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Déliberation - D202304017 protocole transactionnel ADPEP56
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202304017 protocole transactionnel ADPEP56)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 27 avril 2023
______
Objet de la délibération
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ADPEP56
Le vingt-sept avril deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt avril deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY À Yves GUYOT , Joël TRÉCANT À Anne-Laure LE DOUSSAL , André HARTEREAU À Pascal LE LIBOUX , Martine JOURDAIN À Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC À Michèle DOLLÉ , Guillaume KERRIC À Gwendal HENRY , Pierre-Yves LE BOUDEC À Aurélia HENRIO , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ À Fabrice LEBRETON.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Marie-Françoise CÉREZ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/05/2023 Secrétariat de la DGS N° 2023.04.017
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ADPEP56
Rapporteur : Michèle DOLLÉ
Après un partenariat de 12 ans avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Morbihan (ADPEP56) et l’Union Technique Pupilles Petite Enfance (UTPPE) relatif à la gestion du Multi accueil d’Hennebont, à l’issue d’une procédure de Délégation de Service Public, la Commune a attribué la gestion à un nouvel opérateur.
Ce changement a été le début de multiples procédures relatives à l’occupation et à la dévolution d’un bien immobilier situé 7 rue Yvon Croizier à Hennebont. Bien utilisé dans le cadre de l’exploitation du multi accueil depuis son acquisition par l’UTPPE. La dernière procédure s’est conclue l’an passé par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes rejetant la requête de la Ville d’Hennebont de considérer ce bien comme bien de retour de la Délégation de Service Public. Bien avant cet arrêt, les représentants de l’ADPEP56 et de la Ville d’Hennebont se sont rencontrés pour évoquer d’autres suites à donner à la question du devenir de ce bien immobilier en parallèle des procédures judiciaires.
Ainsi, suite à ces échanges, il est proposé sous forme de protocole transactionnel d’approuver les points suivants :
- Réunir une assemblée générale extraordinaire de l’UTPPE afin de modifier les statuts, - Engager la dissolution de l’UTPPE,
- Transfert à la Ville d’Hennebont de la propriété du 7 rue Yvon Croizier à Hennebont pour une estimation de 324 000 € dans l’état dans laquelle elle se trouve, les frais seront à la charge de la Commune,
- Transfert des avoirs financiers actuellement détenus par l’Union Technique Pupilles Petite Enfance à l’ADPEP56 sur la base d’une estimation de 280 000 € (montant définitif au moment de la transaction), - Versement d’une soulte par la Ville d’Hennebont à l’ADPEP56 pour la différence entre la valeur du bien immobilier et les avoirs financiers soit 44 000 € (montant définitif au moment de la transaction), - Rétrocession gratuite à la Ville des biens matériels et immatériels présents dans les locaux en 2015 et utilisés par l’exploitant actuel,
- Renonciation par l’ADPEP56 à tout loyer pour l’occupation depuis 2016, - Renonciation mutuelle à toute action judiciaire,
- Interdiction de toute déclaration comme tout comportement qui pourrait avoir par quelque moyen un retentissement défavorable pour l’autre partie et assurer la confidentialité de cet accord.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 3 avril 2023,
Vu les volontés partagées d’une résolution amiable,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 6 avril 2023, Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DONNE SON ACCORD pour la signature du protocole transactionnel sur les bases évoquées ci-dessus, AUTORISE Madame la Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 27 voix pour et 5 abstention(s) (Fabrice LEBRETON, Aurélia HENRIO, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Julien LE DOUSSAL), et 1 n’ayant pas pris part au vote (Michèle LE BAIL),
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr