€).

Débat :

M. Desorme : pourquoi y’a-t-il 2 % de rentrées supplémentaires ?

Mme Servanton : car les bases ont été revalorisées.

M. le Maire : nous ne proposons pas d’augmentation des taux cette année.

M. Desorme : le budget est assez contraint avec la baisse des dotations, on avait réussi à contenir cela. Cette augmentation des bases est la seule bonne nouvelle, mais la mauvaise est pour ceux qui payent. Nous avons un pouvoir d’action : c’est de baisser les taux.

Mme Servanton : à un moment donné, nous avons eu une CAF négative. C’est incontournable d’avoir cette recette pour que ça ne se reproduise pas.

M. le Maire : nous avions dit que nous n’augmenterions pas les impôts sur 2014-2015. Nous n’avions pas pris d’engagement dans ce sens là pour la suite. C’est le dernier DOB de ce mandat. Nous avons dû augmenter les taux une seule fois sur le mandat. Sans cela, la CAF aurait été négative.

Mme Tardy : pourtant il y a des excédents.

M. le Maire : oui mais l’épargne sert à investir. L’objectif de désendettement est là pour prévoir pour l’avenir.

M. Desorme : vous raisonnez en gestionnaire des communes. Pour les contribuables, cela fait beaucoup.

Mme Martinez : les valeurs locatives datent de 1970. Il y a eu une revalorisation des locaux professionnels et elle était juste. Pour les locaux d’habitation, la revalorisation n’a pas été faite et a donc été adossée à l’inflation constatée en 2018.

M. Desorme : il faudrait que les taux baissent.

M. le Maire : nous avons augmenté le taux de 2 % en 2016. Sur 5 ans, nous sommes en dessous de l’inflation. Nous sommes en accord avec les engagements pris. Nous n’avions pas dit que nous baisserions les taux, nous ne pourrions pas nous le permettre. L’épargne fait un peu illusion. Nous ne savons pas ce qu’il va se passer sur la compensation de la taxe d’habitation.

Mme Servanton : je ne sais pas si on pourrait baisser le taux de la TH. Au fil des années, il y aura bien des augmentations car il y a des augmentations des bases locatives.

M. le Maire : sur les 2 taxes principales, si on fait le calcul sur une base 100 avec 2,2 %, on est en dessous de l’inflation. Nous ferons un bilan sur le mandat.

Mme Servanton : ce qu’on génère en épargne, c’est grâce aux travaux en régie et aux cessions immobilières, et pas à l’augmentation des bases.

M. le Maire : Nous avons vendu des biens car ils étaient sources de charges. Notre gestion a été prudente.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2019.

2. FINANCES – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE – IMPUTATION D’UNE PARTIE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT

Par délibération en date du 27 mars 2017, la communauté urbaine de Saint-Etienne a approuvé une modification de ses statuts et l’extension de ses compétences, en se dotant des compétences d’une métropole selon les termes de l’article 70 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 créé la métropole de Saint-Etienne et étend ses compétences à compter du 1er janvier 2018. Le service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) est l’une des compétences transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole à cette date.

Les conditions financières du transfert des charges pour cette compétence, nettes des recettes afférentes, ont été établies selon la procédure de droit commun conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Conformément à ces mêmes dispositions, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), a examiné et délibéré sur ces conditions financières qu’elle a approuvées à sa majorité, le 27 septembre 2018.

Les 53 communes de Saint-Etienne Métropole ont alors été appelées à délibérer et ont approuvé à la majorité qualifiée, le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018.

Pour rappel, l’évaluation des charges transférées pour cette compétence DECI comprend : • pour le volet de fonctionnement, les coûts des contrôles réglementaires (fonctionnels et de débitance) et d’entretien annuel des accès et de la signalétique des points d’eau ainsi que des bornes incendies et le pilotage de cette compétence ;

• pour le volet investissement, les dépenses liées au remplacement et renouvellement des équipements. Les dépenses afférentes à la mise aux normes des équipements et l’installation des nouveaux équipements réglementaires (bornes et points d’eau). Ces charges transférées sont nettes de la recette FCTVA.

Il a été proposé à la CLECT réunie le 8 janvier 2019, de scinder le prélèvement sur les attributions de compensation (AC) des communes en deux parts :

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2019 01/04/2019

• 39% de la charge correspondant aux dépenses de fonctionnement en AC de fonctionnement ; • 61% de la charge correspondant aux dépenses d’investissement en AC d’investissement.

Ce qui permettrait de réduire l’impact en fonctionnement de ce transfert de charges pour la compétence DECI.

Ces modalités financières sont permises par la procédure dérogatoire relevant des dispositions du V (1° bis, alinéa 2) de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui permettent d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation (AC) en section d'investissement.

Pour la commune, cette nouvelle répartition du prélèvement sur l’AC s’établirait ainsi :

AC totale DECI AC Fonctionnement 39% AC Investissement 61%

13 794 € 5 380 € 8 414 €

Ces modalités dérogatoires d’imputation doivent être décidées dans le cadre d’une procédure de révision libre des attributions de compensation par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes-membres intéressées et du Conseil Métropolitain.

Cette proposition présentée à la CLECT, le 8 janvier 2019, a reçu un avis favorable. Le rapport de la CLECT est annexé à la présente note pour information.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de chaque commune concernée et au Conseil Métropolitain de se prononcer sur la proposition de la CLECT.

A défaut de délibération approuvant ces modalités de révision libre de l’attribution de compensation, les principes approuvés à la majorité qualifiée des communes-membres intéressées à la suite de la CLECT du 27 septembre 2018, s’appliqueront.

Mme Servanton rappelle que, lors du conseil municipal du 13/12/18, il avait déjà été demandé de délibérer sur l’évaluation des charges transférées pour la compétence DECI. Lors de la CLECT, du 27/9/18, la commune, avec 10 autres, (14 pour, 7 abstentions - soit 32 communes représentées sur 53) a voté contre ce rapport car le montant calculé par SEM de la charge transférée et donc déduite de notre AC (13794€ correspondant à un coût de 114€/poteaux donc pour 121 poteaux) était nettement supérieur à la charge réelle qui incombait à la commune avant la remontée de compétence. Or, la loi impose que les compétences remontent à charge nulle pour les collectivités. Au mois de novembre 2018, Marc Chavanne et d’autres maires avaient, par courrier, interpellé le Président de SEM pour lui faire part de leur désaccord. Ainsi, le conseil du 13/12/18 a désapprouvé, à l’unanimité, l’évaluation des charges transférées telle que présentée lors du rapport de la CLECT du 27/9/18.

En complément à la CLECT du 27/9/18, une nouvelle CLECT réunie le 8/1/19 et a rappelé que l’évaluation des charges transférées pour cette compétence DECI comprend 1 volet de fonctionnement et 1 volet d’investissement (pour le remplacement et renouvellement des équipements). Les charges transférées étant nettes de TVA. La CLECT du 8/1/19 aproposé de scinder, comme le prévoit l’article 1bis du paragraphe 5 de l’article 1609 nonies du CGI, le prélèvement sur les AC des communes en 2 parts: 39% en charges de fonctionnement et 61% en charges d’investissement. Soit 44,50€/poteau de prélèvement sur l’AC en fonctionnement et 69,50€/poteau de prélèvement sur l’AC en investissement. Pour notre commune cela se répartit ainsi: évaluation DECI 13794€ (121 poteaux à 114€) donc proposition de prélèvement d’AC en fonctionnement 5379,66€ (13794 x 39%) et prélèvement sur l’AC d’investissement de 8414,34€ (13794 x 61%). La CLECT du 8/1/19 a adopté le rapport par 16 avis favorables / 11 avis défavorables et 1 abstention. Notre commune, par la voix de Marc Chavanne a donné un avis défavorable.

M. le Maire : notre contestation est identique à celle de décembre : elle porte sur le fond. Cette remontée de compétences va représenter un coût pour la commune.

M. Desorme : sur le principe, si on ne la vote pas, est-ce qu’on revient à la CLETC du 27/9 ? Il y a une disparité entre les communes ?

Mme Servanton : oui, SEM rompt le principe d’égalité entre les communes.

M. le Maire : nous ne contestons pas la remontée de compétence mais ses modalités de mise en œuvre.

Mme Tardy : pourtant cela coûtait déjà avant.

M. le Maire : si on compare sur la partie fonctionnement, cela nous coûtait la moitié de ce que SEM propose.

Mme Servanton : les autres remontées de compétence se sont passées correctement.

M. le Maire : quand nous avons fait remonter le transfert de voirie, nous avions dit que l’impact en fonctionnement déséquilibrait le budget. Nous avions demandé qu’une part soit prise en investissement. A l’époque, on nous avait répondu que c’était impossible.

M. Abras : cette proposition est un piège, il y a aussi les poteaux de Métrotech.

M. le Maire : cette méthode préjuge la procédure de clôture des zones d’activités économiques.

Vote : contre à l’unanimité des suffrages exprimés (Mme Tardy ne prend pas part au vote)

3. MARCHÉS PUBLICS – RÉHABILITATION DU TÈNEMENT DE L’ESPÉRANCE PHASE 2-3 – MODIFICATION DU PROGRAMME, APPROBATION DE L’AVANT PROJET DÉTAILLÉ ET DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE, AUTORISATION DE LANCER ET SIGNER LES MARCHÉS DE TRAVAUX

M. Abras présente le projet et les plans.

1) modification du programme par la maîtrise d'ouvrage

M. le Maire rappelle que la Commune a décidé de réhabiliter complétement le site de l’Espérance en 3 phases :

Phase 1 : réhabilitation du boulodrome couvert, du bar et de la salle de jeux

Phase 2 : réhabilitation des jeux extérieurs

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2019 01/04/2019

Phase 3 : réhabilitation de la grande salle et de la salle des trophées

La phase 1 est actuellement en cours de réalisation et les phases 2 et 3 vont être réalisées ensemble pour plus de cohérence. L’équipe de maîtrise d’œuvre SAS TECHNICO’OPC MOE a été retenue en octobre 2018 pour ces deux dernières phases, pour un montant provisoire de rémunération de 82 665 € HT (missions APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR et y compris mission OPC), taux de rémunération 9,90 %.

Le coût prévisionnel des travaux était alors fixé, pour les phases 2 et 3, à 835 000 € HT.

Pour rappel, quelques travaux ont été transférés de la phase 2-3 à la phase 1 pour ne pas abîmer certains travaux réalisés en phase 1, notamment pour ce qui concerne les ouvertures pour faire communiquer les bâtiments entre eux, ce qui a donné lieu à des avenants et fait par conséquent baisser le coût prévisionnel des travaux pour la phase 2-3.

Par conséquent, la mission de maîtrise d'œuvre doit intégrer les modifications apportées au programme.

2) conséquences : coût du projet

L'avant projet détaillé, tenant compte des modifications de programme et des ajustements de coûts opérés par le maître d'œuvre, a été remis au maître d'ouvrage de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

Il fait apparaître un montant total de travaux pour cette phase 2-3 à 786 000 € HT (valeur au 31 janvier 2019), montant sur lequel s'engage le maître d'œuvre pour mener à son terme la réalisation de cette dernière phase de la réhabilitation, hors options ou variante.

Les 16 lots suivants concernent la phase 2-3 :

1 - désamiantage - déconstruction

2 - fondations spéciales

3 - terrassements - v.r.d. - espaces verts

4 - maçonnerie - gros oeuvre

5 - charpente - couverture - zinguerie

6 - traitement de charpente

7 - étanchéite

8 - enduits de façades

9 - métallerie - serrurerie

10 - menuiseries extérieures bois

11 - menuiseries intérieures

12 - mur mobile

13 - plâtrerie - faux plafonds - finitions

14 - carrelage - faïence

15 - électricité courants forts & courants faibles

16 - chauffage - ventilation - plomberie

3) fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre

Conformément aux articles 29 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et au marché de maîtrise d’œuvre signé, la rémunération définitive est arrêtée, par voie d'avenant, au plus tard à l'approbation de l'APD.

Il convient de fixer sa rémunération définitive qui s'élève à 77 814 € HT.

Un avenant au marché de maîtrise d'œuvre actera la rémunération définitive.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• d’approuver les modifications apportées au programme ;

• d’approuver l'avant projet détaillé présenté par le maître d'œuvre pour un montant de travaux de 786 000 € HT (valeur au 31 janvier 2019), hors option ou variante ;

• d’approuver l'avenant fixant la rémunération définitive du maître d'œuvre à 77 814 € HT et d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant ;

• d’autoriser M. le Maire à lancer les marchés de travaux correspondants à la phase 2-3 (16 lots décrits ci-dessus), et signer les contrats avec les entreprises retenues.

M. le Maire : on revoit les fondations du mur de soutènement par rapport aux voisins, pour éviter que les désordres constatés ne se poursuivent.

Mme Tardy : le bâtiment est-il ouvert ou fermé ?

M. le Maire : il est ouvert et fonctionne. C’est pour cela qu’on a fait les travaux en plusieurs phases. Mais actuellement, ils ne peuvent pas utiliser le boulodrome couvert et sont allés à Terrenoire pour leurs compétitions.

M. Desorme : peut-on préciser, dans le règlement de la consultation, un choix prioritaire pour les entreprises saint-jeandaires ?

M. Abras : non, c’est interdit par le code des marchés publics.

Vote : 27 voix pour et 2 contre (M. BARSOTTI et M. COMITRE)

4. MARCHÉS PUBLICS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE SIVU PÔLE FESTIF DU FAY POUR LA CONSTRUCTION D’ÉQUIPEMENTS SUPPLÉMENTAIRES AU PÔLE DU FAY

M. Abras rappelle que la Commune et le SIVU du Pôle festif du Fay souhaitent construire les équipements supplémentaires suivants au pôle du Fay : un garage pour le gardien, une aire pour conteneurs, un préau pour les manifestations extérieures du pôle festif et un local de stockage pour les associations saint-jeandaires, pour un total de 133,70 m².

Il est donc proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes avec le SIVU pour l'organisation commune des marchés de travaux correspondant.

M. le Maire précise les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, telles que décrites dans la convention constitutive :

• le groupement sera constitué pour la durée des procédures de mise en concurrence,

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2019 01/04/2019

• il sera coordonné par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds qui devra à ce titre organiser l'ensemble des opérations des différentes procédures faisant l'objet du groupement,

• chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signera le marché et s'assurera de sa bonne exécution, à 38 % pour le SIVU et 62 % pour la Commune.

M. le Maire propose au Conseil :

• d'autoriser l'adhésion de la Commune au groupement de commandes avec le SIVU du Pôle festif du Fay pour la construction d'équipements supplémentaires,

• d'approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes, • de l'autoriser à la signer ainsi que tous les actes de gestion liés à celle-ci.

M. Desorme : comment s’est fait le calcul ?

M. le Maire : depuis le début, une clé de répartition a été établie pour le paiements des éléments communs.

Vote : 23 voix pour, 3 voix contre (Mme TARDY, M. BARSOTTI et M. COMITRE) et 3 abstentions (Mme MATHIAS, M. BONNIER et M. DESORME)

5. MARCHÉS PUBLICS – GESTION DU CENTRE DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE, ET DE L’ESPACE JEUNESSE – LANCEMENT DE LA CONSULTATION

M. le Maire expose que le marché de prestation de services pour la gestion du centre de loisirs périscolaire et extrascolaire et de l’espace jeunesse, arrive à terme le 31 août 2019.

Il est donc proposé de lancer une nouvelle consultation, selon les articles 27 et 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour cette prestation de service.

Les principales missions qui seront confiées au prestataire consistent en : • la gestion et l'organisation des accueils périscolaires sur l'ensemble des écoles publiques de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, sur les temps périscolaires avant et après école (matin et soir), et les mercredis ; • la gestion et l'organisation d'un accueil de loisirs extrascolaire pour les enfants et les jeunes de 3 ans à 16 ans révolus dans des locaux mis à disposition de l’organisateur pendant les vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint, Noël, juillet et août) ;

• la gestion des structures et activités dédiées aux jeunes ;

• une nouvelle mission concernera le pilotage et l’animation du conseil municipal jeunes (CMJ), en partenariat avec les élus.

Ce marché inclut la gestion des différentes animations et des biens matériels mis à la disposition du prestataire, ainsi que le recrutement/la reprise et la gestion du personnel qualifié adéquat.

Le coût de cette prestation est estimé à environ 305 000 € H.T. par an.

Il est proposé de le conclure le prochain marché pour une durée ferme de trois années scolaires, soit du 1/09/2019 au 31/08/2022.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation publique pour l’organisation et la gestion du centre de loisirs périscolaire et extrascolaire et de l’espace jeunesse, et de l'autoriser à signer le marché issu de cette consultation avec le prestataire qui sera choisi, ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de la consultation et les éventuels avenants n’entraînant pas d’augmentation supérieure à 5 %.

M. Desorme : qui est le gestionnaire actuel ?

M. le Maire : il s’agit de la fédération Léo Lagrange.

Vote : unanimité

6. URBANISME - DÉNOMINATION DE VOIES

M. le Maire signale au Conseil municipal la nécessité de donner une dénomination officielle à plusieurs voies de la Commune.

Considérant l’avis de la Commission voirie du 25 janvier 2019, il est proposé les noms suivants :

• Rue de Caramontran : du carrefour rue de Chaney / rue de la Pierre Plantée à la rue de Reveux

• Impasse de Caramontran : depuis le carrefour rue de Caramontran-Rue de Reveux

• Route de l’Oyasse : de la Croix Mi-Carême au hameau de la Ronze

• Chemin du Crêt de la ronze : depuis le hameau de la Ronze

• Route des Fougères : de la route de la Ronze au rond point de la rue du Crêt Fond Perdu

• Impasse des Fougères : depuis la rue des Fougères

• Prolongation de la route de Bonnefonds : de la Croix Noire au carrefour avec Saint-Chamond

• Chemin du Gouttat : de la route de Bonnefonds au lieu-dit le Gouttat

• Rue de la Prairie : de la Route de la Ronze au lotissement de la rue des Oiseaux

• Chemin de Paradis : depuis la rue de la Prairie

• Route de la Croix : de la rue Jean Monnet au lieu-dit Montaud à la limite de commune avec Saint-Chamond

• Rue du Chirat : de la Croix Mi-Carême à la rue du Puits Lacroix

• Rue de la Scierie (voie communale n°113) : de la route de Nantas à la rue du Crêt Beauplomb

• Rue d’Alexandrie : de la rue Jean Monnet à Alexandrie

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2019 01/04/2019

• Impasse de la Gourdaillère : depuis la Rue d’Alexandrie

• Rue de la Sautinière : de la rue d’Alexandrie au lieu-dit Crêt du Roy

• Rue de Pré Bachat : de la source de Bonnefonds à la Rue de la Sautinière

• Rue de Faynuly : de la rue Jean Monnet à la Rue de la Sautinière

• Route de Maison Rouge : de l’Ancienne Route de Lyon à l’ancienne voie départementale

• Impasse du Chaumat : depuis la Route de Maison Rouge

• Route de la Montginière : du pont d’Arcole au lieu-dit la Montginière

• Chemin de Châteaubon : de la route de la Montginière au lieu-dit La Buissonnière

• Chemin de la Buissonnière : du chemin de Châteaubon au lieu-dit Grassy

• Route de Grassy : du lieu-dit la Vivaraize à la limite de commune avec Saint-Chamond après le lieu-dit Grassy

M. Desorme : est-ce que les habitants devront obligatoirement changer d’adresse ?

M. Devun : il y a un certain nombre de personnes qui devront changer d’adresse.

M. Desorme : à quel moment ce changement d’adresse entrera en ligne de compte ?

M. Devun : aujourd’hui on officialise les choses, après les services poseront des panneaux et les gens devront suivre. Il faut aussi une certaine cohérence.

Vote : unanimité

7. SÉCURITÉ – PROXIMITÉ – PROJET DE MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION

M. Imbert présente le dossier et lit sa note de contexte (je l’ai)

Le projet fait suite à plusieurs analyses et constats :

• la volonté municipale de travailler constamment à l’amélioration de la sécurité globale de notre commune et particulièrement du centre bourg

• les constats de non respect fréquent des durées de stationnements sur les emplacements « zone bleue » ou « 15 minutes »

• le non respect des places PMR

• de fréquents abus de stationnement.

Le dispositif, travaillé avec l’expertise des services de police nationale, vient en complément des dispositifs existants sur la commune, tels que « voisins vigilants ». Il s’inscrit en appui du travail de notre police municipale et de la police nationale. Il contribuera également à soutenir la nouvelle dynamique de la vie commerciale communale.

La vidéoverbalisation concernera la rue N. Giry, la place du souvenir, la rue J. Jaurès et la rue J.E. Dussigne.

La Préfecture, par arrêté n°689/2018 du 18 décembre 2018, a approuvé le projet de vidéoprotection et nous autorise à installer, pour une durée de 5 ans renouvelable, un système de vidéoprotection composé de 4 caméras visionnant la voie publique sur les lieux d’implantation suivants : place Saint-Charles et place du Souvenir.

Seules les personnes habilitées pourront visualiser les images qui seront conservées 15 jours, sauf demande expresse des services de Police ou de Justice.

Le coût estimé pour la mise en œuvre de ce sytème est de 17 041 € H T. Ce montant sera imputé sur le budget 2019, à la section d'investissement – chapitre 21 – article 21568.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet tel que décrit ci-dessus et de décider de sa réalisation.

Conformément à la délibération n°1 du 9 novembre 2017, prise en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est désormais compétent, pour la durée du mandat, pour « demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de tout type de subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des travaux ou du projet ». Ainsi, le Maire prendra des décisions pour solliciter l'octroi des subventions les plus élevées possibles, notamment auprès de l’État au titre du FIPDR et de la région Auvergne Rhône-Alpes au titre de La sécurite des auvergnats et des rhonalpins.

Mme Tardy : les gens vont-ils se faire verbaliser ?

M. Imbert : c’est une possibilité, les caméras fonctionneront 24/24h et seront signalées par des panneaux. Pour la vidéoverbalisation, il faut un policier derrière la caméra.

M. le Maire : c’est l’effet préventif et aussi coercitif de ce dispositif.

Mme David : il y a un paradoxe car les parents qui se garent plus loin de l’école se mettent en danger à cause de ceux qui sont en infraction devant les écoles.

Mme Cortey : les parents d’élèves ont signalé que des parents se garent rue du 8 mai et descendent leurs enfants à l’école en laissant la voiture au milieu de la rue.

M. le Maire : pourtant il reste des places à proximité des écoles.

M. Desorme : avec 4 caméras, les 2 zones seront susceptibles d’être vidéoverbalisables ?

M. Imbert : les 2 systèmes fonctionnent.

M. Desorme : les caméras seront fixes ou mobiles ?

M. Imbert : elles seront fixes avec de meilleures résolutions.

Saint-Jean-Bonnefonds 9PV 2019 01/04/2019

M. Desorme : quant est-il des enregistrements ?

M. Imbert : ils seront conservés en mairie, sur un réseau sécurisé. Nous avons réalisés plusieurs devis et un référent de la police nationale nous a renseigné sur les éléments techniques.

M. Imbert : nous allons devoir passer un contrat de maintenance avec une société.

M. le Maire : nous avons visité une installation comparable à Saint-Marcellin-En-Forez.

M. Desorme : nous sommes contents que la vidéo se déploît car c’était dans notre projet de campagne.

M. le Maire : le but ce n’est pas de verbaliser systématiquement, sauf pour les infractions concernant les places PMR. Ce sera surtout un moyen dissuassif. Ce système pourra nous servir aussi pour surveiller les dépôts sauvages d’ordures ménagères.

Vote : unanimité

8. ENVIRONNEMENT – ICPE – SOCIÉTÉ A.V. RECYCLAGE MATÉRIAUX (A.V.R.M.) À SAINT-ETIENNE

M. Devun expose qu’au titre de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur les installations classées soumises à autorisation préfectorale.

M. le Maire donne connaissance aux membres du Conseil municipal du dossier présenté par la Société A.V. Recyclage Matériaux (A.V.R.M.) en vue de la régularisation d’une installation de criblage-concassage située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne, lieu-dit Molina.

La société A.V.R.M. a mis en place sur un site industriel une installation mobile de concassage et une installation mobile de criblage pour recycler des matériaux inertes. Ces installations sont aujourd’hui déclarées.

La société A.V.R.M. souhaite augmenter la puissance de ses installations et mettre en place un scalpeur, ce qui entraîne un changement de la classification ICPE de l’activité. C’est pourquoi elle a déposé en juin 2018 une demande d’enregistrement de ses installations et des stockages associés, mis à jour en janvier 2019.

L’ensemble des installations aura une puissance totale de 570,15 kW. Des mesures seront mises en place pour réduire les futurs impacts au niveau du bruit, des poussières, de l’eau et de l’impact visuel.

Pour plus de précisions, le dossier est consultable en mairie.

Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit une enquête publique qui a eu lieu du 11 février au 11 mars 2019 inclus et a invité le Conseil municipal à donner son avis sur ce dossier avant le 26 mars 2019.

Vote : 26 voix pour, 2 voix contre (M. BARSOTTI et M. COMITRE) et 1 abstention (Mme TARDY)

9. PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte le départ à la retraite d’un agent municipal et son remplacement, le retour de disponibilité d’un agent municipal à temps non complet et les avancements de grades de l’année 2019.

Il est proposé de fixer ainsi qu'il suit le nouveau tableau des effectifs :

Saint-Jean-Bonnefonds 10

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1 - Directeur général des services 1 1 Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2 - Attaché principal 1 1 - grade d'attaché 2 1 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4 - grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1 - grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 1 - grade de rédacteur 2 2 Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 9 7 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 2 1 - grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3 - grade d'adjoint administratif 3 3 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2 - grade de brigadier Chef Principal 1 1 - grade de gardien 1 1 Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2 - grade de technicien principal de 1ère classe 1 1 - grade de technicien 1 1 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3 - grade d'agent de maîtrise principal 1 0 - grade d'agent de maîtrise 3 3 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 33 27 - grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 3 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 7 6 - grade d'adjoint technique 21 18 Cadre d'emploi des ATSEM 1 1 - grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1PV 2019 01/04/2019

Vote : unanimité

10. PERSONNEL - DÉLÉGATION AU CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES RISQUES « SANTÉ » ET « PRÉVOYANCE »

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : • soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

• soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

• ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

Les choix opérés par la commune devront intervenir après avis du comité technique.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » ;

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Le cdg42 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• de renouveller son engagement dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et

Saint-Jean-Bonnefonds 11

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0 - grade de Bibliothécaire 1 0

2 2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 - assistant de conservation 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 3 2 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine 1 0 2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 2 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (21h/35h) 1 1 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 16 14 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe

32h25 / 35h00 1 0

33h52 / 35h00 1 0

- grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00 1 1

20h00 / 35h00 1 1

21h00 / 35h00 1 1

21h23 / 35h00 1 1

22h41 / 35h00 1 1

24h01 / 35h00 1 1

29h15 / 35h00 1 1

31h46 / 35h00 2 2

32h25 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1 87 70

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)PV 2019 01/04/2019

dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance » ; • de mandater le cdg42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis ;

• d’indiquer que, dans le cadre de cette convention de participation, la collectivité s’engage à participer financièrement pour les risques choisis, qui feront l’objet d’une contribution définie lors de sa contractualisation ; • de s’engager à communiquer au cdg42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg42 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Il est précisé que, à l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion se fera par une nouvelle délibération puis contractualisation proposée par le CDG42 et le prestataire retenu.

Vote : unanimité

11. SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – CONVENTION DE GESTION DES ARCHIVES MUNICIPALES CONCERNÉES PAR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Suite aux passages en communauté urbaine puis en Métropole et dans un souci du maintien du service de proximité, Saint- Etienne Métropole souhaite confier à la commune la gestion et la conservation des archives antérieures à 2016 relatives aux compétences transférées suivantes : Assainissement, eau, économie, habitat, urbanisme et voirie.

Un travail d’identification et de recensement des archives de notre commune a été effectué par les services et un bordereau de transfert a ainsi pu être rédigé.

Il est désormais proposé au Conseil municipal de conclure une convention de gestion avec Saint-Etienne Métropole.

Cette convention précise que Saint-Etienne Métropole laisse en dépôt à la commune les archives antérieures à 2016 concernées par le transfert de compétences. Ces archives sont listées dans un bordereau. Toute élimination des archives mentionnées sur le bordereau de transfert devra être soumise au visa du président de Saint-Etienne Métropole et à celui du directeur des archives départementales. Cette convention est conclue pour une durée de 10 ans, tacitement renouvelable.

Vote : unanimité

12. SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE – CONVENTION POUR LES BORNES E-TOTEM

Saint-Etienne Métropole exerce de manière exclusive la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », en application de l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales.

Consciente de l’importance de la présence d’un réseau efficace et efficient de bornes de recharges pour véhicules électriques sur son territoire afin de favoriser une mobilité décarbonée, Saint-Etienne Métropole a engagé un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques. Ce travail partenarial a permis d’évaluer à moyen et long terme les besoins du territoire en matière d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques, et de proposer une juste répartition entre communes selon une analyse multicritères (nombre d’habitants, nombre d’emplois, présence de générateurs de déplacements commerciaux, culturels ou de santé, etc.).

A la suite d’une procédure de mise en concurrence, Saint-Etienne Métropole, a retenu la société E-Totem pour conclure un partenariat visant à construire, installer et exploiter des bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous sur l'espace public.

Aux termes de la convention de partenariat conclue entre les parties en date du 6 juillet 2018, la société de projet qui sera créée pour l’occasion, s'engage, à son initiative, à ses frais et sous sa responsabilité, à créer, exploiter et entretenir entre 80 et 100 stations de recharges pour véhicules électriques sur le territoire la Métropole. La convention organisant un accord-cadre de sous-occupation domaniale, Saint-Etienne Métropole s’engage quant à elle à mettre à la disposition du bénéficiaire, le cas échéant après conventionnement avec les propriétaires publics concernés, les terrains d'assiette devant supporter les infrastructures de recharge.

Il est donc proposé de conclure une convention avec Saint-Etienne Métropole pour la mise à disposition des terrains d’assiettes nécessaire à la mise en œuvre de la compétence, et de préciser les règles qui permettront son bon exercice, en définissant les conditions administratives, techniques et financières qui encadrent les relations entre Saint-Etienne Métropole, notre commune et la société de projet, ainsi que leurs engagements réciproques.

La convention précise notamment que la Commune met à disposition de Saint-Etienne Métropole, via des permissions de voirie, les espaces nécessaires au déploiement d’un service de recharge pour véhicules électrique. Cet aménagement contribuant directement à la conservation du domaine public routier et à l’intérêt général, il est convenu que cette occupation du domaine public se fera à titre gratuit.

Le service de la société de projet recouvre l’investissement (travaux de création) et le fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d’électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.

Les infrastructures de recharge seront ouvertes au public et à tous types de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, 24h/24 et 7j/7. La convention est conclue pour une durée de 15 ans.

M. le Maire : 2 bornes sont prévues : une sur le parking de la pacautière et une sur le parking en face de la mairie. Mais au final, le choix de Métrotech sera peut être privilégié à la place de la Pacautière.

M. Desorme : le système de recharge E-TOTEM intègre-t-il le paiement des usagers ?

Saint-Jean-Bonnefonds 12PV 2019 01/04/2019

M. le Maire : oui, mais il y a une interopérativité. Avant l’installation, nous devons communiquer sur le projet pour déclencher un certain nombre d’abonnés potentiels.

Mme Mathias : combien de personnes sont équipées en véhicule électrique sur la Commune ?

M. le Maire : nous n’avons pas encore de chiffres. Nous devons faire un recensement.

M. Devun : en 2016, au niveau national, les ventes de véhicules électriques représentaient 1 % des ventes. Elles augmentent de 50 % par an.

Vote : unanimité

13. DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2019-10 : Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019, pour les travaux de réhabilitation du tènement de l’Espérance, phases 2 et 3.

• Décision n°2019-11 : Délégation au SIEL pour les travaux d’accidents et incivilités 2019, pour une participation communale de 6 000 €.

• Décision n°2019-12 : Convention de mise à disposition du bois de l’Agneau à la SAS S-CAPE GAME pour 6 soirées, pour un montant de 250 € par soir, soit un total de 1500 €.

• Décision n°2019-13 : Dépôt d’une demande de permis de construire modificatif pour les travaux de réhabilitation du tènement de l’Espérance, phases 2 et 3.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Date de la prochaine séance : jeudi 11 avril 2019 à 19h30

Saint-Jean-Bonnefonds 13