Compte-Rendu - Compte Rendu CM 16 12 2020 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 16 12 2020 1 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 16 12 2020 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,

Compte-Rendu CM 16.12.2020 1

Conseil municipal Compte-Rendu

Séance du 16 décembre 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE SEIZE DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Salle des Fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc P CHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Kevin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à A.TESSIAUT, Dominique DESFORGES à L.BORDELIER, Emel OZTURK à R.SIMMINI, Amina LEGHNIDER à Myriam CHIKKI.

ABSENT(S) :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Informations préalables

• Arrivé du DGS 1er décembre, Jérôme FUENTES

• Information Recours :

• Avenant

• Cession

• Désaffectation

• Déclassement

• Annonce de la demande des retraits des 4 délibérations adoptées au CM des 9 septembre et 21 octobre2020, exprimée par P. Charrondière et M. Raymond

• Annonce amendement point 13 du CM exprimée par A. Lasserre

• Annonce amendement point 1 et 2 du CM exprimée par M. Chikki

• Dépistage AURA 18/19/20 décembre 2020

• Implantation de 4 Panneaux Pays d’Art et d’Histoire :

• RD 933 Parcieux au niveau su stade

• RD 933 Entrée de Trévoux /coté Jassans vers le pont du Formans

• RD 4 Civrieux vers pont TGV

• RD936 Ars vers giratoire RD936/RD44

• Aide CD01 pour les bars, restaurants, hôtels, traiteurs évènementiels au 21 décembre 2020 • Fermeture exceptionnelle :

o A partir de 17h jeudi 24/12 et jusqu’au 26 décembre inclus

o A partir de 17h jeudi 31/12 et jusqu’au 2 janvier inclus

Approbation du PV de la séance du 18 novembre 2020 :

Demande de monsieur Adrien LASSERRE, reçue par mail du 14 décembre 2020, pour un ajout à porter dans le projet de PV de la séance du CM du 18 novembre 2020 :

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Cette proposition concerne le débat ayant eu lieu sur la diffusion de l'adresse du site https://onestsolidaire.fr sur le site internet de la Mairie de Trévoux.

Adrien LASSERRE s’exprime sur sa demande, en faisant remarquer que le PV n’indique qu’un minimum d’échanges sur le sujet : il souhaite donc le compléter pour être plus précis sur le sujet.

Le Maire propose, dans l'attente de publication de ce portail « Atout Trévoux » et pour venir en aide rapidement aux trévoltiens confrontés au confinement, que soit diffusé sur le site de la maire l'adresse du site https://onestsolidaire.fr . Ce site internet, monté par l'association Écologie Citoyenneté Solidarité en Dombes Saône, donne la liste des commerces ouverts et/ou les modalités de retraits (click and collect, livraison) sur Trévoux et alentours.

- Mais il est proposé de modifier la partie suivante du projet de texte transmis par Adrien LASSERRE comme suit :

« Cette demande n’est finalement pas retenue par M. le Maire en raison notamment des risques de sécurité attachés à la création d’un tel lien. De plus, comme indiqué par Agathe IACOVELLI, conseillère déléguée au commerce, l’existence d’une liste PDF de tels commerces, prolongée par la création de la nouvelle plateforme, constituent une source d’informations importante pour les commerçants comme pour la population sans qu’il soit nécessaire d’en rajouter ».

Le nouvel ajout au PV dans la forme ci-dessus est approuvé à l’unanimité.

1. AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION VAL HORIZON ET LA COMMUNE

Laëtitia Bordelier, Adjointe à la jeunesse et à l’éducation expose :

Par délibération n°116 du 14 décembre 2016, la municipalité avait confirmé son soutien actif à l’Association Val Horizon tout en tenant compte des réalités financières et approuvé la convention partenariale d’objectifs et de moyens 2017/2020 pour la mise en œuvre des actions des centres sociaux (signée le 21/12/2016).

M. Raymond ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu les agréments des centres sociaux renouvelés pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021, Vu les conséquences liées à la crise sanitaire depuis le 16 mars 2020 entrainant une rupture d’activité ponctuelle des centres sociaux et l’impossibilité de réunir le comité de pilotage comme prévu à l’article 7.1 de ladite convention,

VALIDE l’avenant n° 1 à la convention partenariale d’objectifs et de moyens 2017/2021 prolongeant la durée au 31 décembre 2021,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention partenariale d’objectifs et de moyens 2017/2021 prolongeant la durée au 31 décembre 2021.

2. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION VAL HORIZON

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Madame Marie CHIKKI a souhaité déposer par mail daté du 16 décembre 2020 un amendement au nom du groupe Citoyens pour Trévoux relatif au point 2 de l'ODJ portant sur l’attribution de la

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subvention à l’association Val Horizon, et ainsi proposer le montant de la subvention 2020 à l’association Val Horizon de 220000 euros, avec un solde de la subvention 2020 à verser de 67800 euros.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cet amendement.

M. Raymond ne participe pas au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

par 6 voix pour l’amendement G. Brulland, P. Charrondière, M. Chikki, A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à M Chikki), K. Garel.

par 22 voix contre l’amendement M. Péchoux, R. Simmini, L. Bordelier, H. Bonnet, G.Lichtlé, J. Cormorèche, N. Dugelay, P. Berthaud (qui a donné pouvoir à A.Tessiaut), A. Genin, C. Trassard, F-L Vincent, J-M Rigaudie, B. Guerin, D. Desforges (qui a donné pouvoir à L. Bordelier), I. De Carvalho, A. Iacovelli, Y. Gallay, N. Marchand, E. Ozturk (qui a donné pouvoir à R. Simmini), A. Tessiaut, T.Grossat, T.Ribeiro.

REJETTE l’amendement préalable à l’attribution de la subvention à l’association Val Horizon, sur la proposition du montant de la subvention 2020 à l’association Val Horizon de 220000 euros, avec un solde de la subvention 2020 à verser de 67800 euros.

Laëtitia Bordelier, Adjointe à la jeunesse et à l’éducation expose :

Par délibération n°116 du 14 décembre 2016, la municipalité avait confirmé son soutien actif à l’Association Val Horizon tout en tenant compte des réalités financières et approuvé la convention partenariale d’objectifs et de moyens 2017/2020 pour la mise en œuvre des actions des centres sociaux (signée le 21/12/2016).

Conformément à l’article 6 de la convention partenariale d’objectifs et de moyens 2017/2020 « L'Association présente annuellement une demande de subvention validée par son Conseil d'Administration auprès de la Commune. La subvention votée par le Conseil Municipal sera ensuite versée en une ou plusieurs fois sur le compte courant de l'Association, avec une première avance de 30% du montant de l’année précédente pour faire face aux charges des premiers mois dans l’attente du vote de la subvention. L’échéancier sera ensuite défini d’un commun accord, en tenant compte des besoins de trésorerie respectifs. »

Le montant de la subvention versée en 2019 s’élève à 226 000 €.

Le montant de l’acompte pour 2020 est donc de 67 800 € (acompte mis en paiement le 7 avril 2020).

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant la grande mobilisation de cette association pendant la période de confinement et la nécessité pour elle d’avoir les moyens financiers de poursuivre la mise en œuvre du projet social défini en partenariat avec la Ville, notamment pendant cette période économiquement et socialement fragilisée.

Le conseil municipal du 1er juillet met au vote le versement d’un deuxième acompte de la subvention 2020 de 40 % soit 90400 € versé le 10/07/20.

L’association a été saisie au mois de juillet, d’une demande de transmission d’un budget réajusté au regard de la crise sanitaire. Elle n’a fourni celui-ci que le 4 novembre 2020 et cette transmission tardive n’a pas permis une étude approfondie du nouveau budget.

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Vu que l’association n’a émis aucune demande liée à des difficultés notables de trésorerie, Au vu de ces éléments, il a été décidé de fixer le montant de la subvention 2020 à 180 000 €. Les acomptes précédemment versés seront déduits de cette somme.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE la subvention 2020 à l’Association Val Horizon à 180 000 €,

AUTORISE le versement du solde de la subvention à l’association Val Horizon à hauteur de 21 800 € pour l’année 2020,

DIT que les crédits seront prévus au budget ville 2021.

3. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE LA COMMUNE DE TREVOUX

Richard Simmini, Adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal, explique au Conseil Municipal :

Par décision du 6 octobre 2020, le Tribunal administratif de Lyon a demandé à la commune de

Trévoux de régulariser « le vice affectant la légalité du plan local d’urbanisme, du fait de l’erreur

manifeste d’appréciation affectant la délimitation de l’« espace végétalisé à protéger » entourant la

mare située sur la parcelle AK 478 ».

Le tribunal a laissé 4 mois à la commune pour modifier le PLU sur ce point.

La modification simplifiée n°1 du PLU consiste uniquement à répondre à la demande du Tribunal et à mettre en place un espace vert protégé sur la totalité de la parcelle AK 478 conformément au plan présenté ci-après.

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Plan avant modification

Plan après modification

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

1- DECIDE de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 11/01/2021 au 11/02/2021, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Trévoux aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

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2- Le dossier comprendra :

- le dossier de modification simplifiée, complété, le cas échéant, de l’évaluation environnementale - des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

Le cas échéant :

- de l’autorité environnementale

3- Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Trévoux. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

4- A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5- DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Trévoux pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

4. SEP BRESSE DOMBES SAONE : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2019

Thierry Grossat, Conseiller délégué à la gestion des réseaux expose au Conseil Municipal :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public « eau potable » du Syndicat d’eau Potable Bresse Dombes Saône 2019.

Ce rapport annuel 2019 est transmis au Conseil Municipal pour information.

Le Conseil Municipal,

PREND acte de la présentation du Rapport annuel du Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône 2019

5. CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, ayant en charge la délégation du personnel expose :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, autorisent les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 3 décembre 2019, le centre de gestion de l’Ain informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1erjanvier 2021.

Jacques Cormorèche, rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 18 décembre 2019, elle avait accepté à l’unanimité d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la

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garantie des risques statutaires et de confier la consultation et l’analyse du marché au centre de gestion.

Cette consultation est parvenue à son terme et la commune a pris connaissance de la proposition retenue par le centre de gestion, à savoir celle présentée par le cabinet Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne avec la compagnie d’assurances CNP assurances.

Elle présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l’Ain, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 2ans ainsi qu’un accompagnement du centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Le marché passé sur ces bases prend effet au 01/01/2021, à 0 heure.

Il est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.

Vu la délibération 2019-18-12-RH-N°114 du 18 décembre 2019, donnant mandat au Président du centre de gestion de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective,

Vu le contrat collectif conclu par le centre de gestion de l’Ain avec le groupement d’entreprises Gras Savoye Rhône Alpes Auvergne et la compagnie d’assurance CNP,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le Maire à signer et adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de gestion de l’Ain avec le groupement d’entreprises Gras SavoyeRhône Alpes Auvergne et la CNP,

DIT que les crédits résultant de l’exécution du contrat seront prévus aux budgets ville 2021 et suivantes.

6. CREATION DE POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS-CHARGE DE MISSION

Le Maire explique au conseil municipal :

Considérant la nécessité d’organiser le développement commercial, artisanal et touristique en renforçant l'attractivité de la ville et en fédérant l'ensemble des acteurs publics et privés, un poste de manager de centre-ville s’inscrit dans ces missions.

Il sera un véritable moteur dans la démarche d'accompagnement à la diversification et au renforcement de l'offre commerciale, apportera une réelle expertise en matière de dynamisation, d'animation, et de promotion avec une approche fine des besoins et des enjeux. En associant une vision globale et cohérente du territoire, il impulsera la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de développement et d’aménagement du territoire.

Parmi ses missions, il mettra en œuvre la stratégie de développement commercial, artisanal et touristique, il accompagnera les porteurs de projets (sensibilisation des professionnels, suivi de la vacance des locaux commerciaux, favoriser les transmissions/reprises d’activités en partenariat avec les chambres consulaires...), il animera le réseau des commerçants et des artisans locaux, il participera à la gestion et au développement des marchés forains.

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Pour cela, un poste de chargé de mission doit être créé au tableau des emplois de la commune ; cet agent sera contractuel et employé à temps complet.

Le poste est créé à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, et sera rémunéré sur la base d’indices d’un agent de catégorie B ou C selon le profil du candidat recruté.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Commune,

Considérant le tableau actuel des effectifs,

VU le budget communal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant que pour permettre la nomination de l’agent, il convient de créer le poste correspondant,

DECIDE de créer un poste de chargé de mission à temps complet à compter du 1er janvier 2021. INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits, chaque année, au budget communal chapitre 012.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. BUDGET VILLE – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n°2 du budget Ville et entend procéder à des rectifications d’imputation et mouvements de crédits en dépenses de la section d’investissement.

L’équilibre de la section d’investissement du budget est respecté.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-33 du 1er juillet 2020 portant approbation du Budget primitif Ville 2020 Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits,

APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du budget Ville de l’exercice 2020.

8. BUDGET DEVELOPPEMENT – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n°1 du budget Développement et entend procéder à un mouvement de crédits en dépenses de la section d’investissement.

L’équilibre de la section d’investissement du budget est respecté.

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-33 du 1er juillet 2020 portant approbation du Budget primitif Développement 2020

Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits,

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget Développement de l’exercice 2020, annexée à la présente.

9. BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME - DECISON BUDGETAIRE

MODIFICATIVE N°2

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n°2 du budget annexe Loisirs et tourisme 2020 et entend procéder à des mouvements de crédits en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement

L’équilibre de chaque section du budget est respecté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland, P. Charrondière, M. Chikki, A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à M Chikki), K. Garel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-34 du 1er juillet 2020 portant approbation du Budget annexe primitif Loisirs et tourisme 2020

Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits,

APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du budget Loisirs et tourisme de l’exercice 2020, annexée à la présente.

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLEA L’ASSOCIATION DES A.J.T.

A. Tessiaut, Conseiller délégué aux associations et équipements sportifsrappelle que la nuit des A.J.T. qui, pour sa première manifestation en 2019 avait connu un très grand succès, devait être organisée en septembre 2020. Cet événement a été annulé comme beaucoup d’autres. Cependant l’association avait engagé des frais pour l’achat de bandeaux destinés aux coureurs.

L’association souhaite le versement de la subvention exceptionnelle sollicitée pour cette année soit 1 000 € pour lui permettre de ne pas être en difficulté bancaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE la subvention exceptionnelle pour l’année 2020de 1 000 € à l’association des A.J.T.

DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2020

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11. ANNULATION DE LOYERS SUR LE BUDGET DEVELOPPEMENT

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet d’annulation de loyers du budget annexe Développement 2020 dont la liste est jointe pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021.

J. Cormorèche ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’au regard de la situation sanitaire qui perdure et qui frappe principalement certains locataires de la commune,

LISTE DES LOCATIONS

MENSUELLES DEV.

NOMS

DIDIER PALISSER 13 rue du Port Local d'artiste Mme DUHAMEL-HERZ Marina 4 rue du Port Local d'artiste M. DUVAL Jean-Marc 1 rue de l'herberie Local d'artiste M. GOLAY Robert 15 grande rue Local d'artiste Mme BLANCHARD Laurence 40 grande rue Local d'artiste Mme Emilie SARTELET 15 rue du Port Local d'artiste LA CHAMBRE D'AMIS 15 rue du Port Appartement de secours Mme LANGLOIS Catherine 60 rue de l'Esme Local 2ème étage-Pôle Médical Mme GELIN Désirée 60 rue de l'Esme Local 2ème étage-Pôle Médical Mme LARDET Audrey 60 rue de l'Esme Local 2ème étage-Pôle Médical Mme JIMENEZ Marie-Julie 60 rue de l'Esme Local 1er étage-Pôle Médical

APPROUVE le non appel des loyers selon la liste ci-dessus pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021.

12. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 VILLE

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication expose :

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, le conseil municipal, peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020.

Le Maire demande au conseil municipal d’accepter l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce, avant le vote du budget primitif 2021.

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce, avant le vote du budget primitif 2021

Chapitre Article Budget 2020 ¼ du budget

2020

Libellé Dépenses

d’investissement

pouvant être

mandatées jusqu’au

vote du BP 2021

20 202 30 312.80 7 578.20 PLU

20 2031 41 692.00 10 423.00 Etudes URBA

Total chapitre 20 72 004.80 18 001.20 15 000.00

TOTAL 15 000,00

Ces dépenses concernent des études pour :

- Le parking des lapins : 2 600 €

- La route de Lyon 6 500 €

- Le parking Mamet 5 900 €

13. BUDGET VILLE – CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur Adrien LASSERE a souhaité déposer par mail daté du 14 décembre 2020 un amendement au nom du groupe Citoyens pour Trévoux relatif au point 13 de l'ODJ portant projet de création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire – Covid 19, et ainsi modifier le montant forfaitaire de la prime fixé à 1000€ au lieu de 800€.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cet amendement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

par 7 voix pour l’amendement M. Raymond, G. Brulland, P. Charrondière, M. Chikki, A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à M Chikki), K. Garel.

par 22 voix contre l’amendement M. Péchoux, R. Simmini, L. Bordelier, H. Bonnet, G.Lichtlé, J. Cormorèche, N. Dugelay, P. Berthaud (qui a donné pouvoir à A.Tessiaut), A. Genin, C. Trassard, F-L Vincent, J-M Rigaudie, B. Guerin, D. Desforges (qui a donné pouvoir à L. Bordelier), I. De Carvalho, A. Iacovelli, Y. Gallay, N. Marchand, E. Ozturk (qui a donné pouvoir à R. Simmini), A. Tessiaut, T.Grossat, T.Ribeiro.

REJETTE l’amendement préalable au projet de création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire – Covid 19, et ainsi modifier le montant forfaitaire de la prime fixé à 1000€ au lieu de 800€.

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et plus précisément son article 4,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU les crédits inscrits au budget,

VU la saisine du comité technique, en date du 4 décembre 2020, complétée par l’envoi effectué à l’attention des membres le 10 décembre 2020 pour avis.

Il convient dans un premier temps de rappeler à l’assemblée le cadre juridique général dans lequel la prime « COVID – 19 » exceptionnelle a été créée à l’initiative de l’Etat :

• Rappel du contexte législatif et règlementaire :

Le Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics pendant la période de référence.

L’article 1er du décret susvisé prévoit en effet qu’une prime exceptionnelle pourra être versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

• Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle :

➢ Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d’intérêt public

➢ Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d’une administration dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale

➢ Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics.

• Les conditions d’attribution :

➢ Les agents qui ont été particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er susvisé, pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé pendant la période de référence.

➢ Les agents en congé maladie et/ou en Autorisation Spéciale d’Absence, durant la période concernée, à titre exclusif, ne peuvent donc pas en bénéficier.

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• Montant de la prime :

Le montant plafond maximal de la prime est fixé à 1 000 €.

• Conditions de versement :

La prime sera financée par chaque employeur.

1. Sa mise en place nécessite la prise d’une délibération.

« Cette délibération, comme toute délibération relative au régime indemnitaire, devrait être précédée de la saisine pour information et avis du Comité Technique. L’autorité territoriale détermine alors les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement.

En application du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront décider, après délibération, de verser cette prime, dans toutes les collectivités, y compris celles n’ayant pas mis en place le RIFSEEP. »

2. La motivation de la délibération doit être fondée sur la soumission de certains agents à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

3. Cette prime exceptionnelle, complètement détachée du RIFSEEP, est modulable, sans minimum et dans le respect du plafond maximal de 1000 € ; le niveau des primes pourra être différent, par exemple selon les services, la collectivité devant également déterminer le périmètre des agents éligibles.

4. S’agissant d’une prime exceptionnelle liée à des circonstances de même nature, elle n’a aucun caractère reconductible. La prime exceptionnelle sera donc versée uniquement au titre de l’année 2020.

5. Prise d’un arrêté individuel d’attribution de la prime exceptionnelle par l’autorité territoriale.

• Exonération fiscale et de cotisations sociales :

Cette prime exceptionnelle est :

➢ Exonérée d’impôt sur le revenu,

➢ Exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine.

Le montant de la prime exceptionnelle exonéré d’impôt sur le revenu ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la versent et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

• Cumul :

La prime exceptionnelle est cumulable le cas échéant avec :

➢ Tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (ex : RIFSEEP)

➢ la compensation des heures supplémentaires (IHTS), des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

En revanche, elle n’est cumulable ni avec une autre prime de même nature versée en application de l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, ni avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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• Application dans la commune de Trévoux :

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT que des agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif, en particulier lors de la première période de confinement imposée à la population entre le 16 mars et le 31 mai 2020, avec déconfinement progressif à la suite jusqu’à la date du 10 juillet 2020 dans un premier temps.

➢ Bénéficiaires : 60 agents ciblés :

Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail, avec des moyens toute ou partie professionnels et/ou personnels (imprimante, ordinateur, connexion internet etc.), en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’urgence sanitaire ;

Pour les services administratifs accueillant du public, du fait de la nécessaire présence en mairie et de la gestion de l’état civil, de l’urbanisme et des services techniques dans un contexte de normes instables, assurant ainsi le lien avec les administrés et permettant d’apporter des réponses rapidement ;

Pour les services de l’enfance, du fait de la nécessité d’organiser la continuité de l’accueil des enfants et de gérer l’accueil des enfants dans un contexte de normes instables ;

Pour les services des sports, du fait de la nécessité d’organiser la continuité d’activité à l’échelle des différents services communaux ;

Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nouvelles règles d’hygiène et la nécessaire présence pour assurer la maintenance élémentaire des bâtiments communaux et le fonctionnement au quotidien ;

Pour les agents du service de la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement, et plus généralement pendant l’état d’urgence sanitaire ;

➢ Montant fixé : 800 € (non proratisé en fonction de la quotité de temps de travail).

➢ Montant modulé : l’article 7 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 prévoit la possibilité de moduler le montant de la prime notamment en fonction de la durée et le type de mobilisation des agents. Ainsi, l’autorité territoriale peut établir des taux et/ou des montants tenant compte par exemple des temps d’intervention en présentiel et/ou en distanciel ou des conditions organisationnelles particulières mises en œuvre pendant la période de référence.

➢ Dans le cas de la commune :

▪ La période de référence principale est fixée entre le 16 mars et le 31 mai 2020. ▪ Le nombre de jours travaillés considérés comme base de calcul est celui que les agents auraient été amenés à faire en période normale de travail.

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C’est pourquoi, il est proposé d’appliquer une modulation du montant de la prime covid- 19 selon les modalités suivantes :

✓ Agents du groupe 1 : agents intervenus à travers un période d’activité (présence, télétravail et/ou congés annuels) jusqu’à 80% du temps d’activité = 37 agents (75 % du montant fixé, soit 600 €).

✓ Agents du groupe 2 : agents intervenus à travers un période d’activité (présence, télétravail et/ou congés annuels) au-delà de 80% du temps d’activité = 23 agents (100 % du montant fixé, soit 800 €).

➢ Le coût global serait de 40 600 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

− APPROUVE le nombre de bénéficiaires fixé à 60 agents ;

− APPROUVE le montant forfaitaire de la prime fixé à 800 € ;

− APPROUVE les taux de : 75 pour les agents du groupe 1, et de 100 % pour les agents du groupe 2 ;

− DIT que les crédits sont ouverts au budget primitif 2020, et que la prime exceptionnelle Covid-19 sera versée avec la paye du mois de décembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Délibérations (Compte rendu) affichées en mairie le 18 décembre 2020

Le Maire,

Marc PÉCHOUX