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Arrêté - PA 2024 626 Autorisation de travaux Les Ormeaux 1
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 626 Autorisation de travaux Les Ormeaux 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SR itrolles vivre Gnsemi ARRÊTÉ MUNICIPAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 6 26 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 0 7 AOÛT 2024 ET DU STATIONNEMENT Mis en ligne : 07 AOÛT 2024 Obiet : Autorisation de travaux Lieu: Les Ormeaux 1 Durée: Du 28 août au 31 décembre 2024 N° Acte : 8.3 Le Maire de Vitrolles, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les artictes L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l'arrêté municipal n° 97-182 du 7 juillet 1997 portant réglementation des travaux sur les chantiers en période estivale ; Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ; Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l’article 9 ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l'utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ; Vu là DICT n° 2024072600823D ; Considérant la volonté de la ville d'effectuer des travaux de réhabilitation de l'espace situé devant la Durance 5, les Ormeaux 1 ; Considérant la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement dans le cadre des travaux afin d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ; ARRÊTE Article 1 Les sociétés GAGNERAUD et ASCO Environnement sont autorisées à effectuer des travaux de réhabilitation de l'espace situé aux Ormeaux 1, devant le bâtiment la Durance 5 (suivant le plan matérialisé en annexe), du 28 août au 31 décembre 2024. Article 2 Cette autorisation concerne uniquement fe domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais des sociétés intervenantes, et un titre administratif sera établi à leur encontre. Article 3 Les permissionnaires devront également : - Mettre en place un barriérage jointif de la zone de travaux, - Assurer là maintenance de ce barriérage de jour, comme de nuit, - Organiser là manœuvre des engins de chantier dans la zone sécurisée. Article 4 Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera balisée, assurée et protégée. Au cours des travaux, les permissionnaires devront laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours. HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 O0 — www vitrolles13.fr Article 5 Du 19 août au 31 décembre 2024, le stationnement sera interdit sur 7 emplacements, au droit du chantier (plan en annexe), afin de permettre l'installation d’une base de vie. Article 6 Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés au nom de la société intervenante. La pré-signalisation et la signalisation règlementaires ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal seront mis en place par les pétitionnaires et entretenus à ses frais. Article 7 La responsabilité des permissionnaires sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation. Article 8 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Les permissionnaires seront d'ailleurs responsables de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux où installations, et ils devront, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de leurs ouvrages. Article 9 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la route. Article 10 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication où de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 11 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 12 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : — Monsieur le Directeur Général des Services, — Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation, — Monsieur le Directeur de la Police Municipale, — Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, — Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, - Madame la Directrice de l’Environnement et Aménagement du Paysage. Loïc GACHON Maire de Vitrolles RE MAIRE" PREMIER ADJOINT HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vitroll PLAN HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - www vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PT in Vitrolle SPECIFICATIONS TECHNIQUES | PROTECTION REVETEMENTS Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement. Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir. DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge. REMBLAIEMENT DES TRANCHEES Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz” épaisseur 0.10m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre. REFECTION DES TRANCHEES Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid. HOTEL DE VILLE -— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr