Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2025 docx compressed

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2025 docx compressed Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2025 docx compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Famille, 1

Ville de SISSONNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 31 Mars 2025

Présents : Mr Christian VANNOBEL(Maire), Mr Bernard GANDON (adjoint), Mme Liliane LEFEVRE (adjointe),Mme

Marie-Anne MATHIS (adjointe), Mme Béatrice BOYER (déléguée), Mme Sylvie LEGRAND (déléguée) , Mme Marie-

Pierre QUEHEN (déléguée), Mr Frédéric REDMER(délégué), Mr André TOSO (délégué), Mr Christophe FOUAN, Mme

Chantal LESUR , Mme Catherine RIOU.

Absent excusé et ayant donné pouvoir : Mr Frédéric ROUAN (adjoint) donne pouvoir à Mr GANDON.

Absente excusée : Mme Séverine PIROZZINI.

Absents: Mr Willy CATTOUX, Mme Michelle ERDUAL, Mme Marie HERBERT, Mr Thierry LAMY, Mr Lucas MITHIERE.

Nomination du secrétaire de séance : Mme Liliane LEFEVRE est nommée secrétaire de séance et accepte la fonction.

Approbation du compte rendu du 10 Février 2025:

Le compte rendu n’est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés qu’après correction. Une erreur est signalée : au point 4, la fusion administrative de l’école maternelle et de l’école primaire la fusion n’a pas été adoptée à l’unanimité, mais à la majorité car Mme LESUR s’était abstenue.

Communication de la décision prise par Mr le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

➢ Décision n° 2025-01 du 15/01/2025 : convention de mise à disposition de la halle des sports à l’association « Le Sporting Club de Montaigu »

Considérant la demande du Président de l’Association « Le Sporting Club de Montaigu » d’utiliser la Halle des Sports pour la pratique du football en salle,

Il a été décidé de mettre à disposition de l’Association « Le Sporting Club de Montaigu » à titre gracieux la Halle des Sports et de signer une convention de mise à disposition pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

➢ Décision n° 2025-02 du 21/03/2025 : Convention de prêt d’œuvres appartenant au musée d’art et d’archéologie du Pays de Laon

Considérant qu’à l’occasion de l’inauguration de la maison de vie sociale « le grain de sel », la commune de SISSONNE souhaite exposer des œuvres appartenant au musée d’art et d’archéologie du pays de Laon, Il a été décidé de signer une convention de prêt avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon afin de fixer les modalités du prêt notamment en termes de durée, de coût, et d’assurances. La liste des quatre objets qui seront exposés est annexée à la convention. La durée du prêt court du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 et le prêt est consenti à titre gratuit.2

➢ Décision n° 2025-03 du 21/03/2025 : Convention de prêt pour exposition d’œuvres placées sous la responsabilité du Service Régional de l’Archéologie de la DRAC Hauts-de-France

Considérant qu’à l’occasion de l’inauguration de la maison de vie sociale « le grain de sel » la commune de SISSONNE souhaite exposer des œuvres placées sous la responsabilité du Service Régional de l’Archéologie de la DRAC Hauts-de-France,

Il a été décidé de signer une convention de prêt pour exposition d’œuvres avec le Service Régional de l’Archéologie de la DRAC Hauts-de-France afin de fixer les modalités du prêt notamment en termes de durée, de coût, et d’assurances.

La liste des quatorze objets, qui seront exposés, est mentionnée à l’article 21 de la convention. La durée du prêt court du vendredi 28 mars au lundi 31 mars 2025 et le prêt est consenti gracieusement.

1) Institution du temps partiel et fixation des conditions d’exercice :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2025,

Mr le Maire indique au conseil municipal que conformément aux articles L.612-1 à L.612-8 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Article 1. Les bénéficiaires

1.1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

• Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement,

• Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en détachement,

• Aux agents contractuels de droit public en activité employés de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale. 1.2. Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

Pour les fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

❖ À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

❖ Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

❖ Lorsqu’ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

❖ Pour les agents contractuels de droit public :

❖ Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :3

❖ À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ❖ Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

❖ Relevant, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

Les travailleurs en situation de handicap recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326- 1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Article 2. Organisation du temps partiel

Il peut être organisé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire.

Article 3. Quotité

3.1 Temps partiel sur autorisation

Pour les agents à temps complet, les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein. Pour les agents à temps non complet et les agents contractuels de droit public, le temps partiel peut être d’une durée égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

3.2 Temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article L.612-3 du Code Général de la Fonction Publique.

Article 4. Demande

L’agent formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article 5. Octroi

La durée des autorisations sera de 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

En cas de refus d’octroi d’un temps partiel sur autorisation, l’agent a la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation.

Article 6. Réintégration

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois

Le conseil municipal sera invité à décider4

✓ d’adopter les modalités ainsi proposées

✓ qu'elles prendront effet à compter du 1er avril 2025

✓ qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Après échanges et demande de vérifier si la rémunération pour 80% n’est bien que de 80%, du fait que la demande est sous l’autorité du Maire et en fonction des besoins, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la proposition telle que présentée ci-dessus.

2) Bonifications communales des aides de l’ANAH (Pacte Territorial France Rénov 2025/2029):

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n° 2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n° 204-26 du 12 juin 2026 modifiant la délibération n° 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov,

Vu la délibération de la Champagne Picarde du 27 mars 2025 approuvant la convention de mise en œuvre d’un Pacte Territorial France Rénov,

Mr GANDON nous explique que La Champagne Picarde souhaite proposer un parcours complet d’accompagnement aux propriétaires du territoire afin de faciliter la rénovation et l’adaptation des habitations. La signature de la convention Pacte Territorial France Rénov a été approuvée par délibération du 27 mars 2025 sur la base des trois volets suivants :

✓ Volet 1 : dynamique territoriale auprès de ménages et professionnels

✓ Volet 2 : information, conseil et orientation des ménages Espace Conseil France Rénov (ECFR) ✓ Volet 3 : accompagnement des ménages (volet optionnel) sur les thématiques La Champagne Picarde a retenu la réalisation en régie des trois volets du Pacte Territorial. Le recrutement d’un conseiller habitat France Rénov est effectif depuis le 1er mars 2025. Un second recrutement est prévu au 1er juin 2025.

La convention validée par les services de la DREAL fixe les objectifs, en nombre de dossiers, sur les différentes cibles d’intervention. Elle détaille également les différentes missions à conduire pour chacun des trois volets. La convention prévoit également des bonifications de certaines aides de l’ANAH. Elles seront apportées par la communauté de communes et par certaines communes PVD sur lesquelles la politique de rénovation du logement ancien est apparue prioritaire.

Il est proposé au conseil municipal de

VALIDER les bonifications suivantes apportées sur des fonds propres de la commune, dans la cadre de la convention Pacte Territorial comme suit :

- En rénovation énergétique d’ampleur : Ma Prime Rénov’ parcours accompagné : 5% plafonné à 1 000 € sur les projets des propriétaires bailleurs et occupants très modestes et modestes ➔ Objectif maximum : 8 dossiers par an soit 8 000 € / an

- Une subvention de 10 % plafonnée à 1 000 € pour les propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB) intermédiaires sur les dossiers Ma Prime Adapt’

➔ Objectif maximum : 6 dossiers par an soit 6 000 € / an

- Une subvention de 10 % plafonnée à 1 000 € pour les PO et PB modestes et très modestes uniquement sur les dépenses éligibles supérieures au plafond ANAH de 22 000 € HT pour les dossiers Ma Prime Adapt’ ➔ Objectif maximum : 3 dossiers par an pour une enveloppe totale de 3 000 € / an

PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget pour l’année 20255

AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après échanges sur le fait qu’une 2ème personne va être embauchée à la com de com, que les dossiers seront accompagnés du début jusqu’à la fin, que des permanences sont mises en place, que les salariés de la Com de Com iront chez les personnes qui seraient signalées en difficulté mais ne se manifestant pas, que les artisans qui travailleront pour les travaux devront être RGE, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la proposition telle que présentée ci-dessus.

3) Vote des taux d’imposition 2025:

Mr le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de taxe d’habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.

Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

➢ DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,71 % (dont 31,72 % équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (Article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,05 %

• Taxe d’habitation : 23,44 %

➢ CHARGE Mr le Maire

• de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété, • de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la délibération

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le vote des taux d’imposition tel que présenté ci-dessus.

4) Vote des subventions communales 2025:

Le conseil municipal est invité à

• accorder des subventions communales aux associations et clubs au titre de l’exercice 2025, • verser les montants proposés selon le tableau ci-dessous,

• préciser que les crédits nécessaires au paiement de la dépense seront inscrits au budget 2025 pour un montant de 81 950 €.

Nom de l’association Montant 2023 Montant 2024 Montant 2025

Associations sportives

Boucle Sissonnaise - 1 450 € 1 450 €

Foot (Union Sportive Sissonnaise) 7 000 € 7 000 € 7 000 €

Judo Club 1 800 € 1 500 € 2 500 €

Tennis de Table (Club pongiste) 900 € 900 € 900 €

Pétanque (Club) 1 000 € 750 € 750 €6

Festivités

- Musique

Danse

- Loisirs

Association d’échecs 1 500 €

Comité des fêtes 19 000 € 25 000 € 21 000 €

ADEMIR 90 € 90 € -

Association « Les Quatre Chemins » 18 500 € 18 500 € 18 500 €

Atelier tapisserie 200 € 200 € 200 €

Familles Rurales 11 000 € - 3 500 €

Loisirs et Découvertes 600 € 600 €

Model Club 600 € 610 € 600 €

Les synchros ladies 300 € - -

Anciens combattants

Foyer des Anciens 250 € 250 € 250 €

ACPG CATM Sissonne 150 € 200 € 150 €

ACPG CATM Canton - 150 € 200 €

Médaillés militaires 250 € 250 € 200 €

Education

Collège - Association Sportive - 500 €

Collège - FSE 500 € 500 € 500 €

Collège - Parents d’élèves - - 300 €

APE « le cerisier fleuri » 800 € 1 000 € 300 €

+ Rythmes scolaires 16 000 € 17 000 € 17 000 €

Caritatives et autres

Amicale Sapeurs-Pompiers 2 000 € 2 000 € 1 800 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers 1 800 € 1 800 € 1 800 €

AFSEP (Sclérose en plaques) 50 € 50 € 50 €

APF (Paralysés de France) 50 € 50 € 50 €

JALMAV 50 € 50 € -

Prévention routière 160 € 50 € 50 €7

Restos du Coeur 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Croix Rouge 50 € 50 € 50 €

Secours populaire 50 € 50 € 50 €

Secours catholique 50 € 50 € 50 €

Ligue contre le cancer Aisne 50 € 50 € 50 €

Avenir Rural 500 €

AFM Téléthon 50 € 50 € 50 €

Valentin HAUY (aveugles) - - 50 €

86 200 € 83 200 € 81 950 €

Des membres du conseil ne participent pas au vote pour diverses associations : Mr TOSO des boucles sissonnaises, des anciens combattants, des médaillés militaires, des quatre chemins, du comité des fêtes

Mr REDMER des jeunes sapeurs pompiers et des sapeurs pompiers

Mme MATHIS de l’APE et de familles rurales

Mr le Maire de familles rurales

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le montant des subventions communales tel que présenté par Mr GANDON.

5) Assistance et conseil dans une procédure de délégation du service public d’assainissement collectif ::

Le 1er juin 2016, la commune de SISSONNE a confié à la société SUEZ Eau France l’exploitation de sa station d’épuration, pour une durée de 10 ans, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Elle a, ensuite, conclu avec cette même société un contrat d’affermage pour la délégation de son service public d’assainissement au titre de la collecte et ce pour une durée de 15 ans à compter du 1er juillet 2019. Par courrier du 8 octobre 2024, le directeur de l’agence Picardie de SUEZ Eau France a sollicité une rupture anticipée des deux contrats évoqués précédemment en raison de difficultés à exploiter le service de collecte de l’assainissement collectif tant techniquement qu’économiquement.

La collectivité comptait sur un transfert obligatoire des compétences assainissement et eau à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde au 1er janvier 2026.

Or, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 3 mars 2025, la proposition de loi du Sénat mettant fin à l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités.

Devant cet état de fait et après avis des commissions finances et travaux, Mr le Maire suggère le lancement d’une nouvelle procédure de Délégation de Service Public d’assainissement collectif (collecte et traitement) prenant effet le 1er janvier 2026.

Compte tenu de la complexité des formalités à respecter et du délai plutôt court, il s’avère nécessaire de recourir à un bureau d’études en capacité d’accompagner la collectivité sur les étapes suivantes : - recenser les données existantes

- définir les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire

- organiser la consultation dans son ensemble et rédiger le contrat

- analyser les candidatures et aider au choix du délégataire8

Mr le Maire propose à l’assemblée

- de convenir du lancement d’une nouvelle procédure de Délégation de Service Public d’assainissement collectif (collecte et traitement) à compter du 1er janvier 2026

- d’avoir recours à un prestataire extérieur chargé d’assister et conseiller la commune de SISSONNE dans le cadre de la procédure

- de retenir l’offre conjointe de la SARL LB Collectivités Conseils basée à CHAMPIGNY (51) et d’IRH Ingénieur Conseil située à FRESNES LES MONTAUBAN (62) s’élevant à la somme de 13 200 € HT soit 15 840 € TTC comprenant les journées d’études, les réunions, les frais de déplacement et de missions - d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après échanges sur le fait que cela va permettre d’améliorer le réseau de façon plus globale, sur le fait que des choses obligatoires n’ont pas été faites, qu’une nouvelle consultation va être mise en place, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le lancement de cette nouvelle procédure telle que présentée ci-dessus.

6) Révision de la redevance « assainissement » pour la part communale au 1er Juin 2025 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-12-2 et suivants, et l’article R.2224-19-1 relatifs aux règlements et tarification des services eaux et assainissement, Vu la délibération du conseil municipal n° 2019 06 11 05 en date du 11 juin 2019 portant modification du tarif de l’assainissement à compter de la facturation 2019/2020,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024 12 17 05 en date du 17 décembre 2024 fixant à 0,0267 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025, Considérant que la commune a délégué la gestion du service public d’assainissement à la date du 01/07/2019, Considérant les contraintes budgétaires liées aux charges de fonctionnement du budget annexe « assainissement » et au besoin d’autofinancement nécessaire au financement de travaux à prévoir pour la réhabilitation des réseaux,

Mr le Maire fait savoir qu’il convient de réviser la part communale de la redevance « assainissement » et ainsi de la passer de 0,35 € du m3 d’eau relevé à 0,65 €.

Il est demandé aux membres présents

- de fixer, à compter du 1er juin 2025, la part communale de la redevance « assainissement » à 0,65 € du m3 d’eau relevé

- d’autoriser Mr le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Après échanges sur le fait que le budget principal ne peut plus absorber les sommes manquantes, qu’il va falloir expliquer cette position aux Sissonnais, que l’augmentation par an n’est pas trop élevée par foyer, mais qu’il y a augmentation , que celle-ci est encore insuffisante….. le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la révision de la redevance « assainissement » telle que présentée ci-dessus.

7) Révision de la redevance « eau potable» pour la part communale au 1er Juin 2025 :

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-12-2 et suivants, et l’article R.2224-19-1 relatifs aux règlements et tarification des services eaux et assainissement,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019 06 11 04 en date du 11 juin 2019 portant modification du tarif de l’eau potable à compter de la facturation 2019/2020,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024 12 17 04 en date du 17 décembre 2024 fixant à 0,020 € HT / m3 pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable9

devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,

Considérant que la commune a délégué la gestion du service d’eau potable à la date du 03/06/2019, Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe « eau potable »,

Mr le Maire fait savoir qu’il convient de réviser la part communale de la redevance « eau potable » et ainsi de la passer de 0,15 € du m3 d’eau consommée à 0,45 €.

Il est demandé aux membres présents

- de fixer, à compter du 1er juin 2025, la part communale de la redevance « eau potable » à 0,45 € du m3 d’eau consommée

- d’autoriser Mr le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Après échanges sur le fait qu’il n’y a pas d’autre choix, que cela diminuera un peu les charges de la commune, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la révision de la redevance « eau potable » telle que présentée ci-dessus.

7) Questions diverses:

Mr le Maire nous donne des nouvelles du projet « béguinage » et des gros problèmes de hausse de prix, des projets de démolition du Kléber et de la maison rue Aristide Briand, des interrogations sur le devenir de l’ancien collège.

La secrétaire: Le Maire :

Mme Liliane LEFEVRE Mr Christian VANNOBEL