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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 juin 2021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
LA Le Mesnil-Esnard
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2021
Le dix juin deux mille vingt et un, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 3 juin 2021 s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
1) APPEL
2)
3)
Présent(e)s :
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Déborah PINSON M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Annie CORBIN - Mme Christine VENNIN Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU - Mme Odile MOTTET M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Christophe CROMBEZ Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN M. Fabrice LOUVET - Mme Nadège BURBAU - Mme Kelly HODSON - M. Romain FERET Mme Michèle LATOUR - Mme Sonia BETHENCOURT - M. Daniel PETITON.
Absents Représentés :
M. Philippe BEIGNOT DE VALMONT (Pouvoir à M. Jean-Marc VENNIN) M. Jacques BAVENT (Pouvoir à M. Fabrice LOUVET)
Mme Brigitte MORELLI (Pouvoir à Mme Michèle LATOUR)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Christine VENNIN est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
Aucune remarque n'est émise. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2021 est adopté à l'unanimité. 4) MODIFICATION N° 2 P.P.P.R. (PÔLE DE PROXIMITÉ PLATEAUX ROBEC) DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA MÉTROPOLE (P.L.U.) AVIS SUR LE PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE.
Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, présente ce rapport dont voici le
contenu :
Par arrêté en date du 20 avril 2021, le Président de la Métropole Rouen Normandie a décidé d'engager l'évolution du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain par le biais de cinq procédures de modifications menées à l'échelle des cinq pôles de proximité de son territoire.
Ainsi, pour le Pôle de Proximité Plateaux Robec, le projet de modification n° 2 P.P.P.R. 2021 est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L.153-41 du Code de l'Urbanisme.
En effet, ces ajustements ont pour objet de :
- Modifier des orientations d'aménagement et de programmation: certaines dispositions écrites ou graphiques sont ajustées afin de mieux tenir compte des contextes physiques et environnants des sites et de mieux préserver l'armature végétale en place.
- Modifier le règlement écrit: les annexes du règlement écrit notamment les fiches relatives à l'identification et la protection du patrimoine bâti remarquable, sont complétées ou modifiées afin de préciser les éléments à préserver.
- __ Modifier le règlement graphique : le règlement graphique est modifié pour tenir compte d'ajouts, de modifications ou de suppressions d'emplacements réservés, d'ajouts de protection au titre du patrimoine bâti ou de la trame verte et bleue, d'identification de linéaires commerciaux à maintenir ou de bâtiments agricoles pouvant changer de destination. Les annexes du règlement graphique, notamment la liste des emplacements réservés et le plan des secteurs de mixité sociale, sont ajustées en conséquence.
Cette modification concerne 15 communes du Pôle de Proximité Plateaux-Robec :
AMFREVILLE-LA-MIVOIE
BELBEUF
BOIS-GUILLAUME
BONSECOURS
BOOS
DARNETAL
FONTAINE-SOUS-PREAUX
GOUY
LE MESNIL-ESNARD
RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
YMARE LKR
KKKKKKKKEK
SKK
(Arrêté du Président de la METROPOLE ROUEN-NORMANDIE n° PPPR 21.228 d'ouverture et d'organisation d'une enquête publique portant sur la modification n°2). L'enquête publique se déroulera du mardi 1% juin 2021 au jeudi 1° juillet 2021 à 17h00 (dernier délai), soit 31 jours consécutifs.
L'autorité responsable du projet est la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend notamment :
- Une note générale sur l’organisation de l'enquête publique ;
- Les pièces administratives comprenant l'arrêté du Président n° DUH 21.168 en date du 20 avril 2021 prescrivant les 5 procédures de modification du P.L.U., l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique relative à la modification n°2 — P.P.P.R. 2021 du P.L.U. susmentionné, la copie des annonces légales ;
- Les avis réglementaires comprenant l'avis de l'autorité environnementale et, le cas
échéant, les avis des personnes publiques associées ;
- La notice de présentation du projet de modification n° 2 - P.P.P.R. 2021 ;
- Les pièces du P.L.U. modifiées.
L'ensemble de ces pièces est consultable en mairie auprès du secrétariat des services techniques et de l'urbanisme, ou à l'adresse suivante : https:/jeparticipe.metropole-rouen- normandie.fr.
Il est par conséquent, et au vu de l'ensemble des éléments apportés au dossier, proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de modification n° 2- PPPR. 2021 du PL.U. ;
- D'émettre d'éventuelles remarques sur le projet.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-047 D. 2.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-41 à L.153-44 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 13 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme métropolitain (P.L.U.) ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole Rouen-Normandie n° DUH 21.168 en date du 20 avril 2021 prescrivant l'engagement de cinq procédures de modifications du P.L.U., dont la
modification n° 2020 - P.P.P.R. 2021 pour le Pôle de Proximité Plateaux-Robec ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole Rouen-Normandie n° DUH 21.225 d'ouverture et d'organisation d'une enquête publique portant sur la modification n° 2 — P.P.P.R. 2021 du P.L.U. impactant les communes d'Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Le Mesnil-Esnard, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin- du-Vivier et Ymare ; 5)
Considérant :
- Que le projet de modification n° 2 — P.P.P.R. 2021 P.L.U. correspond aux souhaits d'évolution émis par la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'urbanisme, après avoir pris connaissance du projet de modification n° 2 - P.P.P.R. 2021 du P.L.U. et après
en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Décide :
-__ D'émettre un avis favorable sur le projet de modification n° 2 — P.P.P.R. 2021 du P.L.U.
Présents 26 Réprésentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
PRÉSENTATION DU PROJET « CHARTE DES CHANTIERS
Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, présente ce rapport dont voici le
contenu :
Depuis plusieurs années, le Mesnil-Esnard connait un nombre important de chantiers, d'ampleur et de nature différentes.
Conduits par des opérateurs publics ou privés, ces travaux témoignent de l'attractivité de notre territoire et participent au renouvellement de notre ville. Cependant, la majorité de ces chantiers génèrent nombre de nuisances mal supportées par les riverains et usagers du
domaine public.
Face à ce constat, la municipalité a décidé de mettre en œuvre une Charte des Chantiers dont l'objectif vise à concilier la réalisation des travaux avec le respect de mesures permettant d'en limiter les nuisances et de préserver au mieux le cadre de vie des riverains et usagers du domaine public.
Constituée en groupe de travail spécifique, la commission d'urbanisme élargie aux services techniques, à la police municipale et à l'urbanisme a posé les bases d'une charte des chantiers, laquelle sera transmise aux maîtres d'ouvrages lors de la délivrance des permis de construire, avec demande d'engagement à signer et à remettre.
Cette charte vise à obliger les maîtres d'ouvrages à organiser de manière responsable et respectueuse leurs chantiers, tant à l'égard de la Mairie qu'envers les riverains susmentionnés. La signature de ce document emportera engagement de leur part.
Ladite charte comprend les thèmes suivants :
Y__ Renseignements des services de la ville (réunion préparatoire) ;
Ÿ Information des riverains de proximité ;
Ÿ_ Garantie aux usagers de la sécurité et de l'accessibilité de l'espace public ; *_ Explication de l'organisation du chantier et de son installation à son complet achèvement ;
Y_ Mesures visant à contenir les nuisances inhérentes au chantier.
Il est par conséquent, et au vu du projet de charte annexé au rapport préalable, proposé au Conseil Municipal de :
- Prendre acte de la rédaction d'une charte des chantiers qui sera jointe aux autorisations d'urbanisme susceptibles d'avoir un impact sur les riverains.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-048 D. 2.1)
Considérant :
- Que le projet de charte des chantiers s'inscrit dans une volonté de concilier la réalisation des travaux avec le respect des mesures permettant de limiter les nuisances et de préserver au mieux le cadre de vie des riverains et usagers du domaine public ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'urbanisme, après avoir pris connaissance du projet « Charte des chantiers » et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De prendre acte de la mise en place de la charte des chantiers annexée à la présente délibération.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
6) ELABORATION D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’'INONDATION (P.P.R.L.)
Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, présente ce rapport dont voici le contenu :
Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2008, l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation (P.P.R.I.) sur les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec a été prescrite.
Ce Plan prend en compte les aléas de débordement du Cailly, de l'Aubette et du Robec, ainsi que les aléas de ruissellement et de remontée de nappe. Conformément à l'article R.562-7 du Code de l'Environnement, il convient de recueillir les avis des Conseils Municipaux des communes et des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. Sans avis rendu dans le délai de deux mois à compter de la demande, ce dernier est réputé favorable.
Le dossier comprend :
- La planche de zonage réglementaire correspondant à la commune du Mesnil-Esnard;
Le règlement écrit ;
La note de présentation ;
La planche des enjeux.
L'ensemble de ces pièces est consultable en mairie auprès du secrétariat des services techniques et de l'urbanisme.
I! s'agit de la dernière phase de consultation avant l'enquête publique, dont les dates sont à arrêter.
Lors de ladite enquête, des remarques seront faites par la ville concernant la carte des enjeux, et plus précisément les zones dont l'urbanisation est indiquée « en cours », à savoir:
- La parcelle Square des Arts est déjà urbanisée ;
- La parcelle Route de Darnétal, est en zone À et n'est pas en cours d'urbanisation ;
- Les parcelles Route de Paris, appartenant à CARREFOUR PROPERTY, ne sont actuellement pas en cours d'urbanisation (zone UXA).
Il est par conséquent, et au vu de l'ensemble des éléments apportés au dossier, proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue :
= D'émettre un avis favorable sur le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur les bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec.
- D'émettre les remarques susvisées sur le projet.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-049 D. 2.1)
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.562-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.L.) ;
Considérant :
- Que le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation correspond aux souhaits d'évolution émis par la commune ;
-__ Qu'il y a lieu d'émettre les remarques suivantes :
e La parcelle Square des Arts est déjà urbanisée ;
e La parcelle Route de Darnétal, est en zone A et n’est pas en cours d'urbanisation ;
6 7)
+ Les parcelles Route de Paris, appartenant à CARREFOUR PROPERTY, ne sont pas en cours d'urbanisation (Zone UXA).
Après avoir entendu l'exposé de Madame Déborah PINSON, Adjointe à l'Urbanisme, après avoir pris connaissance du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
- _ D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
- D'émettre les remarques suivantes sur le projet :
+ La parcelle Square des Arts est déjà urbanisée ;
+ La parcelle Route de Darnétal, est en zone A et n'est pas en cours d'urbanisation ;
+ Les parcelles Route de Paris, appartenant à CARREFOUR PROPERTY, ne sont pas en cours d'urbanisation (zone UXA).
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (T.L.P.E) TARIFS 2022
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont voici le contenu :
La Commune du Mesnil-Esnard a instauré la Taxe sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) en 2009 en remplacement des taxes locales préexistantes [à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (T.S.A.) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (T.S.E.)] conformément à l'article 171 de loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services).
La T.LP.E. est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
Elle vise à réguler le développement des dispositifs publicitaires et à lutter contre la pollution visuelle pour contribuer à améliorer le cadre de vie.
L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0.45 % (source INSEE.) (juillet 2020 : 104.44 et mars 2021 : 104.89).
|nm] Pour l'année 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'arrêter le montant de la T.LP.E. comme suit :
Type de support ne à Tarif 2022
publicitaire Superficie Tarif 2021
Enseignes Toutes superficies Exonération à 100 % Exonération à 100 %
Exonération à 100 % Exonération à 100 % Pré enseignes Toutes superficies
Supports numériques
< 50 m° 21.40 € 21.49 €
> 50m? 32.40 € 32.54 €
Dispositifs publicitaires
Supports non numériques
< 50 m° 48.60 € 48.81 €
> 50m? 97.20 € 97.63 €
Pour information :
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle est soumise à un régime d'autorisation.
La Métropole Rouen Normandie engage les premières démarches de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.i.). Ce règlement est destiné à maîtriser le développement de la publicité extérieure. C'est un outil opérationnel pour les commerçants, les professionnels, les élus et les habitants.
Les enjeux sont variés et concernent essentiellement le traitement des entrées de ville, la contribution à la réduction de la facture énergétique (enseignes lumineuses par exemple), l'harmonisation des enseignes et le respect des paysages. Ce règlement permet aux élus d'être acteur sur leur territoire (ex : affiches grand format, enseignes, pré-enseignes).
La Métropole Rouen Normandie a initié une première phase dédiée aux recensements des enseignes, pré-enseignes et publicité. Les sociétés GOPUB Conseil et Atelier des Giboulées mandatées par la Métropole dans ce cadre a engagé la phase diagnostic notamment grâce à un travail de terrain.
Prochainement la Métropole Rouen Normandie effectue le recensement des questions et des remarques des habitants : prise de photo, balade informative, etc...
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2021-050 D, 3.5)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2333-6 à L.2333-16 ;
Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 :
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 relatif à l’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2008 fixant les tarifs de référence de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) ;
Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1% janvier 2022, notamment au regard des dispositions de l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
Article 1%:
A compter du 1° janvier 2022 les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sont définis comme suit :
Type de support
publicitaire Superficie Tarif
i ” Exonération à Enseignes Toutes superficies 100 %
É Î ” Exonération à Pré-enseignes Toutes superficies 100 %
Supports numériques
< 50 m° 21.49 €
> 50m 32.54 €
Dispositifs publicitaires
Supports non numériques
< 50 m° 48.81 €
> 50 m2 97.63 €
Article 2 :
La superficie imposable est la superficie exploitée, hors encadrement du support. Article 3 :
Les supports sont taxés au m°?, par face. Les dispositifs non numériques, permettant un affichage déroulant, sont taxés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
support.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
8) ELECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES 2021 - VERSEMENT DE __L'INDEMNITÉ _FORFAITAIRE__ COMPLÉMENTAIRE __ POUR _ LES ÉLECTIONS (LF.C.E.)
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la
délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-051 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que les travaux supplémentaires, qui sont accomplis par les agents communaux à l’occasion des consultations électorales (mise sous pli, tenue des bureaux de vote), peuvent être compensés par l'attribution :
e D'une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) ou de récupération dans les conditions définies par le règlement intérieur de la commune ;
e D'une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) pour les agents non éligibles aux L.H.T.S., à savoir les agents de catégorie À ;
Compte tenu de ce qui précède et dans le cadre des élections régionales et départementales dont le scrutin se tiendra en juin 2021, il est proposé au Conseil d'instituer un indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962.
Il est ainsi précisé au Conseil que le montant de l'I.F.C.E. doit être calculé dans la double limite :
e D'un crédit global obtenu en multipliant au plus la valeur maximum de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (l.F.T.S.) mensuelle des titulaires du grade d’attaché (2°"° catégorie) par le nombre de bénéficiaires.
+ D'une attribution individuelle ne pouvant excéder le quart du montant de l'IF.T.S. annuelle de 2°" catégorie retenu par la collectivité. Le montant de référence annuel de l'I.F.T.S. de 2è" catégorie étant égal à 1.091,71 € à la date du scrutin susvisé et le coefficient d'application de cette indemnité étant compris entre 0 et 8, il est proposé au Conseil de retenir un coefficient de 4,5 pour l'attribution de l'LF.C.E.
Le crédit global serait calculé comme suit :
[LE.T.S, 2è"e catégorie (1.091.71 €) x 4,5] x nbre de bénéficiaires
12
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, les attributions individuelles seront fixées par l'autorité territoriale, en fonction du travail effectué, dans la limite des crédits inscrits et selon les modalités de calcul définies ci-avant, soit le montant individuel maximal suivant :
LE.T.S. 2è" catégorie (1.091.71 €) x 4,5 x %
Par ailleurs, lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, l'indemnité calculée ci-dessus est attribuée pour chaque tour de scrutin.
Le Conseil est informé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1891 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux, article 5 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2021 ;
Considérant d'une part que les travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales, peuvent faire l'objet d’une rétribution sous forme d’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (l.F.C.E.) pour les agents non éligibles aux L.H.T.S., à savoir les agents de catégorie A.
Considérant par ailleurs la nécessité de recourir au personnel communal de toutes catégories (A, B et C) pour la tenue et l'organisation des opérations pour les élections régionales et départementales de juin 2021.
Décide d'instaurer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (LF.C.E.), au titre du travail à accomplir par les agents pouvant en bénéficier, lors des élections régionales et départementales de juin 2021.
[".) 9)
Indique que le crédit global et l'attribution individuelle de cette indemnité seront calculés sur la base du montant de référence annuel de l'I.F.T.S. de 2°" catégorie affecté d'un coefficient égal à 4,5.
Dit que les attributions individuelles seront fixées par l'autorité territoriale, en fonction du travail effectué, dans la limite des crédits inscrits et selon les modalités de calcul définies ci- avant.
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE ACCUEIL DE LOISIRS ET CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-052 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que par délibération en date du 19 décembre 2019, il a été approuvé la création d'un emploi de Responsable Accueil de Loisirs et Conseil Municipal des Enfants à temps complet (35/35°") établi sur le grade d'Adjoint d'Animation territorial (catégorie C).
Compte tenu d'une part de la fin de contrat de l'agent qui occupait jusqu'alors le poste susvisé, d'autre part, du profil de l’agent choisi par un jury de recrutement, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d’Animateur territorial principal de 1°" classe (catégorie B).
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération. 10)
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 19 décembre 2019 portant création d'un emploi de Responsable Accueil de Loisirs et Conseil Municipal des Enfants à temps complet (35/35è") établi sur le grade d’Adjoint d'animation territorial (catégorie C) ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2021 :
Considérant d’une part, la vacance de l'emploi de Responsable Accueil de Loisirs et du
Conseil Municipal des Enfants établi sur le grade d’Adjoint d'animation territorial.
Considérant d'autre part le profil de l'agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste susvisé.
Décide de transformer un emploi de Responsable Accueil de Loisirs et Conseil Municipal des Enfants à temps complet (35/35°"°) établi sur le grade d'Adjoint d'animation territorial (catégorie C) en un emploi de même nature à établir sur le grade d’Animateur Principal de 1%" classe (catégorie B).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge, Monsieur le Maire, de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
SÉCURISATION DES ABORDS DES ÉCOLES - RECOURS À DU
PERSONNEL __ OCCASIONNEL ___ ET _DÉTERMINATION DE LEUR
REMUNERATION
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education
présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-053 D. 4.2)
l'est rappelé au Conseil que dans le cadre de ses services à la population et afin de sécuriser les abords des écoles, sises rue Pasteur, lors de l’arrivée et de la sortie des enfants et des parents, il y a lieu de recourir à des agents de sécurité de voirie dont la mission principale est
d'assurer la sécurité de la traversée de la chaussée sur les passages piétons.
Cette mission s'organise uniquement en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 8h à 9h, de 11h à 12h, de 13h à 14hetde16hà17h. 11)
Compte tenu de ce qui précède et au regard du caractère non permanent de cette mission, la commune est amenée à recruter des agents de sécurité voirie occasionnels et la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de recours et de rémunération de ces agents
non permanents.
Il est ainsi proposé au Conseil de recruter, dans les conditions définies à l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autant d'agents de sécurité voirie que de besoin, selon les nécessités de service, et de fixer leur rémunération sur la base de l'indice majoré 332 à compter du
1®" septembre 2021.
Le Conseil est enfin informé que la présente délibération annulerait et remplacerait la délibération du 16 juillet 2020 portant sur le même objet et fixant la rémunération de ces agents sur la base de l'indice majoré 327.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimités des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2021 ;
Considérant d’une part, l'intérêt qui s'attache à recourir à des agents de sécurité de voirie afin de sécuriser les abords des écoles, sises rue Pasteur, lors de l'arrivée et de la sortie des
enfants et des parents.
Considérant d'autre part, le caractère non permanent de cette mission.
Considérant enfin, la nécessité de fixer les modalités de recours et de rémunération des
agents de sécurité de voirie susvisés.
Décide de recruter pour la sécurisation les abords des écoles et selon les nécessités de service, autant d'agents de sécurité de voirie occasionnels que de besoin et de fixer leur rémunération sur la base de l'indice majoré 332.
Rapporte la délibération du 16 juillet 2020 portant sur le même objet.
Dit que la présente délibération prend effet au 1° septembre 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE — RECOURS À DU PERSONNEL OCCASIONNEL ET DÉTERMINATION DE LEUR RÉMUNÉRATION AU 1°’ SEPTEMBRE 2021
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2021-054 D. 4.2)
l'est rappelé au Conseil que dans le cadre de ses services à la population et afin de répondre aux besoins des familles en matière de garde d'enfants, la commune a institué un accueil périscolaire proposant :
+ Un service de garderie ouvert de 7h30 à 8h15 pour les élémentaires et de 7h30 à 8h10
pour les maternelles, ainsi que le soir de 16h30 à 18h30.
+ Un service de restauration scolaire ouvert de 11h30 à 13h30 pour les élémentaires et de 11h25 à 13h26 pour les maternelles.
+ Une étude surveillée accessible le soir, après l'école, de 16h30 à 18h00 à partir du CE1.
Pour mener à bien ces activités, la commune est amenée à recruter des surveillants occasionnels et la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de recours et de
rémunération de ces agents non permanents.
Il est ainsi proposé au Conseil de recruter, dans les conditions définies à l'article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autant de surveillants périscolaires que de besoin, selon les nécessités du service, et de fixer leur rémunération sur la base de l'indice majoré 332 à compter du 1#" septembre 2021.
Le Conseil est enfin informé que la présente délibération annulerait et remplacerait la délibération du 16 juillet 2020 portant sur le même objet et fixant la rémunération de ces agents sur la base de l'indice majoré 327.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3 :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2021 ;
Considérant d'une part, l'intérêt qui s'attache à proposer un accueil périscolaire afin de
répondre aux besoins de garde des familles.
Considérant d'autre part, que pour mener à bien cette activité, la commune est amenée à recruter des surveillants occasionnels.
Considérant enfin, la nécessité de fixer les modalités de recours et de rémunération des
surveillants périscolaires susvisés.
Décide de recruter pour le bon fonctionnement de l'accueil périscolaire et selon les nécessités du service, autant de surveillants périscolaires occasionnels que de besoin et de fixer leur
rémunération sur la base de l'indice majoré 332.
Rapporte la délibération du 16 juillet 2020 portant sur le même objet.
Dit que la présente délibération prend effet au 1° septembre 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 12) ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS - RECOURS À DES ANIMATEURS
OCCASIONNELS ET DÉTERMINATION DE LEUR RÉMUNÉRATION AU
1FR SEPTEMBRE 2021
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-055 D. 4.2)
Il est rappelé au Conseil que dans le cadre de ses services à la population, l'Accueil de Loisirs Educatifs de la commune s'est donné pour ambition de proposer des programmes d'animation en faveur des enfants et des jeunes, âgés de 3 ans et demi à 16 ans, avec la volonté de
rendre les loisirs accessibles à tous, et notamment aux publics ne partant pas en vacances.
En parallèle, l'Accueil Jeunes s'adresse aux adolescents de 14 et 17 ans et propose diverses activités ludiques et pédagogiques ainsi que des séjours.
Pour mener à bien ces activités, la commune est amenée à recruter des animateurs
occasionnels et à ce titre, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 16 juillet 2020, les modalités de recours et de rémunération des animateurs intervenant pour l'Accueil de Loisirs Educatifs.
Par la présente délibération, il est proposé au Conseil d’actualiser la rémunération de ces agents au 1° septembre 2021 selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous et de recruter, dans les conditions définies à l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autant d'animateurs que de besoin, selon les nécessités du service.
Animateurs diplômés (ou diplômes en cours)
; Indice Indice AneIen Fonction . | indice Brut Majoré Fa majoré
Directeur B.A.F.D. ou équivalent 404 365 364
Directeur Adjoint 387 354 391
Directeur B.A.F.D. en cours (ou diplôme équivalent) 376 346 345
Animateur B.A.F.A. titulaire (ou diplôme équivalent) 354 332 327
Animateurs stagiaires ou non diplômés
Éonction Indice Indice
Brut Majoré
Directeur stagiaire 200 265
Animateur stagiaire 120 218
Animateur non diplômé 100 203
16 13)
Il est en outre proposé au Conseil, dans un souci de saine gestion, de limiter le temps de rémunération des animateurs occasionnels à raison de 10 heures par jour maximum.
Par ailleurs, dans le cadre de l'accompagnement des enfants lors de voyages périscolaires ou de séjours divers, il y a lieu de tenir compte de la nécessité d'une continuité dans la prise en charge des enfants (temps des levers, repas, soirées, nuits, etc.) et il est donc proposé de verser au profit des animateurs occasionnels une indemnité au titre des services de nuit effectués auprès des enfants d'un montant de 15 € brut par nuit effectuée.
Le Conseil est enfin informé que la présente délibération annulerait et remplacerait la
délibération du 16 juillet 2020 susmentionnée.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2021 ;
Considérant d'une part, l'intérêt qui s'attache à proposer des programmes d'animation en faveur des enfants et des jeunes, avec la volonté de rendre les loisirs accessibles à tous, et notamment aux publics ne partant pas en vacances.
Considérant d'autre part, que pour mener à bien ces activités, la commune est amenée à recruter des animateurs occasionnels.
Considérant enfin, la nécessité de fixer les modalités de recours et de rémunération des animateurs susvisés.
Décide de recruter pour le bon fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Educatifs ainsi que de l'Accueil Jeunes et selon les nécessités du service, autant d'animateurs occasionnels que de
besoin et de fixer leur rémunération à compter du 1% septembre 2021 selon le barème établi dans le tableau ci-dessus.
Décide de limiter le temps de rémunération des animateurs occasionnels à raison de 10 heures par jours maximum.
Approuve le versement au profit des animateurs occasionnels d'une indemnité au titre des services de nuit effectués auprès des enfants d'un montant de 15 € brut par nuit effectuée.
Rapporte la délibération du 16 juillet 2020 portant sur le même objet.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
ECOLE MATERNELLE JEAN DE LA FONTAINE - RECOURS À L'APPRENTISSAGE
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education
présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit. Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-056 D. 4.2)
Le Conseil est informé que l'apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus une formation générale, théorique et pratique en vue d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique (C.AP., B.E.P., B.T.S.), un titre d'ingénieur ou un titre répertorié.
Il est par ailleurs précisé que l'apprentissage est une forme d'éducation alternée entre enseignement théorique en Centre de Formation d'Apprentis (C.F.A.) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.
Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l'objet du contrat (comprise entre un et trois ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil de recourir à l'apprentissage au sein de l'école maternelle Jean de la Fontaine et de conclure un contrat d'apprentissage préparant au Certificat d'Aptitude Professionnelle « Accompagnant Educatif Petite Enfance » (C.A.P. AE.P.E.).
Il est indiqué au Conseil que ce diplôme permet notamment à son titulaire d'intervenir dans l'accueil et la garde des enfants, le conseil aux parents, l'aide à la prise des repas des enfants, l'aide à l'éducation et au développement affectif et intellectuel.
Le Conseil est enfin informé que la rémunération versée à l'apprenti prend en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation, comme suit :
Ancienneté/âge| 16/17 ans 18-20 ans 21 ans et plus
19 année 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC
2ère année 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC
3ème année 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6211-1 et suivants ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2021 ;
Considérant d’une part que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
Considérant d'autre part que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ; 14)
Considérant enfin que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Approuve le recours à l'apprentissage au sein de l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Autorise Monsieur le Maire à conclure un contrat d'apprentissage préparant au Certificat d'Aptitude Professionnelle « Accompagnant Educatif Petite Enfance » (C.A.P. A.E.P.E.).
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA DEC2021-014 À LA DEC2021-018
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, rend compte des cinq décisions prises préalablement à ce Conseil Municipal.
La délibération «Prend acte» suivante est adoptée : (2021-057 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, cinq décisions ont été prises :
Considérant le recours introduit contre l'arrêté de permis de construire du 19 décembre 2016 et contre l'arrêté autorisant le modificatif dudit permis du 20 juin 2018, au profit de la Société dénommée EUROPEAN HOMES par les Consorts FONTAINE devant le Tribunal Administratif de ROUEN ;
Considérant le jugement rendu par ledit Tribunal Administratif en date du 28 février 2019 :
Considérant le recours en appel introduit par les Consorts FONTAINE devant la Cour d'Appel de DOUAI ;
Considérant l'arrêt de ladite Cour d'Appel en date du 3 novembre 2020 ;
Considérant la procédure en cassation introduite devant le Conseil d'Etat par les Consorts FONTAINE ;
Considérant que la commune a confié la défense de ses intérêts dans ce dossier à la société d'avocats S.C.P. BORE, SALVE DE BRUNETON & MEGRET, dont le siège est à PARIS (75116) 36 Avenue Georges Mandel ; La décision N° 2021-014 autorisant la signature d'une convention d'honoraires pour la procédure devant le Conseil d'Etat contre les Consorts FONTAINE, avec la société d'avocats SCP BORE, SALVE de BRUNETON & MEGRET a été prise le 5 mars 2021.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention: 3.000,00 € HT, pour l'ensemble des frais et débours susceptibles d’être exposés par la S.C.P. pour les besoins de la procédure ;
- Date d'effet : dès notification ;
-_ Durée de la convention : jusqu'à conclusion de la procédure.
Si la S.C.P. est contrainte de procéder à plus de trois significations à partie, ou de faire procéder à la traduction du mémoire signifié, elle pourra solliciter le remboursement de ces frais au client.
Des honoraires complémentaires sont susceptibles d'être demandés si le dossier devait donner lieu à une procédure devant une juridiction différente.
Considérant la prise d'effet au 1° octobre 2020 du nouveau marché de fourniture et mise en œuvre de solutions de télécommunications fixes, mobiles et internet,
Considérant la volonté de la collectivité d'être assistée pour la gestion et l'optimisation de ses ressources de télécommunications,
La décision N° 2021-015 autorisant la signature d’un contrat d'assistance à la gestion et à l'optimisation des ressources de télécommunications de la commune avec la société NORMANDIE PERFORMANCE - 1 rue de l'Espoir - 27270 CAPELLE-LES-GRANDS a été prise 9 mars 2021.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant annuel forfaitaire du contrat : 1.200,00 € HT ;
- Date d'effet du contrat : 1° avril 2021 ;
- Durée du contrat: Six mois du 1° avril 2021 au 30 septembre 2021 (date de l'échéance
annuelle).
Puis renouvelable annuellement par période d'une année, pour une durée maximale de trois années, soit jusqu'au 30 septembre 2024 (date d'échéance du marché public).
Considérant la nécessité pour la collectivité d'optimiser les bases fiscales des locaux
d'habitation et des locaux affectés aux activités économiques afin d'améliorer l'équité fiscale.
La décision N° 2021-016 autorisant la signature d'une convention d'accompagnement à la fiscalité locale avec la société ECOFINANCE - Aéropôle - Bâtiment 5 - 5, avenue Albert Durand - BP 90068 — 31702 BLAGNAC Cedex a été prise le 19 mars 2021.
Le détail de la convention est le suivant :
-_ Montant de la prestation : 40 % de l'augmentation des ressources constatées dans la limite de 39 900,00 € HT ;
-_ Date d'effet de la convention : date de la signature de la convention ; -_ Durée de la convention : jusqu'à la réalisation complète de la prestation.
Précisions données par Monsieur JEAN : Nous avions contacté la société ECOFINANCES en vue de faire des économies soit en charges, soit en recettes supplémentaires.
La société ECOFINANCES a travaillé sur les différentes taxes foncières de cette prestation. La rémunération peut aller jusqu'à 40 % des recettes obtenues.
Un tableau « correctif » a été établi et sera proposé à la commission des impôts.
20 En l'absence de recettes supplémentaires, ils ne prendront rien.
Ne craignez rien ce sera progressif.
Nous avons déjà prévu des études et aujourd'hui d'après la commission des impôts nous aurions un redressement en notre faveur de 48.000 € avec effet rétroactif.
Considérant que la Commune a nécessité d'assurer la maintenance des onze défibrillateurs situés sur son territoire,
La décision _N°_2021-017 autorisant la signature d'un contrat de maintenance de
onze défibrillateurs avec la société ELECTRO COEUR - 4 rue Aristide Briand - 62400
BETHUNE a été prise le 24 mars 2021.
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 2 750,00 euros HT:
- Date d'effet du contrat : dès notification ;
- Durée du contrat : Cinq années.
Considérant que la régie d'avances du service accueil jeunes de la Commune du Mesnil- Esnard n'a plus son utilité du fait que son activité sera mutualisée avec une autre commune,
La décision N° 2021-018 relative à la suppression de la régie de recettes du service
accueil jeunes de la commune du Mesnil-Esnard a été prise le 12 avril 2021.
La suppression de cette régie prendra effet dès signature.
Les membres présents du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
Présents | 26| Représentés | 3] Excuse [| 0] Absent [ol
VOTE SUR LE HUIS CLOS
Avant de passer au point n° 15 de l’ordre du jour, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GODOT.
Ce point précis soulève, au vu des pièces produites, un sujet sensible. Trois conseillers de la majorité sont mis en cause.
Nous sollicitons par conséquent un « Huis clos » sur ce point précis afin de préserver de
surcroît la sérénité des débats.
Début des débats
Fabrice LOUVET : Le Huis Clos est-il permis par le Code Des Collectivités Territoriales ?
Sandrine LECOMTE, Directeur Général des Services : Oui à l'article L.2121-18 du C.G.C.T.
21 Jean-Marc VENNIN : (Texte de loi).
Le Conseil Municipal peut décider à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu'il se réunit à « Huis clos » à la demande du Maire ou de trois membres du Conseil Municipal.
La décision de tenir une séance à « Huis clos » est prise par un vote public du Conseil
Municipal à main levée.
Le public et la presse doivent se retirer mais pas le Directeur Général des Services.
Le « Huis clos » doit être justifié par un intérêt public :
- Procédure mettant en cause l’honorabilité d'un Conseiller municipal ;
- Seule façon de maintenir l'ordre et d'assurer la sérénité des débats.
La décision de se réunir à « Huis clos » peut intervenir au début ou en cours de séance.
Fabrice LOUVET : L'honorabilité en l'occurrence c'est la mienne mais je ne m'opposerai pas au résultat du vote et à la délibération.
Fin des débats
En vertu de la demande faite par Monsieur Xavier JEAN, Monsieur Olivier FLEUTRY et Madame Catherine GODOT, Monsieur le Maire s'adresse à l'ensemble des conseillers présents et soumet au vote la demande de « Huis clos » pour le point n° 15 de l'ordre du jour « Demande d'octroi de la protection fonctionnelle d’un élu ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité absolue, approuve le la demande de huis clos.
A l'issue du vote, Monsieur le Maire demande au public, à la presse et au personnel de sortir de la salle des fêtes pour pouvoir délibérer sur « La Protection fonctionnelle » demandée par Monsieur Fabrice LOUVET et leur précise qu'ils pourront revenir à l'issue du « Huis clos » pour suivre la suite du Conseil Municipal.
Fabrice LOUVET : Madame LAVERGNE reste parce qu'elle rédige le Procès-Verbal ?
Jean-Marc VENNIN : Pardon.
Fabrice LOUVET : Tout à l'heure quand vous avez lu le texte, vous avez dit que le public, la presse et le personnel devaient sortir, à l'exception de la Directrice Générale des Services.
Jean-Marc VENNIN : Oui, Madame LAVERGNE peut sortir.
Fabrice LOUVET : Je soulevais juste une incohérence par rapport à ce qui a été dit, mais cela ne me pose aucun problème, Madame LAVERGNE peut rester.
22 15)
La délibération suivante est adoptée : (2021-058 D. 5.6)
Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-18 :
Considérant la demande formulée par trois conseillers municipaux que le point n° 15 de l'ordre du jour se déroule à huis clos en raison de son objet « Demande d'octroi de la protection fonctionnelle par un élu » et afin de maintenir la sérénité des débats ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- De se réunir à huis clos pour ce point 15 de l'ordre du jour « Demande d'octroi de la protection fonctionnelle par un élu ».
Présents 26 Représentés 8 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 20 Contre 4 Abstentions 5
DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR UN ELU
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN présente ce rapport dont voici le contenu :
La protection fonctionnelle des élus municipaux est prévue par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
En application de l'article L.2123-35 du C.G.C.T. la commune est tenue d'attribuer la protection fonctionnelle à un élu municipal contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection de la commune à ces élus ne s'étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (Cour Administrative d'Appel (C.A.A.) de Marseille, 3 février 2011, Req. n° 09MA01028).
La protection fonctionnelle ne peut néanmoins être accordée par l'organe délibérant que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu, et s'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions de l'élu concerné.
Afin de pouvoir vous prononcer sur cette demande et de vérifier si les conditions sont réunies, vous trouverez en annexe :
- Le courrier anonyme reçu par Monsieur Louvet ;
- Le compte rendu d'infraction initiale ;
- Le compte rendu d'infraction complémentaire.
23 Pour information, la collectivité prendra en charge les frais d'honoraires d'avocat du demandeur si les éléments contenus dans la lettre s'avèrent remplir les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle.
Ce point faisant l'objet d'un huis clos ne donne pas lieu à la retranscription des débaits.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
La délibération suivante est adoptée : (2021-059 D. 5.6)
Vu les articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :
« La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté »,
Considérant la demande de protection fonctionnelle faite par Monsieur Louvet, conseiller
municipal ;
Considérant le courrier anonyme reçu par Monsieur Louvet, le compte-rendu d'infraction initiale, le compte-rendu d'infraction complémentaire ;
Considérant que le lien direct des prétendues menaces avec les fonctions de Monsieur
Louvet est contestable car le courrier reçu fait référence aux fonctions professionnelles de
celui-ci ainsi qu'à ses activités politiques générales lesquelles ne sont pas nécessairement en
lien avec son mandat municipal, le courrier ne mentionnant pas le mandat en question ;
Considérant que la qualification pénale retenue dans le cadre de la plainte pénale de
Monsieur Louvet n'est aucunement définitive et ne permet pas de tirer des conclusions quant
au lien entre les prétendues menaces et les fonctions de conseiller municipal de Monsieur
Louvet ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'apprécier la gravité des atteintes et notamment si
les propos n'excèdent pas « les limites de la controverse » (CAA de Bordeaux- 2ème chambre,
6 mai 2014, n°1 2BX03112). En l'espèce le courrier fait état que de questions sans accusation directe explicite.
Au vu de ces considérants, le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- De refuser l'octroi de la protection fonctionnelle demandé par Monsieur Louvet.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 4 Contre 25| Abstention 0
Monsieur le Maire clôt le débat, fait revenir le public et la presse pour la poursuite des autres points de l'ordre du jour.
a] 16) ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DES VILLES ET DES CONSEILS DES
SAGES
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Fabrice LOUVET de bien vouloir respecter les règles régies par la charte du Conseil Municipal relatives à l'utilisation de son portable personnel en séance.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-060 D. 5.6)
Considérant que la Fédération des Villes et Conseils de Sages est une association régie par la loi du 1°’ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée « Fédération des Villes et Conseils de Sages » rassemble, dans le respect de leur identité et de leur indépendance, les
communes ou groupements de communes, ayant mis en place un Conseil des Sages.
Considérant que la Fédération est laïque, apolitique et indépendante de toute organisation. A ce titre, elle respecte les convictions personnelles de ses membres, qui ne portent pas atteinte, et qui ne sont pas contraires à la dignité et au respect de la personne humaine.
Considérant que la Fédération a pour objet de promouvoir et d'affirmer le rôle des Conseils
des Sages et de les représenter auprès des Pouvoirs Publics.
Considérant qu'elle mène, notamment, les actions suivantes :
e Elle répond aux demandes d'information ou de documentation émanant des Collectivités Locales ou des Conseils des Sages :
+ Elle approfondit la réflexion sur la participation à la vie locale et sur les structures y contribuant ;
e Elle œuvre au développement des relations intergénérationnelles ;
e Elle informe ses adhérents du résultat de ses travaux, par tout moyen approprié :
e Elle facilite les échanges entre ses membres ;
° Elle peut prendre l'initiative d'actions légales, afin de faire cesser, de remédier ou de sanctionner les atteintes, potentielles ou patentes, à ses intérêts ou à ceux de ses membres ou de façon plus générale, au concept de Conseil de Sages, tels qu'il résulte
des principes affirmés par la Charte des Conseils des Sages :
+ Elle peut participer, au niveau local, national ou européen, aux actions ou échanges culturels, artistiques, éducatifs, sociaux, médiatiques valorisant le rôle des Conseils des
Sages et incitant à la participation des Aînés à la vie de la Cité.
25 17)
Considérant que la demande d'adhésion à la fédération, en qualité de membres actifs, est présentée conjointement par la Ville et son Conseil des Sages. Elle est accompagnée d'un extrait de la délibération du Conseil Municipal autorisant cette adhésion.
Considérant que chaque Ville, membre de la Fédération, désigne pour la représenter à la Fédération, un représentant titulaire membre de son Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Désigne pour représenter la commune du Mesnil-Esnard au sein de la Fédération des Villes et des Conseils des Sages :
- Jean-Marc VENNIN, Maire.
Désigne pour représenter le Conseil des Sages du Mesnil-Esnard au sein de la Fédération des Villes et des Conseils des Sages.
- Jean-Paul TRUMET et Madame Josiane PARKER.
Autorise Monsieur le Maire à :
- Signer ledit bulletin d'adhésion à la Fédération des Villes et Conseils de Sages ;
- Engager le versement de la cotisation annuelle de 500 € conformément aux dispositions de ladite Fédération.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN AVENANT N° 3 - ENTRÉE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN- CELLOVILLE
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit l'intervention d'une élue.
Remarque de Jean-Marc VENNIN : Qu'une autre commune participe à ce projet est une
bonne chose.
Intervention de Mme Sonia BETHENCOURT: L'entrée de cette commune permet-elle de réduire la facture des autres communes hormis des frais imprévus ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN : Cela va la diminuer. Plus nous serons nombreux à participer au projet plus la facture de chaque commune sera allégée.
26 La délibération suivante est adoptée : (2021-061 D. 5.7)
Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, une
« Entente intercommunale » a été constituée entre huit communes concernées par le projet du
centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base exclusivement
conventionnelle, permettant d'assurer en commun sa construction ;
Vu la convention n° 1 en date du 11 octobre 2018, signée entre les parties, précisant le
fonctionnement de « l’'Entente intercommunale » et détaillant les engagements respectifs des communes ;
Vu la convention n° 2, en date du 11 octobre 2018, non détachable de la convention N° 1,
délégant la maîtrise d'ouvrage unique à la Commune de Belbeuf chargée de procéder à
l'acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation du projet sis sur
son territoire et d'établir les modalités de cofinancement de l'ensemble de l'opération ;
Vu l'Avenant n° 1 de la convention n° 1, en date du 14 avril 2019, qui précise les modalités de règlement des frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise d'ouvrage unique ainsi que la création et la gestion d'un budget annexe unique spécifique ;
Vu l'avenant n° 2, en date du 13 février 2020 actant l'entrée de la commune de Quevreville-la- Poterie dans l'Entente Intercommunale pour la construction du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen (E.I.C.A.P.E.R.) et fixant les modalités prévues dans l'avenant n° 1;
Considérant que par délibération du Conseil de Saint-Aubin-Celloville en date du 31 mars
Considérant que de ce fait Monsieur le Maire de Saint-Aubin-Celloville est autorisé à signer
les conventions et avenants ci-dessus énoncés :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Approuve
-__ L'adhésion de la commune de Saint-Aubin-Celloville à l'E..C.A.P.E.R à ses conventions et avenants ;
Demande à la Commune de Saint-Aubin-Celloville, suivant les termes de l'article 6-5 de la
convention n° 1 ayant pour objet la création de « l'Entente intercommunale » et suivant les
conditions prévues à l'article 6-3 de la même convention, de régler la somme de 7.941,19 € au
titre des droits d'entrée établis, composés des frais de participation aux études préalables et
les frais de fonctionnement pour les années 2019-2020 et 2021 prévus dans l’Avenant N° 1;
Demande à la Commune de Saint-Aubin-Celloville d'élire trois représentants de la Commune pour siéger au sein de l'Entente Intercommunale pour la construction du Centre Aquatique du
Plateau Est de Rouen.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 18) MUTUALISATION DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE - MESNIL-
ESNARD — FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la
délibération qui suit les débats.
Début des débats
Fabrice LOUVET : Pourquoi n'allons-nous pas plus loin sur la mutualisation des Polices
Municipales ?
Jean-Marc VENNIN : Pour l'instant la Police Municipale de Franqueville-Saint-Pierre n'est pas armée alors que la nôtre oui. Il faut donc homogénéiser tout cela avant de mutualiser. C'est en cours de discussion.
Fabrice LOUVET : Avec Bonsecours ?
Jean-Marc VENNIN : Non pas avec Bonsecours.
Sonia BETHENCOURT : Peut-on imaginer avoir un rapport annuel des activités de la Police Municipale ? Etant donné que des sujets de sécurité reviennent régulièrement, nous le verrons après avec le Contournement Est, et qu'en parallèle nous avons des demandes de budgets divers pour les formations, cela pourrait être intéressant. Comme je l'imagine lors des entretiens annuels d'évaluation des agents de la Police Municipale les choses à mettre en place sont vues en amont.
Jean-Marc VENNIN : Cela sera précisé lors des prochaines commissions de sécurité. Une première sera relative aux investissements, la seconde pour préparer l’année 2022.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-062 D. 6.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003- 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure complétant les pouvoirs des agents de Police
Municipale ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 définissant le code de déontologie pour la Police
Municipale ;
Considérant la nécessité de faire respecter le règlement d'accès et d'utilisation du Parc de loisirs du Mesnil Franquevillais sur les terrains du SIVOM situés sur les communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard et de ses équipements sportifs dont
notamment:
-_ L'interdiction de l'accès des deux roues motorisées, des véhicules et caravanes ;
-_ L'interdiction du camping ;
28 19)
- L'interdiction de l’utilisation du barbecue ;
- L'interdiction de la dégradation des plantations et de la végétation :
- Le respect de la règlementation sur l'utilisation de toutes les structures sportives et des
jeux d'enfants ;
La divagation des chiens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Autorise
- Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation des services de la Police municipale entre les communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard fixant
les modalités de leurs interventions, ci-annexée.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNTS DE LOGÉO SEINE POUR UNE
OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS COLLECTIFS
« LE BACCARAT » 34 RUE PASTEUR - ACCORD PRÉALABLE PRÊTS
P.H.B.B.
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements,
présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-063 D). 7.3)
VU les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité :
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'accorder une garantie d'emprunt à la société LOGEO SEINE à hauteur de 100% pour
la construction de cinq logements 34, Rue Pasteur 76240 Le Mesnil-Esnard.
Ces logements se répartissent en 3 P.L.U.S., 2 P.L.A.I.
29 Pour cette construction, la société LOGEO SEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
= Emprunt P.H.B.B. (PRET HAUT DE BILAN BONIFIE) d'un montant de 19.500 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 487.50 €
= Emprunt P.H.B.B. (PRET HAUT DE BILAN BONIFIE) d'un montant de 13.000 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 325.00 €
Le plan de financement annoncé par LOGEO SEINE s’établit comme suit :
ACQUISITION EN VEFA DE 5 LOGEMENTS
34 rue Pasteur "Le BACCARAT"- MESNIL ESNARD
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRIX DE REVIENT PLUS PLAI TOTAL HT. TOTAL TTC 107 10,00%
CHARGES FONCIERES DONT
ACQUISITION FONCIERE 105 680,32 € 34 097,95 € 139 778,27 €l 153 756,10 €
BATIMENT 216 228,56 € 69 831,08 € 286 059,64 € 314 638,90 €
TOTAL H.T. (TVA 10%) 321 908,88 € 103 929,03 €| 425 837,91 €
TOTAL TIC 354 133,00 € 114 262,090 € 468 395,00 € 468 395,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PLUS FLAI TOTALT.T.C à taux réduit
SUBVENTION ANRU 15 600,00 € 15 600,00 €
SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 10 000,00 € 16 000,00 €
[SUBVENTION VILLE 0,00 € 0,00 €
PRET CDC LOGEMENT 87 338,00 € 23 604,00 € 110 942,00 €]
dont PRÊT PHB 2.0 19 500,00 €) 13 000,00 €] 32 500,00 €|
PRÊT CDC FONCIER 109 895,00 € 35 458,00 €| 145 353,00 €
TOTAL PRÊT CDC 197 233,00 € 59 062,00 € 256 295,00 €
PRÊT PEEC 36 900,00 € 19 600,00 €| 56 500,00 €
FONDS PROPRES 120 000,00 €! 10 000,00 <€| 130 000,00 €
TOTAL 354 133,00 €| 114 262,00 €] 468 395,00 €]
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
e« Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif au logement P.H.B.B.
Au vu du nombre de logements sur cette opération, à savoir cinq logements, la collectivité
ayant déjà obtenu un contingent communal de 20 % soit un logement, celle-ci ne pourra pas bénéficier de logement supplémentaire. Pour rappel, la collectivité ne sera pas sollicitée pour le versement de subvention.
D’autoriser
- Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants et
tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 30 20) DEMANDE EN GARANTIE D’'EMPRUNT DE LOGÉO SEINE POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE VINGT LOGEMENTS COLLECTIFS « EDEN ROSE » CHEMIN DES ONDES — ACCORD PRÉALABLE PRÉT P.H.B.B.B
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-064 D. 7.3)
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
- _ D'accorder une garantie d'emprunt à la société LOGEO SEINE à hauteur de 100% pour la construction de vingt logements Chemin des Ondes 76240 Le Mesnil-Esnard.
Ces logements se répartissent en 12 P.L.U.S., 8 P.L.AI.
Pour cette construction, la société LOGEO SEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
“Emprunt P.H.B.B. (PRET HAUT DE BILAN BONIFIE) d’un montant de 78.000 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.950.00 €
- Emprunt P.H.B.B. (PRET HAUT DE BILAN BONIFIE) d'un montant de 52.000 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.300.00 €
Le plan de financement annoncé par LOGEO SEINE s'établit comme suit :
ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS Chemin des Ondes "EDEN ROSE" - MESNIL ESNARD
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRIX DE REVIENT FLUS PLAI TOTAL HT. TOTAL TS 10% 10,00% CHARGES FONCIERES DONT
ACQUISMON FONCIERE 414751,38€| 28377031 € 678 521,67 €| 768 373,86 €
BATIMENT 842070,98€| 57613772€| 141821070€ 1560031,77 €|
HONORAIRES 7 321,30 € 5007.18 € 12 330,48 €| 12 330,48 € TOTAL HT. (VA 10%) 1264143,67€| 864719.21 € 212706288€ 2340736.13€]
TOTALTTS 1387 625,90€| ?50%1023€| 234073613€
PLAN DE FINANCEMENT PLUS PLAI TOTALT.T.C
à taux réduit
SUBVENTION ANRU 62 400,00 € 62 400,00 €| SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 40 000,00 €] 40 000,00 €|
SUBVENTION VILLE 0,00 €] 0,00 €]
PRET CDC LOGEMENT 285 957,89 €| 291 618,37 € 577 576,26 €]
dont PRÊT PHB 20 78 000,00 €| ‘52 000,00 €| 130 000,00 €]
PRÊT CDC FONCIER 436 268,01 €| 298 491.86 €| 734 759,87 €| TOTAL PRÊT CDC 722 225,90 €| 570110,23€| 1312336134
PRÊT PEEC 147 600,00 €] 78 400,00 €| 226 000,00 €
FONDS PROPRES 520 000,00 €| 180 000,00 € 700 000,00 €]
TOTAL 1389 825,90 €| 950910,23€| 234073613€
31 21)
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il'est proposé de donner un accord préalable comme suit :
e Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif au logement P.H.B.B.
Au vu du nombre de logements sur cette opération, à savoir vingt logements, la collectivité va obtenir un contingent communal total de 30 % soit six logements. Pour rappel, la collectivité ne sera pas sollicitée pour le versement de subvention.
D’autoriser
- Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants et
tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGÉO SEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE VINGT LOGEMENTS COLLECTIFS «LE PARC MANSIO » 10-12 RUE PASTEUR — ACCORD PRÉALABLE PRETS.
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-065 D. 7.3)
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
-_ D'accorder une garantie d'emprunt à la société LOGEO SEINE à hauteur de 70% pour les prêts P.L.A.., P.L.U.S. et P.L.S. et 100% sur le prêt Booster pour la construction de vingt logements 10-12 rue Pasteur 76240 Le Mesnil-Esnard.
32 Ces logements se répartissent en 8 P.L.U.S., 8 P.L.A.L. et 4 P.L.S.
Pour cette construction, la société LOGEO SEINE se propose de souscrire les prêts suivants,
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
. Emprunt P.L.A.. d'un montant de 181 749.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 4 543.72 €.
" Emprunt P.LA.I. FONCIER d'un montant de 256 938.00 € pour une durée de 50 ans
soit un amortissement moyen annuel de 5 138.76 €.
. Emprunt P.L.U.S. d'un montant de 213 268.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 5 331.70 €.
= Emprunt P.L.U.S. FONCIER d'un montant de 279 216.00 € pour une durée de 50 ans
soit un amortissement moyen annuel de 5 584.32 €.
" Emprunt P.L.S. d’un montant de 134 171.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 3 354.27 €.
. Emprunt P.L.S. FONCIER d'un montant de 147 776.00 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 2 955.52 €
= Emprunt P.L.S. complémentaire d'un montant de 36 649.00 € pour une durée de 40 ans
soit un amortissement moyen annuel de 916.22 €
. Emprunt P.H.B. 2.0 d'un montant de 130 000.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 3 250.00 €
« Emprunt BOOSTER d’un montant de 300 000.00 € pour une durée de 15 ans soit un amortissement moyen annuel de 20 000 €
Le plan de financement annoncé par LOGEO SEINE s'établit comme suit : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
10-12 rue Pasteur - LE PARC MANSIO -Mesnil-Eenard Î 20 logements 8 PLUS- 8 PLA - 4PLS
TVA 10 % (PLAI 5.50%)
T - PRIX DE REVIENT
DE L'OPERATION : PLUS PLA PLS TOFAL HT TOTAL TTC
- CHARGE FONCÇIERE | 282 193,26 €|_259 689,93 €} 149 352,23 € 691 235,42 € TAB 672,93 €
- dont ACQUISITION FONCIERE 274 507,07 €| 252 616,66 €| 145 284,27 € 672 408,00 € 728 281,06 €]
- BATIMENT 593 360,07 €| 546 033,74 €|314 033,57 €| 1 453 417,38 €| 1 574 187,60 €
- HONORAIRES 4 991,04 € 39 156,29 € 2 641,53 € A6 788,86 € 49 705,71 €
TOTALHT| 880 534,37 €| 844 879,96 €|466 027,33€| 2 191 441,66 €] 2 372 566,24€ TOTAL TTC| 968 587,81 €| 891 348,37 €| 512 630,06 €| 2 372 566,24 €
11 - MOYENS FINANCIERS PLUS PLAI PLS TOTAL.
Subvention Etat : = __€ 52 800,00 € = __£€ 52 800,00 €|
Subvention conseil
Départemental - € A0 000,00 €| + € 40 G00,00 €,
Prêt CDC Logement 213 268,00 €|_181 749,00 €|134 171,00 €| 529 188,00 €|
Prêt CDC Foncier 279 216,00 €] 256 938,00 €|147 776,00 €| 683 930,00 €] Prêt CDC PLS Complémentaire - € - € | 36 649,00
€) 36 649,09 €|
Prêt CDC Booster 120 000,00 €| 120 000,00 € 60 000,00 €] 300 000,00 €|
Prêt CDC PHB 2.0 52 000,00 € 52 000,00 €| 26 000,00 € 130 000,00 €] Prêt PEEC 100 000,00 € = __£Æ = __€ 100 000,00 €|
0,00 €|
Fonds Propres 204 103,81 €} 187 861.37 €| 108 034,06 € A99 999,24 €
TOTAL 968 587,81 €| 891 348,37 €|[512 630,06 € 2 372 566,24 €| Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
e Garantie de 70 % de la commune pour le prêt relatif au logement P.L.A., P.L.AI.
FONCIER, P.L.U.S. P.L.U.S. FONCIER, PS. P.LS. FONCIER et P.LS.
complémentaire.
e Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements P.H.B.B et Prêt BOOSTER.
En échange, la collectivité obtiendrait un contingent communal supplémentaire de 30 % soit six logements et ne sera pas sollicitée pour le versement de subvention.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts
correspondants et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
Une erreur dans le taux de garantie d'emprunt a nécessité un annule et remplace de la
précédente délibération.
La délibération (2021-065 D. 7.3) avec ce qui a été rectifié (en vert)
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
-_ D'accorder une garantie d'emprunt à la société LOGEO SEINE à hauteur de 50 % pour les prêts P.L.A.. & P.L.U.S. et 100 % pour les P.L.S. et le prêt Booster pour la construction de vingt logements 10-12 rue Pasteur 76240 Le Mesnil-Esnard.
Ces logements se répartissent en 8 P.L.U.S., 8 P.L.A.I. et 4 P.LS.
Pour cette construction, la société LOGEO SEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
= Emprunt P.L.A.. d'un montant de 181 749.00 € pour une durée de 40 ans
soit un amortissement moyen annuel de 4 543.72 €.
34 Emprunt P.L.A.I. FONCIER d'un montant de 256 938.00 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 5 138.76 €.
Emprunt P.L.U.S. d'un montant de 213 268.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 5 331.70 €.
Emprunt P.L.U.S. FONCIER d'un montant de 279 216.00 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 5 584.32 €.
Emprunt P.L.S. d’un montant de 134 171.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 3 354.27 €.
Emprunt P.L.S. FONCIER d'un montant de 147 776.00 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 2 955.52 €
Emprunt P.L.S. complémentaire d'un montant de 36 649.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 916.22 €
Emprunt P.H.B. 2.0 d’un montant de 130 000.00 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 3 250.00 €
Emprunt BOOSTER d'un montant de 300 000.00 € pour une durée de 15 ans soit un amortissement moyen annuel de 20 000 €
Le plan de financement annoncé par LOGEO SEINE s'établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
10-12 rue Pasteur - LE PARC MANSIO -Mesnil-Esnard 20 logements 8 PLUS- 8 PLA - 4PLS | TVA 10 % (PLAI 5,50%)
1 - PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION : PLUS PLA PLS TOTAL HT TOTAL TTC
- CHARGE FONCIERE]| 282 193,26 €|_ 259 689,93 €| 149 352,23 €| 691 235,42 €|_ 748 672,93 €
- dont ACQUISITION FONCIERE 274 507,07 €| 252 616,66 €| 145 284,27 €| 672 408,00€| 728 281,06 €|
- BATIMENT 593 350,07 €| 546 033,74 €|314 033,57 €| 1 453 417,38 €| 1 574 187,60 €
- HONORARES 4991,04€/ 39156,29€| 2641,53€ 46 788,86 € 49.705,71 €|
TOTALHT| 880 534,37 €| 844 879,96 €|466 027,33 €| 2 191 441,66 €| 2 372 566,24 € TOTAL TTC| 968 587,81€| 891 348,37 €|512 630,06 €|_2 372 566,24 €
11 - MOYENS FINANCIERS PLUS PLAI PLS TOTAL|
Subvention Etat : - € 52 800.00 € -__ € 52 800,00 €] Subvention conseil Départemental - € A0 000,00 € - € 40 000,00 €
Prêt CDC Logement 213 268,00 €|_ 181 749.00 €| 134 171,00 €] 529 188,00 €| Prêt CDC Foncier 279 216,00 €| 256 938,00 €| 147 776,00 €] 683 930,00 €] Prêt CDC PLS
Complémentaire - € - €] 3664900€ 36 649,00 € Prêt CDC Booster 120 000,00 €| 120 000,00 €| 60 000,00 € 300 000,00 € Prêt CDC PHB 2.0 52 000.00 €| 52 000,00 €| 26 000,00 €] 130 000,00 € Prêt PEEC 100 000,00 €| - € -__€ 100 000,00 € 0,00 €|
Fonds Propres 204 103.81 €| 187 861,37 €| 108 034,06 € 499 999,24 €|
TOTAL 968 587,81 €| 891 348,37 €|512 630,06 € 2 372 566,24 €|
35 | 22)
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
e Garantie de 50 % de la commune pour le prêt relatif aux logements P.L.AI.,, P.LA.. FONCIER, P.L.USS., P.L.U.S. FONCIER.
e Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif aux logements P.L.S., P.L.S. FONCIER et P.L.S. complémentaire.
e Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements P.H.B.B et Prêt BOOSTER.
En échange, la collectivité obtiendrait un contingent communal supplémentaire de 30 % soit six logements et ne sera pas sollicitée pour le versement de subvention.
- D'’autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts
correspondants et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE _ EN GARANTIE _D’'EMPRUNTS DE LOGÉAL POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE SEIZE LOGEMENTS COLLECTIFS 141 ROUTE DE PARIS - CONTRAT DE PRET 122555
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-066 D. 7.3)
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt n° 122555 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIÈRE SOCIETE ANONYME D'HABITATION À LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
36 23)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Délibère
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DU MESNIL-ESNARD accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total 1.846.407,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 122555 constitué de cinq lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE _EN GARANTIE D’EMPRUNTS DE LOGÉAL POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE TROIS LOGEMENTS LOCATIFS LE MANOIR — RUE SAINT LEONARD - CONTRAT DE PRÊT 122595
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les débats.
Début des débats
Fabrice LOUVET : Je voudrais faire une observation par rapport aux points qui viennent d'être vus. Non pas sur le principe qui est porté à l'ordre du jour mais toutes ces garanties d'emprunts me font penser à la politique de l'urbanisme de la commune. Il faudrait que cela s'arrête. Il faudrait que de nouvelles orientations soient prises dans les années qui viennent parce que beaucoup de personnes s'insurgent contre les orientations prises par la majorité sans qu'il n'y ait aucune rupture par rapport à la majorité précédente.
37 Jean-Marc VENNIN : Ce sont des projets qui ont été portés sous l’ancienne mandature. Aujourd'hui depuis plus d'un an, nous n'avons signé aucun permis de construire pour des
logements collectifs. Ce que tu dis est incohérent.
Fabrice LOUVET : Non, ce n'est pas incohérent, vous avez signé des permis de construire
Monsieur le Maire, arrêtez de mentir. J'ai même des photos à l'appui...
Jean-Marc VENNIN : Je n'ai pas signé de Permis de Construire, c'est vous qui mentez.
Fabrice LOUVET : À chaque fois vous mentez et vous serez rattrapé par la patrouille ou par
mon avocat. … Quelle imposture.
En attendant, je dénonce cette politique de l'urbanisme.
Jean-Marc VENNIN : La politique de l'urbanisme a littéralement changé, nous sommes passés
de X constructions à O. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire de plus sur la commune.
Fabrice LOUVET : Orientez les choses différemment. Il y a trop d'immeubles, le cadre de vie dans plusieurs endroits de la commune est détérioré et les gens en ont marre.
Sur la Résidence Séniors vous avez été interrogé à plusieurs reprises.
Jean-Marc VENNIN : Ce n'est pas l'objet de cette délibération.
Fabrice LOUVET : Non, mais c’est le seul moyen pour moi d'intervenir sur ces sujets. Point
barre.
Déborah PINSON : Comme, Monsieur le Maire, l'a déjà dit, les projets auxquels vous faites référence sont des anciens projets. Je vais le répéter mais je le confirme, depuis que nous sommes élus, nous n'avons signé aucun permis de construire pour des immeubles collectifs. Je pense que c'est une avancée majeure par rapport à ce que nous avons connu précédemment.
Xavier JEAN : Dans tous les cas nous arrivons au 40.000.000 € de cautionnement pour les logements sociaux qui nous ont évité de payer les 680.000 € de pénalités pour le non-respect des 2 % de logements sociaux et grâce également au contrat de mixité signé en 2017.
Nadège BURBAU : Ÿ a-t-il un montant maximum de cautionnement pour une municipalité
comme la nôtre ?
Xavier JEAN : I n'y a pas de montant maximum de cautionnement. En contrepartie, la commune bénéficie de réservations de logements sur le programme.
Jean-Luc SCHROEDER : Il n'y avait jamais eu de mise en jeu de garanties d'emprunts.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-067 D. 7.3)
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt n° 122595 en annexe signé entre LOGEAL IMMOBILIÈRE SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants :
Délibère
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total 179 797.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 122595 constitué de trois lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
24) PROPOSITION DE SOUSCRIPTION D'EMPRUNTS RÉELS
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements,
présente ce rapport dont voici le contenu :
La Ville du Mesnil-Esnard recherche un ou plusieurs partenaires bancaires pour couvrir son besoin de financement estimé à 4.000.000 € en amortissable et à 2.500.000 € en crédit relais au titre des investissements à venir pour 2022-2023 et 2024.
Ce besoin de financement est motivé par la réalisation et la mise en œuvre de divers projets majeurs pour la Ville, non encore finalisés totalement à ce jour.
L'objectif de cette demande est de bloquer les conditions de ces prêts et notamment le taux au vu des fortes augmentations des marchés bancaires constatées à ce jour.
Pour ces projets, une demande a été faite auprès des divers organismes bancaires (Banque Postale, la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (BRED), Caisse des Dépôts, Crédit Agricole, Crédit Industriel et Commercial et Crédit Mutuel.
| 3. La collectivité souhaite :
S'assurer le financement de ses investissements à des conditions garanties et conformes ;
Réduire au maximum les risques financiers (exposition au risque de taux et de taux de change notamment) et juridiques ;
Ne pas augmenter les impôts ;
Optimiser la charge de ses frais financiers ;
Anticiper les augmentations des taux.
Pour répondre aux besoins de financement de ses investissements, la Ville du Mesnil-Esnard souhaite privilégier le recours à une solution de financement pour un montant total de 6.500.000 € selon les caractéristiques essentielles ci-dessous :
> Ligne prêt 1 : financement des travaux en crédit long terme amortissable
Montant : 4 000 000.00 €
Prernier déblocage des fonds : dernière semaine 2021 au plus tôt
Durée du déblocage : 24 mois après le 1” déblocage
Durée d'amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux nature : fixe
Mode d'amortissement : échéances constantes
Condition de remboursement : partielle ou totale
Ligne prêt 2 : Crédit relais (FCTVA et attente subvention)
Montant : 2 500 000.00 €
Durée du déblocage : 24 mois
Taux nature : fixe
La collectivité souhaite :
Mobiliser les fonds au gré des besoins ou échelonner en fonction des investissements ;
Amortissement possible, à tout moment, de la ou des tranches immobilisées, en fonction
des dossiers ;
Effectuer des remboursements anticipés définitifs à tout moment.
Les propositions des différents organismes qui ont répondu à notre demande sont relatées dans le tableau qui sera remis en séance.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
Pour étayer ses propos, Monsieur JEAN fait distribuer 3 tableaux à l'ensemble des membres du Conseil Municipal. COUT POUR UN EMPRUNT DE 4 000 000,00 € SOUSCRITS SUR 4 ANNÉES DIFFERENTES Sources : Banque de France (BDF) et Banque Centrale Européenne (BCE)
LIBELLÉ
COUT DU PRÊT
TAUX DE L'ANNÉE
MOYENNE DES TAUX DE L'ANNÉE
COUT DES INTERETS
Les deux tableaux qui suivent ont été réalisés en fonction du cahier des charges proposé. La Caisse des dépôts ne peut pas intervenir en réserve d'argent mais elle peut intervenir à
hauteur de 50 % maximum sur un projet précis.
Le but est de faire des réserves d'argent à taux fixe pour financer des projets au fur et à
mesure de leur avancement.
Dans tous les cas, la Caisse des Dépôts et des Consignations sera contactée au vu des taux très bas proposés.
[ TABLEAUX ANALYSE PRÊTS BANCAIRES 2021 |
LIBELLES Souhait MAIRIE BANQUE POSTALE CAISSE EPARGNE CREDIT AGRICOLE CAISSE DES DEPOTS
Montant du prêt amortissable 4 000 000,00 € 4 000 000,00 € 4 000 000,00 €| 4 000 000,00 €
Possible en 3 fois, sur 24 mois, à la P. Minimum 15 000,00 € au fur et à mesure des ’ Rene signature du contrat + minimun de Minimum 15 000,00 ret à ter déblocage inimur Eau ture (semaine 2021 ins. . maine besoins EE mesure des besoins
Durée déblocage 18 mois = 24 mois[24 mois maxi 04/08/2023 24 mois max 01/07/2023 24 mois max 01/07/2023 avant 15 ans| 15 ans et 1 mois 15 ans] 15 ans|
[Trimestre rimesttelt Érimestriette noi Pas d'enveloppe rimestr Périodicité des échéances US mt j Insee possible.
Par contre, Fraux prêt intercalaire 0.76%) 1.08%) 0.69%] iervention à
0,91% + 0,04 soit 0,95% valable hauteur de 50 % sur 1,05% tai aranti jusqu'au 10/06/2021| " e : 1% valable l' 66/2021 Taux prêt amortissable fixe x garant jusqu'en 10/06/2022) no 2021 Valable Jusqu'au 10/06: projets précis . Prêts + aides d'Etat. Frais de dossier NEANT| NEANT| 1800,00 €] Pour Info, taux actuel 0,52 % au
Commisson d'engagement 0,10 % soit 4 000,00 €. 2 000,00 € neanT] 27/05/2021
Possibl ; [Possible à chaque échéance, se chaque ché dIce
[Conditions de Possible à une date d'échéance d'intérêts : Indemnité forfaitaire correspondantà : Ê [moyennant un préavis de 30 jours ee à remboursement par moyennant le paiement d'une indemnité | as ct le paiement d'une indemnitél2 915 d'intérêts sur le capital anticipation partielle ou totale lactuarielle (préavis 50 jours calendaires) : remboursé avec un minimun de 2 % lctuarielle (non plafonné) caps rémbouisé
Début des débats
Fabrice LOUVET : Je ne comprends pas pourquoi nous empruntons puisque qu'il n’y a pas de projet.
Xavier JEAN: C'est en prévision des projets. Comme nous le savons tous, les taux d'emprunts vont augmenter très franchement entre 1,45 % et 1,50 %. Nous ne sommes pas
obligés d'utiliser la somme immédiatement, nous avons vingt-quatre mois.
4l Fabrice LOUVET : Ok pourquoi pas. Mais si nous empruntons ce n'est pas pour réaliser de la trésorerie puisqu'il me semble que le budget de fonctionnement n'est pas loin de l'équilibre. Pensez-vous que les recettes vont baisser ainsi que la Dotation Globale de Fonctionnement de l'Etat ? En fait, quelle est la finalité de ce prêt. Même si les taux longs augmentent, ils ne
vont pas doubler, nous sommes d'accord ? Alors pourquoi ne pas emprunter seulement en 2022 même si nous prenons 0,2 voire 0,3 points de plus.
Xavier JEAN : Nous signons le contrat aujourd'hui avec la possibilité de débloquer les fonds jusqu'en 2024. J'ai pris comme exemple 1.000.000 € chaque année mais nous pouvons tout débloquer en 2024. L'avantage de ce prêt est de prévoir des investissements qui seront peut- être fait dans un an voire plus avec un taux de 0,90 % ou 1 % maximum.
Fabrice LOUVET : Quel investissement ? Parce que là finalement...
Xavier JEAN : Je ne parle pas de projets pour l'instant.
La question est seulement « Etes-vous d'accord que pour les projets à venir et nous savons qu'il va y en avoir, nous ne soyons pas bloqués par des recadrements de prêt alors que nous allons arriver à un taux bien plus important du style 1,30 voire 1,40 % d'ici peu ».
Fabrice LOUVET : Pourquoi ne pas emprunter en 2022 1.000.000 € plutôt que 4.000.000 € pour financer tel projet; En 2023 à nouveau 1.000.000 pour un autre projet etc. plutôt que finalement nous demander de signer un chèque en blanc. Nous dire « dormez tranquilles, j'en ferai un usage de bon père de famille.
C'est un peu ignorer les compétences du Conseil Municipal.
Xavier JEAN : Nous pouvons amortir quand nous voulons.
Nous aurons 4.000.0000 €.
Nous faisons un premier projet de 800.000 € par exemple et le reste nous pouvons ne pas l'utiliser.
Fabrice LOUVET : Vous ne pouvez pas nous empêcher de penser que comme il y des projets dans les cartons, à savoir la Résidence Services Séniors et la réhabilitation de la Caserne des Pompiers, vous êtes en train de gonfler les recettes pour pouvoir investir.
Jean-Marc VENNIN : Une collectivité qui n’a pas de projet est une collectivité qui se meurt. Le nombre d'habitants continue d'augmenter et il nous faut des équipements supplémentaires. Les projets vont nous les donner.
Fabrice LOUVET : Je suis entièrement d'accord, il faut que la commune ait des projets mais là vous êtes en train de répondre à ma question en fait. Vous empruntez parce que vous avez des projets.
Jean-Marc VENNIN : Heureusement pour les Mesnillais que nous avons des projets.
Fabrice LOUVET : Quels sont ces projets ?
Jean-Marc VENNIN : Pour l'instant, ils ne sont pas définis.
Xavier JEAN : Nous ne sommes pas là aujourd'hui pour discuter des projets. Nous avons une provision pour ceux à venir. Par contre je tiens à souligner qu'en 2014, la collectivité était presque sous gestion préfectorale du fait que le capital de la dette n'était pas payé. Nous ne pouvions pas investir. Depuis que nous sommes en charge de la mairie, nous avons fait preuve de bonne gestion.
42 Olivier FLEUTRY : Je pense qu'il y a une confusion sur le sujet. Nous sommes en train de proposer de souscrire une possibilité de tirage d'emprunt à un taux fixe. Evidemment nous
n'allons pas nous retrouver avec X millions d'euros en trésorerie. Le tirage de cet emprunt sera forcément lié à un projet voté en Conseil Municipal et le déblocage du prêt qui s'en suivra sera également soumis au vote. Ce que nous demandons aujourd'hui c'est d'avoir la capacité de bloquer un contrat d'emprunt
Sur un taux fixe et figé sur plusieurs années.
Il est évident que le jour où il faudra financer des projets cela sera soumis au vote en Conseil. Nous n'ignorons pas les compétences du Conseil Municipal, Monsieur LOUVET.
Fabrice LOUVET : Je ne signerai pas de chèque en blanc. Je trouve que c'est un peu
prématuré. Quand je demande de l'argent, j'aime avoir une ligne de dépense en face pour avoir une meilleure visibilité. Je ne pense pas qu'il y ait obligation à figer un taux et que les taux longs vont remonter à très court terme. J’estime qu'il n'y pas d'urgence.
Jean-Marc VENNIN : Ce sont des taux Banque de France.
Nous déclenchons les emprunts quand nous le souhaitons c'est cela qui est intéressant et au moins nous aurons des taux figés. Nous allons avoir des projets et il nous faudra les financer.
Nadège BURBAU : Comment avez-vous fixé le montant à 4.000.000 € ?
Xavier JEAN : Nous avons pris une enveloppe par rapport aux projets « à étudier » et aux
possibilités de la collectivité. Tout en tenant compte de « l'intervention » à 50 % de la Caisse des Dépôts et des Consignations au vu de ses taux attractifs.
Jean-Marc VENNIN : Si vous regardez les documents, vous verrez que la commune ne peut pas dépasser un certain endettement.
Fin des débats
[ TABLEAUX ANALYSE PRÊTS BANCAIRES 2021
2 500 000,00 £| 2500 000,00 €| 2 500 000,00 € Montant du prêt
Durée 24 moïs| 24 mois| 36 mois| 24 mois.
[Taux 0,25% 0.37%] 0,30%
Conditions de déblocage
En 1 seul fois, 3 semaines après la date
Id'acception de la présente proposition et au
plus tard le 20/07/2021
Jen 1 seule fois avant le 17/09/2021 Déblocage unique - Date au choix
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts / Remboursement du capital in fine Paiement trimestriel des intérêts / Remboursement du capital in fine Paiement trimestriel des intérêts / Remboursement du capital in fine
Conditions de
remboursement
[sans pénalité - Total ou partiel
Préavis 35 jours calendaires
sans pénalité - Total ou partiel Préavis|
30 jours calendaires
sans pénalité - Total ou partiel
Préavis 30 jours calendaires
Frais de dossier NEANT| NEANT) 1250,00 €
Commisson d'engagement
2 500,00 € soit 0,10 % du montant
maximum payable au plus tard à la date de 2 000,00 € NEANT| prise d'effet du contrat.
La Caisse des
Dépôts ne finance
par le court terme
Question posée par Mme Nadège BURBAU : Cette demande de prêt est donc faite en
anticipation de subventions versées ? Quel est le délai pour obtenir une ou des subventions ?
Réponse de M. Jean-Marc VENNIN : Généralement, les subventions sont versées dans l’année du démarrage du projet.
Plus aucune autre question n'est posée. EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE DE 2013 A 2029 - SIMULATION DE DEBLOCAGE EN 3 FOIS
9285
3000 o 8671
7826 8000 © 1
6000 © 5607
4953
5000 © à 4 4299
) | 4 000 4000 3641
3000 ©
209.2 2 516] 1433 "I ù
1000 394 114
o hs ——$ 2016 2017 2018 2019 2020 202 2026 2013 2014 2015 2027 2028 202%
19000 ©
©
o
| QD Prers en cours l{ = DECAISSEMENT EN 2022 | | ŒD DECAISSEMENT EN 2023 | LC] DECAISSEMENT EN 2024
Ce rapport préalable donne lieu à deux délibérations distinctes
La délibération suivante est adoptée : (2021-068 _D. 7.3)
Vu les articles L.2121-29, L.2122-21 alinéa 6 et L.2122-22 alinéas 3 et 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition commerciale en date du 10 Juin 2021 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine / Domiciliataire Crédit Agricole CIB ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
Article 1° : Souscription d’un Crédit pour le financement en crédit long terme
Objet: financement du programme d'investissements du budget pour les exercices 2021 à 2024 de notre collectivité.
Prêteur: Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine / Domiciliataire Crédit
Agricole CIB.
Y_ Montant : 4.000.000 €
Y_ Date de Remboursement Final : 1% Juillet 2038
Y _ Frais de dossier : 2.000 €
44 Article 2 : Principes de fonctionnement du Crédit
+ Phase de Mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 3 Juillet 2023
-_ Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné
-__ Taux d'intérêts : EURIBOR 3 mois (flooré à 0 %) + 0,69 % l'an (base exact/360)
-__ Périodicité de paiement des Intérêts : mensuelle
+ __ Phase d'Amortissement du 3 Juillet 2023 au 1° Juillet 2038
-_ Consolidation automatique au 3 Juillet 2023
-_ Type d'amortissement : Trimestriel linéaire
-_ Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d'une indemnité selon conditions de marché et une indemnité forfaitaire correspondant à deux mois d'intérêts sur le capital remboursé avec un minimum de 2 % du Capital Remboursé par Anticipation.
-__ Taux d'intérêts : Taux Fixe au taux de 1 % (base exact/360)
-_ Périodicité de Paiement des Intérêts : trimestrielle
Article 3 : Mise en place
Le Taux Fixe de 1 % (exact/360) a été déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l'envoi de la lettre d'instruction en date du 10 juin 2021.
Les conditions financières et l'engagement de la collectivité à signer la convention de crédit avec le prêteur, ont été arrêtées par écrit dans la lettre d'instruction avant la signature de ladite convention, auquel cas la révocation de l'engagement susvisé conduira au versement d'une indemnité au profit du domiciliataire Crédit Agricole CIB.
La Collectivité prend l'engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.
Le Maire signera la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite convention. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 26 Contre 3 Abstention 0
La délibération suivante est adoptée : (2021-069 D. 7.3)
Vu les articles L.2121-29, L.2122-21 alinéa 6 et L.2122-22 alinéas 3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition commerciale en date du 10 Juin 2021 auprès la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide
-__ De recourir à un financement à court terme pour le préfinancement du F.C.T.V.A. et des
subventions.
Qbiet : financement du programme d'investissements du budget pour les exercices 2021 à 2024 de notre collectivité.
Prêteur: Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine / Domiciliataire
Crédit Agricole.
Ÿ Montant : 2.500.000 €
Ÿ Taux fixe : 0,35 %
Ÿ Durée : 24 mois
Ÿ Périodicité des intérêts : Trimestrielle
Y Avec paiement du capital in fine
Ÿ Frais de dossier: 1.250 Euros
S’engage à :
- Inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.
- _ Rembourser les emprunts à court terme dès récupération du F.C.T.V.A. ou au plus tard à la date d'échéance prévue initialement aux contrats.
Confère
En tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire du Mesnil-Esnard, pour la réalisation de ces concours, la signature des contrats à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont
insérées.
Mise en place
Le Taux Fixe de 0,35 % a été déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l'envoi de la lettre d'instruction en date du 10 juin 2021.
Les conditions financières et l'engagement de la collectivité à signer la convention de crédit avec le prêteur, ont été arrêtées par écrit dans la lettre d'instruction avant la signature de ladite convention, auquel cas la révocation de l'engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domiciliataire Crédit Agricole CIB.
La Collectivité prend l'engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.
Le Maire signera la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite convention. il sera rendu compte de cette décision lors du
prochain Conseil.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
[x] 25) ATTRIBUTION ___ D'UNE __ SUBVENTION À L'ASSOCIATION «LES ATLANTES » COURS DE NATATION À DESTINATION DES ENFANTS DE 6 ANS À 12 ANS
Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sports, à la Vie Associative et à la Vie Economique présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les débats.
Petites précisions données par M. Olivier FLEUTRY
Cette opération s'adresse aux enfants de six à onze ans. Elle se déroule du 12 juillet au 20 août 2021, par créneaux de quarante-cinq minutes avec cinq enfants simultanément. Une information circule dans les écoles et les inscriptions seront faites en Mairie auprès de Mme Céline BILLET.
Cette opération est faite également pour permettre aux enfants, privés de piscine sur le plateau, de pouvoir apprendre à nager. La piscine fait dix mètres sur cinq mètres. L'usage de la piscine est exclusivement consacré aux enfants inscrits en Mairie et celle-ci n'est ouverte ni au public ni au Centre de Loisirs de la Commune. C'est vraiment un bassin d'apprentissage.
Début des débats
Nadège BURBAU : Par qui la piscine a-t-elle été achetée ?
Jean-Marc VENNIN : Par la commune.
Nadège BURBAU: Qu'en ferez-vous quand elle ne sera pas utilisée ? Elle est à usage unique ?
Olivier FLEUTRY : Non, si l'opération est un succès, nous la conserverons pour l’année prochaine et ce jusqu'à ce que nous ayons une vraie piscine sur le Plateau Est. Quand elle ne sera plus utilisée par la commune, elle sera mise à la disposition des associations. Le coût de la piscine est de 1.600 € TTC. C'est un investissement raisonnable.
Nadège BURBAU : Effectivement c'est très bien car nous avons une génération d'enfants qui ont été privés de piscine. A-t-on une date de fin de travaux pour celle du Plateau ?
Jean-Marc VENNIN : Je dirais septembre 2022.
Olivier FLEUTRY : Le chantier a commencé mais a été retardé de quinez jours à cause des intempéries. La prochaine grande étape sera le coulage des fondations. Il n'y a pas de difficultés particulières sur le terrain.
Jean-Marc VENNIN : La première phase est terminée.
Olivier FLEUTRY: L'entente intercommunale El.C.A.P.ER. travaille sur la réalisation du cahier des charges pour l'exploitation de la piscine.
Romain FERET : Pour l'opération sur le Mesnil-Esnard, c'est donc la commune qui achète la piscine, verse la subvention à l'association et l'ouvre à l'ensemble des enfants du Plateau Est ? Les autres communes financent-elles également cette piscine ?
Olivier FLEUTRY : Non, elles n'ont pas été sollicitées. C'est peut-être une erreur. Nous la finançons intégralement. Il y aura un tarif pour les mesnillais et un tarif pour les extérieurs. Priorité sera donnée aux Mesnillais et Mesnillaises. Une communication est faite dans les écoles publiques et privées. C'est à titre expérimental et nous verrons ce que cela donnera.
47 26)
Romain FERET : Le projet est très bien.
Précision apportée par Jean-Marc VENNIN : Les Mesnillais payeront 50 € les cinq leçons de quarante-cinq minutes et les extérieurs 70 €.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-070 D. 7.5)
Vu l'article L.2121-29 du C.G.C.T. ;
Considérant la mise en place en partenariat avec l'association « Les Atlantes » de cours de natation de quarante-cinq minutes à destination des enfants du Plateau Est, du 12 juillet au 20 août 2021 ;
Considérant le souhait de la commune de verser une subvention de 2.500 € en soutien à l'Association « Les Atlantes » dans le cadre de la rémunération d’un maître-nageur à temps complet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
-__ D'attribuer une subvention de 2.500 € au profit de l'association « Les Atlantes »;
Dit
- Que la subvention sera inscrite au budget communal 2021 ;
Autorise
-__ Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE __ D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — GAEC DE
L'ABREUVOIR (FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE) - APPROBATION
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont voici le contenu :
La Préfecture de Seine-Maritime a été saisie d'une demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.PE.) par la société dénommée GAEC DE L'ABREUVOIR, dont le siège est à FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE (76520) 246 rue de la Nation.
I! s’agit d'un projet concernant une exploitation existante de cent cinquante vaches laitières, quarante vaches allaitantes et cinquante bovins à l'engraissement.
48 Dans le cadre de l'installation des deux fils des exploitants, le projet consiste en la transformation de ladite exploitation en un élevage de deux cent quarante vaches laitières, et l'abandon de l'élevage de vaches allaitantes et de bovins à l'engraissement.
Les effluents d'élevage seront épandus sur un parcellaire similaire à celui existant dans la déclaration !.C.PE. à cent cinquante vaches laitières, avec ajout de deux ilots.
Dans le cadre de cet enregistrement, un dossier doit être mis à la disposition du public pour une consultation, laquelle a lieu du mardi 25 mai 2021 au mardi 22 juin 2021. L'affichage de cette enquête a été effectué en mairie avant le 10 mai 2021, conformément à la réglementation. Le dossier comprend l'ensemble des éléments de présentation rédigés par le demandeur, ainsi que les avis et déclarations nécessaires au projet.
De plus, et conformément à l'article R.512-46-11 du code de l’environnement, le Conseil Municipal d'une commune doit émettre un avis dans les cas suivants :
- Sila commune est le lieu où l'installation est projetée ;
- Sila commune est concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source (cas de la Ville du Mesnil-Esnard) ;
- Si une partie au moins du territoire de la commune est située dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation classée.
Selon ce même article, « Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public », soit, dans le cas présent, avant le 7 juillet 2021.
L'ensemble des pièces annexes sont consultables auprès du service urbanisme.
Par conséquent, et au vu de l’ensemble des éléments apportés au dossier, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable à la demande d'enregistrement ;
- D'émettre d'éventuelles remarques sur le projet.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-071 D. 8.8)
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l’article R.512-46-11 :
Vu le dossier de demande d'enregistrement, déposé le 18 novembre 2020 et complété le 14 avril 2021, par le GAEC DE L'ABREUVOIR, dont le siège social est 246, Rue de la Nation Hameau des Faulx - 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, en vue de l'extension de leur élevage de vaches laitières (de cent cinquante à deux cent quarante places) et de la mise à jour du plan d'épandage ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 29 avril 2021 déclarant le dossier complet et régulier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 autorisant l'ouverture et l’organisation d’une consultation du public au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) ;
49 27)
Considérant :
- Que la demande d'enregistrement est conforme à la réglementation ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame PINSON, Adjointe déléguée à l'urbanisme, après avoir pris connaissance du projet de plan de prévention des risques d'inondation et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
- D'émettre un avis favorable à l'enregistrement de la demande d'extension d'un élevage de vaches laitières et de la mise à jour du plan d'épandage.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DU CONTOURNEMENT EST DE
ROUEN
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit l'intervention d’une élue.
Intervention de Mme Sonia BETHENCOURT
J'ai une question et plusieurs remarques à formuler.
Quelle est la finalité de cette délibération ?
Bonsecours a adopté quasiment la même en avril et je ne pense pas que ce soit juste pour faire « joli ». La délibération est sur la finalité même de ce contournement et je suppose qu'elle est faite pour que l'on discute de l'intérêt du Conseil Municipal pour le Contournement Est. Il est dommage qu'il n'ait pas été précisé dans la délibération tout comme dans l'Enquête Publique, le prix du Contournement Est pour les usagers ce qui risque finalement d'en annuler une bonne partie des effets.
Il y a une partie des camions qui traversent le Mesnil-Esnard pour ne pas avoir à payer l'A13. Vont-ils payer le Contournement Est dont le montant est d'environ 8 € ? Les particuliers vont- ils payer 4 € pour faire Isneauville — Saint Etienne du Rouvray par exemple ?
Qui au sein de ce Conseil et qui travaille rive gauche est prêt à payer 4 € tous les matins pour aller travailler ?
Nous pouvons imaginer qu'il y aura des abonnements.
Le risque est de se dire le Contournement se fait puisqu'il y a des gens qui vont accepter de payer pour le prendre. Mais la plupart des gens continueront à emprunter les routes qui traversent le centre-ville pour éviter de payer. Par conséquent, nous aurons un superbe Contournement Est qui va couter des millions d'euros et qui ne servira à rien. Pour ne citer qu'un exemple qui limite les effets du Contournement Est.
Nous ne pouvons pas ignorer le fait qu'il y ait trop de camions qui circulent sur le Mesnil- Esnard mais je pense que le Contournement Est, est un projet qui a environ quarante ans, qui à l'époque était pertinent mais qui ne l'est plus aujourd'hui.
Il serait plus judicieux de travailler sur les ferroutages ou sur le développement fluvial.
50 Des mesures qui vont en ce sens ont été annoncées par les trois maires de l'Axe Seine en
faveur du développement d'HAROPA qui regroupe les ports de l’Axe Seine.
Je pense également qu'il vaut mieux travailler et faire bloc derrière la Métropole sur des solutions alternatives. Ce n'est pas un sujet simple, j'en conviens. Il n'y a pas de solution toute faite.
Ce qui me gêne également sur cette délibération c'est qu'elle se réjouit du fait que
notamment, le Département abonde à hauteur de 18.000.000 € en plus.
Quand nous savons que le Département laisse des mineurs, non accompagnés, dormir dehors mais laisse aussi des jeunes de dix-huit ans sortis de l'A.S.E. (Aide Sociale à l'Enfance) sans solution parce qu'ils sont majeurs et que le Département n'a pas les moyens
de les prendre en charge, ces 18.000.000 € personnellement me choquent.
Pour toutes ces choses-là et je pense que vous vous en doutiez, nous voterons contre. J'ai aussi un regret, puisque j'ai suivi les débats à la Métropole, sur le fait que le
comportement du groupe auquel tu appartiens Jean-Marc n'était pas à la hauteur des enjeux. Il y a eu un gros travail d'obstruction au moment du vote qui a duré trente minutes alors qu'il était presque 00h00.
Il y a une partie du groupe qui n’a pas assisté à la fin des débats alors qu'il y avait encore une dizaine de délibérations à passer. Je trouve cela dommage.
Ici au Conseil Municipal, même quand il y a des désaccords, tout le monde reste jusqu'à la fin
des délibérations. En l'occurrence ce n'est pas ce qui a été fait ce jour-là et je trouve que ce
n'est pas la meilleure façon de collaborer avec la Métropole.
Réponse de M. Jean-Marc VENNIN : Par rapport à la position du groupe sans étiquette de la Métropole, il nous a été proposé une délibération 100 % à charge contre le Contournement Est sans aucun élément pouvant justifier sa réalisation.
Le Contournement Est n'est pas fait pour les habitants du Plateau Est.
Ce que nous voulons c'est désengorger la circulation sur le Plateau pour aller plus facilement sur Rouen ou de l'autre côté de la Seine.
Tout le trafic du transit doit être évacué par le Contournement Est pour libérer nos routes et les sécuriser. Quand la Métropole dit que le Contournement apporterait 500.000.000 de tonnes de CO2 en plus, de qui se moque-t-elle ?
Nous avons reçu dernièrement la Fédération des Transports Routiers qui nous a confirmé que les camions sont les véhicules qui répondent le plus aux normes européennes anti-pollution.
Ils polluent moins que les bus qui circulent dans l'agglomération.
C'est vraiment volontaire pour casser le projet.
Comme je l'ai déjà affirmé je suis pour l'hydrogène qui pour moi est une source d'avenir. C'est pour toutes ces raisons que j'ai combattu cette délibération.
La délibération que nous vous proposons aujourd'hui a pour but de leur montrer que nous
persisterons en continuant à nous battre pour que le Contournement Est se réalise. Plus aucune remarque n'est formulée.
La délibération suivante est adoptée : (2021-072 D. 9.1)
Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie du 8 février 2021 prévoyant le retrait de
sa participation de 66 millions d'euros au projet du Contournement Est de Rouen,
Considérant que le Contournement Est a été conçu pour décongestionner une agglomération
de 500.000 habitants, cette autoroute à péage de quarante et un kilomètres qui doit relier
l'A28, au nord de Rouen, à l'A13 au sud
51 Considérant qu'il nous semble un projet essentiel et ce à plusieurs titres :
- Désengorger les axes routiers aujourd'hui saturés convergeant vers Rouen depuis les
plateaux Est et depuis l'agglomération Seine-Eure. Ces axes routiers pourront alors
connaître une circulation apaisée rendue possible par la mise en place de périmètres
d'interdiction aux poids-lourds, hors stricte desserte locale, et d'aménagements urbains
dissuasifs {ralentisseurs, feux tricolores, nouveau partage de la voirie, etc.) ;
- Améliorer pour toutes nos communes et leurs habitants de façon sensible le cadre et la qualité de vie avec la diminution du trafic routier ;
- Faciliter les actions des collectivités territoriales actuellement à l'œuvre pour repenser le
partage de l’espace public au profit des modes doux (vélo, marche à pied, etc.) et pour
développer les transports en commun.
Considérant que la région Normandie et le département de Seine-Maritime - les deux autres collectivités associées au financement aux côtés de l'Etat (deux cent quarante-cinq millions d'euros) et du futur concessionnaire (trois cent quatre-vingt-seize millions) ont décidé ensemble de financer la part de la métropole.
Considérant qu’actuellement trente-six mille poids lourds et cent-vingt mille véhicules, tous gabarits confondus, empruntent quotidiennement les voies de circulation de notre agglomération, notamment celles du centre de Rouen et des communes des Plateaux Nord et Est.
Considérant que pour notre commune, traversée par la RD 6014 des conséquences qui s'aggravent d'année en année. En effet, la RD 6014 est une des voies de pénétration vers Rouen. Elle est le réceptacle des trafics routiers qui, venant de l'Est, ont pour destination les pôles industriels, portuaires, universitaires et les sites d'autres activités. Notre commune, construite autour de l'axe principal que constitue la RD 6014, dite route de Paris, est donc le théâtre, matin et soir et de plus en plus souvent dans la journée, d’un défilé incessant de poids lourds, de transports exceptionnels, d'automobiles qui ne font qu'y passer. L'engorgement de cette voie incite, par ailleurs, les automobilistes, de plus en plus nombreux, à utiliser la RD 138 vers Darnétal, la route de Belbeuf et la rue Pasteur vers la côte des poids lourds.
Considérant que la densité des véhicules lourds sur la RD 6014 y est souvent telle qu'il est absolument dangereux, quand c’est possible, de la traverser à pied, même sur les passages pour piétons.
Considérant les pollutions sonores, visuelles et les risques chimiques subis par la commune ainsi que les vibrations qui affectent les constructions riveraines.
Considérant que la commune du Mesnil-Esnard est la commune du Plateau Est qui nous apparaît être la plus touchée par les retards et reports du projet du Contournement Est dont il est question depuis plus de trente-cinq ans.
Pour les motifs qui précèdent, le Conseil Municipal, à la majorité des votants :
Exprime :
- Le vœu de la prise en compte, sans autre délai, de l'impérieuse nécessité, tant pour
l'agglomération en général que pour notre commune en particulier, de réaliser ce
Contournement Est et la liaison A28 — A13 en les accompagnant d’un réseau de transports
en commun développé et structuré.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 25 Contre 4 Abstention 0 28) DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS SIGNATURE DE LA CONVENTION PERMETTANT DE PROCÉDER À LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET/OU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE OÙ À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN, présente ce rapport dont voici le contenu :
La Commune utilise depuis 2021 le progiciel de gestion et d'instruction des autorisations de droit des sols Droit de Cités fourni par l'éditeur OPERIS.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a validé l'inscription au Budget Primitif 2021 la dématérialisation des autorisations des droits des sols.
Le nouvel outil qui sera mis en place s'intitule Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (G.N.A.U.).
Dans ce cadre, des échanges électroniques doivent avoir lieu entre le contrôle de légalité des services de l'État (Préfecture) et la Commune du Mesnil-Esnard.
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Pour cela les collectivités concernées doivent, en application des articles R.2131-3, R3132-1 et R.4142-1 du C.G.C.T., signer avec le représentant de l'État dans le département une « convention de télétransmission ».
Elle a pour objet :
> De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s'il est homologué dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du C.G.C.T.
> D'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le
fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. La convention proposée en pièce jointe donne un cadre type pour faciliter son établissement. Elle est structurée comme suit :
> La première partie identifie les parties signataires de la convention ;
> La seconde partie référencie l'opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l'opérateur de mutualisation (1) elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ;
> La troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la convention. Î! s'agit, d'une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d'autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d'un accord mutuel ;
> La quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
LŸr | Les éléments écrits en rouge correspondent aux informations à renseigner par les services de la Commune et par ceux de la Préfecture avant signature.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
(1) Les opérateurs de mutualisation, de statuts variés (centres de gestion de la fonction publique
territoriale, départements, syndicats de communes, etc.), ont vocation à accompagner les collectivités dans leur mutation vers l'administration électronique et peuvent intervenir sur la chaîne de transmission en amont des opérateurs de transmission agréés. Ils mutualisent les demandes des collectivités pour négocier avec les opérateurs de transmission et/ou effectuer des achats groupés de certificats d'authentification. IIS dispensent aussi souvent une prestation d'accompagnement au changement, permettent parfois aux collectivités de se connecter à d'autres systèmes d'information et leur mettent à disposition des logiciels métiers.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-073 D. 9.1)
Vu la délibération en date du 13 février 2020 du Conseil Municipal validant l'inscription au Budget Primitif 2020 de la poursuite de la dématérialisation des autorisations des droits des sols ;
Vu que le recours aux échanges électroniques avec le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'échanger électroniquement avec le contrôle de légalité des services de l'État (Préfecture) dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de dématérialisation des autorisations des droits des sols ;
Considérant que pour cela les collectivités concernées doivent, en application des articles R.2131-3, R.3132-1 et R.4142-1 du C.G.C.T., signer avec le représentant de l'État dans le département une « convention de télétransmission »;
Décide
De la signature avec le représentant de l'État dans le département « d'une convention de télétransmission » qui a pour objet :
> De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R.2131-1 du C.G.C.T.;
> D'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
Autorise
Monsieur le Maire à signer cette « convention de télétransmission » avec le représentant de l'État dans le département.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
54 29)
Le considérant relatif à la transmission des maquettes budgétaires a été omis et a généré un annule et remplace de la délibération faite le 10 juin 2021.
La délibération (2021-073__D. 9.1) avec ce qui a été rajouté (en vert)
Vu la délibération en date du 13 février 2020 du Conseil Municipal validant l'inscription au Budget Primitif 2020 de la poursuite de la dématérialisation des autorisations des droits des sols ;
Vu que le recours aux échanges électroniques avec le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'échanger électroniquement avec le contrôle de légalité des services de l'État (Préfecture) dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de dématérialisation des autorisations des droits des sols ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'échanger électroniquement avec le contrôle de légalité des services de l'État (Préfecture) dans le cadre de la transmission de ses maquettes budgétaires ;
Considérant que pour cela les collectivités concernées doivent, en application des articles R.2131-3, R.3132-1 et R.4142-1 du C.G.C.T., signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission » ;
Décide
De la signature avec le représentant de l'État dans le département « d'une convention de télétransmission » qui a pour objet :
> De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l'article R.2131-1 du C.G.C.T. ;
> D'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
Autorise
Monsieur le Maire à signer cette « convention de télétransmission » avec le représentant de l'État dans le département.
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
PROJET ÉDUCATIF DES STRUCTURES ENFANCE ET JEUNESSE
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit l'intervention d'une élue. Intervention de Mme Nadège BURBAU : Concernant le document annexé, il y a une coquille à la page 3 sur la superficie de la commune. Il est indiqué 5 m2.
Dans les objectifs, ce qui serait intéressant de faire apparaître, pour la future génération, c'est un point lié à l'environnement comme la protection de celui-ci.
Réponse de Mme Evelyne COCAGNE : Pas de souci, j'en prends note.
Cela fait aussi partie des échanges que nous avons avec les enfants du C.M.E.
Une grande partie de leur projet est axée sur l'environnement.
Ce rapport n'appelle plus d'autre commentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-074 D. 9.1)
A l'heure actuelle, notre accueil périscolaire est considéré administrativement comme une simple garderie. Mais le recrutement depuis deux ans d’animateurs diplômés, la mise en place d'activités plus élaborées et le taux d'encadrement actuel nous permettraient de solliciter l'agrément auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale afin que notre accueil périscolaire soit reconnu comme un Accueil Collectif de Mineurs.
Ce changement de statut nous permettrait de solliciter des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales.
Nous accueillons en moyenne soixante-cinq enfants le matin et cent deux enfants le soir et nous ne recevons à l'heure actuelle aucune aide pour cet accueil. S'agissant d'un temps d'accueil particulier, la pause méridienne ne pourra pas être agréée.
Outre l'aspect financier de ce changement de statut, le passage de notre périscolaire en Accueil Collectif de Mineurs nous engage vers une meilleure qualité d'accueil pour les enfants et une meilleure reconnaissance du travail réalisé au quotidien par les animateurs.
Afin de solliciter cet agrément pour la rentrée de septembre 2021, un dossier doit être soumis à la D.D.C.S. et à la C.A.F. comprenant entre autres « un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents, de la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les
apprentissages particuliers. »
Notre projet éducatif actuel date de novembre 2017 et ne correspond plus à la réalité de nos structures. En effet, il ne concernait que l'accueil de loisirs et l'accueil-jeunes. Le nouveau Projet éducatif englobe à présent toutes les structures liées à l'accueil des enfants : la crèche, la halte-garderie, l'accueil de loisirs, le périscolaire et l’accueil-jeunes.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'article L. 227-4 du Code l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au Projet éducatif ;
Considérant d'une part qu'en application de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
56 Considérant d'autre part la pertinence de faire évoluer l'accueil périscolaire vers un Accueil Collectif de Mineurs.
Considérant enfin que dans un souci d'amélioration continue des services à la population et afin de contribuer à un accueil plus pertinent des enfants, il apparaît judicieux d’insuffler davantage de transversalité et de connexions entre les différents temps d'accueil de l'enfant qui dépendraient tous du même projet éducatif et seraient animés par les mêmes valeurs :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants :
Décide d'approuver le nouveau Projet Educatif communal (ci-annexé).
Dit que ce Projet Educatif s'appliquerait à compter de la rentrée de septembre 2021.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 26 Représentés 8 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
30) TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES _« GARDERIE ET ÉTUDE SURVEILLÉE » À COMPTER DU 1F8 SEPTEMBRE 2021
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit mais tient à préciser qu'après étude, il a été décidé en commission « Enfance, Jeunesse et Education, d'élargir les bases afin qu'un maximum de familles puisse en profiter. Nous nous sommes aperçus que 60 % des familles payaient le taux plein, donc nous avons fait en sorte qu'en fonction des quotients familiaux beaucoup de familles puissent en bénéficier.
Début des débats
Madame Nadège BURBAU : Je trouve très bien de moduler les plafonds et les planchers mais quels sont les impacts sur les finances de la commune ?
Evelyne COCAGNE : La difficulté est un peu là, nous sommes sur des petits tarifs. Il faut savoir que les parents ne fournissent pas tous leur avis d'imposition. Nous avons fait le choix de ne pas le réclamer.
Nous aurons effectivement une étude à faire par rapport à cela en termes de recettes.
Romain FERET : L'Heure de fin c'est bien 18h30 ? C'est un peu tôt. non ?
Evelyne COCAGNE : Depuis 7h30 du matin à 18h30 le soir vous trouvez cela court ?
Romain FERET : Pour les parents oui.
Evelyne COCAGNE : Désolée, mais pour ma part je prends plutôt l'intérêt des enfants que celui des parents. Un enfant qui arrive le matin à 7h30 et qui repart à 18h30, j'estime que c'est déjà une grande amplitude d'horaire.
Romain FERET : C'est un service qui s'adresse aux parents, non ?
Evelyne Cocagne : Personnellement, je parle du rythme de l'enfant.
57 Romain FERET : L'horaire du soir ne concerne pas les enfants mais plutôt les parents. C'est
un service aux parents.
Evelyne COCAGNE : Nous pourrions aussi aller jusqu'à 20h00. D'autres communes l'ont fait mais pas nous. Et effectivement il y a un tarif (non soumis au quotient familial) après 18h30 c'est pour éviter que les enfants restent trop longtemps en garderie. Je comprends que certains parents travaillent tard ou loin mais il existe d'autres modes de garde à leur disposition.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-075 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la
Jeunesse et l'Education ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
- De retenir pour les garderies périscolaires et l'étude surveillée les tarifs suivants :
1. Mode de calcul du quotient familial
Participation en fonction du quotient familial
Calcul du quotient familial : Revenu imposable 2019 divisé par le nombre de personnes
au foyer et divisé par 12.
Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
2. Détermination des tarifs de base
-_ Garderie du matin (de 7h30 à 8h20) … 1,38 €
-_ Garderie du soir (de 16h30 à 18h00) .… 2,20 €
-_ Étude surveillée (la séance) 1,92 €
Non soumis au quotient familial :
-_ Garderie du soir de 18h à 18h30
-__ Forfait retard du soir
(compris entre 1 et 15 minutes)
3. Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond
Il est proposé de retenir 923 € pour le plafond et 353 € pour le plancher.
Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :
- 0,15 % pour la garderie du matin
- 0,238 % pour la garderie du soir
- 0,208 % pour la séance d'étude surveillée Le prix minimum, sur la base d'un quotient plancher de 353 € serait donc :
- 0,53 € pour la garderie du matin
- 0,84 € pour la garderie du soir
- 0,74 € pour la séance d'étude surveillée
Le prix maximum, sur la base d'un quotient plafond de 923 € serait donc :
1,38 € pour la garderie du matin
2,20 € pour la garderie du soir
- 1,92 € pour la séance d'étude surveillée
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
31) TARIFS __DE LA RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DU
1FR SEPTEMBRE 2021
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education,
présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-076 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- Que les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1° septembre 2021
seront calculés suivant les modalités décrites ci-après :
1. Mode de calcul du quotient familial
Participation en fonction du quotient familial
Calcul du quotient familial: Revenu imposable 2019 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
59 32)
2. Détermination des tarifs de base
-__ Repas régulier 4,26 €
-__ Repas occasionnel 4,85 €
- Repas adulte 4,95 €
- Service accueil P.A.I. 2,60 €
3 Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond
Il est proposé de retenir 923 € pour le plafond et 353 € pour le plancher.
Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :
- 0,462 % pour les repas réguliers
-_ 0,526 % pour les repas occasionnels
-_ 0,282 % pour le service accueil P.A..
Le prix minimum, sur la base d’un quotient familial plancher de 353 € serait donc :
- 1,63 € pour le repas régulier
- 1,86 € pour le repas occasionnel
- 1, € pour le service accueil P.A.I.
Le prix maximum sur la base d'un quotient familial plafond de 923 € serait donc :
- 4,26 € pour le repas régulier
- 4,85€ pour le repas occasionnel
- 2.60 € pour le service accueil P.A.I.
Présents 26 Représentés 3 Excusé Absent
Votants 29 Pour 29 Contre Abstention
TARIFS POUR LA FRÉQUENTATION DES ENFANTS EN ACCUEIL DE
LOISIRS ÉDUCATIFS À COMPTER DU 1F* SEPTEMBRE 2021
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Éducation, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-077 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education ;
Après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- Que la participation des familles pour la fréquentation des enfants en Accueil de Loisirs
Educatifs sera calculée en fonction du quotient familial pour les Mesnillais, comme suit :
Calcul du quotient familial :
Avis imposition 2020 sur les revenus 2019 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 353 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 923 €.
Pour les Mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
-06
TOUSSAINT
25-26-27-28-29 Octobre 2021
TOUSSAINT
02-03-04-05 Novembre 2021
9,210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
{7,368 % du quotient familial |
Forfait minimum : 26,00 €
Forfait maximum : 68,00 €
Forfait de 132,00 €
Forfait de 105,60 €
11,082 % du quo
Forfait maximun
[a CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
27-28-29-30-31 Décembre 2021
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
PÉRIODES PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
NOËL 9,210 % du quotient familial
Forfait de 132,00 €
-:]0:210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50€
‘|.Forfait maximun : 85,00€
Forfait de 132,00€
14-15-16-17-18 Février 2022
9,210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
9,210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
Forfait de 132,00 €
Forfait de 132,00 €
PRINTEMPS
11-12-13-14-15 Avril 2022
PRINTEMPS
9,210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
7,368 % du quotient familial
Forfait minimum : 26,00 €
Forfait maximum : 68,00 €
Forfait de 132,00 €
Forfait de 105,60 €
19-20-21-22 Avril 2022 CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
PÉRIODES PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
JUILLET 3,684 % du quotient familial
Forfait minimum : 13,00 € Forfait de 52,80 €
07-08 Juillet 2022 Forfait maximum : 34,00 €
QUILLET | 5,526 % du quotient familial |
Forfait minimum : 19,50 € Forfait de 79,20 €
11-12-13 Juillet 2022 Forfait maximum : 51,00 €
QUILLET | 9,210 % du quotient familial |
18-19-20-21-22 Juillet 2022
JUILLET
25-26-27-28-29 Juillet 2022
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
9,210 % du quotient familial |
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
Forfait de 132,00 €
AOÛT
01-02-03-04-05 Août 2022
29-30-31 Août 2022
9,210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
9,210 % du quotient familial |
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
7,368 % du quotient familial
Forfait minimum : 26,00 €
Forfait maximum : 68,00 €
9,210 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,50 €
Forfait maximum : 85,00 €
5,526 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,50 €
Forfait maximum : 51,00 €
Forfait de 132,00 €
Forfait de 79,20 €
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent 0
Votanis 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
nn LS, | 33) MODIFICATION SUR LES PÉRIODES DE FRÉQUENTATION DES ENFANTS
EN ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS (JUILLET ET AOÛT 2021)
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-078 D. 9.1)
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- La modification annulant et remplaçant la période du 5 au 9 juillet 2021 (délibéré le 25 mars 2020).
-__ L'ajout des 30 et 31 août 2021 non compris dans la délibération prise le 25 mars 2021.
Décide
- Que la participation des familles pour la fréquentation des enfants en Accueil de Loisirs Educatifs sera calculée en fonction du quotient familial pour les Mesnillais, comme suit :
Calcul du Quotient Familial :
Avis imposition 2019 sur les revenus 2018 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 738 €.
Pour les Mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
PÉRIODES PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
JUILLET 6,873 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,52 € Forfait de 79,20 €
07-08-09 Juillet 2021 Forfait maximum : 50,72 €
64 CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
PÉRIODES RRQ
Mesnillais Extérieurs
AOÛT 2021 4,582 % du quotient familial
Forfait minimum : 13,01 € Forfait de 52,80 €
30-31 Août 2021 Forfait maximum : 33,81 €
Présents 26 Représentés 3 Excusé 0 Absent
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention
QUESTIONS DIVERSES
Questions posées par Sonia BETHENCOURT pour le groupe « LISTE ÉCOLOGISTE SOCIALE ET CITOYENNE »
Les bennes à vêtements et à bouteilles qui étaient devant la caserne ont été déplacées sur deux places de parking et les parents d'élèves s'en plaignent. Qu'est ce qui a motivé le déplacement de ces bennes et y a-t-il moyen de les placer différemment pour qu'elles soient moins gênantes ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Les bennes à vêtements et à bouteilles ont été déplacées car elles encombraient le trottoir diminuant le passage pour les piétons et empêchant le passage des personnes à mobilité réduite. De plus par négligence de certaines personnes des morceaux de verre jonchaient le trottoir. Quant aux places de parkings, quand elles étaient occupées, les personnes venant déposer des verres ou des vêtements se garaient en double file gênant considérablement la circulation.
La Métropole a également demandé à ce que nous doublions les colonnes de verres qui à certains endroits étaient surchargées.
Nous avons donc décidé d'installer les deux colonnes pour les verres et la colonne pour les vêtements sur deux places de parking devant l'Espace de Loisirs. Il y a suffisamment de places rue des Pérêts pour pallier les deux places de parking prises par ces bennes.
Une _ mobilisation _ est-elle prévue pour lutter contre la fermeture de classe en primaire ?
Réponse de Evelyne COCAGNE :
Suite au courrier de l'académie de Rouen, nous faisant part d'une éventuelle fermeture de classe, nous avons rencontré en décembre, l'Inspecteur de circonscription pour faire un point sur les éléments que nous avions en termes de population.
Un courrier en date du 18 février a été adressé par Monsieur le Maire à l'inspecteur de circonscription pour contester le projet de fermeture de classe.
65 Une copie de ce courrier a été adressée à Madame la Députée Annie VIDAL, Madame la Sénatrice Catherine MORIN DESSAILLY, Madame la Conseillère Départementale Hélène BROHY, Monsieur le Conseiller Régional Julien DEMAZURE.
J'ai rencontré avec Monsieur le Maire, l'inspecteur de la circonscription les 17 décembre 2020 et le 23 avril 2021. La décision de fermeture de classe n'est pas actée elle sera prise
fin juin.
Il y a eu des contacts téléphoniques, avec les parlementaires du plateau Est et Monsieur le Maire, suite au courrier qui leur a été adressé.
L'association des parents d'élèves est informée depuis janvier de cette potentielle fermeture de classe. Je n'ai pas connaissance des actions qu'elle souhaite mener.
Jean-Marc VENNIN : C'est très compliqué car ils estiment que nous ne dépassons par le nombre d'enfants maximum par classe. J'ai présenté également les évolutions à venir avec les logements qui seront livrés prochainement. Ils n’en n'ont pas tenu compte. Nous refaisons un point en septembre.
Nous avons revu l'inspecteur le 23 avril et nous aurons la réponse courant juin.
Questions posées par Fabrice LOUVET pour le groupe « MESNIL-ESNARD 2020 »
1. Nouveau Logo (question posée par un habitant et relayée par le groupe ainsi que par Monsieur VIVIEN via la boite contact)
Vouloir renouveler le logo de notre ville du Mesnil Esnard est tout à fait judicieux et habituel lorsqu'une nouvelle équipe municipale arrive aux commandes et veut laisser un témoignage de son passage. Nous souhaitons connaître la raison de ce changement. :
Quel a été le cahier des charges qui a été donné aux créatifs ?
Quelles sont les valeurs que ce logo veut véhiculer ? Quelle histoire ? Quelle identité ?
Réponse commune de Annie CORBIN et Adèle LAROCHE :
I nous a paru nécessaire de moderniser la communication de la Ville et par-delà les outils de communication afin d’être dans l’air du temps et répondre aux attentes des habitants. Pour rappel, nous avons tout d'abord modernisé notre magazine avec un graphisme rajeuni et plus actuel. Nous avons également changé son nom. Le choix du nom a fait l'objet d'un vote en Commission Communication.
Puis nous avons effectivement souhaité continuer notre chantier de rajeunissement de la
communication par la modification de notre logo en le retravaillant autour d’axes porteurs de
sens : une ville qui innove, une ville qui entreprend, une ville en phase avec son temps. Pour
se faire, nous avons proposé une sélection de trois logos ayant chacun leurs significations et
axes forts :
Logo 1 :
Nous avons souhaité mettre en avant les valeurs de l'échange et de la proximité aussi bien
entre la commune et les villes alentours, entre les générations et entre ses habitants
66 Logo 2:
L'ouverture et le cercle symbolisent le rayonnement de notre ville sur le plateau Est. Ce logo
représente également un des points forts de notre ville : la richesse d'une ville rurale avec
des commerces de proximité et beaucoup d'infrastructures.
Logo 3 :
Nous proposons également de conserver le logo actuel vecteur de l'histoire de notre ville en
le modernisant. Le point en guise de tiret symbolise une ville connectée, qui fait le lien entre
les générations.
Par ailleurs, nous avons souhaité que ce choix soit avant tout le choix des habitants du
Mesnil-Esnard, dans une démarche participative via le magazine, la page Facebook, le site
Internet et l'adresse mail ».
Chemin de Rouen
Pouvez-vous y installer des poubelles notamment pour le dépôt des déjections canines ?
Réponse commune de Olivier DE VALICOURT et Odile MOTTET :
Le manque de poubelles pour les déjections canines a déjà été pris en compte.
Ainsi les poubelles canines viennent d'être réceptionnées et vont être installées très
prochainement par les services techniques :
- Au niveau du chemin de Rouen mais aussi sur l'espace de la Valette.
-_ Au carrefour entre la rue Claude Monet et la rue des Hautes Haies.
-_ Au carrefour entre la rue de la République et la rue de Franqueville.
- Au niveau de l'espace vert devant l’église Jean Bosco.
Soit un total de cinq nouvelles poubelles.
N'hésitez pas à nous faire part des demandes des habitants sur les endroits non envisagés
pour l'instant.
Séance du Conseil Municipal
Nous souhaitons que les réunions du Conseil Municipal soient retransmises sur la page
Facebook la commune. Quelle est la position de la majorité actuelle sur ce sujet ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN :
Cela n’est pas prévu. Nous allons regagner la salle du Conseil j'espère en septembre.
Nous verrons lorsque nous aurons repris les séances.
67 Protection fonctionnelle
Quelle est la définition de la protection fonctionnelle et quelles sont les modalités de sa mise
en place ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN :
La réponse a été apportée au 15°" point de l'ordre du jour de ce Conseil.
Projet Résidence Séniors ou Services
Je sais que ce sujet a été abordé en commission urbanisme. Pour rappel, la commission urbanisme a pour objet de préparer les délibérations du Conseil Municipal mais ne peut pas se substituer à lui.
Dès lors, même si ce sujet de la résidence services a été abordé en commission, il peut également être abordé en réunion du Conseil Municipal qui a une compétence générale de droit commun.
Sur ce projet de résidence services ou séniors.
Peut-on s’il vous plait avoir un point sur l'état d'avancement du projet ?
Réponse de Déborah PINSON :
Je me permettrais de préciser que comme le projet de Résidence Services Seniors ne fait pour l'instant pas l'objet de délibération, la Commission Urbanisme reste bien l'instance ad hoc pour suivre l'avancement de ce projet.
Pour mémoire, la Résidence Service Seniors a fait l'objet, en 2019, d'un appel à projets sur la base d'un programme qui en fixe les différents contours comme en matière de destination, d'emprise foncière ou de capacité.
Comme je l'ai déjà précisé lors du dernier Conseil, si le programme est décidé et l'opérateur retenu, le projet n'est pas arrêté. Depuis avril dernier et encore aujourd'hui, j'ai engagé un travail, assez conséquent, avec les maîtrises d'ouvrage et d'œuvre pour aller vers une forme bâtie mieux intégrée.
Dans sa réponse à l'appel à projet, l'opérateur avait proposé quatre-vingt-deux logements répartis entre soixante-quatorze logements collectifs sur deux immeubles et huit individuels.
Aujourd'hui, nous en sommes à quatre-vingt-un logements, la baisse n'est pas trop significative, répartis entre soixante-dix logements collectifs, toujours sur deux immeubles, et onze logements individuels. Cette nouvelle répartition permet notamment de proposer du logement individuel et pas du collectif en bordure de la rue Romain Docquet. Cela permet une intégration un peu plus intéressante et je me donne jusqu'à la fin de l'été, avec les équipes concernées, pour pousser encore les curseurs. L'idée serait encore de réduire davantage le nombre de logements collectifs tout en conservant bien sûr le seuil de soutenabilité financière tant pour l'opérateur que pour la ville.
68 | Existe-t-il un ou des obstacles juridiques ?
Réponse de Déborah PINSON :
J'ai déjà répondu à cette question lors des Conseils Municipaux des 18 janvier et 25 mars dernier. Oui il y a un obstacle. Le terrain d'assiette du projet de Résidence Services Séniors est composé de plusieurs parcelles. Deux d'entre elles, situées en bordure de la rue TARLÉ, relèvent du lotissement TASSEL. Pour éviter la constitution d’une copropriété au sein du projet de la Résidence Services Seniors, nous souhaitons retirer ces deux parcelles du lotissement et cela implique d'en modifier l'actuel cahier des charges.
Nous avons rencontré le 26 mars dernier les président, trésorier, secrétaire et membres de l'A.S.L. Ils ont émis un avis favorable à la poursuite de l'examen des conditions de sortie des deux parcelles, s'ils disposent d'éléments suffisants en vue de leur prochaine Assemblée Générale.
Le sujet d'une emprise sur le lotissement TASSEL a été évoqué. Il semblerait qu'une Assemblée Générale ne se soit pas tenue conformément aux statuts. Pouvez-vous s'il vous plait nous en dire plus ?
Réponse de Déborah PINSON :
Depuis le 17 octobre 2020, l'ensemble du territoire national est en état d'urgence sanitaire. La loi du 31 mai 2021 organise la sortie de cetétat d'urgence sanitaire et instaure un régime dérogatoire jusqu'au 30 septembre 2021.
C'est dans ce cadre que les Assemblées Générales peuvent se tenir jusqu'au 31 septembre 2021 et légalement déroger aux conditions d'organisation habituelles fixées par leur statut.
L'Assemblée Générale de l'AS.L. n'ayant pas encore eu lieu, lestrois questions suivantes n'ont pas lieu d'être.
*_ Tous les propriétaires ont-ils été convoqués à cette assemblée générale ?
* L'assemblée générale de la copropriété s’est-elle tenue avec une convocation, un ordre du jour envoyés à l'ensemble des copropriétaires ?
“N'y a-t-il pas un sujet concernant le changement des statuts avec un quorum qui n'aurait pas été respecté ?
Quels sont les aspects financiers de ce projet ?
Quel est le coût total de l'opération ?
Réponses de Déborah PINSON :
Les dépenses totales sont aujourd'hui portées à 1.261.600 €.
Elles se décomposent de la manière suivante :
* Des frais d'études (mission programmiste) : 27.000 €
69 Y Des acquisitions foncières portés par l'E.P.F.N. (Etablissement Public Foncier de Normandie (1.045.000 €) ou en propre (168.000 €): 1.213.000 € (acquisition de ce
foncier en 2017).
Y Des frais de portage des fonciers acquis par l'E.P.F.N. depuis 2016 à 2020 : 21.600 € (composés pour l'essentiel de taxes foncières : 19.109 €)
Quand l'E.P.F.N. acquiert pour le compte d'une ville, il y a quelques frais de portage qui sont dans le fond assez légers car ils sont en fait le remboursement des taxes
foncières.
L'idée est de permettre de trouver ensuite un équilibre de manière à ce que la charge foncière incombant à l'opérateur couvre l'entièreté des frais engagés par la
collectivité.
Y a-t-il eu des réunions d'échanges avec les riverains ?
Réponse de Déborah PINSON:
Nous avons eu l’occasion de rencontrer les membres de l'A.S.L. et quelques riverains qui adhèrent pour certains, s'inquiètent pour d'autres ou s'opposent au projet. Comme je l'ai dit
précédemment, je me donne d'ici à la fin de l'été pour terminer de travailler sur un projet plus
soutenable et mieux intégré. Dès lors qu'il sera sécurisé, j'envisage de présenter ce projet aux riverains à la rentrée (fin octobre ou début novembre).
Ÿ a-t-il eu une étude d'impacts ? sur les riverains, les commerçants ?
Quelles dispositions seront prises pour que le chantier ne perturbe pas les riverains, la circulation et l'activité commerciale ?
Réponses de Déborah PINSON :
C'est notamment de manière à pouvoir anticiper les incidences notamment sur les chantiers et leur environnement immédiat que j'ai porté au vote de ce soir la Charte des Chantiers. Je n'ai pas de rétro planning mais nous pouvons raisonnablement penser que le chantier ne démarrera pas avant juin ou septembre 2022 ce qui nous laisse suffisamment de temps pour traiter ces questions en détails. En tant que tel, il n’y a pas d'étude d'impacts. Je rappelle que c'est une procédure administrative spécifique.
Fin des questions diverses.
Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux de leur participation et clôt la
séance à 22h00.
La secrétaire de séance
Christine NIN