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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 avril 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 12 avril 2018
Le douze avril deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 5 avril s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent(e}s :
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme COCAGNE - M. PEYROT - Mme LOQUET Mme CARPENTIER - M. DUFLOU - M. RENARD - M. SCHROEDER - Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX - Mme CREVEL - Mme VENNIN - M. DUBOC - Mme FOSSE - M. MABILAIS Mme BASTIN - M. LECHEVALLIER - M. CRAMOISAN - Mme BARON (arrivée à 18h40) Mme BARRÉ - Mme LABAYE - Mme LECOUTRE.
Absent(e)s Représenté{e)s :
Mme DELAMARE (Pouvoir à Mme VENNIN)
M. CROMBEZ (Pouvoir à M. VENNIN)
M. DECATOIRE (Pouvoir à M. THORY)
M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à Mme BARON) à partir de 18h40,
Absent{e)s excusé(e)s :
Mme GODOT
Mme ARGANT LEFEBVRE
Mme BARON (jusqu’à 18h40)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après accord des membres du Conseil Municipal, Madame Nathalie CARPENTIER est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU _8 FÉVRIER 2018
Ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité des votants. 4) AUTORISATION DONNÉE À L'E.P.F.N. POUR LA VENTE AU PROFIT DE MADAME
5)
GOBILLOT DE LA PARCELLE EN NATURE DE CHEMIN SISE 141 ROUTE DE PARIS, CADASTRÉE AVANT DIVISION SECTION AS NUMERO 17
Monsieur le Maire, demande de surseoir ce point de l'ordre du jour au Conseil Municipal du 11 juin prochain.
En effet, lors de l'achat de ce terrain sis au 141 route de Paris, cadastrée AS N° 17, une convention de portage a été signée avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie. Cette convention ne prévoit pas la revente à un particulier mais uniquement à un tiers du droit public ou à un bailleur.
Nous allons nous rapprocher de LOGEAL afin d'étudier la possibilité de rachat par leurs soins de ladite parcelle afin de la revendre à Madame GOBILLOT.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ENLÈVEMENT ET DE GARDE DES VEHICULES PAR LA SOCIETE ROUEN PARK
Monsieur le Maire, présente ce rapport.
La convention en cours avec la société ROUEN PARK, représentée par Monsieur Laurent DAUPLEY son Directeur, a été signée le 7 janvier 2014.
Cette convention d'une durée de 4 ans est arrivée à échéance et il convient de la renouveler.
La Société ROUEN PARK nous propose une nouvelle convention pour une durée de 8 ans.
Cette convention a pour objet :
- Le déplacement ou l'enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules en infractions aux règles de stationnement sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire compétents ou par le Responsable de la Police Municipale ;
- La garde des véhicules enlevés pendant les délais légaux en vigueur ;
- La vente des véhicules non repris au-delà des délais légaux ;
- La destruction des véhicules déclarés impropres à la remise en circulation.
Les termes de cette future convention vont permettre de fixer les nouveaux tarifs liés aux diverses prestations, notamment en cas de non paiement par le propriétaire des frais d'enlèvement, d'expertise et de destruction du véhicule. Le tarif fixé par la nouvelle convention est de 117,50 € T.T.C. par véhicule, auquel on ajoute 30,50 € T.T.C de frais d'expertise par véhicule.
Il est proposé d'autoriser, Monsieur le Maire, à signer une nouvelle convention avec la Société ROUEN PARK afin de pouvoir faire face aux obligations qui incombent à notre Collectivité dans ce domaine de compétence (ci-joint projet de convention reçu le 24 janvier 2018). 6)
intervention de Madame LECOUTRE : Je m'interroge sur la durée de la convention. Pourquoi 8 ans alors que celle d'origine était de 4 ans.
Réponse de Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous répondre précisément, je vous apporterai la réponse ultérieurement.
Intervention de Monsieur DUBOC : Je m'interroge aussi sur la légalité des 8 ans.
Réponse de Monsieur le Maire : C'est parfois plus.
Intervention de Monsieur DUBOC : Rouen Park est-elle la seule société à pouvoir assurer ce service ?
Avez-vous fait un appel d'offres ?
Réponse de Monsieur le Maire: Nous travaillons déjà avec eux, c'est seulement un prolongement. Nous ne faisons pas d'appel d'offres à chaque fois. Cela ne se justifie pas.
Intervention de Monsieur DUBOC: Vous aviez un marché de 4 ans donc vous deviez repartir sur un nouvel appel d'offres.
Réponse de Monsieur le Maire: Nous avons en moyenne 10 véhicules enlevés par an. Nous n'avons pas d'obligation de refaire un appel d'offres.
Intervention de Madame LECOMTE : Le montant minimum pour lancer un appel d'offres est de 209.000 € HT et nous sommes bien en dessous.
Intervention de Monsieur Jean-Michel DUBOC : Je ne pense pas que nous soyons en conformité avec la réglementation.
Intervention de Monsieur VENNIN : Rouen Park est la société qui travaille avec les fourrières.
intervention de Monsieur le Maire : Après toutes ces interrogations, souhaitez-vous surseoir ce point au prochain Conseil ?
Les membres du Conseil acceptent de surseoir ce point.
UN EMPLOI DE RESPONSABLE ENFANCE -— JEUNESSE - EDUCATION
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-020 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant d'une part la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue des services à la population, d'autre part l'intérêt qui s'attache à améliorer les services municipaux dédiés à l'enfance, la jeunesse et l'éducation dans un souci de mutualisation des moyens, enfin, l'absence de coordonnateur chargé de la gestion administrative, technique et managériale des services susvisés, il est proposé au Conseil de créer un emploi de Responsable Enfance- Jeunesse-Education à temps complet (35/35?)
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
° Participation à la définition des orientations stratégiques et mise en œuvre de la politique Enfance — Jeunesse - Education dans le cadre du projet municipal ;
e Encadrement direct de la direction de la crèche, de la direction des structures d'accueil de loisirs 3,5 ans - 16 ans et d'accueil jeunes 14 - 17 ans, du secrétariat des activités scolaires et périscolaires, des ATSEMSs et des éducateurs sportifs ;
e Contrôle de la faisabilité technique, juridique et économique des interventions et des projets des équipes ;
e Supervision de la programmation des actions et accompagnement des équipes dans l'accomplissement des objectifs déterminés pour le service ;
+ Mise en place d'une charte éducative territoriale ;
e Pilotage de la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources affectées au service ;
+ Gestion des remplacements des agents ATSEM et agents crèche via la constitution d'un pool de remplacement ;
e Mise en œuvre, gestion et évaluation des dispositifs contractuels enfance / jeunesse et développement du travail partenarial avec les acteurs institutionnels ;
e Mise en place d'outils de suivi de l'activité et contrôle du bon déroulement des activités du service ;
e Elaboration, mise en œuvre et suivi de l'exécution du budget du service ;
+ Gestion administrative diverse ;
+ Assurer le rôle de correspondant direct des Directeurs des Écoles Élémentaire et Maternelle et participation aux Conseils d'école.
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article 3 — 3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour occuper un emploi de catégorie À lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
En cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'un diplôme supérieur en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur le grade d’Attaché territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 434 et 810. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Ilest donc proposé de modifier le tableau des emplois selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Les crédits pour la prise en charge du salaire sont prévus au Budget Primitif 2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 mars 2018;
Considérant d'une part la nécessité de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue des services à la population ;
Considérant d'autre part l'intérêt qui s'attache à améliorer les services municipaux dédiés à l'enfance, la jeunesse et l'éducation dans un souci de mutualisation des moyens ;
Considérant enfin l'absence de coordonnateur chargé de la gestion administrative, technique et managériale des services susvisés ;
Décide de créer un emploi de Responsable Enfance-Jeunesse-Education à temps complet (35/35è") établi sur le grade d'Attaché Territorial (catégorie A) dans les conditions définies ci- avant ;
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, l'agent serait recruté sur le grade d'Attaché territorial pour une rémunération comprise entre l'indice brut 434 et 810 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans ;
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération ;
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0 ESNARD ET SON C.C.AS. ET DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-021 D. 5.3)
Il est rappelé au Conseil que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Composés de représentants du personnel et de représentants de la collectivité, les comités techniques sont notamment consultés pour avis sur les questions relatives :
e À l'organisation et au fonctionnement des services ;
° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
+ Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
° À la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
L'article 32 de la loi n° 84-53 susvisée précise qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant d'une part la nécessité d'harmoniser les pratiques et de rationaliser la gestion des ressources humaines entre la Commune et son CCAS, d'autre part, que par délibération en date du 12 décembre 2013 il a été décidé la création d’un comité technique commun entre la Commune et son CCAS, enfin, que l'effectif global des agents titulaires, stagiaires, contractuels et sous contrats aidés au 1° janvier 2018 s'élève à 90 (81 agents pour la Commune et 9 agents pour le CCAS), il est proposé au Conseil de maintenir un Comité Technique commun compétent pour les agents de la Commune et de son CCAS.
Ilest par ailleurs rappelé au Conseil que l'article 5 du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a supprimé le principe de parité numérique. Le Comité Technique comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l'organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel.
7) MAINTIEN D'UN COMITÉ TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE DU MESNIL- Il est néanmoins proposé au Conseil de maintenir, au sein du Comité Technique commun, un nombre de représentants de la collectivité équivalent à celui des représentants du personnel, et de fixer ce nombre à trois.
L'article 32 de la loi n° 84-53 susvisée prévoit d'autre part que l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité. Compte tenu de ce qui précède et dans un souci de dialogue social renforcé, il est proposé au Conseil d'autoriser la consultation des représentants de la collectivité
Enfin, le Conseil est informé que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans et que la liste des candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 12 décembre 2013 portant création d'un comité technique commun entre la Commune et son CCAS ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 28 mars 2018 :
Considérant qu'en application de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant d'autre part la nécessité d'harmoniser les pratiques et de rationaliser la gestion des ressources humaines entre la Commune et son CCAS.
Considérant par ailleurs que par délibération en date du 12 décembre 2013, il a été décidé la création d'un comité technique commun entre la Commune et son CCAS.
Considérant en outre que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels et sous contrats aidés au 1° janvier 2018 s'élève à 90 (81 agents pour la Commune et 9 agents pour le CCAS) et permet le maintien d'un Comité Technique commun.
Considérant également l'intérêt de maintenir, au sein du Comité Technique commun, un nombre de représentants de la collectivité équivalent à celui des représentants du personnel, et de fixer ce nombre à trois.
Considérant enfin la nécessité, dans Un souci de dialogue social renforcé, d'autoriser la consultation des représentants de la collectivité. 8)
Décide de maintenir un Comité Technique commun entre la commune du Mesnil-Esnard et son CCAS à compter du prochain renouvellement général prévu fin 2018.
Fixe à trois, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique commun ;
Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires.
Décide le recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la collectivité en
relevant.
Prend acte de la désignation de Monsieur le Maire en vue d'assurer la présidence du Comité
Technique.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
MAINTIEN D'UN C.H.S.C.T. (COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD ET SON C.C.AS. ET DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-022 D. 5.3
l'est rappelé au Conseil que l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques, soit dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés
employant moins de cinquante agents.
Composés de représentants du personnel et de représentants de la collectivité, les CHSCT ont
notamment pour mission :
* De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;
+ De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
L'article 32 de la loi n° 84-53 susvisée précise qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné
soit au moins égal à cinquante agents.
8
L_# Considérant d'une part la nécessité d'harmoniser les pratiques et de rationaliser la gestion des ressources humaines entre la Commune et son CCAS, d'autre part, que par délibération en date du 12 décembre 2013 il a été décidé la création d'un CHSCT commun entre la Commune et son CCAS, enfin, que l'effectif global des agents titulaires, stagiaires, contractuels et sous contrats aidés au 1° janvier 2018 s'élève à 90 (81 agents pour la Commune et 9 agents pour le CCAS), il est proposé au Conseil le maintien d'un CHSCT commun compétent pour les agents de la Commune et de son CCAS.
Il est par ailleurs rappelé au Conseil que les CHSCT comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l'organe délibérant, sans pouvoir toutefois
être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Il est néanmoins proposé au Conseil de déterminer, au sein du CHSCT commun, un nombre de représentants de la collectivité équivalent à celui des représentants du personnel, et de fixer ce nombre à trois.
L'article 33-1 de la loi n° 84-53 susvisée prévoit d'autre part que l'avis du CHSCT est rendu
lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une
délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité.
Compte tenu de ce qui précède et dans un souci de dialogue social renforcé, il est proposé au
Conseil d'autoriser la consultation des représentants de la collectivité.
Enfin, le Conseil est informé que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu la délibération du 12 décembre 2013 portant création d'un CHSCT commun entre la Commune et son CCAS
Vu l'avis du comité technique en date du 28 mars 2018 :
Considérant qu'en application de l'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant d'autre part la nécessité d'harmoniser les pratiques et de rationaliser la gestion des ressources humaines entre la Commune et son CCAS.
Considérant par ailleurs que par délibération en date du 12 décembre 2013, il a été décidé la
création d'un CHSCT commun entre la Commune et son CCAS.
Considérant en outre que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels et sous contrats aidés au 1° janvier 2018 s'élève à 90 (81 agents pour la Commune et 9 agents pour le CCAS) et
permet le maintien d'un CHSCT commun. 8)
Considérant également l'intérêt de maintenir, au sein du CHSCT commun, un nombre de représentants de la collectivité équivalent à celui des représentants du personnel, et de fixer ce
nombre à trois.
Considérant enfin la nécessité, dans un souci de dialogue social renforcé, d'autoriser la consultation des représentants de la collectivité.
Décide de maintenir un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la commune du Mesnil-Esnard et son CCAS à compter du prochain renouvellement général prévu fin 2018.
Fixe à trois, le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT commun.
Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires.
Décide le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité en relevant.
Prend acte de la désignation de Monsieur le Maire en vue d'assurer la présidence du CHSCT.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
DE LA DEC2018-005 À LA DEC2018-010
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
La délibération suivante est adoptée : (2018-023 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6 décisions ont été prises :
Considérant le souhait de la commune d'assigner en justice les indivisaires DE ROTHIACOB au regard de l'absence d'entretien de leur mur qui présente un caractère de dangerosité pour les
tiers ;
Considérant que la commune a confié la défense de ses intérêts dans ce dossier à la société d'avocats SCP MORIVAL AMISSE MABIRE ;
La décision n° 2018-005 autorisant la signature d'une convention d'honoraires pour la procédure devant le tribunal de grande instance de Rouen, avec la société d'avocats SCP MORIVAL AMISSE MABIRE - 20 rue Claude Groulard - 76200 DIEPPE a été prise le 1° février 2018.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention 2.000,00 € HT ;
- Temps de trajet : 75,00 € HT de l'heure
- Kilomètres: barème kilométrique applicable au jour de l'audience x nombre de kilomètres
parcourus ;
Date d'effet : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu'à conclusion de la procédure.
10 Lu.
L Considérant l'accord entre la Commune et la Bibliothèque pour tous relatif au prêt gratuit de livres aux jeunes mesnillais, de feur plus jeune âge à la terminale, domiciliés au Mesnil-Esnard ;
La décision n° 2018-006 autorisant la signature d'une convention de partenariat pour la continuité de prêt gratuit de livres entre la Mairie et la Bibliothèque pour tous - 92 Route de Paris - 76240 LE MESNIL-ESNARD a été prise le 1°’ février 2018.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la participation financière : 1.700,00 € TTC.
- Date d'effet : le 1° février 2018.
-__ Durée : jusqu'au 31 décembre 2018 et renouvelable 2 fois.
Considérant la nécessité en l'absence de service informatique d'avoir recours à un prestataire extérieur pour l'exploitation, l'administration et le support du système informatique de la collectivité ;
Considérant la nécessité de compléter notre contrat de support « Le Tout en Un » (LTU) par un contrat qui prend notamment en compte l'éradication de virus informatiques ;
La décision n° 2018-007 autorisant la signature d’un « Contrat de support au Temps Passé » (CTP) avec la société PROMOSOFT INFORMATIQUE - 1 rue Simon Laplace — 28000 CHARTRES.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant du contrat : 1.050,00 euros HT ;
- Date d'effet du contrat : 1°! février 2018 :
-__ Durée du contrat : pas de limite de validité, crédit-temps utilisable selon les besoins.
Considérant la prestation à titre bénévole de l'Association Départementale de Protection Civile de la Seine-Maritime qui s'engage à apporter aux enfants de l'Accueil de Loisirs Educatifs, une formation aux gestes de premiers secours ;
La décision n° _2018-008 autorisant la signature d'une convention avec l'Association Départementale de Protection Civile de la Seine-Maritime située au 79 rue Léonard Bordes à Rouen représentée par son Président, Monsieur Omer BARRY.
Le détail de la convention est le suivant :
- Nature de la convention : Formation aux Gestes de 1°’ secours. - Date de la formation : Mercredi 28 février 2018 de 14h00 à 16h00. -__ Effectif prévisible : 14 enfants.
- La formation des enfants se déroulera dans les locaux de L'Espace de Loisirs et fera appel à un ou des moniteur(s) de l'ADPC 76.
- Montant : Gratuit.
il
FE La décision n° 2018-009 autorisant la signature d'un contrat de maintenance pour le progiciel de gestion de la Police Municipale MUNICIPOL avec la société LOGITUD SOLUTIONS — ZAC du Parc des Collines — 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE.
Considérant l'acquisition faite par la collectivité afin de doter son service de la Police Municipale du progiciel de gestion MUNICIPOL ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance de ce progiciel qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2017 ;
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 700,45 euros HT ;
-__ Date d'effet du contrat : 1% janvier 2018 ;
- Durée du contrat : 1 année, renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an, deux fois maximum.
La décision n° 2018-010 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition du gymnase Stanislas Bilyk pour l'organisation et l'installation du spectacle « 3D » dans le cadre du FESTIVAL « SPRING » le samedi 17 mars 2018.
Considérant que dans le cadre du festival « SPRING» dédié aux nouvelles écritures circassiennes, organisé par la Métropole sur son territoire du 15 mars au 18 avril 2018, un spectacle dénommé « 3D » par la compagnie HMG sera programmé sur la commune du Mesnil- Esnard le samedi 17 mars 2018.
Considérant la nécessité de définir les modalités de mise à disposition de la salle Stanislas BILYK pour cet événement et les obligations des deux parties.
Le détail de la convention est le suivant :
- Nature de la convention : Mise à disposition de la salle.
- Date du spectacle & horaire : Le samedi 17 mars 2018 à 20h00. - Durée de la convention : à compter de sa notification et prend fin à l'issue de la réalisation des activités.
- Montant : Gratuit.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte des 6 décisions prises antérieurement à ce Conseil.
[_ Présents [23] Représentés | 4] Excusés [2 | Absent [0]
10) RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente la synthèse du rapport annuel 2016 (voir ci-dessous) et précise que l'original contenant 68 pages est consultable dans son intégralité auprès de son assistante ou sur www.metropole-roue-normandie.fr.
[" Synthèse du rapport
La Métropole Rouen Normandie a pour compétences la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des eaux pluviales ainsi que des ruissellements des 71 communes adhérentes au service.
70 communes sont adhérentes au service d'assainissement sur les 71 communes de la Métropole la commune d'Yville-sur-Seine étant dans sa totalité en assainissement non collectif, soit 499.090 habitants.
Les compétences générales :
- Définition de la politique d'assainissement ;
- Etablissement d'un règlement fixant les conditions de déversement des eaux usées domestiques et non domestiques et des eaux pluviales ;
- Avis technique dans le cadre de l'instruction des permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol.
Assainissement collectif :
- Collecte et transport des eaux usées ;
- Epuration des eaux usées et élimination des boues.
Assainissement non collectif :
- Contrôle des dispositifs d'assainissement autonome ;
- Maitrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation prescrits dans le document de contrôle des installations.
Eaux pluviales :
- Construction et exploitation des réseaux et ouvrages publics d'eaux pluviales.
Ruissellement — Rivières :
- Contribution à la lutte contre le ruissellement par réalisation d'ouvrages de régulation ;
- Aménagement et entretien de la partie humide des rivières non domaniales servant d'exécutoire aux réseaux d'eau pluviale.
Elle dispose de 23 systèmes d'assainissement dont la station d'épuration EMERAUDE. I y a également 4 contrats de délégation de service public et 7 marchés de prestations de service. Indicateurs financiers
Recettes en euros HT :
- Contribution pluviale des communes :
- Participation des communes extérieures :
- Participation des industriels raccordés au réseau :
- Redevance assainissement des usagers :
- Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) :
- Prime pour épuration et AQUEX :
- Aide à la qualité d'exploitation (AQUEX)
8.952.431,00 €
248.643,52 €
1.108.939,28 €
24.264.998,34 €
1.598.949,79 €
2.508.653,24 €
117.315,00 €
Répartition des recettes 2016
LES
Montant financiers en euros HT :
- Montant des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire : 15.383.732 €
- Montant des subventions accordées pour ces travaux :
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-024 D. 5.7)
2.221.442 €
Après avoir pris connaissance du Rapport Annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public communautaire d'assainissement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
- Prend acte de la communication de ce rapport.
Présents [23 [ Représentés | 4] Excusés | 2 | Absent [Oo] 11) RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE
Monsieur le Maire présente la synthèse du rapport annuel 2016 (voir ci-dessous) et précise que l'original contenant 126 pages est consultable dans son intégralité auprès de son assistante ou sur www.metropole-roue-normandie.fr.
Synthèse du rapport
Depuis le 1% janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie exerce en lieu et place de ses communes
membres plusieurs compétences dont la gestion du service public de l’eau.
Les missions de la Métropole sont :
- Définir la politique de l’eau potable à l'intérieur du périmètre de la Métropole -_ Produire et distribuer de l'eau potable
- Assurer la protection des ressources et renforcer la sécurité de l'alimentation
Plusieurs modes de gestion :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Cr | REGIE DIRECTE : EAU METROPOLE ROUEN NORMANDIE
IN REGIE - PRESTATION DE SERVICE EXPLOITATION EAUX DE NORMANDIE
[NI REGIE - PRESTATION DE SERVICE EXPLOITATION STGS
EM DSP EXPLOITATION EAUX DE NORMANDIE
EH DSP EXPLOITATION VEOLIA EAU
moreu naeuenanot pen ren 20: e204 08 nou
15 A) Indicateurs financiers
Recettes
Eau de La Métropole
Recettes 2016 Montant en € HT
Recettes de vente d'eau] 35 176 197 €
Recettes d'investissement 900 116 €
Autres recettes 3 698 502 €
Erprunts 160 800 €
TOTAL 39 935615€
[inclus la redevance investissement eau
RECETTES 2016 en € HT
735476 197
gRecettes de vente
d'eau*
oRecettes
d'investissement
BAutres recettes
DEmprunts
“À compter de 2016, il n'y a plus de redevance investissement.
Cette part relative à la redevance a été intégrée dans le montant lié aux tranches de consommation.
Charges
Eau de La Métropole
Charges 2016 Montant en € HT
Dépenses de fonctionnement! 23 646 525 €]
Dépenses d'investissement 14 886 439€
Charges de la dette! 3012 550 €
TOTAL 41545514€
3012 550
CHARGES 2016 en €HT Ô
O Dépenses de
fonctionnement
a Dépenses 23 646 525
d'investissement
n Charges de la dette
B) Ressources en eau
Elles proviennent de forages ou de sources dont 40 sont situées sur le territoire même de la Métropole soit en périphérie. La Métropole est ainsi alimentée par 40 ressources internes sous maîtrise d'ouvrage Métropole et 7 ressources externes.
Les volumes prélevés ont représenté 33.499.619 m° (- 1,7 % en 2016/2015). C} Les faits marquants
Mise à jour du Règlement de service : prise en compte de la loi Hamon et de la loi Brotte.
Accord AESN pour le lancement des travaux de sécurisation de l'alimentation du pôle Plateaux Robec — Interconnexion sous fluviale entre le centre de d'alimentation Chapelle
et le réservoir des Vaubeuges à Franqueville-Saint-Pierre. Extension de la régie aux contrats de gérance et de Délégation de service public arrivés à échéance.
Convention de recherche et développement partagé (BRGM 20 % / AESN 50 % Syndicat mixte du SAGE Caily-Aubette-Robec 15 % / MRN 15 %: modèle hydrogéologique mathématique des ressources en eau des ressources des territoires de la Métropole et du SAGE.
Convention de recherche et développement partagé (BRGM 25 % / AESN 50 % MRN 25 %) : recherche de ressources alternatives pour l'alimentation en eau potable de la Métropole.
Signature d'un programme (commun EAU et ASSAINISSEMENT) prévisionnel d'actions directement éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie couvrant la période 2017/2030.
Objectifs : diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques ; Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future.
Depuis la prise de compétence eau, l'objectif général est l'harmonisation des tarifs sur la
Métropole ainsi qu'une simplification de la facture d'eau.
L'évolution de la facture moyenne pondérée TTC de 120 m° depuis 2014 est la suivante :
1%" janvier 2014 : 393,98 € soit 3,28 €/ m3
1% janvier 2015 : 402,42 € soit 3,35 € /m3
1% janvier 2016 : 411,55 € soit 3,43 € /m3
1°" janvier 2017 : 422,04 € soit 3,52 €/m3
Soit une hausse de 2,59 % pour la facture 2016-2017.
Décomposée comme suit :
Part « Eau » 2,53 %
Part « Assainissement » 4,16 %
Part « Autres organismes » 1,00 %
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-025 D. 5.7)
Après avoir pris connaissance du Rapport Annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
Prend acte de la communication de ce rapport.
Présents [23] Représentés | 4] Excusés [2 | Absent [ol
17
EF 12) CONVENTION INTERCOMMUNALE RELATIVE À L'ENTENTE ENTRE LES COMMUNES DU PLATEAU EST EN VUE D’UNE MISSION D'ASSISTANCE EN CONSEILS JURIDIQUE (1° et 27% PHASES) ET FISCAL DANS LE CADRE DU PROJET D'UN CENTRE AQUATIQUE
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : C'est toujours le silence du côté de Bonsecours ?
Réponse de Monsieur le Maire : Oui, un silence total.
intervention de Madame LABAYE : À quelle date pouvons-nous espérer une ouverture de ce
centre aquatique ?
Réponse de Monsieur le Maire: Si tout se passe bien, une première pierre pourrait être édifiée début 2019 et en fonction des aléas de chantier une ouverture pour fin 2020 début 2021.
Plus aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2018-026 D. 5.7)
Le projet de réalisation d'un centre aquatique intercommunal sur le plateau est de Rouen porte une structure équipée d'un bassin de 25 mètres six couloirs, avec deux bassins d'apprentissage
dont un pour jeunes enfants et d'un espace de remise en forme « sèche et humide », intégrant _ la démarche H.Q.E., pour un montant estimé à 11 000 K€ HT.
Dans le cadre de ce projet, une convention définissant le montage juridique et financier propre à sécuriser l'investissement, garantir les participations publiques, présenter un calendrier de réalisation du projet au vu des contraintes réglementaires et les hypothèses de gestion de
l'infrastructure, a été établie.
Le montant forfaitaire de la 1*® phase s'élève à 5.500 € HT, soit 6.600 € TTC, la commune de Franqueville-Saint-Pierre s'étant engagée d’une part à avancer le paiement de la 1% phase de la mission et d'autre part à récupérer auprès des communes concernées (Amfreville-La-Mivoie, Belbeuf, Boos, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain et Ymare) le remboursement des sommes dues calculé au prorata du nombre de leurs habitants.
Compte tenu des propositions du CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon au titre de frais annexes intégrés à cette 1° phase pour un montant de 319,56 € HT, soit 383,47 € TTC, de l'assistance fiscale pour un montant de 5.220,00 € HT, soit 6.264,00 € TTC et de la mise en œuvre de la 27% phase de la mission d'assistance en conseils juridique et financier pour un montant estimé à 4.200,00 € HT, soit 5.040,00 € TTC non compris les frais annexes, il a été convenu avec les Maires d'établir une nouvelle convention intégrant tous les éléments chiffrés précités qui se
substituera à la précédente.
La Commune de Franqueville-Saint-Pierre s'engage à avancer le paiement de ces frais et procèdera à l'émission des titres de recettes auprès des communes concernées aux fins de remboursement des sommes dues calculé au prorata du nombre de leurs habitants. 13)
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017, décidant d'assurer partiellement la prise en charge financière de la 1°® phase d'étude juridique engagée avec l'étude de Maître KARPENSCHIF ;
Considérant l'intérêt de signer une seule et unique convention avec les communes concernées par la mission d'assistance en conseil juridique, financier et fiscal dans le cadre du projet d'un centre aquatique intercommunal sur le plateau Est de Rouen.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les communes Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre, le Mesnil-Esnard, Mesnil- Raoul, Montmain et Ymare, fixant les modalités des différentes missions et de remboursement au profit de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
- De décider les inscriptions budgétaires en dépenses et recettes sur l'exercice 2018 ;
- D'annulier la délibération du 7 décembre 2017.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
DÉCISION _BUDGÉTAIRE _ MODIFICATIVE N° ___1-2018 _« OPÉRATION
D'AMÉNAGEMENTS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente cette Décision Budgétaire Modificative n° 1-2018 qui ne modifie pas l'équilibre général du budget.
Elle concerne :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La gestion de mouvements de crédit entre :
* Compte 6045 : Achat études prestations de service
Compte 673: Titres annulés (sur extérieurs antérieurs)
A la demande de la trésorerie, le 19 janvier 2018 et afin de régulariser la situation du compte 605, qui apparaissait en négatif sur le Compte Administratif et Compte de Gestion (suite à un rattachement de bon de commande), Monsieur MOREL a demandé l'émission d'un mandat au compte 605 pour 1 000,00 € et un titre au compte 7718 pour le même montant. 14)
Toutefois, l'émission du titre au compte 7718 a fait l'objet d'un envoi, à tort, de l'avis des sommes à payer au fournisseur, puisqu'il s'agissait d'opération budgétaire de régularisation.
Afin de régulariser la situation, la trésorerie demande d'émettre un mandat au compte 673 - Titres annulés {sur extérieurs antérieurs) afin d'annuler le titre au compte 7718 émis à tort.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-027 D. 7.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 27 Mars 2018 ;
Autorise et Approuve
La décision budgétaire modificative n° 1-2018 dont le détail est annexé à présente délibération.
Présents 23 Représentés 4] Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
ADMISSION EN NON-VALEUR DES TITRES NON RECOUVRÉS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Trésorerie du Mesnil-Esnard a établi une liste de produits, qui malgré les relances et les poursuites, sont devenus irrécouvrables ou représentent des petits reliquats ou des sommes trop faibles pour engager des poursuites nouvelles.
Ces produits représentent une somme totale de 916,39 € dont 895,55 € pour un seul débiteur pour les années de 2014 à 2016.
Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : créances admises en non-valeur.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser, Monsieur Le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de ces opérations budgétaires.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-028 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-17 et L.2121-29;
Vu la demande d'admission en non-valeur du trésorier principal dressé sur l’état « Produits locaux irrécouvrables » en date 18 janvier 2018 des produits communaux irrécouvrables ;
2 15)
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la trésorerie de Mesnil- Esnard a établi une liste de produits, qui malgré les relances et les poursuites, sont devenus irrécouvrables où représentant des petits reliquats ou des sommes trop faibles pour engager des poursuites.
Ces produits représentent une somme totale de 916,39 € dont 895,55 € pour un seul débiteur pour les années de 2014 à 2016.
Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : créances admises en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
Décide d'admettre en non-valeur les produits mentionnés ci-dessus,
Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de ces opérations budgétaires.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS CHEMIN DE ROUEN - NOUVEL ACCORD PRÉALABLE SUITE À LA MODIFICATION DU MONTANT DES PRÊTS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-029 D. 7.3
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l’état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances :
Décide
-_ D'accorder Une garantie d'emprunt à la société LOGISEINE à hauteur de 100 % pour la
construction de 3 logements Chemin de Rouen 76240 LE MESNIL-ESNARD.
Ces 3 logements sont financés de la façon suivante : 1 PLUS, 1 PLUS FONCIER, 1 PLAI et 1 PLAI FONCIER.
21 |
fr Pour cette construction, la société LOGISEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (C.D.C.) :
“Emprunt PLUS d'un montant de 137.996 ,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 3.449,90 euros
= Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 98.461,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.969,22 euros
» Emprunt PLAI d'un montant de 63.508,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.587,70 euros
- Emprunt PLAI FONCIER d'un montant de 48.925,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 978,50 euros
Le plan de financement annoncé par LOGISEINE s'établit comme suit :
DEPENSES (TVA déduite) RECETTES %
Prix de revient PLAI 156 915,59 | Subvention DDTM 3 500,00 0,74%
Prix de revient PLUS 313 831,17 | Subvention DDTMS.F 3 800,00 0,81 %
Subvention Logiliance Ouest S.F 3 800,00 0,81 %
Subvention Métropole 8 500,00 1,81 %
Prêt Logiliance Ouest 21 000,00 4,46 %
Prêt CDC PLAI 40 ans 63 508,20 13,49 %
Prêt CDC PLAI FONCIER 50 ans 48 925,00 10,39 %
Prêt CDC PLUS 40 ans 137 996,91 29,31 %
Prêt DCD PLUS FONCIER 50 98 461,00 20,92 %
ans
Fonds propres 88 255,85 17,26 %
TOTAL 470 746,76 € 470 746,76 € 100,00 %
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département n'apporte pas sa garantie complémentaire pour les financements PLS et cela obligerait la société LOGISEINE à recourir à la souscription d'une garantie auprès de la CGLLS pour un montant d'environ 2 % avec promesse d'affectation hypothécaire.
De ce fait, au vu de cette opération de petite taille et des faibles montants d'emprunt ainsi que de l'urgence d'engager cette opération et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 27 Mars 2018, il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif au logement PLUS et PLUS FONCIER ;
Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements PLAI et PLAI FONCIER.
# En échange, la collectivité obtiendrait un contingent communal supplémentaire de 30 % au lieu de 20 % soit 1 logement.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts
correspondants, à signer la convention de garantie d'emprunt et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 26| Contre 0 Abstention 0
Monsieur Jean-Luc SCHROEDER (Président du Directoire LOGISEINE) ne prend pas part au vote.
16) DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS CHEMIN DE ROUEN -— CONTRATS DE PRETS PLAI ET PLUS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-030 D. 7.3)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil :
Vu le Contrat de prêt n° 74323 en annexe signé entre la SOCIETE ANONYME D'H.LM. LOGISEINE ci-après l’'emprunteur, et ia Caisse des Dépôts et des Consignations ;
Décide :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 348.890,00 euros souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 74323 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à
ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 26| Contre 0 Abstention 0
Monsieur Jean-Luc SCHROEDER (Président du Directoire LOGISEINE) ne prend pas
part au vote.
17) DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS PAR LA COMMUNE POUR L'OGEC DE L'ÉCOLE « LA PROVIDENCE » EN VUE DE DIVERS TRAVAUX DE RÉNOVATION
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente le rapport ci-dessous.
L'O.G.E.C. (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) de l'école La Providence a sollicité un accord préalable pour la garantie que la commune pourrait accorder, à hauteur de 280.000,00 € pour l'emprunt qu'elle prévoit de contracter pour la réhabilitation de ces bâtiments dans le cadre de l'accessibilité aux personnes handicapées ef l'amélioration des conditions d'accueil des élèves situé au 6, route de Neuvillette 76240 Le Mesnit-Esnard.
Pour ce projet, l'O.G.E.C. La Providence se propose de souscrire le prêt auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie pour un montant de 2.400.000,00 € {pour un total d'investissements de 3.080.000,00 €) sur une durée de 240 mois au taux de 1,75 % avec une garantie demandée par la Caisse d'Epargne à hauteur de 50 % soit 1.200.000,00 €.
La Région Normandie a accordé sa garantie à hauteur de 38,33 % sur le montant du prêt de la Caisse d'Epargne soit 920.000,00 €.
Par conséquent, l'O.G.E.C. La Providence sollicite la commune pour un complément de garantie d'emprunt pour un montant de 280.000,00 €. Ce montant correspond aux travaux de rénovation du gymnase (création des sanitaires et des vestiaires et rénovation du plateau sportif) et de l'école maternelle (rénovation des salles de classes et création de salles de sieste)
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu de ces éléments et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 27 Mars 2018, il est proposé de donner un accord préalable pour 280.000,00 €
intervention de Monsieur DUBOC: Plus la Providence s'agrandira, plus nous aurons des problèmes de circulation. Tous les matins ce secteur est saturé et le passage des véhicules est de plus en plus pénible.
Si nous finançons leur projet d'agrandissement cela n'en finira pas. Que se passera-t-il si un jour il décide de s'expatrier ailleurs malgré tout ? Nous les aurons financés.
Réponse de Monsieur le Maire: Nous ne les finançons pas, nous garantissons seulement leurs emprunts.
E Intervention de Madame LABAYE : Nous ne sommes pas favorables à l'octroi de cette garantie.
Intervention de Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX : C'est quand même un atout pour la commune la Providence !
Réponse de Monsieur DUBOC : Non pour moi, c'est plutôt un problème en plein centre-ville. Cela devient ingérable et la Police Municipale ne se déplace même plus.
Plutôt que d'aligner les personnes garées devant chez les commerçants, qu'ils viennent verbaliser ceux qui sont garés sur les trottoirs ou qui roulent à contre sens.
intervention de Monsieur VENNIN : La Police Municipale fait son travail correctement et sur toute la commune.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques.
La délibération suivante est adoptée : (2018-031 D. 7.3)
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil :
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;
Considérant le tableau d'amortissement présenté en Conseil Municipal entre L'O.G.E.C. (Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique) de l'école La Providence ci-après
l'emprunteur et la Caisse d'Epargne :
Décide
- D'accorder sa garantie partielle au remboursement d'un prêt d'un montant 2.400.000,00 € remboursable en 20 années au taux de 1,75 % fixe consenti par la Caisse d'Epargne à lO.G.E.C La Providence.
- D'apporter sa garantie simple sur le financement du prêt sus indiqué à hauteur de
280.000,00 €.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en place de cette garantie.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 24| Contre 1 Abstentions 2 18) DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT ET DE LA MÉTROPOLE POUR DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ÉGLISE NOTRE DAME
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente le rapport ci-dessous.
Lors d'une visite dans l'église le 6 juillet 2016 et après constat de « tâches » sur les murs, le plâtre qui recouvrait cette partie du mur a été enlevé. L'entreprise SEPT (Société Européenne de Protection et de Traitement de Brionne} est intervenue pour faire des sondages le jour même et nous confirmer qu'il s'agissait bien du champignon lignivore type Mérule.
La collectivité à dû prendre un arrêté de mise en péril le 6 juillet 2016, faire intervenir une entreprise pour étayer la charpente et fermer l'église au public.
Cette infestation de champignons lignivores de type Mérule située sur le pilier gauche de l'entrée, avait endommagé fortement la structure de la charpente ainsi que la corniche et la sablière.
Les travaux ont été réalisés au cours de l'année 2017 pour la partie charpente, comiche et sablière mais début novembre 2017, d'autres tâches ont été découvertes au pied du pilier gauche, initialement contaminé.
L'entreprise SEPT esi, à nouveau intervenue et a constaté que le sol (en dessous des tomettes) ainsi que l'estrade en bois sur laquelle sont fixés les bancs est également infestée par ce champignon.
Par l'intermédiaire de l'association de la Sauvegarde de l'Art Français, une convention a été signée le 10 octobre 2016 afin de mettre en place une souscription publique. Des dons sont
toujours en cours de versement sur ce site.
Une somme de 22.000,00 € TTC a été inscrite au Budget Primitif 2018 afin de pouvoir régler les travaux.
Travaux de maçonnerie : Dépose et repose des tomettes : 13.536,00 € TTC
Traitement fongicide : Mérule 3.049,20 € TTC
Préalablement à la réalisation de cette opération, il est proposé de solliciter des subventions
auprès des organismes suivants :
+ Le Département
e La Métropole
Par l'intermédiaire de l'association de la Sauvegarde de l'Art Français, une convention a été signée le 10 octobre 2016 afin de mettre en place une souscription publique. Des dons sont toujours en cours de versement sur ce site.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2018-032 D. 7.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, adjoint délégué aux Budget et aux Finances :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Décide
- Du principe de la réalisation des travaux complémentaires de rénovation de l'église Notre- Dame pour un montant estimé à 22.000,00 TTC ;
- De prendre en charge, dans sa totalité, le montant des travaux.
Autorise
Monsieur Le Maire à :
-__ Solliciter des subventions auprès des organismes suivants :
e Le Département
+ La Métropole
- Signer tous les documents en vue de l'établissement des dossiers susvisés.
Présents 23 Représentés 4 Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
19) DÉTERMINATION DU MONTANT ESTIMÉ DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES MATERNELLES ET PRIMAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes présente le rapport ci-dessous.
Cette somme correspond à la participation demandée aux communes en cas d'accueil dans l'un des établissements scolaires du Mesnil-Esnard, d'enfants dont les parents habitent dans ces communes. Elle sert également au calcul de la participation versée aux établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, Selon le nombre d'élèves, habitant la commune, scolarisés dans ces établissements privés.
il est proposé de fixer cette participation à 398,15 €. Pour flannée scolaire 2017/2018 les effectifs d'élèves fréquentant les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association se répartissent comme suit :
Ecole Jean-Paul I! à Rouen
Primaire 1 élève
La Providence au Mesnil-Esnard
Maternelle 39 élèves
Primaire 91 élèves
Notre Dame de Nazareth au Mesnil-Esnard
Maternelle 27 élèves
Primaire 27 élèves
En complément, il est proposé de verser une subvention à l'école Notre Dame de Nazareth pour particiver aux frais de mise à disposition de la salle de sports de la Ville de Bonsecours pour un montant de 2005, 00 €.
Intervention de Madame LABAYE : Nous sommes en désaccord sur le versement de la somme de 2005,00 € en complément de la subvention qui est versée dans le cadre de la loi à l'ensemble des établissements privés.
Nous estimons que l'argent public doit servir à l'école publique.
Dans le cadre d'une république laïque nous devons respecter le principe de laïcité.
En cautionnant les uns et en donnant aux autres, une certaine dérive s'installe et nous la réfutons. Nous nous opposons au versement de cette somme.
L'école Nazareth, construite récemment aurait pu intégrer le besoin d'un équipement sportif pour ses élèves. Pourquoi ne fl'a-t-elle pas fait? L'école bénéficie par ailleurs des subventions extérieures pourquoi ce serait à la commune de palier les manques.
Intervention de Monsieur le Maire : L'école n'avait pas les moyens d'en financer une. Nous nous sommes réunis avec les adjoints et avons décidé de financer à hauteur de 2005,00 € le montant de la location du gymnase de Bonsecours.
Intervention de Madame LOQUET : Que se passe-t-il quand les parents habitent dans deux communes différentes et que leur enfant est scolarisé dans une école privée ?
Réponse de Madame COCAGNE : La subvention est versée au vu de la liste fournie par l'école, nous n'avons pas à nous immiscer dans la situation familiale des parents.
Intervention de Madame LECOUTRE : La participation financière des parents est-elle différente si les enfants viennent du Mesnil ou de Bonsecours ?
Réponse de Madame COCAGNE : La participation financière est calculée en fonction des revenus des parents selon un quotient familial.
Ce rapport n'appelle plus d'autres remarques. La délibération suivante est adoptée : (2018-033 D. 8.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- De porter le montant du forfait de participation pour frais de scolarisation dans les
établissements privés d'enseignement du 1°’ degré à 398,15 € par élève pour l’année scolaire 2018-2019 ;
Ce forfait concerne :
1) La participation versée aux écoles privées sous contrat d'association pour l'accueil d'élèves domiciliés sur la commune ;
2) La participation qui pourrait être éventuellement demandée en cas d'accueil dans un établissement scolaire de la commune, d'enfants domiciliés hors commune.
Décide
-__ De verser une subvention à l’école Notre Dame de Nazareth pour participer aux frais de mise à disposition de la salle de sports de la Ville de Bonsecours pour un montant de 2005,00 €.
Présents 23 Représentés 4 Excusés 2 Absent
Votants 26 Pour 23 Contre 2 Abstention
Monsieur MABILAIS (Président de lOGEC) ne prend pas part au vote.
20) TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES « GARDERIE ET ÉTUDE SURVEILLÉE » À COMPTER DU 1FR SEPTEMBRE 2018
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à
l'Accueil de loisirs et l'Accueil présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui Suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
EE La délibération suivante est adoptée : (2018-034 D. 8.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de loisirs et l'Accueil ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- Que les tarifs périscolaires « Garderie et Etude surveillée » applicables à compter du 1°" septembre 2018 seront calculés suivant les modalités décrites ci-après :
1. Mode de calcul du quotient familial
Participation en fonction du quotient familial
Calcul du Q.F: Revenu imposable 2016 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
2. Détermination des tarifs de base
- Garderie du matin (de 7h30 à 8h30)... 1,36 €
- Garderie du soir (de 16h30 à 18h00) 2,16€
- Étude surveillée (la séance) 1,89 €
Non soumis au quotient familial :
- Forfait retard du soir 5,00 €
(compris entre 1 et 15 minutes)
3. Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond
Il'est proposé de retenir 738 € pour le plafond et 284 € pour le plancher.
Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :
- 0,184 % pour la garderie du matin
- 0,292 % pour la garderie du soir
- 0,256 % pour la séance d'étude surveillée
Le prix minimum, sur la base d’un QF plancher de 284 € serait donc :
- 0,52€ pour la garderie du matin
- 0,83 € pour la garderie du soir
- 0,73 € pour la séance d'étude surveillée Le prix maximum, sur la base d'un QF plafond de 738 € serait donc :
- 1,36 € pour la garderie du matin
- 2,16 € pour la garderie du soir
- 1,89 € pour la séance d'étude surveillée
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
21) AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION MUSICALE
Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux Manifestations culturelles et artistiques présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
intervention de Madame LABAYE : II est en effet dramatique que les contrats soient avec des cotisations forfaitaires de 30 % au lieu de 50 %. Cela pose problème pour les salariés de l'association.
Apport d'une précision par Madame LOQUET: Les salariés de l'association musicale qui sont essentiellement des professeurs de musique perçoivent un salaire sur lequel est prélevée une cotisation sociale forfaitaire à hauteur de 30 % ce qui ne couvre pas l'intégralité de leur salaire en cas de maladie.
Une cotisation à 50 % permettrait de cotiser pour la retraite à hauteur du salaire et pas d'un forfait.
Monsieur le Maire : De plus, les associations ont l'obligation maintenant de prendre en charge une partie des cotisations mutuelles des professeurs.
intervention de Madame LABAYE : Ce qui m'inquiète c'est ce qui est écrit: « Diminution du nombre de contrats et cotisations forfaitaires » Cela veut dire que s'il est envisagé de passer seulement une partie des contrats de 30 à 50 % cela créé à nouveau une inégalité de traitement entre les professeurs de musique.
Comment se fera le choix ?
L'inégalité entre les professeurs posera sûrement un problème de survie pour l'association musicale. Pourquoi n'arrivons-nous pas à garder nos professeurs ?
Je prends l'exemple du cours de violoncelle, plusieurs professeurs se sont succédés et sont partis ailleurs pour une meilleure rémunération.
L'association musicale de qualité que nous avons fonctionne actuellement sans professeur de violoncelle c'est quand même hallucinant.
Un effort substantiel a été fait grâce au débat que nous avons eu autour de cette problématique en commission culture. Néanmoins je pense que cela n'est pas suffisant. Vous faites des choix qui vont atteindre la qualité de l'association.
Cette affaire de contrat pose problème.
Nous sommes une commune qui subventionne le moins nos associations. Ailleurs pour un nombre équivalent d'élèves c'est le double qui est versé soit 80.000 €. Je suis déjà intervenue en commission sur ce sujet et trouve que nous n'allons pas au bout de la réflexion sur ce que nous voulons faire d'une association musicale de bon niveau. J'aimerais connaître le nombre de contrats qui passeront à 50 %, combien seront concernés et combien seront lésés. Il faudrait procéder à un réexamen du personnel actif pour que tous soient considérer à égalité ou sinon cela posera des problèmes.
Intervention de Monsieur le Maire: Malgré tout c'est une association et elle doit se prendre en charge comme toutes les autres.
Il y a deux, trois ans, nous avions aidé un club sportif qui était en grande difficulté. Après cela, nous sommes revenus à une subvention cohérente.
L'association Musicale nous a remis un projet qui ne nous satisfait pas complètement. Ce n'est pas en annonçant des spectacles sur la commune, avec entrée gratuite, que les comptes
vont s'équilibrer.
Madame LOQUET et Monsieur JEAN travaillent là-dessus.
Il ne faut pas que la solution de facilité soit de demander systématiquement une rallonge de Subvention à la commune.
Intervention de Madame LABAYE : C'est pourquoi je préfère le choix d'une école de musique plutôt qu'une association musicale.
Intervention de Monsieur PEYROT: Si vous prenez les comptes de l'Association vous verrez des cotisations pour 110.000 € et une masse salariale pour 164.000 €. L'écart sera comblé cette année par le versement de la subvention exceptionnelle de 40.000 € mais le problème se posera chaque année. Les salaires augmenteront mais pas forcément les recettes. Les efforts faits cette année représentent 2.400 €, c'est beaucoup trop peu. Cela ne peut pas continuer ainsi.
Intervention de Monsieur P.M RENARD : I! faut peut-être augmenter les cotisations ?
Intervention de Monsieur le Maire : Ne peut-on pas faire une différence plus importante entre le tarif Mesnillais et non Mesnillais ?
Madame LOQUET, Monsieur JEAN et moi-même allons revoir tout le Conseil d'Administration et
étudier cela de plus près.
Il faut trouver une solution afin que l'argent public soit utilisé à bon escient.
Intervention de Madame LABAYE : Nous estimons qu'il y a des dépenses plus légitimes que d'autres. C'est votre choix, pas le nôtre.
Intervention de Monsieur JEAN : Notre choix a été d'aider beaucoup plus d'associations.
intervention de Madame LABAYE : C'est bien de faire des économies et d'avoir un pactole de côté mais si après vous augmentez les cotisations, les tarifs scolaires etc. ce sont quand même les meshnillais qui paieront.
Intervention de Monsieur JEAN : Le montant total des subventions du Mesnil-Esnard est largement au-dessus de celui des autres collectivités. Nous faisons beaucoup pour nos associations.
Intervention de Monsieur le Maire : L'argent que nous avons de côté va nous permettre de mettre en place nos projets comme celui de la réhabilitation de la caserne en salles communales et autres. Nous pouvons commencer les travaux sans faire appel à l'emprunt grâce aux économies réalisées et à la gestion saine des finances. La délibération suivante est adoptée : (2018-035 D. 8.9
Considérant la demande d'augmentation de la subvention annuelle de l'Association musicale au titre de l'année 2018 pour les motifs suivants :
-__ Régularisation d'une situation administrative par la diminution du nombre de contrats avec cotisations forfaitaires. En effet, actuellement les 26 contrats sont avec cotisations forfaitaires de 30 %. La Convention de l'Animation applicable aux écoles de musique impose un taux de 50 % (régime général), ouvrant droit à une indemnisation en cas de maladie et à une retraite ;
-__ Ajustement du poste de direction par l'augmentation du nombre d'heures dévoiues à cette fonction.
Considérant que lorsqu'une subvention dépasse un seuil défini par décret, la collectivité se doit de conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;
Vu que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisant l'obligation de conclure une convention s'appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros :
Vu l'approbation du Budget Primitif entérinant une subvention exceptionnelle de 40.000 euros à cette association ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- De procéder au versement de cette somme ;
-__ De procéder à la conclusion d’une convention.
Autorise
- Monsieur le Maire à signer la convention dont vous trouverez le projet ci-joint.
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 21 Contre 1 Abstentions 4
Mme Dominique BARRÉ (Présidente de l'Association Musicale) ne prend pas part au vote
22) TARIFS POUR LA FRÉQUENTATION DES ENFANTS À L'ACCUEIL DE LOISIRS DU 3 SEPTEMBRE 2018 AU 31 AOÛT 2019
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de loisirs et l'Accueil présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui Suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
[ Le Conseil municipal,
La délibération suivante est adoptée : 2018-036 D. 9.1
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil des Jeunes ;
Décide, à l'unanimité des votants ;
- Que la participation des familles pour la fréquentation des enfants en Accueil de Loisirs Éducatifs sera calculée en fonction du quotient familial pour les mesnillais, comme suit :
Calcul du Q.F. : revenu imposable 2017 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par
12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 738 €.
Pour les mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil-Esnard bénéficient du tarif mesnillais.
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
TOUSSAINT
22- 23-24-25-26 Octobre 2018
TOUSSAINT
29-30-31 Octobre 2018
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 €
Forfait maximum : 84,11 €
6,837 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,42 €
Forfait maximum : 50,46 €
Forfait de 131,35 €
Forfait de 78,81 € HIVER
11-12-13-14-15 Février 2019
HIVER
18-19-20-21-22 Février 2019
6,837 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,42 € Forfait de 78,81 €
Forfait maximum : 50,46 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 € Forfait de 131,35 €
Forfait maximum : 84,11 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 € Forfait de 131,35 €
Forfait maximum : 84,11 €
PRINTEMPS
08-09-10-11-12 Avril 2019
PRINTEMPS
15-16-17-18-19 Avril 2019
JUILLET
08-09-10-11-12 Juillet 2019
JUILLET
15-16-17-18-19 Juillet 2019
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 € Forfait de 131,35 €
Forfait maximum : 84,11 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 € Forfait de 131,35 €
Forfait maximum : 84,11 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 € Forfait de 131,35 €
Forfait maximum : 84,11 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 € Forfait de 131,35 €
Forfait maximum : 84,11 € JUILLET
22-23-24-25-26 Juillet 2019
JUILLET
29-30-31 Juillet 2019
01-02 Août 2019
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 €
Forfait maximum : 84,11 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 €
Forfait maximum : 84,11 €
Forfait de 131,35 €
Forfait de 131,35 €
AOÛT
05-06-07-08-09 Août 2019
26-27-28-29 Août 2019
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 €
Forfait maximum : 84,11 €
6,837 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,42 €
Forfait maximum : 50,46 €
11,396 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,36 €
Forfait maximum : 84,11 €
9,117 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,89 €
Forfait maximum : 67,28 €
Forfait de 131,35 €
Forfait de 105,08 €
Présents 23 Représentés 4 Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27 Contre 0 Abstention 0
23) TARIFS DU SÉJOUR VACANCES « ÉTÉ 2018 » DE L'ACCUEIL JEUNES
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de loisirs et l'Accueil présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui
Suit.
Intervention de Monsieur PEYROT: Comment sont choisis les lieux de séjours ?
Réponse de Madame COCAGNE : Ce sont les adolescents de l'Accueil Jeunes qui choisissent. La délibération suivante est adoptée : (2018-037 D. 9.1
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, périscolaires, postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De fixer le montant de la participation des familles pour le séjour des vacances d'été dans le Jura du 21 au 31 juillet 2018 pour 15 jeunes en fonction du quotient pour les mesnillais de la façon suivante : .
Calcul du QF.
Revenu imposable 2016 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 738 €.
Pour les Mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus 2016, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil Esnard bénéficient du tarif mesnillais.
Prix minimum | Prix maximum Prix du séjour Taux
Séjour Date du séjour du séjour Extérieur d appliqué au Mesnillais Mesnillais QF.
JURA Chaux des
Crotenay Du 21 au 31/7/18 116,98 € 304,00 € 609,00 € 41,19 % Activités physiques 10 jours
de pleine nature
Présents 23 Représentés 4| Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0
1% 24) DEMANDE D’ACCORD DE PRINCIPE POUR LE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Intervention de Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX: Le collège peut-il absorber ces nouveaux élèves au niveau des classes ef de la restauration scolaire ?
Réponse de Madame COCAGNE : Il n'y a pas de problème. Cela concerne 30 élèves qui doivent
entrer en 6,
Intervention de Monsieur le Maire : Un appel d'offres vient de se terminer avec le Département et le collège va être doté d’un nouveau bâtiment de demi-pension et d'un local d'entretien. L'ancienne salle de cantine et la cuisine vont être démolies pour laisser place à une salle de classe, une salle d'étude et une bibliothèque.
La délibération suivante est adoptée : (2018-038 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant la demande du Département sollicitant l'avis du Conseil Municipal sur le possible rattachement des futurs entrants en 6°" à la rentrée de septembre 2018 de la commune des Authieux-Sur-Le-Port-Saint-Ouen au collège Hector Malot ;
Considérant que cette commune est rattachée actuellement au collège Hyacinthe LANGLOIS de Pont-de l'Arche et qu'une étude a été menée par les services de la direction des collèges et de
l'éducation du Département ;
Considérant qu'à l'issue de cette démarche de consultation et au regard des avis recueillis, le Département de la Seine-Maritime présentera, devant l'Assemblée Délibérante, cette modification de secteur pour décision afin que celle-ci soit effective dès la rentrée de septembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
- Accepte cette proposition de modification de secteur et le rattachement de la commune des
Authieux-Sur-Le-Port-Saint-Ouen au collège Hector Malot.
Présents 23 Représentés 4! Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27| Contre 0 Abstention 0 QUESTIONS DIVERSES
Monsieur DUBOC: Comptez-vous faire quelque chose par rapport aux travaux en face de la résidence des Pérets ? J'ai failli me faire accrocher plusieurs fois. Les gens ne respectent pas les priorités. De plus, il n'y a pas de passage piétons à cet endroit-là et la nuit on ne voit rien.
Intervention de Monsieur le Maire : Veux-tu que nous mettions un feu clignotant ?
Monsieur DUBOC : Oui ce serait la moindre des choses.
Monsieur MABILAIS : J'ai constaté également un dysfonctionnement au niveau des feux devant la boulangerie et du Crédit du Nord.
Monsieur VENNIN : Nous allons nous rendre sur place et voir ce que nous pouvons faire.
Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h45.
Le Secrétaire de Séance _
Nathalie CARPENTIER
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