Arrêté - arrete delegation civil costa

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Arrêté - arrete delegation civil costa Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation civil costa)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, VILLE DE

MaisoNs .ALFORT

VILLE DE MAISONS-ALFORT {Val-de-Marne)

ARRÊTE MUNICIPAL n° 4150 portant délégation de signature

à Mme Dominique CIVIL COSTA

Le Maire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2122-19 modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précisant les conditions dans lesquelles le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté municipal, délégation de signature,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2122-10 précisant les conditions dans lesquelles le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté municipal, délégation de signature d'officier d'état civil,

Vu le Code du Service National, notamment ses articles R.111-1 à R.111-18,

Vu le Code Electoral et notamment ses article L.9 à L.19,

Vu le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1e août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment son article 4,

Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire en date du 21 mars 2026,

Vu la situation administrative de Mme Dominique CIVIL COSTA,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation en les matières suivantes ainsi que délégation de signature pour signer certains actes et documents à Mme Dominique CIVIL COSTA.

ARRÊTE

Article1 - Mme Dominique CIVIL COSTA, ME reçoit:

> délégation des fonctions d'officier d'état civil pour les opérations suivantes :

- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, des demandes de changement de prénom, de changement de nom, d'enregistrement des pactes civils de solidarité et de mariage, pour dresser tous actes relatifs à ces déclarations, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d'état-civil et les auditions avant mariage ou reconnaissance

- La délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ainsi que des livrets de famille

- Traitement et signature des demandes de Communication Electronique des Données d'Etat Civil (COMEDEC)> délégation de signature pour les opérations suivantes :

- {a légalisation de signature

- la certification conforme à l'original des documents

- _les certificats de vie, de changement de résidence, de domicile

- les attestations de recensement délivrées en application des dispositions de l'article L.113-2 du code du service national

> délégation en matière de gestion de la liste électorale pour :

- valider les inscriptions sur la liste électorale.

Article 2 - Ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Elles

subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Elles cesseront en tout état de cause de produire leurs

effets à la cessation de fonction du délégant ou du délégataire.

Article 3 — Ces délégations prendront effet à compter de la transmission au contrôle de légalité, de la

publication et de la notification.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Maisons-Alfort

(Val-de-Marne) à compter de sa signature.

Article 5 - Il sera adressé à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil

- Mme Dominique CIVIL COSTA.

Fait à Maisons-Alfort, le 26 mars 2026.

KV Romain MARIA Maire de Maisons-Alfort Conseiller Régional d'Ile-de-France

| Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr

MIS EN LIGNE LE 08/04/2026