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Convocation - convocation cm 22102024
Déliberation - delib cm 12122023
Convocation - convocation cm 27 jan
Conseil Municipal - cm 28 02 2023
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 28 02 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de la Marne
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Commune de COMPERTRIX
Date de convocation :
Le 14 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers :
& En exercice : 13
& Présents : 13
& Votants : 0
& Dont procuration: 0
n° D_2023 005
Objet :
Création d’un poste
non permanent suite à
un accroissement
d’activité aux services
techniques
&Pour : 13
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le LOS
La D
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU,
Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laure PAROT
Pascal LEFORT, le Maire rappelle que L. 332-235 2° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur le principe des emplois non permanents d’agents
contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de
six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Liliane MARTIN, Adjointe à l’environnement expose au conseil municipal qu’il est
nécessaire, désormais, de mettre en œuvre du désherbage manuel du fait de l’absence
d’application de produits phytosanitaires désherbants.
Cela concerne le désherbage des cimetières, celui des massifs, la gestion de l’invasion
de la renouée du Japon le long de la Marne ainsi que le nettoyage des fils d’eau, et la
maintenance des espaces verts communaux.
Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la
collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à
compter du 1% avril 2023 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique
dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èm et de l’autoriser à recruter un
agent contractuel pour une durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois suite
à un accroissement saisonnier d'activité pour les services techniques en espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique
pour effectuer les missions de désherbage et de maintenance des espaces verts suite à
l'accroissement saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à
35/35È%, à compter du 1% avril 2023 pour une durée maximale de 6 mois sur une période
de 12 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340,
à laquelle s'ajoutent les
suppléments et indemnités envigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget
primitif 2023.
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le O6 /03 { lo 23
ID : 051-215101494-20230228-D_2023_005-AR
M. Pascal LEFOR
Maire. Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Le 14 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers :
& En exercice : 13
& Présents : 13
& Votants : 0
& Dont procuration: 0
&Pour : 13
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2023 006
Objet :
Création d’un poste
non permanent suite à
un accroissement
temporaire d’activité
aux services
administratifs
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de de se
COMMUNE DE COMPERTRIX
Éa ÉC LC
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU,
Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laure PAROT
Pascal LEFORT, le Maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Pascal LEFORT expose au conseil municipal qu’en raison de problématique d’ordre
juridique, les conditions de mutation et d'accueil par la future collectivité d’un agent au
1% mars ne sont pas requises. L’échéance sera repoussée de quelques jours à la demande
de la collectivité d'accueil.
Cependant, un nouvel agent arrive au 1*° mars sur le poste vacant depuis le 1% janvier et
occupé partiellement par un contractuel. Afin de faire face au retard accumulé et au
nécessité de produire des documents permettant à la collectivité d'émettre des titres de
recettes l’activité au service administratif est conséquente : frais de scolarité, saisie
budgétaire, mise à jour des suivies commandes, mise en place de la dématérialisation des
récents marchés et formation du nouvel agent et bientôt l'ouverture des inscriptions aux
services scolaires et périscolaires.
Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité,
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter
du 1 mars 2023 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la
durée hebdomadaire de service est de 33/35è et de l’autoriser à recruter un agent
contractuel pour une durée de 3 mois maximum sur une période de 18 mois suite à un
accroissement temporaire d’activité pour les services administratifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour
effectuer les missions liées au départ d'agent, à la mise en place de marchés
publics dématérialisés et aux inscriptions scolaires et périscolaires, accroissement
temporaire d’activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 33/35ème à
compter du 1 mars 2023 pour une durée maximale de 3 mois sur une période de
18 mois.
= La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 340, à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au Chapitre 012 article 6413 du budget
primitif 2023.
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le QG /03/ 103
ID : 051-215101494-20230228-D_2023_006-AR
Extrait certifié conforme,
M. Pascal LEFORT,
Maire. Département de Ia Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31,42 Fax 08266805.
mairie@compertrix.fr..-""
“Date de convo ation ë
Le 14 FEVRIER 202
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Se do + + Los
COMMUNE DE COMPERTRIX
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laure PAROT
Vu l’article L1612-1 du code des collectivités locales portant autorisation d'ouverture de
crédits avant vote du budget,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-
dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des
crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous.
Les travaux d’enfouissement de réseaux de la rue Ferry et du chemin du Voyeux avancent et
nécessitent de passer des commandes d’investissements en amont du vote du budget pour :
e L'installation de nouveaux mâts d'éclairage public par l’entreprise CEGELEC pour
un montant de 23 340€ TIC.
e La réfection de la bande de roulement par l’entreprise COLAS pour un montant de
35 000€ HT soit 42 000€ TTC.
e
Vu l'avancement des travaux de conception du projet cantine et la présentation le 6 mars
prochain d’une esquisse par le groupement d'architectes et de bureaux d’études constitué par OMADA, des premières situations seront à réglées en amont du vote du budget :
+ La maitrise d'œuvre par OMADA aura un cout total de 118 152,64€ TTC et il y a
lieu de prévoir le paiement des premières situations liées à la remise de l’esquisse
dont le coût est de 6 407€ TTC et de l’avant-projet sommaire dont le montant est de
10 793€ TTC. Le total de ces deux éléments d'honoraires est de 17 200€ TIC.
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
19 + Publié le O6 /O3 /2oi3
ID : 051-215101494-20230228-D_2023_003-AR 12 Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@com pertrix.fr
Date de convocation :
Le 14 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers :
& En exercice : 13
& Présents : 13
& Votants : 0
& Dont procuration: 0
&Pour : 13
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2023 003
Objet :
Ouverture
de crédits n°1
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
LV de À 0
/
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse
GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU,
Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laure PAROT
Liliane MARTIN, Adjointe au Maire aux finances expose les éléments donnant lieu à l'ouverture des crédits.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- Approuve cette proposition de dépenses d’investissement suivante,
- Accepte l’ouverture de crédits aux comptes comme suit,
- S’engage à ce que les sommes soient reprises au Budget Primitif 2023.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Objet des dépenses . ss. “ Montants
Eclairage public-FERRY/Voyeux 21-2152 23 340 €
Bande de roulement FERRY 21-2151 42 000 €
Premières situation OMADA- AMO cantine 21-2131 17 200€
Total de l’ouverture de crédits 82 540 €
Fait à Compertrix, le 28 février 2023
Extrait certifié conforme,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
publié 106 /05/ LO 23
ID : 051-215101494-20230228-D_2023_0G03-AR
22 Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03,26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
Le 14 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers :
: & En exeréice : 13
& Présents RE . 13
æ& Votants: : 0
&æ Dont procuration : 6
&Pour : 12
&Contre : 0
é&Abstention : À :
Délibération
-n° D_2023 004
Obiet :
Adhésion au groupement
de commandé pour les
travaux d’entretien de la
voirie avec la CAC
€
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de de de
COMMUNE DE COMPERTRIX
+ de
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire,
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres enexercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laure PAROT
La Communauté d’agglomération réalise chaque année des travaux d'entretien et de
renforcement sur les voiries des zones d'activités économiques et les voiries d'intérêt
communautaire
La Ville de Chalons en Champagne réalise chaque année des travaux d’adaptation et de
maintenance de ses voiries. Plusieurs types d’interventions sont concernés :
Dans le cadre du programme pluriannuel de renouvellement de chaussées ;
Des réfections d’enrobés en accompagnement des travaux des concessionnaires ;
Des renouvellements de trottoirs ;
Des mises en conformité de l'accès PMR :
Des réfections de cours d’écoles ;
Des interventions plus ponctuelles par suite de signalements GRC ;
Des aménagements de voirie ponctuels ; VNYNVYNYNNYV
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, la Ville de Châlons en
Champagne, les communes de BOUY, L’EPINE, FAGNIERES et BUSSY-LETTRE
disposent de deux marchés de travaux (loti : travaux d'entretien et d’adaptation de voirie
d’un montant <50 000€ HT ; lot2 : travaux d’entretien et d’adaptation de voirie d’un montant
750 000€ HT.) qui prendront fin le 20/08/2023 pour le lotl et le 29/05/2023 pour le lot2,
Des marchés subséquents à l’accord-cadre LOT2, sont passés chaque année sur la base de
travaux prévus à la programmation pluriannuelle, mais les opérations d'entretien récurrents, et les maintenances curatives légères ou spécifiques (mise en accessibilité de passages piéton, de quai bus, dégâts à l’issue de la période hivernale, désordres ponctuels) sont commandées par l’intermédiaire de l’accord cadre à bons de commande : lotl,
L’échéance de ces marchés et l’expérience de cette organisation nous ont amené à nous
questionner sur un autre modèle contractuel. En effet, les marchés subséquents à l’accord- cadre du lot 2, ont eu l’effet de restreindre la concurrence entre Les entreprises et n’ont pas
permis de réduire les couts de travaux à supporter par les communes membres.
133 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le © /03 / 20Ë3
ID : 051-215101494-20230228-D_2023_004-AR
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Îi Département de Ia Marne :
TA : 03.26.68.31:42 à Fax: 03.26.68:98,15
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de és de
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COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve de + Lo6a LC
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laure PAROT
C’est pourquoi il est propôsé de disposer d’un seul marché, qui sera composé en lot unique d’un montant plafond par opération de 100 000€HT, pour assurer les missions d'entretien, de maintenance, de renforcement et d’adaptations de voirie, Il apparait opportun qu’il puisse s'inscrire dans le cadre d’une nouvelle mutualisation afin de conforter et de poursuivre les efforts communs, en matière de rationalisation et d’économie de gestion.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de mettre en œuvre une procédure en groupement de commandes, telle que prévue par Particle L. 2113-6 du Code de la commande publique.
La direction des mobilités et de l’infrastructure de la Ville de Châlons-en-Champagne et de la Communauté d’agglomération sera chargée d’assurer le suivi de l’ensemble de ces travaux.
Le groupement de commande sera composé des membres suivants :
- La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,
- La Ville de Châlons-en-Champagne,
- Les communes membres de la Communauté d'agglomération intéressées.
Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par l’ensemble de ses membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Ville de Châlons-en-Champagne et que la Commission d’appel d’offres compétente sera une Commission d’appel d'offres mixte constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’appel doffres de chaque membre du groupement.
La procédure consistera en une procédure adaptée sous forme d’accord-cadre à bon de commande avec maximum, en application des R.2123-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et suivants du Code de la commande publique.
Il sera conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois, la date de début étant la date de notification du marché à l’entreprise. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins des entités concernées.
Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention relative au lancement d’une procédure adaptée sous forme d’accord- cadre — travaux d’entretien et d’adaptation de voirie.
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
publié 1e 06/03/ Zot3
ID : 051-215101494-20230228-D 2023 _004-AR
2/3 Département de la Marne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
: 03.26.68.31.42 COMMUNE DE COMPERTRIX .26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
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Le do LE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq février àdix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire. Date de convocation : Le 14 FEVRIER 2023
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Liliane MARTIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER Nombre de conseillers :
. ABSENTS EXCUSÉS : Néant
& En exercice : 13 | VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer. & Présents : 13
& Votants : 0 Secrétaire de séance : Laure PAROT
& Dont procuration : 0 Après en avoir délibéré,
&æPour : 12 DECIDE de constituer un groupement de commandes pour le lancement d’une procédure
adaptée sous forme d’accord-cadre — travaux d'entretien et d’adaptation de voirie dont les
membres sont :
- La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
- La Ville de Châlons-en-Champagne,
- Les communes membres de la Communauté d’agglomération intéressées.
&æContre : 0
&Abstention : 1
DESIGNE la Ville de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement, Délibération DIT que la commission d'appel d'offres compétente sera une commission d'appel d'offres n° D 2023 004 mixte, constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Eu — commission d’appel d'offres de chaque membre du groupement,
Obiet : ELIT, pour la représenter au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de
21et commandes :
Adhésion au groupement
de commande pour les
travaux d'entretien de la
voirie avec la CAC
- Membre Titulaire : Liliane MARTIN
- Membre suppléant : Pascal LEFORT
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci
annexée.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de
commandes,
APPROUVE la signature du marché par la Ville de Châlons-en-Champagne pour le
compte des membres du groupement, sous la forme d’accord-cadre à bons de commande,
avec maximum, ayant pour objet travaux d’entretien et d’adaptation de voirie.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2023 et suivant.
Fait à Compertrix, le 28 février 2023
Extrait certifié conforme,
M. Pascal LEFORT,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 =
Pubié le 06/03 / 2623
ID : 051-215101494-20230228-D_2023_004-AR