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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-026
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-02-28-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-02-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018 (2 pages) Page 6
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-23-002 - Arrêté portant modification du G.A.E.C. total dénommé
"D'URTOLU" (2 pages) Page 9
2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota (5 pages) Page 12
2A-2018-02-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le forage et le prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur
la commune de QUENZA (3 pages) Page 18
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-02-28-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises renouvellement d'agrément de l'entreprise AJACCIO COPY EXPRESS
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-02-28-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du ê 8 FEV, LUE portant renouvellement d’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n°2012079-0003 du 19 mars 2012 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises de l’entreprise « AJACCIO COPY EXPRESS » ;
le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Martine HUYMANS, agissant en qualité d’exploitant individuel de l’entreprise « AJACCIO COPY EXPRESS », domiciliée 18, rue Docteur Dell Pellegrino 20090 AJACCIO, reçu le 22 février 2018 ;
la déclaration en date du 21 février 2018 ;
l’attestation sur l’honneur de Mme Martine HUYSMANS en date du 21 février 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-02-28-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 4 Vu Les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;
Considérant que l’entreprise individuelle« AJACCIO COPY EXPRESS » dispose d’un établissement principal sis 18, rue Docteur Dell Pellegrino 20090 AJACCIO ;
Considérant que l’entreprise « AJACCIO COPY EXPRESS », qui a son siège sis 18, rue Docteur Dell Pellegrino 20090 AJACCIO, dispose en ses locaux, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler - L’agrément de l’entreprise « AJACCIO COPY EXPRESS » l’autorisant à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 18, rue
Docteur Dell Pellegrino 20090 AJACCIO est renouvelé, sous le n° 2018-01, pour
une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Corse-du-Sud, dans
les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code :
Article 3 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau R Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-02-28-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 5 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-02-23-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
i
||
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-I à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
/
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 153 643,16 euros.
Atticle 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 7 L /
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 8 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-23-002
Arrêté portant modification du G.A.E.C. total dénommé
"D'URTOLU"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-002 - Arrêté portant modification du G.A.E.C. total dénommé "D'URTOLU" 9 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
Portant modification du GAEC total dénommé « D'URTOLU »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 ;
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
l'arrêté péfectoral n° 2A-2017-01-16-002 du 16 janvier 2017 agréant le GAEC «D'URTOLU);;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1 décembre 2017 portant délégation de signature à m. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la demande de retrait de m, Manuel MALLARONI du GAEC «D'URTOLU» émise par les membres du GAEC en date du 25 octobre 2017, suite à la démission de m. Manuel MALLARON[I
direction départementale des territoires et dé la mer dé fa Corse-du-Sud - Terre-ploin de i Gare - 20302 Ajnccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtmÆcorse-du-sud gouv.fr
Direction départementale
DES TERRITOIRES ET DE U MER
Service de l'économie agricole
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Béfubuqpe FKANÇAISB
PREFET I)E LA COKSE-DU-SUD
Arrêté n° du
Portant modification do GAEC total dénommé « D'URTOLU »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-dttSud,
Officier de \a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loin" 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corsc-du-Sud ;
Vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMl, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n'' 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C20I1-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la noie de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Vu rarrêté péfectoral n" 2A-2017-0I-16-002 du 16 janvier 2017 agréant le GAEC «D'URTOLU»;
Vu l'arrêté prétéctoral n® 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à m. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoial n® 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la demande de retrait de m. Manuel MALLARONI du GAEC «D'URTOLU» émise par les membres du GAEC en date du 25 octobre 2017, suite à la démission de m. Manuel MALLARONI;
cllrcrlioll lli'purlciiii'iiluie ilcs icrrilalres l'i de lu iiiit de In
r-dii-Siid - Tem' plein de I» (7ure - 20302 .\jncein eedcv •) Tél. ; 04 95 290909 - Télécopie: 0495 2909 12-Adresse électronique : ddimgcorse^lu-.sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-002 - Arrêté portant modification du G.A.E.C. total dénommé "D'URTOLU" 10 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article ler- L’agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « D'URTOLU » regroupant les exploitants suivants :
- M. Jean Pierre MALLARONI, né le 25 juin 1974, gérant,
- Mme Sarha CUENOUD épouse CERRUTI, née le 17 octobre 1976,
- Mme Gabrielle MALLARONI, née le 10 février 1979.
Le siège social se situe chez Monsieur Jean Pierre MALLARONI, lieu dit lena d’Urtolu, 20 100
SARTENE.
La durée du GAEC est fixée à 30 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 — cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2A-2017-01-16-002 du 16 janvier 2017 mentionné ci-dessus,
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 23 février 2018
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service de l'Economie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1er - L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « D'URTOLU » regroupant les exploitants suivants :
- M. Jean Pierre MALLARONl, né le 25 juin 1974, gérant,
- Mme Sarha CUENOUD épouse CERRUTl, née le 17 octobre 1976,
- Mme Gabrielle MALLARONl, née le 10 février 1979.
Le siège social se situe chez Monsieur Jean Pieire MALLARONl, lieu dit lena d'Urtolu, 20 100 SARTENE.
La durée du GAEC est fixée à 30 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2- cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-20] 7-01-16-002 du 16janvier 2017 mentionné ci-dessus,
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 23février 2018
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service de l'Économie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42!-l à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'tin recours contentieux devant le tribunal administratif de Baslia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-002 - Arrêté portant modification du G.A.E.C. total dénommé "D'URTOLU" 11 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-23-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la création d'une station d'épuration
sur la commune d'Ota
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota 12 Libart » Lisarté » ligalif + Fratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau
3 FEV. 2018 Récépissé de déclaration n° en date al concernant la création d’une station d’épuration sur la commune d’Ota.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du ler décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00054 et présentée par mairie d’Ota, représentée par son maire relative à la création d’une station d’épuration sur la commune d’Ota ;
donne récépissé à :
Monsieur le maire
Quartier Capo Sottano
20 150 OTA
de sa déclaration concernant la création d’une station d’épuration sur la commune d’Ota, section À,
feuille 4, parcelles n° 641 et 1009.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Uiiilé ; i'olicc de l'eau
LliéiU • < P/atarnflf
RirUBUqpSFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration en date d
station d'épuration sur la commune d'Ota.
g3 FEV. 2018 concernant la création d'une
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 29 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00054 et présentée par mairie d'Ota, représentée par son maire relative à la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota ;
donne récépissé à :
Monsieur le maire
Quartier Capo Sottano
20 150 OTA
de sa déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota, section A, feuille 4, parcelles n° 641 et 1009.
Préfecture de la Corsc-du-Sud-BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.9S.11.10.28 - Adresse électronique : Drerccture@corsc»du»5mLgouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota 13 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de Arrêté ministériel du
l’article R. 2224-6 du code général des collectivités 21 juillet 2015, 2.1.1.0 | territoriales : Déclaration modifié par l’arrêté
1) Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation ; du 24 août 2017
2) Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure à
600 kg de DBOS : déclaration.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
— Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1 et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 1 mois avant leur commencement,
— toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ota où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations sounuses à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimaies
correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge bmte de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1) Supérieure à 600 kg de DB05 : autorisation ;
2) Supérieure à 12 kg de DB05, mais inférieure à
600 kg de DB05 : déclaration.
Déclaration
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015,
modifié par l'arrêté
du 24 août 2017
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
-Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1 et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D,D.T.M.) du début des travaux, 1 mois avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger vme nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ota où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant ime période d'au moins six mois.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota 14 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à
la mairie de la commune d’Ota.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- M.le maire d’Ota
- Recueil des actes administratifs
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitiomiaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ota.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet e^par délégation
u Service
orêt
Destinataires du récépissé :
M. le maire d'Ota
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota 15 Annexe I au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la création de la station
d’épuration d’Ota Village sur la commune d’Ota
Implantation du proiet
Section À, feuille 4, parcelles n° 641 et 1009.
Surface totale des parcelles : 5 754 m°2.
Réseaux d'assainissement collectif
La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif et gravitaire de 2 500 ml. Actuellement les eaux usées sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel par un exutoire situé en contrebas du village. Le schéma directeur d’assainissement à été réalisé dans la commune en 2010, préconisant la construction d’une station de traitement des eaux usées et l’amélioration du fonctionnement du réseau existant.
Certaines parties du réseau seront réhabilitées, les principales intrusions d’eaux claires parasites seront supprimées et une extension d’environ 120 ml de canalisation gravitaire sera réalisée afin d’acheminer les effluents à la station d’épuration.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 350 EH
Débit journalier : 110 m‘/ÿ
Débit de pointe horaire : 17 m‘/h
Charge polluante brute : 21 kg/j de DBOS5
Description de la filière de traitement
Filière eau :
+ Prétraitements :
- Dégrilleur
- Dégraisseur
+ filtres plantés de roseaux :
- Premier étage de 3 x 140 m°
- Deuxième étage de 2 x 140 m°
L’alimentation des deux étages de filtres plantés de roseaux se fera par des siphons auto-amorçants.
Annexe 1 au récépissé de déclaration ii°
Rappel des principales dispositions liées à la création de la station
d'épuration d'Ota Village sur la commune d'Ota
Implantation du projet
Section A, feuille 4, parcelles n® 641 et 1009.
Surface totale des parcelles : 5 754 m^.
Réseaux d'assainissement collectif
La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif et gravitaire de 2 500 ml. Actuellement les eaux usées sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel par un exutoire situé en contrebas du village. Le schéma directeur d'assainissement à été réalisé dans la commune en 2010, préconisant la construction d'une station de traitement des eaux usées et l'amélioration du fonctionnement du réseau existant.
Certaines parties du réseau seront réhabilitées, les principales intrusions d'eaux claires parasites seront supprimées et une extension d'environ 120 ml de canalisation gravitaire sera réalisée afin d'acheminer les efïluents à la station d'épuration.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 350 EH
Débitjournalier : 110 mVj
Débit de pointe horaire : 17 m^/h
Charge polluante brute : 21 kg/j de DB05
Description de la filière de traitement
Filière eau :
• Prétraitements :
Dégrilleur
Dégraisseur
• filtres plantés de roseaux :
Premier étage de 3 x 140 m^
Deuxième étage de 2 x 140 m^
L'alimentation des deux étages de filtres plantés de roseaux se fera par des siphons auto-amorçants.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota 16 Niveau de rejet en sortie de station
Tant que le débit de référence n’est pas dépassé, l’effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les
échantillons moyens 24 h (paramètres physico-chimiques), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration Rendement minimum à Concentration maximale à respecter atteindre % rédhibitoire
DBOS 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25 °C.
PH : le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : V’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l’effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d’incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l’effluent ne doit pas contenir de substance capable d’entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d’en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Rejet
Les effluents traités seront recueillis par une zone de rejet végétalisée, d’une longueur de 100 ml environ, qui les drainera vers un thalweg, avant rejet dans le Porto, à 370 m à l’aval, à vol d’oiseau.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l’évacuation des boues n’a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s’avère nécessaire).
À lP’issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d’une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’un plan d’épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Mesures d'autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015. Pour ce faire, la station devra disposer :
* d’un canal de comptage en sortie,
* d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d’auto surveillance sont les suivantes :
Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration .
Niveau de reiet en sortie de station
Tant que le débit de référence n'est pas dépassé, l'effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons moyens 24 h (paramètres physico-chimiques), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
Rendement minimum à
atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DB05 25 mg/1 80% 50 mg/1
DCO 125 mg/1 75% 250 mg/1
MES 35 mg/1 90% 85 mg/1
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25 °C.
PH : le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d'en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Reiet
Les affluents traités seront recueillis par une zone de rejet végétalisée, d'une longueur de 100 ml environ, qui les drainera vers un thalweg, avant rejet dans le Porto, à 370 m à l'aval, à vol d'oiseau.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l'évacuation des boues n'a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s'avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d'une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour ce faire, la station devra disposer :
• d'un canal de comptage en sortie,
• d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d'auto surveillance sont les suivantes :
Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune d'Ota 17 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-02-23-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le forage et le prélèvement d'eau
des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur la commune
de
QUENZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le forage et le prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur la commune de 18 Libarté » Libartd » Éigalitf + Pratarnité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours Eau
Récépissé de déclaration n° en date du 2 3 FEV, 2018 concernant le forage et le prélèvement d’eau des forages de Tubiana — Tafani et Orsatti sur la commune de QUENZA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 février 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00005$ et présentée par la commune de QUENZA, représentée par madame le maire relative au forage et au prélèvement d’eau des forages de Tubiana — Tafani et Orsatti;
donne récépissé
La commune de QUENZA
de sa déclaration concernant le forage et le prélèvement d’eau des forages de Tubiana — Tafani et Orsatti sur la commune de QUENZA.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1.1.1.0 |de la surveillance d’eau souterraines ou en vu d'effectuer Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, Y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours Eau
IJbêill > « P/eHfitll£
RéPt/BUdPEFSANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 2 3 FEV. 2018 concernant
le forage et le prélèvement d*eau des forages de Tublana - Tafani et Orsatti sur la commune de QUENZA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnemenl ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-12-003 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 15 février 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00005 et présentée par la commune de QUENZA, représentée par madame le maire relative au forage et au prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti;
donne récépissé à :
La commune de QUENZA
de sa déclaration concernant le forage et le prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur la commune de QUENZA.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2I4-I du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eau souterraines ou en vu d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y cotiipris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
1
1
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Prcfccture de la Corse-du-Sud-BP 401 -20 (88 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : profccturcfS:corse-du-sud.fiouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le forage et le prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur la commune de 19 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de Arrêté du 11 septembre 1.1.2. . re. à é i 2.0 cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration 2003 modifié autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10.000 m° / an mais inférieur à 200.000 m° / an.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de QUENZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de QUENZA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifere, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à
10.000 m^ / an mais inférieur à 200.000 m^ / an.
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T,M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de QUENZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant ime période d'au moins six mois.
Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de QUENZA.
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le forage et le prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur la commune de 20 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Le chef du Service Risques Eau et Forêt
Destinataires du récépissé :
- mairie de QUENZA
- Bureau de Recherches Géologiques et Minières
- Recueil des actes administratifs
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d^obtenir les autorisations requises par d^autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
mairie de QUENZA
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation
Le chef du Service Risques Eau et Forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le forage et le prélèvement d'eau des forages de Tubiana - Tafani et Orsatti sur la commune de 21