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Déliberation - DEL 2023 03 rh Presta Retraite Assistance CDG38
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 rh Presta Retraite Assistance CDG38)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 JANVIER 2023
N°03/2023
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE NEUF JANVIER
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 30 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, salle du conseil, sous la Présidence de M. Francis DIETRICH, Maire.
PRESENTS : ABRAHAM-MOREL A., BARET E., BOFELLI Y., CADORET S., CATTANI JL., CHABANY S., CHAUMONT L., DEUTSCH F., DIBON C., DIETRICH F., DOMINGUEZ F., DUCES E., GRENIER JM., MEDAVIT R., MOLLARD N., PAIO J., PROCACCI T., RIOU M., SANCHEZ D., SELVE M., VITINGER G.
EXCUSEES : ARRAR P. à PROCACCI T., MILET F. à DIBON C.
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Yves BOFELLI est nommé secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
RESSOURCES HUMAINES : PRESTATIONS ASSISTANCE RETRAITE – CONVENTION AVEC LE CDG38
Le Maire expose :
Depuis de nombreuses années, la Collectivité confie au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés (agents CNRACL). Cette assistance requiert une réelle expertise, elle permet de sécuriser l’employeur et les agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires : - 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable (accompagnement personnalisé à la retraite))
- 250 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP (demande d’avis préalable))
- 250 € pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
- 125 € pour DAP en contrôle
- 250 € pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125 € pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général. Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite* : - Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation Indicative Globale
Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres. Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées.
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit. Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation au CDG38 et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
ACCEPTE de poursuivre la gestion des dossiers de retraite avec le CDG38
PREND ACTE des tarifs sus cités de chaque prestation APPROUVE la convention jointe
AUTORISE Le Maire à signer la convention correspondante.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 10 janvier 2023
Le Maire,
Francis DIETRICH
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de l’acte compte tenu de son dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification